Interventions sur "eau"

... de relance et d'évoquer les amendements que je propose à la commission d'adopter. Trois éléments principaux sont à relever. D'abord, la création d'une action 13 destinée à porter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) : les 30 millions d'euros programmés sur cette action ne constituent pas des crédits nouveaux, car il s'agit d'un redéploiement, mais cette mesure a toutefois le mérite de la clarté. Le deuxième concerne l'intégration au programme 181, par la création d'une action 14, du budget du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), également appelé fonds « Barnier », à hauteur de 205 millions d'euros, qui conduit à une forte augmentation des dépenses d'intervention du programme. C...

...e souhaite vous interroger sur un point précis. Issu de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, l'arrêté du 22 juillet 2020 entré en vigueur le 1er octobre oblige tout vendeur de terrain, maison ou immeuble à joindre, annexé à la promesse de vente ou à la demande de permis de construire, une étude géotechnique si la commune est classée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en aléa moyen ou fort s'agissant des mouvements de retrait ou de gonflement des sols argileux. Cette étude complète le DPE traditionnel pour les bâtis coûtant de 200 à 400 euros. Il doit être effectué par un cabinet spécialisé avec un coût supplémentaire de 1 400 € pour une maison, 900 euros par unité pour un lotissement. Or, le premier article de l'ar...

Il y a plus de dix ans, la Dracénie a subi de graves inondations, avec le fleuve Argens, rapidement suivies d'interventions. Les services de l'État nous ont demandé de définir, dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), des mesures beaucoup plus ambitieuses. Elles ont fait l'objet d'études et ont été agréées par les services de l'État pour 96 millions d'euros. Aujourd'hui, plus de la moitié de ce plan n'est toujours pas réalisée parce que le préfet ne nous donne pas l'autorisation de rentrer dans la rivière pour faire les travaux, au prétexte qu'ils perturberaient une espèce. Beaucoup de moyens sont affectés à la réalisation d'...

...craintes de M. Demilly sur la sûreté nucléaire. Le président de l'ASN a rappelé que son programme de travail était particulièrement dense avec les opérations de grand carénage des réacteurs, le projet Cigéo, l'EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville, le démantèlement des installations anciennes de La Hague, la révision de plusieurs arrêtés et la perspective de la construction de six nouveaux réacteurs de type EPR 2 d'ici 2044. L'augmentation de la charge de travail de l'autorité devra s'accompagner du renforcement de ses moyens humains sur l'exercice 2022. Nous nous mobiliserons pour que l'ASN bénéficie de ressources à la hauteur de ses besoins. La sûreté nucléaire est un sujet majeur. Le montant de l'amendement de 120 000 euros est faible, mais il permettra à l'ASN d'organiser des ...

L'amendement n° II-91 vise à augmenter de 120 000 euros les crédits de recherche et d'expertise de l'ASN. C'est une demande de l'autorité à laquelle je souhaite donner suite, car la prévention des risques nucléaire est un sujet particulièrement important, surtout dans la perspective du démantèlement à venir de certaines centrales et de la construction de nouveaux réacteurs d'ici 2044. Actuellement l'autorité s'appuie sur un réseau de décideurs et d'opérateurs dans le domaine de la recherche (ministères, organismes de recherche, exploitants) pour faire connaître ses besoins. Toutefois, des sujets identifiés par l'ASN n'ont pas été repris dans des projets de recherche et, pour certains d'entre eux, l'autorité n'est pas en mesure de prendre position par m...

Mon rapport traite des crédits des programmes 113 et 159 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » portant sur les politiques de l'eau et de la biodiversité pour le programme 113, de l'expertise, de l'information géographique et de la météorologie pour le programme 159. Dans le cadre de mes travaux, j'ai entendu de nombreux acteurs, comme l'Office français de la biodiversité (OFB), des représentants des parcs nationaux et des agences de l'eau ou encore des associations environnementales. Avant d'en venir au détail de ces crédit...

...rapporteur pour votre travail. Les crédits budgétaires augmentent, mais les moyens humains diminuent. Le programme 113 prévoit une augmentation de 10 millions d'euros des crédits consacrés à l'OFB, mais ce n'est qu'une compensation d'une décision sine die du Président de la République, comme l'a expliqué le rapporteur. On note en revanche une diminution des emplois pour l'OFB et les agences de l'eau. Les crédits du programme 159 baissent de 26 millions d'euros. Mais c'est surtout la diminution du nombre d'emplois qui inquiète. Le ministère a perdu plusieurs milliers d'emplois depuis quelques années. De nombreux opérateurs sont touchés : l'OFB perd 20 ETP et les agences de l'eau 39. Les collectivités territoriales doivent venir compenser, sur certains programmes, les difficultés des agences à...

...a relance sans ingénierie même si l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut apporter un appui technique. C'est la même chose pour l'Office français de la biodiversité (OFB). Nous devrons être vigilants sur le prochain budget. Il n'est plus possible de diminuer les effectifs. Le plancher est atteint et cela entraîne des effets secondaires néfastes. Les moyens des agences de l'eau ont été renforcés et elles peuvent compter sur les collectivités. Je propose que notre commission reçoive les directeurs des agences de l'eau accompagnés des présidents de bassin, de même que les parcs nationaux. Ils rendront compte de la situation sur le terrain.

Je souhaite vous interroger sur les crédits des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Nous nous trouvons à la croisée des chemins vous l'avez dit. Il convient d'agir pour la biodiversité et d'opérer une transition écologique. Les milliards d'euros annoncés dans le cadre du plan de relance et du budget doivent se décliner dans les territoires. Pour ce faire, des moyens humains sont nécessaires. Ma pr...

La question de l'eau est plus que jamais cruciale et les impacts du changement climatique sont désormais mesurables sur l'ensemble de la planète. Si la France a connu des épisodes pluvieux parfois désastreux, elle a aussi connu ces dernières années des épisodes de sécheresses de plus en plus fréquents et sévères. C'est pourquoi la répartition de la ressource en eau et la prise en compte de l'évolution des usages doiv...

Les mineurs ont beaucoup donné pour la Nation. Chaque année, les projets de loi de finances se succèdent et programment une diminution des crédits « après-mine », qui sont gérés par le biais de l'Agence nationale pour la garantie des mineurs. Si cela se justifie par la baisse chaque année du nombre des ayants droit, cela entraîne également une diminution des prestations sociales versées aux mineurs et à leur famille....

... évoquées sont dues à un processus plus lent. Cela mérite-t-il pour autant d'exclure ces désagréments du dispositif de catastrophe naturelle ? Si tel est le cas, quels autres dispositifs peuvent venir en aide à ces populations ? Notre assemblée a voté à l'unanimité la proposition portée par Nicole Bonnefoy. Il suffirait que l'Assemblée nationale s'en saisisse ; or j'apprends que celle-ci a de nouveau confié une mission au député Ledoux pour examiner ces questions. Les maires, qui sont les témoins journaliers de ces drames, n'ont pas de réponse à fournir à leurs administrés, ce qui n'est pas tolérable.

Au niveau de la transition écologique, mettez-vous en place des réflexions pour gérer le démantèlement de l'éolien ? Mon département croule sous l'éolien, développement motivé plutôt par des raisons économiques qu'écologiques. Pensons-nous suffisamment au recyclage des batteries et aux enfants qui travaillent dans les mines d'extraction ? Les parcs nationaux s'inquiètent de la diminution des agents, maill...

...es de l'État ont baissé de 4 000 unités depuis 2018, ce qui n'est pas sans incidence sur la politique de votre ministère. Comment procéder au montage des projets et distribuer les aides prévues ? Il ne peut pas y avoir de politique de l'écologie sans service public de l'environnement. En tant que membre du conseil d'administration de l'Ademe, j'ai pu constater l'augmentation de son budget. De nouveaux ETP sont certes arrivés, mais il s'agit d'intérimaires. Nous ne pouvons écarter le risque qu'ils partent ensuite travailler dans les entreprises pour lesquelles ils ont instruit les dossiers. Je souhaite donc savoir quelle instance veillera à éviter les conflits d'intérêts à l'issue des contrats. Dans le cadre de la loi AGEC, certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire ne pourront ...

Dans le cadre de l'incitation à produire de l'énergie dite propre sur 20 ans pour l'installation de panneaux solaires, des contrats ont été conclus à partir de 2006, avec de fortes incitations des gouvernements des Présidents Chirac et Sarkozy. L'amendement n° 2-3369 de votre Gouvernement voté le 13 novembre à l'Assemblée nationale vise à supprimer l'écart de prix de rachat de l'électricité de l'ordre de 50 centimes du kWh par l'État avec le prix de vente actuel de 10 à 15 centimes d'euros. Mon départe...

...ons de ménages. Leurs montants, compris entre 48 et 277 euros ne seront probablement pas suffisants étant donné la crise sociale à venir. Un coup de pouce supplémentaire serait nécessaire. Concernant l'érosion massive de la biodiversité dans notre pays, nous intervenons trop dans une logique curative et pas assez préventive. Il convient de regarder les indications des chercheurs sur les causes. Beaucoup d'argent a été investi, mais nous ne sommes pas parvenus à freiner cette érosion. La mise en place des aires protégées et l'entretien des parcs est louable, mais ne sera pas suffisant. Les pollutions lumineuses, auditives et plus largement l'ensemble des facteurs ayant un fort impact sur la biodiversité doivent être étudiées de près. En dehors de la perte de la faune et de la flore, ce sujet ...

J'ai présidé le syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG), un établissement public territorial de bassin (EPTB) qui porte un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les moyens des agences de l'eau ont diminué de manière très significative. Les collectivités territoriales sont alors obligées d'apporter des financements complémentaires. De grands schémas structurels particulièrement intéressants sont élaborés, mais nous avons du mal à financer les plans d'action. Les agences de l'eau ont encore perdu 40 ETPT, ce qui tend à diminuer l'ingénierie dispon...

L'hydroélectricité, outre la production d'une énergie vertueuse et décarbonée, participe au soutien d'étiage des cours d'eau, ce qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usages et à lutter contre les crues. Elle garantit également notre souveraineté énergétique et permet à EDF d'ajuster l'offre et la demande de la consommation électrique de manière efficiente. Enfin, elle est source d'emplois non délocalisables et de revenus dans nos territoires. L'enjeu principal de ce projet de loi de ...

...ogène décarboné et d'en faire une priorité nationale appelle de ma part quelques réflexions. Actuellement, l'hydrogène produit à bas coût est issu de sources fossiles à 95 % - d'hydrocarbures, de gaz, de pétrole, de charbon - des ressources que nous n'avons pas et qui sont toutes des énergies fossiles. Le passage au tout décarboné nous conduit vers une production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sans émanation de carbone. Ma question porte sur le besoin de production d'électricité propre. Vous avez fait état du nucléaire, du photovoltaïque et de l'éolien. Envisagez-vous toujours d'abandonner le nucléaire ? Dans quel délai ? Nous aurons un fort besoin en eau pour cette mutation industrielle. Envisagez-vous de mettre en place une nouvelle politique de gestion de l'eau ? La fourniture de ...

...ux de la centrale de Fessenheim. Pensez-vous que notre pays est prêt à démanteler ces installations ? A-t-on le savoir-faire, la compétence ? Je considère qu'il y a toute une filière à construire. Quelle est la feuille de route du Gouvernement ? Je souhaite que l'on évite de s'adresser à des compétences extérieures à notre pays. Enfin, êtes-vous favorable à l'hypothèse de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires et considérez-vous qu'EDF a les moyens de mener cette politique ?