Interventions sur "contribution"

L'amendement n° 657 rectifié bis vise à la suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital des personnes non résidentes en France. La CSG et la CRDS doivent s'appliquer à l'ensemble des revenus. C'est ce qui en fait des impositions efficaces, très peu « mitées » par des niches. Nous nous sommes mis en conformité avec la directive européenne, mais il convient de ne pa...

L'amendement n° 837 rectifié permet de clarifier dans quel ordre sont imputées les cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel dans un ordre assurant au mieux la garantie des droits des assurés : d'abord, les cotisations salariales, puis les cotisations patronales et enfin les autres contributions patronales. L'avis est favorable.

L'amendement n° 1012 précise que la CNSA joue un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) et « évalue leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette précision est utile. L'avis est donc favorable.

L'amendement n° 1013 vise à créer au profit de la CNSA une contribution de 0,5 % assise sur les encours d'assurance vie dépassant les 100 000 euros. L'idée est intéressante, mais n'anticipons pas sur les conclusions de la conférence des financeurs. Pour l'heure, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 984 crée une contribution de 2 %, assise sur les dividendes des entreprises, au profit de la CNSA. Ici encore, l'idée est intéressante, mais elle anticipe les propositions de la conférence des financeurs. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 419 rectifié vise à créer une contribution au profit de la CNSA équivalant à 5 % de l'encours des contrats d'assurance vie et de retraite supplémentaire en déshérence, gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Or ces sommes, avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, appartiennent toujours à leur propriétaire. Cet amendement porte donc atteinte au droit...

Les amendements identiques n° 130 rectifié ter et 1014 relèvent le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,3 à 0,6 %. Une telle contribution est historiquement fléchée vers l'autonomie, mais l'augmentation de la CSA, qui est acquittée par les employeurs, se traduirait par une hausse du coût du travail. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 718 rectifié et 918 tendent à la création d'une contribution assise sur les successions et les donations. En attendant d'y voir plus clair sur les pistes de financement supplémentaires de la cinquième branche, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 717 rectifié demande la création d'une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer le soutien à l'autonomie. De la même manière, la conférence des financeurs est attendue concernant les pistes de financement. Pour l'heure, je propose donc un avis défavorable.

En effet, l'instauration d'une contribution est toujours contestée.

Je suis particulièrement sensible à l'intention de l'amendement n° 272 rectifié, qui vise à abattre de 30 % le chiffre d'affaires réalisé sur la vente de biosimilaires pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Toutefois, je suis contraint de souligner qu'à l'intérieur même de l'objet de l'amendement se trouve l'argument qui le rend à mes yeux contestable : « Si on ne peut assimiler scientifiquement les biosimilaires aux génériques, leur vocation est la même, créer des économies pour le système de santé. » L'incitation à produire des génériques...

L'amendement n° 302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) l'examen des médicaments dérivés du sang susceptibles d'être exonérés de la contribution sur le chiffre d'affaires dont les industriels pharmaceutiques sont redevables. Comme le rappellent régulièrement l...