Nous avons examiné hier les crédits consacrés aux transports au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ». Nous avons également entendu la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili qui a apporté des précisions sur les crédits présentés aujourd'hui.

Sur l'eau et la biodiversité, elle s'est félicitée des moyens supplémentaires alloués aux aires protégées, dans la perspective du Congrès mondial de la nature et de la COP 15. Nous espérons qu'ils pourront se tenir en 2021. Elle a souligné que les baisses d'effectifs chez les opérateurs participaient d'un effort de réduction des dépenses de tous les ministères. Le ministère conduira une revue de ses missions afin d'identifier les tâches et les missions prioritaires.

Les deux avis présentés ce matin font écho à l'actualité, notamment la prévention des risques avec l'incendie de l'usine Lubrizol, et la tempête « Alex » qui a dévasté une partie du Sud-Est. Le deuxième avis traite de la biodiversité, sujet dont nous avons débattu en octobre dans le cadre des discussions sur la loi portant interdiction des produits phytosanitaires.

Je vous présente aujourd'hui mon avis relatif aux crédits sur la prévention des risques, portés par le programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », que vous avez bien voulu me confier. Pour préparer ce rapport, j'ai entendu l'Agence de sûreté nucléaire (ASN), l'Institut national de l'environnement industriel (Ineris), l'Agence de la transition écologique (Ademe) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).

L'actualité ne cesse de le rappeler : la politique de prévention des risques est confrontée à des défis majeurs alors que notre société devient plus sensible aux risques. Je pense en particulier à trois événements, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir : l'incendie de Lubrizol et Normandie Logistique le 26 septembre 2019 à Rouen, les explosions liées aux ammonitrates dans le port de Beyrouth en août 2020, qui font écho à la catastrophe AZF de Toulouse et la tempête « Alex », qui a frappé notre pays et en particulier le département des Alpes-Maritimes début octobre. Ces évènements rappellent que notre vigilance doit rester forte.

Heureusement, si je puis dire, le budget 2021 présenté par le Gouvernement s'agissant de la prévention des risques, qui représente 5 % des crédits de la mission « Écologie », est en hausse et plusieurs « bonnes nouvelles » sont intervenues lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Pour 2021, à périmètre courant, les autorisations d'engagements du programme augmentent de 25 %, à un milliard d'euros, et les crédits de paiement de 20 %. Toutefois, à périmètre constant et hors titre II, les crédits du programme 181 sont en baisse d'un peu moins de 5 %.

Je vous présenterai d'abord les trois grands événements du budget de la prévention des risques pour 2021, avant de rentrer dans le détail des actions et du plan de relance et d'évoquer les amendements que je propose à la commission d'adopter.

Trois éléments principaux sont à relever.

D'abord, la création d'une action 13 destinée à porter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) : les 30 millions d'euros programmés sur cette action ne constituent pas des crédits nouveaux, car il s'agit d'un redéploiement, mais cette mesure a toutefois le mérite de la clarté.

Le deuxième concerne l'intégration au programme 181, par la création d'une action 14, du budget du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), également appelé fonds « Barnier », à hauteur de 205 millions d'euros, qui conduit à une forte augmentation des dépenses d'intervention du programme. Cette décision explique l'essentiel de la hausse des crédits du programme. C'est une mesure positive, j'y reviendrai.

Enfin, le troisième élément est lié à la SCSP attribuée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui baisse de 37 millions d'euros.

Au-delà de ces trois événements, les différentes actions du programme sont marquées par une forte continuité par rapport aux exercices précédents.

S'agissant des risques industriels, la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) se poursuit. Le taux d'approbation des PPRT s'élève à 98 %, mais, depuis 2017, le nombre de PPRT approuvés stagne et le traitement des 6 plans restant, sur 390 au total, s'avère particulièrement complexe.

Par ailleurs, le bilan de l'accidentologie industrielle en 2019 montre une amélioration significative du nombre d'accidents et d'incidents survenus dans les établissements Seveso. En revanche, les accidents sont en hausse de 12 % dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autres que Seveso, en particulier du fait d'incendies.

En 2019, les 1 300 inspecteurs des installations classées ont réalisé près de 20 000 visites d'inspection, dont 10 600 approfondies. Les préfets ont pris 2 600 arrêtés de mise en demeure, suivis de 430 sanctions administratives et de la transmission de 500 procès-verbaux aux parquets.

En 2021, le budget prévoit une augmentation de 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) de catégorie A, par repyramidage interne au programme, correspondant à 30 postes d'inspecteurs des installations classées. En 2022, 20 nouveaux postes seront créés. C'est une évolution positive, mais qui ne correspond pas à la promesse de la précédente ministre de la transition écologique, Élisabeth Borne, qui avait annoncé la création de 50 postes d'inspecteurs dès 2021, le 30 juin 2020.

Si je comprends que le ministère prenne sa part dans la maîtrise des dépenses publiques, je m'interroge sur la compatibilité de cette trajectoire avec les objectifs ambitieux affichés par le Gouvernement après l'accident industriel de Rouen en 2019.

Aussi, concernant les risques industriels, je vous proposerai d'adopter deux amendements.

Le premier traduit une recommandation du rapport de la commission d'enquête Lubrizol adopté à l'unanimité. Il vise d'une part, à proroger le crédit d'impôt pour les diagnostics et travaux à réaliser sur un logement, en application des prescriptions du PPRT et, d'autre part, à laisser un délai supplémentaire aux propriétaires de 1 500 logements situés dans le périmètre d'un PPRT approuvé avant le 1er janvier 2013.

Le second amendement vise à doter l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de 20 ETPT supplémentaires dès 2021, pour concrétiser l'annonce faite par le Gouvernement.

Concernant la « santé-environnement », les crédits permettront de soutenir le déploiement du quatrième Plan national Santé Environnement (PNSE4) pour la période 2022-2024. Je forme le voeu que ce nouveau plan permette des avancées concrètes sur ces sujets de préoccupation majeure pour nos concitoyens et d'améliorer la connaissance de ces risques.

Le PNSE3 avait été très critiqué par deux rapports d'inspection pointant des effets difficiles à mesurer et limités. Le nouveau plan est plus concis : il s'articule autour de 19 actions contre une centaine pour le précédent plan. Il est actuellement soumis à consultation et certaines critiques s'élèvent déjà sur son ambition limitée.

S'agissant des risques naturels, les crédits sont majoritairement dédiés au fonctionnement des services mobilisés pour la prévention des risques hydrauliques. Ils sont en légère baisse, mais comme je vous le disais, l'intégration du fonds « Barnier » permet de doter la prévention des risques naturels d'un niveau important de crédits en 2021.

Au-delà de cette décision technique, je relève deux éléments positifs pour le fonds « Barnier ». D'abord, contrairement au plafonnement opéré à compter de la loi de finances pour 2018, le fonds « Barnier » est déplafonné cette année et percevra la totalité des recettes qui lui sont normalement attribuées, moins les frais de gestion. Notre commission et de nombreux collègues avaient sévèrement critiqué ce plafonnement, qui aura privé la politique de prévention des risques de 125 millions d'euros au total en trois ans et conduit à entamer la trésorerie du fonds de 30 %.

Ensuite, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement augmentant de 210 millions d'euros les ressources du Fonds, dont 50 millions d'euros dédiés au soutien de la reconstruction des bâtiments détruits par la tempête « Alex » dans les Alpes-Maritimes.

Au total, le fonds « Barnier » est doté de 415 millions d'euros de crédits pour 2021, auxquels il faut ajouter plus de 500 millions inscrits dans les budgets des services déconcentrés, pour des dossiers validés, mais non liquidés.

C'est donc un budget plutôt positif s'agissant des risques naturels, même si ces éléments ne font pas oublier la nécessité de réformer en profondeur le régime des catastrophes naturelles, comme le demandait la mission d'information présidée par Michel Vaspart et dont Nicole Bonnefoy était rapporteure. La proposition de loi visant à traduire les recommandations du rapport de notre collègue Nicole Bonnefoy avait d'ailleurs été adoptée à l'unanimité au Sénat. Il est temps que le Gouvernement se décide à avancer sur ce sujet.

S'agissant du contrôle de la sûreté nucléaire, les crédits sont en hausse pour permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de financer un nouveau bail pour le siège de ses services centraux. Elle a également obtenu la création d'un poste supplémentaire en application du schéma d'emplois. Pour la période 2021-2023, compte tenu des enjeux considérables auxquels elle doit faire face, l'ASN estime ses besoins à 7 postes supplémentaires. Je resterai attentif à ce sujet et vous proposerai, le cas échéant pour le projet de loi de finances pour 2022, d'augmenter les ressources humaines de l'ASN, mais pour cette année, la trajectoire va dans le bon sens.

Concernant l'ASN, je vous proposerai un amendement visant à augmenter les ressources de l'autorité en matière de recherche et d'expertise. Elle travaille en étroite collaboration avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), mais certaines demandes de recherche de l'autorité n'ont pas été suivies d'effet. Aussi, avec une enveloppe même modeste de 120 000 euros, l'ASN pourra engager des études sur des dossiers importants, pour lesquels elle devra rendre des avis par la suite.

Enfin, concernant l'Ademe, je vous le disais, sa SCSP est en baisse de 37 millions d'euros, mais il faut également intégrer le plan de relance pour avoir une image fidèle des ressources dont disposera l'agence en 2021. Et ces ressources sont très importantes puisqu'elles atteindront 1,8 milliard d'euros d'ici 2022, dont 116 millions d'euros dès 2021. L'Ademe est chargée de missions essentielles au service de la décarbonation de l'industrie, de l'économie circulaire et de la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises.

Finalement, la seule ombre au tableau du plan de relance, s'agissant de la prévention des risques, concerne les risques naturels et également les risques technologiques. Seuls 30 millions euros sont prévus pour la protection du littoral, le renforcement des barrages et le plan séisme des Antilles. C'est insuffisant et c'est d'autant plus dommage que, vous le savez, un euro investi dans la prévention permet d'économiser sept euros en travaux.

À cet égard, je signale à la commission que le Gouvernement pourrait introduire des dispositions dans le projet de loi « 3 D ou 4 D » s'agissant du recul du trait de côte. Notre commission a fait de nombreuses propositions sur ce sujet. J'espère qu'elle aura été entendue et que nous pourrons bientôt aborder ces sujets dans le cadre de l'examen d'un projet de loi.

Voilà mes chers collègues, les éléments dont je voulais vous faire part. Aussi, compte tenu des éléments positifs signalés cette année, en particulier l'intégration du fonds « Barnier », je propose à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la prévention des risques pour 2021.

Je vous remercie pour la qualité de ce rapport.

Le plan de relance ne comporte que très peu de crédits pour la prévention des risques naturels, vous l'avez dit, et je le regrette. En revanche, je salue l'intégration du fonds « Barnier » au sein du programme et l'augmentation de ses moyens, avec 50 millions d'euros qui seront affectés au traitement des conséquences de la tempête « Alex » dans le département des Alpes-Maritimes. Quel est le calendrier de déblocage des fonds au regard de l'urgence dans les vallées sinistrées ? L'action 14 liée aux travaux pour les particuliers comporte plusieurs catégories de dépenses. Quelle part sera consacrée aux dépenses de prévention pour améliorer les constructions et les rendre résilientes ? Des crédits seront-ils priorisés pour ces actions ?

Le préfet Xavier Pelletier, en charge de la reconstruction, pourra répondre précisément à vos questions sur les dommages considérables subis par les vallées et la méthode mise en place pour l'évaluation des dommages et le déblocage des fonds. Il pilotera ce dossier en lien avec le préfet des Alpes-Maritimes. Tous deux sont à l'écoute des populations et des élus locaux.

Sur les travaux pour les particuliers, il revient également aux assurances de jouer leur rôle et de déterminer des priorités.

Je souhaite vous interroger sur un point précis. Issu de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, l'arrêté du 22 juillet 2020 entré en vigueur le 1er octobre oblige tout vendeur de terrain, maison ou immeuble à joindre, annexé à la promesse de vente ou à la demande de permis de construire, une étude géotechnique si la commune est classée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en aléa moyen ou fort s'agissant des mouvements de retrait ou de gonflement des sols argileux. Cette étude complète le DPE traditionnel pour les bâtis coûtant de 200 à 400 euros. Il doit être effectué par un cabinet spécialisé avec un coût supplémentaire de 1 400 € pour une maison, 900 euros par unité pour un lotissement. Or, le premier article de l'arrêté prévoit de déterminer la dominante argileuse du sol, la composition minéralogique des matériaux et son comportement géothermique en fonction de la granulométrie et de sa capacité de variation en périodes humide et sèche. Pourquoi payer un travail déjà réalisé par le BRGM et par l'Ineris qui bénéficient d'une SCSP ? Le fonds « Barnier » peut-il être sollicité à hauteur de 50 % pour ces études géothermiques ?

Je salue le travail du rapporteur, mais je regrette la hausse factice du budget de la prévention des risques, due à l'intégration du fonds « Barnier » au programme 181. Je pense que nous devrons intervenir, en lien avec la proposition de loi de Nicole Bonnefoy consacrée aux catastrophes naturelles et adoptée à l'unanimité par le Sénat.

Je suis opposé au démantèlement du service public de l'environnement qui s'accélère depuis 2018 avec la suppression de 4 000 postes. À l'automne 2019, les organisations syndicales appelaient le ministère de la transition écologique et solidaire à stopper la diminution des moyens humains. Cette année, le projet de loi de finances pour 2021 supprime encore 800 ETP. Quand les compétences de l'État cesseront-elles de s'appauvrir ?

Parmi ses nouvelles missions, dans le cadre du plan de relance et de la loi sur l'économie circulaire, l'Ademe doit mettre en place des filières de responsabilité élargie du producteur. Dans ce cadre, recruter des intérimaires me semble une mauvaise solution puisque le suivi d'un projet dépasse 18 mois. Le ministère de la transition écologique a besoin de moyens humains stables, qui garantissent une expertise publique indépendante, pour une vision à long terme de la transition écologique. Sans stabilité, l'ingénierie sur nos territoires et la mise en oeuvre des politiques publiques risquent d'être impactées.

Les crédits consacrés à la prévention des risques concernent le champ extrêmement large des risques naturels, technologiques, industriels, nucléaires et miniers. Le programme 181 est donc particulièrement ambitieux. Les risques d'accidents industriels demeurent extrêmement élevés, le grave accident de Lubrizol l'a rappelé.

Le risque nucléaire est également très présent. En novembre 2019, un séisme de magnitude 5 sur l'échelle de Richter a ravagé la commune du Teil, non loin des centrales nucléaires de Cruas et du Tricastin. Les sismologues et les géologues étudient encore ce phénomène. L'inactivité de la faille sismique pendant des siècles a été trompeuse et personne ne s'attendait à ce que la terre tremble. Les géologues estiment que le risque sismique en France doit être réévalué. Ce séisme a atteint le seuil maximal utilisé pour les calculs de résistance lors de la construction des centrales nucléaires de la région. Vous avez évoqué un amendement pour abonder de 120 000 euros les crédits d'études de l'ASN. Ce montant est-il suffisant pour mener à bien les études sur la totalité des sites concernés ?

Il y a plus de dix ans, la Dracénie a subi de graves inondations, avec le fleuve Argens, rapidement suivies d'interventions. Les services de l'État nous ont demandé de définir, dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), des mesures beaucoup plus ambitieuses. Elles ont fait l'objet d'études et ont été agréées par les services de l'État pour 96 millions d'euros.

Aujourd'hui, plus de la moitié de ce plan n'est toujours pas réalisée parce que le préfet ne nous donne pas l'autorisation de rentrer dans la rivière pour faire les travaux, au prétexte qu'ils perturberaient une espèce. Beaucoup de moyens sont affectés à la réalisation d'opérations de ce type. Pourrons-nous effectivement utiliser cet argent pour conduire des travaux ?

Je reconnais qu'il est compliqué pour les élus locaux d'intervenir dans un lit de rivière. Ils ne comprennent pas toujours les refus de l'État. Dans le Doubs, un maire a eu beaucoup de difficulté pour construire une conduite d'eau. Il est essentiel de pouvoir mener ces travaux qui contribuent à la résilience des territoires.

La question posée par Mme Herzog est pointue. Je vous invite à vous rapprocher de votre préfet et du BRGM pour trouver une solution.

Les effets de la maîtrise des dépenses publiques sont moins forts sur le programme 181 que sur les autres crédits dédiés à l'écologie. Seuls 11 ETPT sont supprimés et il y a une montée en compétences des agents.

Je partage les craintes de M. Demilly sur la sûreté nucléaire. Le président de l'ASN a rappelé que son programme de travail était particulièrement dense avec les opérations de grand carénage des réacteurs, le projet Cigéo, l'EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville, le démantèlement des installations anciennes de La Hague, la révision de plusieurs arrêtés et la perspective de la construction de six nouveaux réacteurs de type EPR 2 d'ici 2044. L'augmentation de la charge de travail de l'autorité devra s'accompagner du renforcement de ses moyens humains sur l'exercice 2022. Nous nous mobiliserons pour que l'ASN bénéficie de ressources à la hauteur de ses besoins. La sûreté nucléaire est un sujet majeur. Le montant de l'amendement de 120 000 euros est faible, mais il permettra à l'ASN d'organiser des premiers diagnostics sur des sujets mal ou peu connus à ce jour.

Les difficultés sur la mise en oeuvre du PAPI doivent être rapprochées de la compétence GEMAPI confiée aux intercommunalités qui peuvent intervenir au plus près du terrain. Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de l'action administrative introduit des souplesses pour l'exercice de cette compétence. La situation que vous rapportez interroge en effet.

Nous passons maintenant à l'examen des amendements.

L'amendement n° II-94 porte sur le renforcement des effectifs de l'inspection des ICPE. Il vise à permettre le recrutement de 20 inspecteurs en ETPT. La somme de 1,2 million d'euros correspond à un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'accident de Rouen, qui recommandait notamment de renforcer les effectifs d'inspection des ICPE afin de mieux prévenir les risques d'accidents et de mieux contrôler les installations industrielles.

Le 30 juin 2020, Élisabeth Borne annonçait « le renforcement des moyens de l'inspection des installations classées, en dédiant 50 postes d'inspecteurs supplémentaires dès 2021 ». Cette annonce est encore affichée sur le site du ministère. Pourtant, dans le PLF 2021, seuls 30 postes supplémentaires sont prévus par repyramidage entre catégories C et A.

Je vous propose donc de créer ces 20 postes pour donner corps à cette annonce, qui est positive pour la prévention des risques industriels.

Pour rappel, près de 1 300 agents sont affectés à l'inspection des ICPE, ce qui paraît relativement faible au regard du nombre d'installations à forts enjeux, notamment les 27 000 établissements qui comprennent au moins une installation soumise à autorisation, dont 1 300 établissements dits Seveso.

Par convention, cette mesure est gagée sur les crédits de l'action 1, « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », mais l'objectif est que le Gouvernement lève le gage.

L'amendement n° II-91 vise à augmenter de 120 000 euros les crédits de recherche et d'expertise de l'ASN. C'est une demande de l'autorité à laquelle je souhaite donner suite, car la prévention des risques nucléaire est un sujet particulièrement important, surtout dans la perspective du démantèlement à venir de certaines centrales et de la construction de nouveaux réacteurs d'ici 2044.

Actuellement l'autorité s'appuie sur un réseau de décideurs et d'opérateurs dans le domaine de la recherche (ministères, organismes de recherche, exploitants) pour faire connaître ses besoins.

Toutefois, des sujets identifiés par l'ASN n'ont pas été repris dans des projets de recherche et, pour certains d'entre eux, l'autorité n'est pas en mesure de prendre position par manque de connaissance ou faute de consensus scientifique.

L'objectif de cet amendement est de permettre à l'ASN de diversifier ses ressources grâce à une ligne budgétaire dédiée. Par convention, la compensation est effectuée à partir de l'action 7 « Pilotage, support, audit d'évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable », mais, là encore, notre objectif est que le gouvernement lève le gage.

L'amendement n° II-99 que je propose à la commission d'adopter s'inscrit dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête sur l'accident de Rouen.

Nous en venons maintenant à l'examen des crédits relatifs à la biodiversité et à l'expertise en matière de développement durable. Je cède la parole au rapporteur pour avis.

Mon rapport traite des crédits des programmes 113 et 159 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » portant sur les politiques de l'eau et de la biodiversité pour le programme 113, de l'expertise, de l'information géographique et de la météorologie pour le programme 159. Dans le cadre de mes travaux, j'ai entendu de nombreux acteurs, comme l'Office français de la biodiversité (OFB), des représentants des parcs nationaux et des agences de l'eau ou encore des associations environnementales.

Avant d'en venir au détail de ces crédits et aux observations que je souhaite partager avec vous sur leurs orientations. À titre liminaire et de manière plus générale, je voudrais vous dire quelques mots de la première mouture de budgétisation environnementale proposée par ce projet de loi de finances. Le Gouvernement s'était engagé l'année dernière à construire un PLF 2021 « vert ». C'est chose faite dans ce projet de loi de finances, qui comporte en annexe un nouveau document, le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, qui a pour objectif de compiler les moyens consacrés par le budget aux politiques environnementales.

Il comprend 3 parties : une budgétisation environnementale de l'État qui présente l'impact environnemental des dépenses fiscales et des crédits budgétaires inscrits dans le PLF (cet impact est présenté de manière agrégée et également par mission) ; une compilation de l'ensemble des financements publics et privés mobilisés pour la transition écologique ; un panorama des ressources publiques et de la fiscalité à caractère environnemental.

Notre commission préconise depuis plusieurs années l'amélioration de notre système d'évaluation de la performance budgétaire sous le prisme environnemental, comme le fait par exemple la Finlande avec les objectifs de développement durable (ODD). Nous nous réjouissons donc du franchissement de cette étape dans le budget.

Les enseignements de ce premier exercice ne sont toutefois pas encore complètement opérationnels. En effet, cette budgétisation établit que 91 % des dépenses de l'État sont neutres. 38 milliards d'euros de dépenses auraient un impact favorable, 10 milliards, un impact défavorable et le reste de ces dépenses impactantes serait considéré comme « mixte » c'est-à-dire combinant des effets favorables et défavorables. Sur les 32 milliards d'euros de crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales de la mission écologie, 18 milliards sont recensés comme favorables et environ 5 milliards (essentiellement dans les programmes transports) défavorables.

Outre le fait qu'ils ne concernent qu'une petite partie des dépenses totales du budget de l'État, ces résultats sont à manier avec précaution. Premièrement, ce n'est pas parce qu'une dépense est défavorable qu'il convient pour autant de la supprimer dans la mesure où elle répond peut-être à d'autres besoins jugés prioritaires. Deuxièmement, les impacts de certaines dépenses voire de certaines politiques sectorielles sur l'environnement sont encore parfois peu ou pas assez documentés.

Les crédits des programmes 113 et 159 appellent quatre remarques.

Les crédits du programme 113 dédiés aux paysages, à l'eau et à la biodiversité augmentent de près de 18 % en autorisations d'engagement et de 14 % en crédits de paiement, soit 28,5 millions euros. Cette hausse est d'autant plus louable que ces crédits avaient déjà augmenté d'environ 40 millions euros en 2020, témoignant de l'effort consenti sur ces politiques. Elle provient d'une hausse de la subvention pour charges de service public de l'OFB de 10 millions euros, mais qui correspond en réalité à une compensation de la réforme de la chasse, d'une revalorisation d'1 million d'euros de la politique des grands prédateurs et de 24 millions d'euros de mesures nouvelles, dont 1 million d'euros en plus pour le domaine public maritime, 2 millions supplémentaires pour l'entretien des cours d'eau, 8 millions d'euros en plus pour renforcer les aires protégées, 3 millions d'euros supplémentaires pour les parcs nationaux, 7 millions d'euros pour l'Office national des forêts et 3 millions d'euros consacrés au bien-être animal.

Malheureusement, ce renforcement des moyens budgétaires est contrebalancé par une diminution du plafond d'emplois du programme - opérateurs inclus - de 59 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 20 pour l'OFB et 39 pour les agences de l'eau.

Sur 1,25 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 426,6 millions de crédits de paiement de l'action 2 « Biodiversité et lutte contre l'artificialisation » du programme 362 « Écologie » de la nouvelle mission « Plan de relance », seuls 50 millions sont en réalité directement affectés à des actions de protection de la biodiversité.

Enfin, si les moyens budgétaires sont plutôt préservés sur le programme 159, les effectifs des opérateurs du programme comme l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et Météo-France continuent de baisser. Le plafond d'emplois des opérateurs du programme a néanmoins été relevé de 74 ETPT par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Je partage également quatre points d'alerte.

Le premier concerne les aires protégées, à la veille de la publication par le Gouvernement de la nouvelle stratégie 2020-2030. Dans la perspective du Congrès mondial de la nature et de la COP 15, le Président de la République lui a assigné des objectifs particulièrement ambitieux : protéger 30 % du territoire national terrestre et maritime, dont un tiers à un niveau élevé de protection, d'ici 2022. Comment atteindre cet objectif alors que dix ans n'ont pas suffi à passer de 1,2 % à 2 % d'aires sous protection forte et que le projet de loi de finances ne prévoit ni moyens humains ni système de financement pérenne pour les futures nouvelles aires protégées ? Je rappelle que chaque site Natura 2000 en mer dispose en moyenne d'un demi-ETP ! C'est d'ailleurs ce qu'a estimé le Comité national de la biodiversité, qui a donné un avis défavorable au premier projet de plan d'action triennal devant accompagner le lancement de la stratégie. Il a de ce point de vue appelé à éviter à tout prix « le syndrome des aires protégées de papier, comme on en a connu et connaît encore, notamment pour les milieux marins ».

J'attire votre attention sur la situation particulièrement alarmante des parcs nationaux. Malgré des crédits en augmentation tant sur le programme 113 que grâce à la mission « Plan de relance », ils risquent de ne pas être en mesure de déployer certaines actions par manque de ressources humaines. Après une baisse de leurs effectifs de 14 % en moyenne depuis dix ans, les parcs nationaux subiront en 2021 le redéploiement de 10 ETP des parcs historiques vers le nouveau Parc national des forêts créé en novembre 2019. Cette ponction, annulée par le Parlement l'année dernière, aurait cette année encore de lourdes conséquences, d'autant que certains parcs ont durement ressenti les conséquences de la tempête « Alex », à l'image du parc du Mercantour, où les moyens supplémentaires sont évalués à 8 millions d'euros et au moins 2 ETP pendant les cinq prochaines années. Je vous proposerai donc mes chers collègues d'adopter deux amendements permettant la création de 10 postes supplémentaires pour les parcs nationaux, afin que le fonctionnement du nouveau parc - indispensable pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle stratégie - n'obère pas la gestion des parcs existants.

Les agences de l'eau ont été des acteurs incontournables dans la gestion de la crise sanitaire sur nos territoires et ont accompagné les collectivités par des mesures de soutien exceptionnelles et une adaptation de leurs 11e programmes. Elles seront demain un maillon central de la relance. Dans la continuité des Assises de l'eau, le programme 362 leur affecte de manière inédite 250 millions d'euros de crédits budgétaires pour des actions de sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales.

En revanche, elles perdent cette année encore 39 ETP. Comment pourront-elles, dans ces conditions, et alors qu'elles ont déjà mené d'importantes actions de mutualisation, continuer à assumer leurs missions toujours plus étendues, déployer le plan de relance sur le terrain et répondre aux besoins des territoires ?

Je regrette également que la réforme de leur système de financement n'ait toujours pas abouti, avec l'élargissement des redevances perçues aux atteintes à la biodiversité d'une part et une réforme des redevances domestiques visant à mieux prendre en compte le principe pollueur-payeur d'autre part.

Enfin, alors que la crise sanitaire a mis en relief l'importance d'investir massivement dans la recherche en matière de biodiversité, et plus particulièrement sur les maladies émergentes, notamment les zoonoses et leurs causes environnementales, le budget n'en fait malheureusement pas une priorité.

Malgré ces observations et ces réserves notamment sur le schéma d'emploi des opérateurs de la biodiversité qui semblent incohérents avec les objectifs fixés, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits, compte tenu de leur augmentation. Notre commission devra être vigilante, dans leur exécution, à l'articulation entre le plan de relance et le plan Biodiversité.

Je vous remercie pour la qualité de votre rapport.

Merci Monsieur le rapporteur pour votre travail. Les crédits budgétaires augmentent, mais les moyens humains diminuent.

Le programme 113 prévoit une augmentation de 10 millions d'euros des crédits consacrés à l'OFB, mais ce n'est qu'une compensation d'une décision sine die du Président de la République, comme l'a expliqué le rapporteur. On note en revanche une diminution des emplois pour l'OFB et les agences de l'eau. Les crédits du programme 159 baissent de 26 millions d'euros. Mais c'est surtout la diminution du nombre d'emplois qui inquiète. Le ministère a perdu plusieurs milliers d'emplois depuis quelques années. De nombreux opérateurs sont touchés : l'OFB perd 20 ETP et les agences de l'eau 39. Les collectivités territoriales doivent venir compenser, sur certains programmes, les difficultés des agences à financer certaines actions. Je suis intervenu hier lors de l'audition de la ministre pour le souligner, notamment dans le cadre du déploiement des programmes d'actions des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) puisque les réglementations d'intervention des agences de l'eau ont diminué sur certains programmes, obligeant les collectivités territoriales à venir compenser. Des priorités sont ainsi arbitrées, pas toujours dans le sens de ces politiques. Les objectifs sont ambitieux, mais nous sommes dans l'incapacité de les réaliser. Cela pose question.

Météo-France, l'IGN et le Cerema sont également touchés. Ce dernier vient pourtant en appui, en expertise des élus sur les territoires. En cas de diminution des moyens, le parapluie s'ouvre souvent de la façon la plus large possible, ce qui conduit à être moins dans la différenciation ou dans l'adaptation aux réalités territoriales. Cette situation est préoccupante dans le contexte actuel et ne donne pas de visibilité à un certain nombre d'objectifs de la mission « Écologie ».

Enfin, nous manquons de visibilité sur la contractualisation de l'État avec les collectivités territoriales. La ministre a évoqué hier les contrats de plan État-région (CPER) sur lesquels nous avons très peu de lisibilité. Quand on parle de politique fluviale, on devrait en réalité parler de contrats de plan « inter-État-régions », car certains bassins sont à cheval entre plusieurs régions. Ce sont des politiques particulièrement ambitieuses pour lesquelles les crédits d'État doivent permettre des effets de levier pour conduire ces politiques territoriales.

Je vois, Monsieur Gillé, que vous convergez sur mes remarques sur les effectifs.

Sur le Cerema, vous avez raison, les difficultés pour obtenir une expertise dans des délais raisonnables peuvent conduire les collectivités à bloquer la mise en oeuvre de projets ou à engager des dépenses supplémentaires. Il est difficile de mettre en oeuvre la relance sans ingénierie même si l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut apporter un appui technique. C'est la même chose pour l'Office français de la biodiversité (OFB).

Nous devrons être vigilants sur le prochain budget. Il n'est plus possible de diminuer les effectifs. Le plancher est atteint et cela entraîne des effets secondaires néfastes.

Les moyens des agences de l'eau ont été renforcés et elles peuvent compter sur les collectivités.

Je propose que notre commission reçoive les directeurs des agences de l'eau accompagnés des présidents de bassin, de même que les parcs nationaux. Ils rendront compte de la situation sur le terrain.

Sur les moyens humains, nous avons déjà atteint le plancher. Le Gouvernement tient un double langage, avec une ministre qui renvoie vers le Cerema et qui, dans le même temps, diminue de façon drastique les effectifs. Le personnel est en surcharge de travail et ne comprend plus le sens de ses missions.

Je partage ces remarques.

L'OFB regroupant plusieurs établissements, des mutualisations sont possibles et il est trop tôt pour mesurer l'impact de la baisse des effectifs. Le Cerema constitue un point de vigilance.

Je vous propose un amendement finançant la création de 10 ETPT dans les parcs nationaux.

Le second amendement est complémentaire du premier. Il vise le même objectif : il relève le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme 113 pour les parcs nationaux de 10 ETPT.