Interventions sur "taxe"

L'amendement II-1335 supprime le traitement manuel, prévu par l'article 57, des dépenses engagées dans le cadre de prestations d'informatique dans le cadre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, les échanges que nous avons eus avec l'administration ont permis d'établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l'assiette automatisée du FCTVA. L'amendement II-1335 est adopté.

L'amendement II-1119 tend à supprimer cet article, qui prévoit la suppression de la taxe sur les services funéraires. Or cette ressource est perçue par les communes, aucune compensation n'est prévue ni même de délai permettant à ces dernières de s'adapter à cette suppression. L'amendement II-1119 est adopté.

L'amendement II-1120 prévoit de décaler d'un an, soit en 2022, l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, à savoir en l'avançant du 1er octobre au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition. L'amendement II-1120 est adopté.

L'amendement II-1121 vise à décaler d'un an la hausse du plafond de la taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. S'il convient bien d'accroître la liberté des collectivités en matière d'imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité rend nécessaire de disposer de temps...

Cet article prévoit de rétablir, à compter du 1er janvier 2024 et pour quatre ans, la réduction d'impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse. Avant sa suppression en 2013, la Cour des comptes avait établi que cette mesure était peu pertinente. En fait, le « nouveau monde » propose de rétablir une taxe de l'« ancien monde ». L'amendement II-1130 tend donc à supprimer cet article. L'amendement II-1130 est adopté.

L'amendement II-1132 tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage au 1er avril 2021, contre le 1er janvier 2021, afin de laisser le temps de préparer sa mise en oeuvre. L'amendement II-1132 est adopté.

L'amendement II-1136 tend à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'amendement II-1136 est adopté.

Cet article complète l'article 184 de la loi de finances pour 2020 afin de transférer la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques des Douanes à la DGFiP. Or cet article habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'amendement II-1139 prévoit de supprimer cette habilitation. L'amendement II-1139 est adopté.

Nous avons retravaillé l'amendement n° I-1252. Il introduit une contribution exceptionnelle de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé en 2020 par les entreprises de vente à distance. Nous avions d'abord proposé de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 250 millions d'euros. Nous proposons finalement de viser les très grandes entreprises, telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), soit celles dont le chiffre d'affaires, en 2019 et en 2020, est supérieur à 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la moitié au moins de ce chiffre d'affair...

Je ne suis pas du tout favorable à des taxes catégorielles exceptionnelles, et ne voterai pas cet amendement. Néanmoins, je souhaiterais savoir combien d'entreprises sont concernées par la mesure après réduction du champ d'application. De plus, quand vous évoquez 1,5 milliard de chiffre d'affaires, s'agit-il du chiffre de la filiale française s'il s'agit de groupes internationaux ? Cela pourrait créer des disparités face au dispositif, ent...

Je suivrai le rapporteur tout en me sentant hésitant devant cette mesure. Si je suis favorable à l'idée de nous montrer plus sévères quant à la fiscalité de ces plateformes et grands groupes de la vente à distance, je trouve curieux de taxer le chiffre d'affaires de ceux qui ont réussi à s'en tirer pendant cette période. Comme si leur chiffre d'affaires était indu, et qu'on les sanctionnait, tout simplement, d'exister. Il n'y a eu ni faute ni abus de position dominante et, si je comprends le principe d'une nécessaire solidarité, je suis un peu mal à l'aise à l'idée de sanctionner ces plateformes, qui n'ont rien fait d'autre que leur...

Je soutiens cette taxe. On s'interroge depuis des mois sur les moyens de taxer les Gafam - Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft -, qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires en France sans payer de compensations ni participer à l'effort national. Nous trouvons ici un moyen de le faire : je ne comprends pas les réticences. Nous sommes prêts à taxer les assureurs qui ont fait des bénéfices, pourquoi ne le ...

Cet amendement va dans le bon sens. Si ces groupes avaient l'habitude de payer leurs impôts comme les autres entreprises, les choses seraient différentes. Mais on sait bien qu'il est difficile de taxer les bénéfices quand ils sont répartis sur d'autres pays ayant des fiscalités différentes. Le critère du chiffre d'affaires est le bon. Dans ce moment exceptionnel, où leur modèle économique leur a permis de capter une partie des dépenses habituellement ventilées entre d'autres secteurs de l'économie, demander à ces entreprises une participation exceptionnelle me semble normal.

Michel Canevet, le drive pourrait être concerné mais comme il faut réaliser plus de 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente à distance, je doute que les entreprises du secteur soient affectées par cette taxe. Je remarque que de nombreux amendements sont déposés sur le sujet des assureurs, ce qui montre bien qu'il y a là un enjeu. Quant à la vente à distance, elle a trouvé sa place et ses parts de marché. Ceux qui critiquent les fermetures imposées aux petits commerçants sont parfois les mêmes qui passent commande, à une heure du matin, sur ces plateformes. Certains commerçants indépendants sont d...

C'est pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros. Nous avons fait le choix de limiter le champ des entreprises impactées par cette taxe, et le dispositif produira donc moins qu'initialement prévu, je le concède volontiers. Depuis le début du nouveau confinement, sur les bancs des assemblées, on s'émeut, on proteste, on réclame davantage pour les petits commerces dits « non-essentiels », pour les indépendants et les PME. Malgré le renforcement du fonds de solidarité, avec la deuxième vague, la situation est plus difficile pour c...

Régulateurs ! L'amendement n° I-1252 est adopté. L'amendement n° I-1253 prolonge le dispositif d'exonération prévu pour la taxe sur les spectacles jusqu'au 30 juin 2021, alors qu'il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2020. L'amendement n° I-1253 est adopté.

L'amendement n° I-1246 est relatif aux tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans la Collectivité européenne d'Alsace. Sagesse.

...s s'articule cet avis sur le PLF 2021, qui présente un caractère exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire et économique que nous traversons. Je commencerai par le financement des infrastructures de transports. L'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) a connu une importante baisse de ses recettes en 2020 (en particulier la contribution du secteur aérien, la taxe d'aménagement du territoire et les amendes-radars), sous l'effet de la chute brutale des trafics aérien et routier. Ces pertes ont néanmoins vocation à être quasiment intégralement compensées pour 2020 par la troisième loi de finances rectificative (LFR 3), qui a permis de verser à l'agence une première enveloppe de 250 millions, et a priori par le PLFR 4, qui est en cours d'examen. Je suis plus...

Je suis heureuse de pouvoir vous présenter ce matin mon avis sur les crédits relatifs aux transports aériens. Contrairement à ceux dédiés aux transports ferroviaires, routiers et maritimes, les crédits alloués à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ne sont pas retracés dans une mission budgétaire, mais dans un budget annexe, financé par le seul biais de taxes et de redevances directement prélevées sur les acteurs du transport aérien. L'avis dont j'ai la charge s'intéresse par ailleurs aux crédits relatifs aux lignes d'aménagement du territoire, inscrits dans le programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». L'avis se penche, enfin, sur certaines taxes spécifiquement prélevées sur le transport aérien, bien que ne relevan...

En réalité, peu d'aéroports ont fermé leurs portes pendant le premier confinement. Comme le rappelait M. Belin, certaines activités ont dû être maintenues, engendrant des coûts pour les activités de sûreté et de sécurité, normalement pris en charge par la taxe d'aéroport. Ces coûts ont été en partie couverts par une avance de 300 millions accordée par l'État dans la troisième loi de finances rectificative. Je propose d'accorder une avance complémentaire de 350 millions d'euros.