Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Le rapporteur général va d'abord nous présenter ses amendements.

Je retirerai mon amendement n° I-51, que la commission avait adopté, au profit de l'amendement n° I-1214, qui reprend ce que l'amendement de la commission prévoyait tout en supprimant un renvoi inutile à un décret. Il concerne l'encadrement de la possibilité de solliciter une prorogation annuelle et renouvelable du délai de réalisation de logements pour bénéficier d'un avantage fiscal.

Je retirerai mon amendement n° I-53. Je vous proposerai d'en adopter un autre, plus complet.

Je propose de rectifier l'amendement n° I-58 qui instaure une contribution exceptionnelle acquittée par les assureurs. Il s'agit ainsi de procéder à des aménagements techniques, afin de préciser le champ des redevables et d'y inclure les mutuelles et institutions de prévoyance, auprès desquelles les assurés souscrivent aussi des assurances-dommages. L'amendement précise également le fait générateur de l'imposition, constitué par l'achèvement de l'année 2020. L'idée est de s'en tenir exclusivement à l'année 2020.

Combien cette contribution rapporte-t-elle ?

Environ 600 millions d'euros. Je rappelle que, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une contribution exceptionnelle des assureurs complémentaires santé a été adoptée, qui portera sur deux exercices et rapportera 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021.

L'amendement n° I-58 rectifié est adopté.

L'amendement n° I-70 tel que rectifié porte sur la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les changements proposés sont de simples ajustements techniques et rédactionnels.

L'amendement n° I-70 rectifié est adopté.

L'amendement n° I-72 tel que rectifié concerne les prélèvements sur recettes. Là aussi, il s'agit de modifications rédactionnelles.

L'amendement n° I-72 rectifié est adopté.

L'amendement que je vous propose d'adopter en première partie le crédit d'impôt instauré en seconde partie à l'Assemblée nationale, au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux d'entreprises pour la période du confinement. Il s'agit de prévoir une prise en charge par l'État susceptible d'atteindre la moitié du montant auxquels les bailleurs renoncent. Le dispositif introduit à l'Assemblée nationale ne devait s'appliquer qu'à partir de 2021. Nous proposons qu'il entre en vigueur dès 2020 pour inciter dès à présent les bailleurs à cet abandon.

Les délais prévus par le dispositif voté à l'Assemblée nationale concernaient-ils la récupération du crédit d'impôt par les bailleurs ou le bénéfice pour les entreprises ?

Le dispositif de l'Assemblée nationale prévoit une récupération du crédit d'impôt à partir de 2021, donc en 2022, et nous proposons de faire en sorte que cela soit possible dès maintenant.

L'amendement n° I-1249 est adopté.

Cet amendement que je vous propose étend aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective : d'une part, la présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial et, d'autre part, le remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits. Il s'agit de permettre à une entreprise en procédure de conciliation de résorber les difficultés qu'elle peut rencontrer en amont de la cessation de paiement. Là encore, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale ne serait applicable qu'à partir de 2022, ce qui en limiterait la portée. Cet amendement vise donc à en permettre l'application dès 2021.

Le passage de la seconde à la première partie résulte-t-il uniquement du changement de date ou y a-t-il d'autres modifications ?

Le changement porte uniquement sur la date. Comme le dispositif aurait désormais un impact sur le solde pour 2020, nous devons placer l'article en première partie.

Connaissez-vous l'avis du ministère quant à la modification de ces deux amendements opérant des changements de date ?

Je pense que le Gouvernement pourrait y être favorable.

Quel est le coût de ces mesures ?

Nous n'avons pas d'estimation.

L'amendement n° I-1250 est adopté.

Le nouvel amendement n° I-1251 que je vous propose concerne le crédit d'impôt phonographique pour les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images, qui figurent actuellement dans la catégorie des dépenses de développement, plafonnées à 350 000 euros par enregistrement phonographique. L'Assemblée nationale a adopté l'article en seconde partie afin de procéder à certains aménagements. Tout d'abord, sont intégrées dans le dispositif les dépenses liées aux métiers relatifs à la numérisation de la musique. De plus, le taux du crédit d'impôt est porté de 15 % à 20 % pour les grandes entreprises, et de 30 % à 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Le plafond des dépenses de développement est également doublé pour atteindre 700 000 euros, tandis que le plafond du crédit d'impôt par an et par entreprise est porté à 1,5 million d'euros. Enfin, la mise en oeuvre de ce dispositif ainsi modifié est prolongée de deux ans. Le coût de cette amélioration du crédit d'impôt est estimé à 3 millions d'euros. J'ajoute que cette mesure est très attendue et saluée par les professionnels concernés.

On peut l'imaginer !

L'amendement n° I-1251 est adopté.

Nous avons retravaillé l'amendement n° I-1252. Il introduit une contribution exceptionnelle de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé en 2020 par les entreprises de vente à distance. Nous avions d'abord proposé de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 250 millions d'euros. Nous proposons finalement de viser les très grandes entreprises, telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), soit celles dont le chiffre d'affaires, en 2019 et en 2020, est supérieur à 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la moitié au moins de ce chiffre d'affaires doit résulter de la vente à distance.

Ces modifications tentent de répondre à des craintes exprimées par certains d'entre vous, sur la fragilité potentielle de certains grands groupes français, qui ont dû, au cours des années précédentes, adapter leur outil commercial et ajuster leurs effectifs. Il s'agissait de prendre en considération ces craintes, tout en répondant à l'ambition d'une contribution exceptionnelle pour ceux qui ont involontairement tiré profit d'un contexte de crise sanitaire les plaçant en situation de quasi-monopole. Nous devons nous montrer attentifs, et être garants d'une forme de justice économique et de cohésion sociale, car les temps à venir s'annoncent difficiles.

Le drive est-il concerné par la mesure ?

Je ne suis pas du tout favorable à des taxes catégorielles exceptionnelles, et ne voterai pas cet amendement. Néanmoins, je souhaiterais savoir combien d'entreprises sont concernées par la mesure après réduction du champ d'application. De plus, quand vous évoquez 1,5 milliard de chiffre d'affaires, s'agit-il du chiffre de la filiale française s'il s'agit de groupes internationaux ? Cela pourrait créer des disparités face au dispositif, entre entreprises françaises et internationales.

Je suivrai le rapporteur tout en me sentant hésitant devant cette mesure. Si je suis favorable à l'idée de nous montrer plus sévères quant à la fiscalité de ces plateformes et grands groupes de la vente à distance, je trouve curieux de taxer le chiffre d'affaires de ceux qui ont réussi à s'en tirer pendant cette période. Comme si leur chiffre d'affaires était indu, et qu'on les sanctionnait, tout simplement, d'exister. Il n'y a eu ni faute ni abus de position dominante et, si je comprends le principe d'une nécessaire solidarité, je suis un peu mal à l'aise à l'idée de sanctionner ces plateformes, qui n'ont rien fait d'autre que leur travail habituel, et auxquelles les Français étaient heureux d'avoir recours pendant le confinement.

Je soutiens cette taxe. On s'interroge depuis des mois sur les moyens de taxer les Gafam - Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft -, qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires en France sans payer de compensations ni participer à l'effort national. Nous trouvons ici un moyen de le faire : je ne comprends pas les réticences. Nous sommes prêts à taxer les assureurs qui ont fait des bénéfices, pourquoi ne le ferions-nous pas pour ces sociétés qui ont profité de cette période de confinement et continuent de le faire ?

Cet amendement va dans le bon sens. Si ces groupes avaient l'habitude de payer leurs impôts comme les autres entreprises, les choses seraient différentes. Mais on sait bien qu'il est difficile de taxer les bénéfices quand ils sont répartis sur d'autres pays ayant des fiscalités différentes. Le critère du chiffre d'affaires est le bon. Dans ce moment exceptionnel, où leur modèle économique leur a permis de capter une partie des dépenses habituellement ventilées entre d'autres secteurs de l'économie, demander à ces entreprises une participation exceptionnelle me semble normal.

Il ne faut pas confondre ce qui relève de l'activité normale de l'entreprise, de son développement sur la base de son travail, et ce qui relève de l'effet d'aubaine. La pandémie est une aubaine pour ces entreprises. Il ne s'agit pas d'une concurrence normale, et cela justifie une mesure de nature exceptionnelle. Sur la question du seuil fixé à 1,5 milliard d'euros, je me joins à l'interrogation de Philippe Dominati : quel est le nombre d'entreprises concernées ? La taxe de 1 % proposée représenterait, sur un chiffre d'affaires d'1,5 milliard d'euros, 15 millions par entreprise. Quel est le produit global attendu ?

Michel Canevet, le drive pourrait être concerné mais comme il faut réaliser plus de 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente à distance, je doute que les entreprises du secteur soient affectées par cette taxe.

Je remarque que de nombreux amendements sont déposés sur le sujet des assureurs, ce qui montre bien qu'il y a là un enjeu.

Quant à la vente à distance, elle a trouvé sa place et ses parts de marché. Ceux qui critiquent les fermetures imposées aux petits commerçants sont parfois les mêmes qui passent commande, à une heure du matin, sur ces plateformes. Certains commerçants indépendants sont d'ailleurs partenaires, même si c'est moins le cas en France qu'ailleurs en Europe.

Je ne cherche pas à pointer du doigt, mais les circonstances exceptionnelles et inédites, personne ne les a choisies. Je suis plutôt libéral mais j'ai toujours su qu'il fallait des règles, et des formes de régulation. Et puis, parfois, des situations exceptionnelles peuvent nous pousser à proposer un dispositif exceptionnel.

On estime à une dizaine le nombre de groupes et d'entreprises susceptibles d'être concernés, et le produit de la taxe devrait être de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros.

En prélevant 1 % sur 1,5 milliard d'euros ?

C'est pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros. Nous avons fait le choix de limiter le champ des entreprises impactées par cette taxe, et le dispositif produira donc moins qu'initialement prévu, je le concède volontiers.

Depuis le début du nouveau confinement, sur les bancs des assemblées, on s'émeut, on proteste, on réclame davantage pour les petits commerces dits « non-essentiels », pour les indépendants et les PME. Malgré le renforcement du fonds de solidarité, avec la deuxième vague, la situation est plus difficile pour ceux qui avaient réussi à tenir et à traverser le gué. Nous ne pouvons pas rester sourds à leurs difficultés. Nous devons faire preuve de discernement, et d'une vision juste et équilibrée.

Dans les périodes de crise, tout le monde change, et les libéraux deviennent réglementaires !

Régulateurs !

L'amendement n° I-1252 est adopté.

L'amendement n° I-1253 prolonge le dispositif d'exonération prévu pour la taxe sur les spectacles jusqu'au 30 juin 2021, alors qu'il est actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2020.

L'amendement n° I-1253 est adopté.

Nous venons de recevoir plusieurs amendements du Gouvernement... Je donnerai un avis de sagesse sur ceux que je découvre en même temps que vous, n'ayant pu les examiner.

L'amendement n° I-1244 apporte des précisions techniques sur la réforme de la fiscalité locale. Sagesse.

Sagesse sur l'amendement n° I-1243, n'ayant pu l'étudier, même si l'idée, a priori, peut sembler intéressante.

L'amendement n° I-1242 modifie un article que nous souhaitons déplacer en seconde partie du projet de loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° I-1246 est relatif aux tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans la Collectivité européenne d'Alsace. Sagesse.

Avis favorable au sous-amendement n° I-1248, qui répond aux problèmes de rédaction que nous avions identifiés à l'amendement n° I-695 rectifié.