Interventions sur "mineur"

...oit le fruit d'un buzz accidentel, d'une opportunité exploitée ou d'un business plan élaboré, la diffusion de vidéos constitue désormais une activité professionnelle à part entière pour ces deux enfants. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui constitue donc une avancée indispensable en la matière, en ce qu'elle vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des mineurs. Je remercie mon collègue Jean-Raymond Hugonet pour son travail et son implication en tant que rapporteur, ainsi que l'ensemble de la commission, très mobilisée sur ces sujets. L'article 1er crée, pour les mineurs de moins de seize ans, le cadre légal d'exercice de la profession d'« influenceur » sur l'ensemble des plateformes en ligne. Il s'agit d'une avancée considérable pour la reconnaissanc...

...l'article 1er. L'article 2 oblige les plateformes de partage de vidéos à coopérer avec les autorités publiques. Le texte crée, à l'article 3, un cadre juridique protecteur pour les enfants de moins de seize ans qui participent à des vidéos partagées sur des plateformes, mais qui ne relèvent pas des procédures d'autorisation ou d'agrément prévues par le code du travail. L'article 5 autorise les mineurs à exercer eux-mêmes le droit à l'effacement des données institué par le règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque leur image est diffusée par un service de plateforme de partage de vidéos, y compris dans le cas où leurs représentants légaux s'y opposeraient. C'est une avancée salutaire. Je concentrerai mon propos sur l'article 4, qui introduit l'obligation, pour les service...

Un angle mort demeure : l'information et la sensibilisation des mineurs eux-mêmes sur les conséquences de la diffusion de leur image, singulièrement en matière de vie privée et de risques psychologiques. C'est pourquoi nous proposons que les chartes éditées par les plateformes en ligne abordent cette problématique.

Je me félicite de la discussion de cette proposition de loi. Dès juin 2018, à la suite du travail mené sur la protection de l'enfance, j'avais pointé le vide juridique qu'elle vient combler fort à propos. Je me réjouis qu'une réponse adaptée et adéquate soit apportée aux parents et à l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique (OPEN) concernant la protection des mineurs contre l'exploitation et le travail dissimulé. Je voterai bien évidemment cette proposition de loi.