Interventions sur "plateforme"

...n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Dieu sait pourtant que tous les sénateurs présents avaient réalisé des efforts en ce sens ! Nous avions fait un pas vers nos amis députés, notamment en ce qui concerne une question sur laquelle étaient apparues quelques oppositions, à savoir la gestion des crédits du Feader. Ce sont les mesures relatives à la protection des consommateurs sur les plateformes numériques, figurant à l’article 4 bis, qui ont constitué la pierre d’achoppement. Les députés de la majorité n’ont pas souhaité reprendre ces dispositions, elles-mêmes issues d’une proposition de loi de Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, estimant inopportune une initiative française en la matière. J’avoue être toujours aussi surpris à ce sujet. Classiq...

...e de pouvoir au consommateur en ligne, en ouvrant plus largement le champ des possibles, et de donner, par voie de conséquence, plus de place à l’innovation sur des marchés numériques dominés par quelques géants. Le dispositif « clé en main » que nous vous proposons permet de consacrer un principe dit « de neutralité des terminaux » – c’est très important – et de favoriser l’interopérabilité des plateformes – cela ne l’est pas moins. Il prévoit également de consacrer un article du code de la consommation à la lutte contre les interfaces trompeuses, toutes ces conceptions d’interface en ligne qui manipulent nos choix, l’exemple type étant celui de la case précochée. Jusqu’ici, les professionnels du numérique ont largement utilisé ces mécanismes. Or le Gouvernement refuse cette initiative. Il consid...

Pour ce faire, il prévoyait de mettre en place une plus grande neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations, afin de limiter la croissance externe de ces géants du numérique, qui s’opère par des acquisitions agressives. Enfin, il tendait à protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses. Pour justifier la suppression de cet article, les députés ont simplement argué qu’il gênerait les négociations actuelles et futures sur le sujet au niveau...

...ansfert vers la région doit être non pas la marque d’un désengagement de l’État, mais celle d’une recherche de subsidiarité, où le niveau le plus efficient – ici la région – doit être compétent, car il est le plus à même de fluidifier l’octroi de ces aides. Lors de la première lecture, nous étions parvenus à pointer les réels apports de ce texte concernant la protection des consommateurs sur les plateformes en ligne, que ce soit l’information ou la protection des utilisateurs de réseaux sociaux ou le délai de rétractation face à des pratiques commerciales déloyales. Dans cette période où nos petits commerces sont menacés, c’est adresser un signal important que de sanctionner davantage les fraudeurs et protéger les consommateurs. Les dispositifs inspirés par la proposition de loi, adoptée par le S...

..., nous ne comprenons pas, comme d’autres l’ont dit avant moi, la suppression de l’article 4 bis par l’Assemblée nationale et la volonté du Gouvernement de confirmer cette suppression. Adopté à l’unanimité par le Sénat, l’article 4 bis propose un nouvel encadrement des géants du numérique, au travers de trois grandes dispositions : la neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations afin d’appréhender les acquisitions dites prédatrices. Après avoir repoussé tout moratoire sur les implantations d’Amazon, monsieur le secrétaire d’État, vous refusez à présent de porter le fer contre les géants du numérique, servant ainsi des intérêts qui ne sont pas, de notre point de vue, conformes à l’intérêt général. Pour toutes ces raison...

...l’examen de ce texte, qui aborde cette question du service universel, pour rappeler le sens du principe d’universalité : chacun doit avoir accès au numérique, d’autant que ce dernier prend une place chaque jour plus grande au sein de notre société. Comme l’ont dit les orateurs précédents et comme le dira Laurent Duplomb, que je sais particulièrement attaché au sujet, la régulation économique des plateformes numériques est tout à fait essentielle. Le Sénat, sous l’égide de Sophie Primas, a beaucoup travaillé, et de façon extrêmement efficace, sur la question. Je rejoins Jean Bizet : il faut maintenant avancer – nous l’avons fait sur un certain nombre d’autres sujets, comme la taxe sur les services numériques, dite « GAFA », sur laquelle nous avons été précurseurs.

...autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, par la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière. Je pense également aux dispositions relatives aux techniques des plateformes numériques de vente en ligne, qui créent des blocages géographiques injustifiés au sein du marché intérieur. Il fallait bien évidemment interdire ces pratiques, pour favoriser la fluidité des marchés dans l’intérêt des consommateurs. Ces dispositions étaient particulièrement souhaitables. Malheureusement, lors de la CMP, nous avons dû faire face à plusieurs points de désaccord, aboutissant, mal...

...our aboutir à un tel résultat, car ils ne concevaient pas une seconde que nos négociations puissent échouer sur un sujet aussi consensuel que la régulation des géants du numérique. Pourtant, au dernier moment, le Gouvernement a tranché : ce sera non ! Non, les consommateurs n’ont pas le droit de recouvrer leur libre choix en matière de smartphone. Non, ils ne pourront pas facilement migrer d’une plateforme à une autre grâce à l’interopérabilité. Non, la lutte contre les interfaces trompeuses n’est pas une priorité. Pourquoi ce non, me direz-vous ? Pourquoi refuser ces nouveaux droits aux Français ? Parce que la Commission européenne a enfin décidé de publier ses propositions sur le sujet en décembre prochain ? C’est la raison avancée par le Gouvernement pour ne pas agir au niveau national. Je sou...

...De fait, il s’écoulera encore des mois, voire des années, avant que des mécanismes de régulation ne s’appliquent effectivement sur le territoire européen. Nous perdons du temps ! Faut-il le rappeler, cela fait maintenant dix mois que le Sénat a voté cette proposition de loi sur l’encadrement des géants du numérique. Si elle avait abouti, nous aurions déjà pu engager des actions de régulation des plateformes opérant en France. Je comprends que la France veuille aboutir au premier trimestre 2022, lorsque M. Macron présidera le Conseil européen. Je comprends que le Président de la République veuille profiter de ce moment pour faire des annonces. Mais, de grâce, ne perdons pas trop de temps ! Dans le cadre du dialogue que nous avons avec les instances européennes, j’ai essayé de joindre Thierry Breto...

... devaient se transformer en règlement, nous irions effectivement beaucoup plus vite. Or, je le répète, l’Europe s’inscrivant dans le temps long, il est impératif de ne pas temporiser. Sauf erreur de ma part, vous vous êtes engagé à faire remonter à Bruxelles les différents volets de la proposition de loi de Mme Primas, qu’il s’agisse de la neutralité des terminaux, de l’interopérabilité des plateformes ou de la transparence face aux dark patterns. Ainsi, malgré nos désaccords persistants, nous n’aurons pas totalement perdu notre soirée !

...e apparaît comme globalement positif, car il permet la transposition de nombreuses dispositions très attendues. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs renforcent la lutte contre les mauvaises pratiques de commerce en ligne, notamment face aux sites frauduleux, et rendent obligatoire la garantie de conformité pour les biens et données numériques. Elles obligent également les plateformes numériques à répondre à un certain nombre d’exigences en matière de transparence et de loyauté. Quatre directives – contre les pratiques commerciales déloyales, relatives aux droits des consommateurs, aux clauses abusives dans les contrats ou encore à l’indication des prix – imposent de nouvelles règles d’information et d’encadrement des pratiques. Les dispositions relatives à la lutte contre ...

...e d’amendement la transposition de trois importantes directives européennes. La première est la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, du 14 novembre 2018, dont la transposition est urgente puisqu’elle doit avoir lieu avant le 19 septembre 2020. Nous avons tous à l’esprit l’une de ses principales dispositions issues de longs débats au niveau européen, à savoir l’obligation pour les plateformes de vidéo à la demande situées à l’étranger de type Netflix, Amazon Prime, Disney Plus et toutes celles qui suivront de contribuer financièrement au développement de la production française et européenne lorsqu’elles visent le public français. Lors des négociations, la France a joué un rôle majeur pour imposer le respect de notre modèle de financement de la création. Dans la même logique, la dir...

...ulturelle à l’ère numérique, à permettre la rémunération de nos auteurs et à faire participer les acteurs étrangers au financement de notre création. Or les acteurs français de l’audiovisuel et de la création ont d’autant plus besoin d’aide que les circuits de financement ont été gravement fragilisés par la crise sanitaire – je pense notamment à la chute des recettes publicitaires – alors que les plateformes, au contraire, ont pu augmenter leur chiffre d’affaires. Enfin, la France, qui a toujours été pionnière sur ces sujets, serait le premier pays européen à assurer la transposition des directives, permettant aux autres pays de reprendre tout ou partie de sa rédaction. Encore faut-il se garder d’une transcription trop rapide qui ne respecterait pas l’équilibre recherché par le projet de loi Audiov...

En février dernier, nous avons déjà eu l’occasion de débattre très longuement du sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Je ne m’attarderai donc pas sur le fond et rappellerai simplement que ce texte a pour objet d’éviter la domination excessive de quelques plateformes structurantes et la restriction de la liberté de choix des consommateurs qui en résulte. Monsieur le ministre, madame la ministre, je souhaite insister sur l’urgence à agir sans attendre qu’un accord soit conclu au niveau européen. Bien sûr, la Commission européenne avance sur ces questions puisque, au début du mois dernier, elle a lancé une consultation sur un projet de régulation des géants d...

...e, un moyen pour éviter que les États soient prisonniers des Gafam. J’ajoute, comme nous l’avons rappelé plusieurs fois lors de l’examen de la proposition de loi Avia – je salue au passage la décision courageuse du Conseil constitutionnel de ne pas avoir censuré le titre de cette loi, qui est tout ce qu’il en reste –, qu’il est absolument primordial d’utiliser l’interopérabilité pour obliger les plateformes à respecter un certain nombre de modes de régulation. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Je n’ai jamais entendu le Gouvernement dire, dans cet hémicycle, qu’il était favorable à l’interopérabilité. Je veux bien comprendre que, tactiquement, le Sénat ne soit pas le lieu pour en parler et pour négocier et qu’il vaut mieux traiter ce sujet à l’échelon européen, mais dites-nous au moins u...

Cosignataire comme beaucoup de mes collègues de cet amendement, j’ai envie d’intervenir pour vous convaincre, monsieur le ministre, d’émettre un avis favorable. Vous allez découvrir les travaux du Sénat – j’en profite pour vous féliciter de votre nomination. De longue date, nous travaillons sur les questions de souveraineté numérique, du pouvoir incommensurable des plateformes, qui se sont constituées en oligopoles qui empêchent tout développement à terme de notre économie, voire la menacent très fortement. On sait bien que c’est au niveau européen qu’il faut légiférer. Je vous renvoie au rapport fait de longue date par la commission des affaires européennes et aux propositions de résolutions européennes sur ces sujets. On a du mal à être entendu ; alors, chaque fois...

Ne procrastinons pas sur la régulation des plateformes. On peut le faire dès maintenant. D’ailleurs, le ministre de l’économie l’a déjà fait sur le plan fiscal. L’article 7 du projet de loi prévoit de transposer le règlement Platform to Business, qui entrera en vigueur le 12 juillet prochain. Vous voyez bien que la loi ne sera pas promulguée à temps. On est toujours en retard en ce qui concerne la transposition des actes européens. Par aill...

...-amendement vise à prévoir que les manquements et infractions concernés seront ceux qui enfreignent les règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, ainsi que ceux qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs. Il tend également à prévoir que les professionnels auxquels la DGCCRF pourra ordonner l’affichage d’un message d’avertissement seront les opérateurs de plateformes en ligne, les fournisseurs d’accès à internet, ainsi que les navigateurs. Ceux auxquels elle pourra notifier les adresses électroniques, afin qu’ils en limitent l’accès, seront les fournisseurs d’accès à internet, les navigateurs, les opérateurs de plateformes en ligne et les hébergeurs. Enfin, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre d’une transaction administrati...

... une fois, soutenir le recours à des ordonnances. C’est une petite entorse à un principe qui nous est cher : nous nous dessaisissons d’une partie de nos prérogatives, mais il y a urgence, car la création a besoin de moyens ! Certains de ses acteurs sont au bord du gouffre. La pandémie a cruellement frappé la culture. Il faut aller chercher les moyens partout où ils se trouvent, notamment chez les plateformes, qui seules ont continué à faire de gigantesques profits pendant la pandémie.

...ller. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements. J’espère que le Gouvernement les accueillera avec une grande bienveillance ! En tout état de cause, le débat est loin d’être terminé. Nous serons extrêmement vigilants sur l’application des dispositifs. Il convient de garder à l’esprit que la mise en œuvre des directives, si elle permettra de rééquilibrer un peu les choses face la puissance des plateformes, devra s’accompagner d’une très forte volonté, à l’échelon européen, de continuer à suivre ces dossiers. En particulier, il faudra aussi rouvrir le chantier de la directive e-commerce, pour conférer une véritable responsabilité aux plateformes.