Interventions sur "placement"

...ion d'une cour d'assises spéciale anti-terroriste à Paris. Nous n'étions pas d'accord, d'abord parce qu'il n'y a pas de raison de choisir une juridiction plutôt qu'une autre, ensuite parce qu'il n'y a pas de raison non plus pour qu'il y ait des juridictions d'exception et enfin parce qu'il n'y a davantage de raison de contraindre les témoins, les avocats, les familles, les parties civiles à des déplacements longs et onéreux, alors que la tradition de notre pays voulait précisément que la justice soit rendue « à proximité ». Qu'il faille supprimer certains tribunaux, c'est évident, et l'on se demande quand un gouvernement aura le courage de le faire ! En tout cas, nous constatons que ce n'est pas celui-là, et c'est dommage parce que nous connaissons tous des tribunaux de grande instance où il n'y a...

La commission est défavorable à l'amendement n° 91, car la disposition qu'il tend à supprimer est purement technique et ne change rien au fond. Le procureur ne fait que requérir le placement. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre tout à l'heure, monsieur Dreyfus-Schmidt, ce n'est bien évidemment pas lui qui va le décider. Il s'agit simplement de régler d'éventuels problèmes de compétences, et ce sera le juge de la détention et des libertés qui décidera de la détention de la personne. Tout cela est encadré par le code de procédure pénale. Quant à l'amendement n° 7, il est ...

...ersonnes qu'elle avait entendues, nombreuses étaient celles qui avaient souligné que, sans la détention provisoire, il n'y aurait pas eu d'affaire d'Outreau. S'il est sans doute excessif de ramener tous les dysfonctionnements dans cette affaire au problème de la détention provisoire, force est de reconnaître que ce qui a d'abord frappé les esprits dans l'affaire d'Outreau, c'est la proportion de placements en détention provisoire par rapport aux autres solutions possibles, au premier rang desquelles le contrôle judiciaire. Ensuite, ces détentions ont choqué par leur durée, extrêmement longue : 39 mois, 37 mois, deux ans et demi, deux ans, 23 mois, etc. J'ajoute qu'une des personnes incarcérées dont l'état de santé s'était beaucoup dégradé en prison est décédée au bout de quatorze mois de détentio...

Cet amendement a pour objet de ne permettre le placement en détention provisoire en matière correctionnelle que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement, et non de trois ans comme c'est le cas aujourd'hui. Avant la loi de juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, une personne pouvait se voir placée en détention provisoire si elle encourait une peine d'un an de prison, en cas de délit fl...

...our trois motifs : conserver les preuves nécessaires à l'enquête, garantir que la personne mise en examen restera à la disposition de la justice et ne renouvellera pas son geste ou mettre fin à un trouble à l'ordre public. Or il n'a pas fallu attendre le drame d'Outreau pour constater que cette dernière motivation, à la définition floue, se trouvait très fréquemment utilisée afin de justifier un placement en détention provisoire. En outre, dans les faits, c'est souvent la nature de l'accusation qui entraîne le placement en détention provisoire, davantage que la réalité des charges pesant sur les personnes mises en examen, comme nous l'avons vu dans le cas des affaires de pédophilie. Que les personnes concernées répondent aux conditions d'un simple placement sous contrôle judiciaire ne pèse généra...

Nous le savons, lorsqu'il s'agit de justifier le placement en détention provisoire, et surtout sa prolongation, le critère du trouble à l'ordre public se trouve critiqué depuis fort longtemps, et à juste titre. Nous proposons donc que ce septième critère cesse de s'appliquer aussi bien en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. En effet, il doit être écarté dans tous les domaines : il s'agit d'un principe général, et il n'y a pas lieu de diffé...

En grande partie. J'ai rappelé tout à l'heure les sept critères qui permettent de placer en détention provisoire une personne mise en cause. C'est le septième, celui du trouble à l'ordre public, qui pose de nombreux problèmes. Et il en pose d'abord aux magistrats eux-mêmes, qui préfèrent se déterminer désormais sur la base des six premiers critères, plus objectifs. D'ailleurs, lorsque le placement en détention provisoire est contesté, c'est le plus souvent ce critère du trouble à l'ordre public qui a servi de fondement à la détention. Je pense sincèrement que le moment est venu, en matière correctionnelle - je ne parle pas de la matière criminelle, pour laquelle on peut imaginer que ce critère soit susceptible de jouer -, de dire que les six premiers critères permettent au juge de se pron...

J'ai été, mes chers collègues, très attentif et très sensible à la démonstration que vient de faire M. le garde des sceaux. Il me semble qu'on ne devrait pas, au motif que certaines erreurs peuvent être commises dans le placement en détention provisoire, aussi tragiques que soient parfois ces erreurs, réduire excessivement le champ de celle-ci. M. le garde des sceaux a fort justement rappelé qu'il existait certaines circonstances où, même en matière correctionnelle, et au moins pour la première mise en détention, elle restait absolument nécessaire, normale même. M'étant, dans ma jeunesse, beaucoup occupé d'affaires péna...

...en détention provisoire. Le rapporteur l'a lui-même souligné : l'ordre public est une notion subjective ! M. le ministre a donné un peu rapidement son avis sur notre amendement 95, dont l'objet est que, « en toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire ». Autrement dit, il n'y est pas question de placement. Il ne faut donc pas confondre cet amendement avec ceux qui visent à empêcher d'invoquer le critère d'ordre public également pour le placement en détention provisoire. Nous proposons une position subsidiaire qui mérite que la commission et le Gouvernement s'y arrêtent et apportent réponse.

Comme le rappelait excellemment Michel Dreyfus-Schmidt, cette disposition concerne uniquement le renouvellement et la prolongation de la détention provisoire : elle ne vise en aucun cas le placement.

Le présent amendement vise à préciser que si le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas le placement en détention provisoire à l'issue de l'incarcération provisoire, l'intéressé est mis en liberté d'office.

...ous observons actuellement une tendance favorable. Comme l'a dit tout à l'heure M. le garde des sceaux, le nombre des mises en détention provisoire a diminué de 10 % en un an. Ce mouvement n'est pas conjoncturel et sera confirmé à l'avenir. Il répond à une volonté exprimée tant par le garde des sceaux que par une majorité d'entre nous. Libre à vous de vouloir remettre à plat tous les critères de placement en détention provisoire ; vous vous y employez, d'ailleurs, régulièrement. Mais votre méthode n'est pas la bonne. En outre, aucune nécessité ne se fait sentir aujourd'hui. Ce ne sont pas les règles de la détention provisoire qui doivent changer, c'est la pratique qui doit évoluer. Je voudrais, pour ma part, attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur un autre problème, qui influe directeme...

L'amendement n° 65 est sans objet. En effet, l'article 137-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de placement en détention provisoire et de prolongation doivent comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale. » Cette motivation est encore complétée, en cas de prolongation de la détention provisoire, par l'...

Cet amendement de précision, destiné à mieux encadrer le dispositif, vise à permettre un examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction trois mois après le placement en détention provisoire, et tous les six mois par la suite. C'est l'un des grands ajouts de ce texte, qui donne l'assurance, du moins peut-on l'espérer, que les dossiers ne seront pas oubliés sous une pile ou au bas d'un placard !

...nce du 2 février 1945 prévoit que les mineurs peuvent être placés en centres éducatifs fermés, en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou à la suite d'une libération conditionnelle. Cependant, la dernière phrase du premier alinéa de cet article dispose que « la violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur ». Notre objectif de limiter le recours à la détention provisoire est constant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de mineurs. Tout le monde s'accorde à reconnaître les effets dévastateurs de cette mesure sur les personnes qui la subisse. Alors, pourquoi la proposer comme solution à une vi...

Dans l'objet de cet amendement, vous dites que vous respectez l'esprit du projet de loi. J'estime, pour ma part, que cette disposition en est assez éloignée et qu'elle est même à la limite du « cavalier ». Si un mineur ne respecte pas les obligations qui sont les siennes dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé, il ne paraît tout de même pas illogique qu'il fasse l'objet d'une sanction graduée. Nous avons passé beaucoup de temps à réfléchir sur ces questions ; ce n'est pas le moment d'y revenir. J'ajouterai que cette mesure ne me choque absolument pas. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

... une série d'amendements, que nous ne découvrons pas, d'ailleurs. Aussi respectables soient-ils, je vous réponds chaque fois que la commission estime qu'il n'est pas souhaitable de revenir sur l'équilibre actuel des textes Nous nous sommes prononcés sur ce cas particulier de la notion d' « indices graves et concordants » par rapport à celle de « raison plausible de soupçonner » pour justifier le placement en garde à vue. Ce sujet ayant été débattu de longues heures, y compris en commission, je ne m'étendrai pas davantage. La commission émet un avis défavorable.