Interventions sur "télétravail"

...pte des avancées en la matière de l’OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards de l’OCDE, notamment une définition modernisée de la résidence fiscale et de la notion d’établissement stable, ainsi qu’une clause générale anti-abus. Parmi les concessions obtenues par le Luxembourg au cours des négociations de la convention de 2018 figure un régime spécifique d’imposition du télétravail des transfrontaliers. Compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique, le Luxembourg est en effet particulièrement dépendant de la main-d’œuvre transfrontalière pour faire fonctionner son économie et ses services publics. Près de 121 000 transfrontaliers français – vous avez évoqué le nombre de 122 000, monsieur le ministre ; la vérité se situe certainement entre les deux !

Le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit ainsi un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est réputé travailler dans l’autre État. Concrètement, un Français qui travaille au Luxembourg est, en principe, imposé au Luxembourg. Lorsqu’il télétravaille en France jusqu’à 29 jours, il est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d’être imposé dans ce pays. Je précise que cette clause est de nature fiscale et n’empêche en rien de t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde du travail a connu ces dernières années une transformation sans précédent, accélérée par la crise sanitaire. Le télétravail, autrefois considéré comme un privilège ou une exception, s’est imposé comme un élément central de notre quotidien professionnel. Cette évolution rapide a démontré que le travail à distance n’était pas uniquement viable, mais qu’il apportait également de nombreux bienfaits tant pour les employés que pour les entreprises. Son adoption massive et sa pérennisation posent toutefois de nouvelles ques...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avenant vise à accorder davantage de souplesse aux travailleurs transfrontaliers. Cet objectif est pour le moins louable. Nous nous réjouissons évidemment que le seuil d’imposition partagée des jours de télétravail passe de 29 à 34 jours, en raison des complexités administratives qui découlent de ce seuil. Toutefois, si elle n’est pas insatisfaisante, cette mesure est au mieux transitoire. Notre défi est de faciliter pour tous l’accès aux nouveaux modes de travail, parmi lesquels figure le télétravail. En l’état, la convention fiscale ne répond pas à cette ambition, car elle ne gratifie le contribuable que...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi approuvant l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Comme le rapporteur Jean-Marie Mizzon l’a rappelé, cet avenant a pour objet de simplifier le recours au télétravail entre la France et le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Si les effets du télétravail au sein des entreprises sont encore incertains, j’estime que cet avenant est bénéfique pour les travailleurs transfrontaliers. Il était attendu et il est le bienvenu. Toutefois, plus de 120 000 de nos compatriotes travaillent quotidiennement a...

...2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l’OCDE, notamment afin d’éviter les doubles impositions. Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c’est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques déterminant le pays d’imposition se révèlent pour partie caduques. À cet égard, on peut dire qu’il en va des règles fiscales comme de toutes les règles : le développement du télétravail, s’il ne les remet pas en cause, oblige le plus souvent à adapter les règles fondamentales du travail. En l’occurrence, l’avenant de 2019 à la convention fiscale a déjà précisé la règle pou...

...ravailleurs transfrontaliers posait un problème. Le dernier avenant à la convention de 2018, que nous avons examiné en 2019, précisait la rédaction de l’accord pour éviter le risque d’une double imposition par la France des travailleurs transfrontaliers. Ce nouvel avenant réforme une nouvelle fois à la marge le régime d’imposition des travailleurs transfrontaliers qui s’applique à la pratique du télétravail. En effet, la crise sanitaire a bouleversé l’organisation du travail. Elle a favorisé un recours beaucoup plus fréquent au travail à distance, qui s’effectue parfois depuis un pays différent. Bien évidemment, un tel bouleversement ne pouvait pas être pris en compte dans la convention de 2018. Le Luxembourg est particulièrement dépendant de la main-d’œuvre transfrontalière, compte tenu de sa sup...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu’à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontaliers qui occupent des postes dans lesquels le télétravail est possible. A posteriori, la convention de 2018 semble presque visionnaire : elle visait à organiser les conditions de la pratique du télétravail, deux ans avant la pandémie de covid-19. La mise en œuvre du télétravail et son développement sont plus que nécessaires dans cette zone géographique où les transports publics sont malheureusement lacunaires et où les axes routiers sont totale...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, passer de vingt-neuf à trente-quatre jours la non-imposition des revenus des télétravailleurs français au Luxembourg ne fait pas un projet politique. Cet accommodement représente une perte de recettes fiscales pour la France de 40 millions à 70 millions d’euros. Nous parlons d’un avenant à une convention fiscale qui se refuse à traiter les problématiques soulevées par les LuxLeaks et les OpenLux. La question à traiter d’urgence, ce n’est pas celle du télétravail ; c’est celle de l’é...

...00 habitants que compte le Luxembourg. Le dynamisme de cette relation franco-luxembourgeoise exige de revoir à intervalles réguliers la copie initiale, pour mieux l’adapter aux réalités de la vie quotidienne des travailleurs frontaliers. C’est ainsi le troisième accord en cinq ans sur les relations fiscales entre nos deux pays. Celui-ci a pour objet de porter à trente-quatre jours le forfait de télétravail des frontaliers employés dans une entreprise ou une administration de l’autre État : trente-quatre jours télétravaillés, mais considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de l’employeur. Cette disposition s’applique sur les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’à la définition d’une solution que nous espérons pérenne. La crise de la covid-19 a en effet créé un...

...’autre côté de la frontière. « Au dernier trimestre 2022, plus de la moitié des salariés transfrontaliers que comptait le Luxembourg étaient des résidents français. En tant que Mosellane, je vois ces accords comme une véritable chance pour notre territoire. « Ainsi, l’avenant qui nous est présenté vise à améliorer les conditions de vie de nos transfrontaliers, en étendant la durée du forfait de télétravail de vingt-neuf à trente-quatre jours. Concrètement, en dessous de ce seuil, le contribuable est réputé exercer son activité dans l’État de son employeur, en l’occurrence le Luxembourg, et y être imposé. « Demande récurrente et évolution très attendue par nos concitoyens, une telle mesure permettra naturellement une plus grande flexibilité de nos travailleurs. « Si rien n’empêche techniquement un...

... veux appeler l’attention de nos collègues, notamment du groupe communiste, sur la signification et, d’une certaine manière, sur l’importance du vote. J’entends, chers collègues, votre analyse et le sens que vous souhaitez donner – c’est votre liberté – à votre vote. Nous avons évoqué ensemble, et de manière sereine la portée de cette convention : prendre en compte l’enjeu et les contraintes du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail et de vie des salariés, publics ou privés, qui franchissent la frontière pour aller au Luxembourg. À mon sens, par votre vote négatif, vous allez à l’encontre des intérêts des femmes et des hommes qui travaillent au Luxembourg. Il me semblait important de le rappeler, en particulier au regard de certaines di...

...ils ne sont pas contre – qui pourrait l’être ? – un meilleur confort de vie pour des travailleurs qui, rappelons-le, vivent plutôt bien, en particulier par comparaison avec les salariés travaillant en France dans cette zone-là, ils m’ont surtout fait part des difficultés rencontrées pour gérer au quotidien les collectivités territoriales. Par notre vote, nous n’envoyons pas un message hostile au télétravail ou au confort des salariés.

...pte des avancées en la matière de l'OCDE. Par conséquent, la convention intègre les derniers standards de l'OCDE, notamment une définition modernisée de la résidence fiscale et de la notion d'établissement stable, ainsi qu'une clause générale anti-abus. Parmi les concessions obtenues par le Luxembourg au cours des négociations de la convention de 2018 figure un régime spécifique d'imposition du télétravail des transfrontaliers. Compte tenu de sa superficie et de sa situation géographique, le Luxembourg est en effet particulièrement dépendant de la main-d'œuvre transfrontalière pour faire fonctionner son économie et ses services publics. Près de 121 000 transfrontaliers français – vous avez évoqué le nombre de 122 000, monsieur le ministre ; la vérité se situe certainement entre les deux !

Le protocole annexé à la convention de 2018 prévoit ainsi un forfait de télétravail de 29 jours au cours duquel le contribuable est réputé travailler dans l'autre État. Concrètement, un Français qui travaille au Luxembourg est, en principe, imposé au Luxembourg. Lorsqu'il télétravaille en France jusqu'à 29 jours, il est réputé exercer son emploi au Luxembourg et continue donc d'être imposé dans ce pays. Je précise que cette clause est de nature fiscale et n'empêche en rien de t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde du travail a connu ces dernières années une transformation sans précédent, accélérée par la crise sanitaire. Le télétravail, autrefois considéré comme un privilège ou une exception, s'est imposé comme un élément central de notre quotidien professionnel. Cette évolution rapide a démontré que le travail à distance n'était pas uniquement viable, mais qu'il apportait également de nombreux bienfaits tant pour les employés que pour les entreprises. Son adoption massive et sa pérennisation posent toutefois de nouvelles ques...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenant vise à accorder davantage de souplesse aux travailleurs transfrontaliers. Cet objectif est pour le moins louable. Nous nous réjouissons évidemment que le seuil d'imposition partagée des jours de télétravail passe de 29 à 34 jours, en raison des complexités administratives qui découlent de ce seuil. Toutefois, si elle n'est pas insatisfaisante, cette mesure est au mieux transitoire. Notre défi est de faciliter pour tous l'accès aux nouveaux modes de travail, parmi lesquels figure le télétravail. En l'état, la convention fiscale ne répond pas à cette ambition, car elle ne gratifie le contribuable que...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi approuvant l'entrée en vigueur d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Comme le rapporteur Jean-Marie Mizzon l'a rappelé, cet avenant a pour objet de simplifier le recours au télétravail entre la France et le Luxembourg pour les travailleurs transfrontaliers, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Si les effets du télétravail au sein des entreprises sont encore incertains, j'estime que cet avenant est bénéfique pour les travailleurs transfrontaliers. Il était attendu et il est le bienvenu. Toutefois, plus de 120 000 de nos compatriotes travaillent quotidiennement a...

...2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l'OCDE, notamment afin d'éviter les doubles impositions. Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c'est-à-dire essentiellement des Français travaillant au Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques déterminant le pays d'imposition se révèlent pour partie caduques. À cet égard, on peut dire qu'il en va des règles fiscales comme de toutes les règles : le développement du télétravail, s'il ne les remet pas en cause, oblige le plus souvent à adapter les règles fondamentales du travail. En l'occurrence, l'avenant de 2019 à la convention fiscale a déjà précisé la règle pou...

...ravailleurs transfrontaliers posait un problème. Le dernier avenant à la convention de 2018, que nous avons examiné en 2019, précisait la rédaction de l'accord pour éviter le risque d'une double imposition par la France des travailleurs transfrontaliers. Ce nouvel avenant réforme une nouvelle fois à la marge le régime d'imposition des travailleurs transfrontaliers qui s'applique à la pratique du télétravail. En effet, la crise sanitaire a bouleversé l'organisation du travail. Elle a favorisé un recours beaucoup plus fréquent au travail à distance, qui s'effectue parfois depuis un pays différent. Bien évidemment, un tel bouleversement ne pouvait pas être pris en compte dans la convention de 2018. Le Luxembourg est particulièrement dépendant de la main-d'œuvre transfrontalière, compte tenu de sa sup...