Commission des affaires sociales
Réunion du 9 novembre 2020 à 14h15
Sommaire
La réunion
Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
Je vous prie d'excuser la présidente Catherine Deroche, qui nous rejoindra en cours de réunion.
Nous reprenons l'examen des amendements sur l'article 6 ter. Nous nous interrogions sur les différents secteurs d'activité pour lesquels des exonérations étaient sollicitées. Je vous informe que nous attendons le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement qui devrait apporter des précisions, notamment sur les secteurs non couverts dans le cadre du confinement. Par ailleurs, vous trouverez, dans l'application Demeter, un tableau comparatif des aides et exonérations dont peuvent bénéficier les différents secteurs d'activité, ainsi qu'un descriptif des amendements pour évaluer l'ampleur des exonérations. Nous cherchons tous à soutenir les filières en difficulté, mais nous devons aussi tendre vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Article 6 ter (précédemment réservé)
Le document qui figure dans Demeter indique les avis de la commission sur les amendements relatifs aux exonérations. A priori, je soutiendrai l'amendement du Gouvernement que je viens d'évoquer. Par conséquent, je serai défavorable ou demanderai le retrait des autres amendements.
En revanche, je serai favorable aux amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement n° 141 de la commission. Je soutiens également l'amendement n° 729 rectifié, qui fixe, dans les régions et collectivités d'outre-mer, au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des exonérations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 729 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 702 rectifié et 880 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 309 rectifié bis et 832 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 950, 951, 952 et 568 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 504 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 865 rectifié, 554 rectifié, aux amendements identiques n° 382 rectifié et 553 rectifié, à l'amendement n° 813 rectifié, aux amendements identiques n° 451 rectifié et 768 rectifié, aux amendements identiques n° 452 rectifié et 767 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 381 rectifié, 552 rectifié, 811 rectifié et 864 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 6 ter (précédemment réservés)
L'amendement n° 506 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations en faveur des entreprises de transport maritime de fret et de passagers.
Outre mes réticences sur la pertinence de prévoir un régime dérogatoire pour tel ou tel secteur, il ne me paraît pas justifié de créer un dispositif pour une durée indéterminée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié quater.
L'amendement n° 665 rectifié prévoit une exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'avitaillement d'aéronef. L'amendement du Gouvernement devrait permettre à ces entreprises de bénéficier d'une exonération. L'avis est défavorable.
Ne serait-il pas préférable de donner un avis de sagesse au vu des informations dont nous disposons ?
Un dispositif de dérogations secteur par secteur est « embolisant ». Je préfère une mesure générale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° 310 rectifié bis et 833 rectifié.
L'amendement n° 953 rectifié prévoit une exonération de cotisations sociales des clubs professionnels. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs d'exonération sectoriels. Le meilleur critère est celui du chiffre d'affaires.
Il serait intéressant d'interroger le Gouvernement sur les mesures générales destinées à soutenir les clubs sportifs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 953 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 954 rectifié.
Nous en revenons à la suite de l'examen des amendements examinés ce matin.
Articles additionnels après l'article 13 sexies
L'amendement n° 657 rectifié bis vise à la suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital des personnes non résidentes en France.
La CSG et la CRDS doivent s'appliquer à l'ensemble des revenus. C'est ce qui en fait des impositions efficaces, très peu « mitées » par des niches. Nous nous sommes mis en conformité avec la directive européenne, mais il convient de ne pas aller plus loin que ce qu'impose le droit communautaire.
Je suis défavorable à la position du rapporteur. On assiste à une complète inégalité de traitement entre les Français qui résident à l'étranger : ceux qui sont dans l'Union européenne sont exemptés, les autres ne le sont pas.
Nous avons ce débat chaque année ; nous ne manquerons pas de l'avoir une fois encore en séance !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 657 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 453 rectifié, 426, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter.
L'amendement n° 975 prévoit une majoration de la taxation des produits de retraite à prestations définies, c'est-à-dire les retraites chapeaux. Un tel relèvement n'apparaît pas pertinent, d'autant qu'il y a de moins en moins de retraites chapeaux. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 975.
L'amendement n° 497 rectifié vise à supprimer le forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Nous soutenons le développement de la participation et de l'intéressement. Cependant, la suppression du forfait social ne peut être le moyen retenu dans cette période. En effet, la réduction des ressources de la sécurité sociale paraît peu souhaitable. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié.
L'amendement n° 499 rectifié vise à la suppression du forfait social pour les abondements sur les versements volontaires sur des plans d'épargne d'entreprise ou plans d'épargne retraite. L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499 rectifié.
L'amendement n° 498 rectifié vise à abaisser le forfait social applicable à l'abondement unilatéral, en faisant passer le taux applicable de 20 % à 10 %.
L'alignement sur le taux de l'abondement en actionnariat salarié ne paraît pas souhaitable, car il met sur le même plan l'amplification d'un effort du salarié et un complément de rémunération sur la seule initiative de l'entreprise. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498 rectifié.
L'amendement n° 966 rectifié vise à créer de nouvelles ressources pour l'assurance maladie.
Je constate que les auteurs de cet amendement refusent le prélèvement sur les réserves de l'article 11 au bénéfice de l'assurance maladie, mais demandent ici de nouvelles ressources. Nous débattrons de ces questions en séance. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 966 rectifié.
L'amendement n° 871 rectifié porte sur une modification de l'intégration des indemnités d'élus pour l'atteinte du seuil donnant lieu à cotisations. Il vise, en cas de cumul d'indemnités, à exclure la plus faible si et seulement si la plus importante est bien inférieure au seuil fixé. Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Le Sénat a voté l'augmentation des indemnités des maires des petites communes. Lorsque ces derniers perçoivent une autre indemnité, notamment de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il arrive que le seuil donnant lieu à cotisations soit dépassé. Ils cotisent alors sur la totalité de leurs indemnités, ce qui les conduit à percevoir une indemnité globale moindre. J'ai déposé l'amendement n° 871 rectifié pour corriger cet effet de seuil.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 871 rectifié.
L'amendement n° 89 rectifié bis vise à créer à titre expérimental un régime nouveau pour les jeunes de 16 à 25 ans afin de leur permettre d'exercer une activité de travailleur indépendant.
Il s'agit de permettre aux jeunes de disposer d'un numéro d'identification permettant d'exercer en tant que travailleur indépendant, tout en fixant un plafond de chiffre d'affaires et un taux unique de cotisation. J'espère que la commission émettra un avis de sagesse.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié bis.
Article 14
L'amendement n° 830 rectifié prévoit une information du cotisant sur l'interconnexion permise entre les données obtenues au titre du droit de communication et les données des organismes de sécurité sociale. L'objectif est de lutter contre la fraude.
L'information relative au traitement des données apparaît toujours souhaitable. Cependant, la formulation retenue par nos collègues conduit à informer les cotisants pour lesquels l'interconnexion se fera, et non à une information sur la possibilité d'une interconnexion. Il n'apparaît pas pertinent de prévenir les personnes qu'elles font l'objet d'un contrôle. Je vous propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 830 rectifié.
L'amendement n° 755 rectifié vise à exclure les activités agricoles du régime simplifié. Il affaiblit la lisibilité du dispositif pour les particuliers là où la vocation de l'article 14 est bien de faciliter les déclarations sur les activités de faible importance. Je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 755 rectifié.
Articles additionnels après l'article 14
L'amendement n° 325 rectifié tend à exiger un contreseing du directeur de l'organisme effectuant le recouvrement sur les procès-verbaux de travail dissimulé. Ce formalisme supplémentaire ajouterait une contrainte aux agents chargés du contrôle sans présenter de réelle valeur ajoutée. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.
L'amendement n° 84 rectifié bis prévoit de donner aux Urssaf la faculté de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Cet amendement manque de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les profils de fraudeurs.
Le PLFSS comportera un important volet anti-fraude aux prestations, à partir de l'article 43 A. Par ailleurs, prendre des mesures conservatoires alors qu'il ne pas certain que l'on ait affaire à des fraudeurs avérés me semble problématique. L'avis est défavorable.
On peut tout de même dire à ces personnes : « Attention, on vous surveille ! »
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié bis.
L'amendement n° 622 rectifié tend à exclure la carte de service des salariés du transport urbain de l'assiette des cotisations. Cet amendement a été adopté l'an dernier, contre l'avis du Gouvernement. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 622 rectifié.
L'amendement n° 949 vise à abaisser le seuil au-delà duquel un particulier exerçant une activité de location d'habitation meublée exerce une activité professionnelle. Ce seuil passerait de 23 000 euros à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 8227,20 euros en 2020.
La comparaison avec la location de biens meubles est limitée : louer sa maison et louer sa voiture ou sa tondeuse, comme l'évoque l'objet de l'amendement, ce n'est pas la même chose et cela ne représente pas les mêmes niveaux de revenus potentiels. La différence de seuil entre les activités de location est donc justifiée. Je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 949.
L'amendement n° 916 vise à rendre obligatoires la déclaration et le paiement par les plateformes et non plus par les particuliers, remplaçant ce qui est aujourd'hui une faculté. Il prévoit également une transmission automatique des informations aux Urssaf.
Si l'intention de lutte contre la fraude est louable, le dispositif proposé n'est cependant pas opérationnel. Les plateformes n'ont pas vocation à devenir un tiers déclarant par défaut. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 916.
L'amendement n° 204 rectifié prévoit l'exploitation par les organismes de sécurité sociale des données collectées par les opérateurs de plateforme en ligne.
Je n'ai pas pu expertiser en profondeur ce dispositif. L'administration fiscale procède déjà à l'expérimentation de cette mesure. Le Gouvernement pourra préciser s'il est envisageable de l'étendre aux organismes de protection sociale. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 rectifié.
Article 15
L'amendement n° 763 rectifié vise à supprimer le caractère dématérialisé de la déclaration unique prévue par l'article codifié. L'amendement n° 1039 vise à supprimer également la sanction prévue en cas de non-respect.
Nous avons entendu la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) : la persistance de « zones blanches » gêne la déclaration informatique. Je compte sur la CCMSA et ses guichets pour accompagner les déclarants qui auraient des difficultés dans leurs démarches. Nous souhaitons que, en cas d'impossibilité de déclarer en ligne, il soit possible de recourir à une autre procédure, sans sanction. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 763 rectifié et 1039.
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
Article 15 quater
L'amendement n° 83 rectifié vise à suspendre la déclaration sociale nominative pour les employeurs présentant des profils de fraudeurs.
La simplification des démarches administratives est d'intérêt général et introduire d'emblée le principe du soupçon à l'égard d'entrepreneurs à partir de « signaux faibles » paraît excessif. Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 83 rectifié.
L'amendement n° 779 rectifié tend à la suppression de l'obligation de déclaration sociale par voie dématérialisée pour les entreprises employant des marins.
Le Gouvernement pourra confirmer que ce dispositif a été concerté avec les entreprises du secteur maritime, y compris dans son aspect dématérialisé. De plus, une exception à ce principe est bien prévue pour les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique. Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 779 rectifié.
Article 15 quinquies
L'amendement n° 780 rectifié tend à la suppression de l'article 15 quinquies.
La commission a préconisé l'adoption de l'article 15 quinquies, qui vise à simplifier et à dématérialiser les déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique du spectacle opérationnel (GUSO). De plus, une exception est bien prévue si l'employeur déclare à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780 rectifié.
Articles additionnels après l'article 15 quinquies
L'amendement n° 837 rectifié permet de clarifier dans quel ordre sont imputées les cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel dans un ordre assurant au mieux la garantie des droits des assurés : d'abord, les cotisations salariales, puis les cotisations patronales et enfin les autres contributions patronales. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 837 rectifié.
L'amendement n° 787 rectifié tend à prévoir un examen systématique de l'ensemble des prestations servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) à chaque demande d'une des prestations listées par celui-ci.
La charge de gestion induite par l'amendement semble excessive. Les CAF, comme les autres caisses, doivent être attentives aux demandes de prestations de la part des assurés : elles le font déjà d'ailleurs. Je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 787 rectifié.
L'amendement n° 454 tend à la suppression de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) des retraités vivant hors de France. Cette cotisation constitue la quote-part des intéressés au financement du système de santé dont ils peuvent bénéficier à l'occasion de leurs séjours en France. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.
L'amendement n° 455 porte sur une demande de rapport. Je demande le retrait de l'amendement au vu du peu d'appétence de la commission pour la multiplication de ce type de demandes.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 455.
Article 16
L'amendement n° 1040 supprime l'article. Nous aurons en séance le débat sur la méthode relative à la création de la branche autonomie et son pilotage par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1040.
L'amendement n° 1011 prévoit que la CNSA garantit l'égalité, et non l'équité, dans l'accompagnement des personnes.
Il semble à la commission plus correcte d'évoquer l'équité, qui renvoie à l'idée d'un traitement juste, adapté aux différences des situations, notamment dans le domaine du handicap. L'avis est défavorable.
Équité est un terme plus « faible » qu'égalité. Tout dépend de l'ambition que l'on veut défendre...
Nous aurons ce débat en séance, mais il peut y avoir une égalité par le bas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1011.
L'amendement n° 619 rectifié semble satisfait par les alinéas 5 et 7 de l'article, et par l'amendement du rapporteur général que nous avons adopté. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 619 rectifié.
Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié bis précisent que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s'exerce en lien avec les universités.
Contrairement à ce qu'indique l'objet des amendements, ils ne renforcent pas le rôle de l'université dans la formation des professionnels de l'autonomie. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 1012 précise que la CNSA joue un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) et « évalue leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette précision est utile. L'avis est donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1012.
L'amendement n° 801 rectifié a le même objet que l'amendement précédent, dont nous préférons la rédaction. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 801 rectifié au profit de l'amendement n° 1012.
La CNSA évalue déjà la gestion et la politique de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) tous les ans. L'amendement est satisfait.
Il n'est que pour partie satisfait : nous souhaitons inscrire dans la loi la nouvelle mission de la CNSA, ce qui n'est pour l'instant pas le cas, et nous allons plus loin en précisant que, en plus de son rôle d'évaluation, elle doit fournir un appui aux maisons départementales.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 801 rectifié, elle y sera à défaut défavorable.
L'amendement n° 905 précise que le rôle d'information de la CNSA inclut des permanences dans les maisons France Services. Le sujet est important, mais il n'est pas utile d'entrer dans ce niveau de détail. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 905.
L'amendement n° 921 vise à supprimer la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative au soutien à la création de guichets uniques au niveau départemental.
Les auteurs de l'amendement craignent que de tels guichets ne concurrencent les structures existantes. Or cette précision répond à une demande forte des acteurs sur le territoire. La rédaction du texte permet la coordination de l'ensemble des structures. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 921.
L'amendement n° 844 apporte une précision relative à la valorisation des métiers au sein de la mission d'information de la CNSA.
Nous aurons en séance le débat sur les métiers, qui est un sujet fort pertinent. Néanmoins, la précision proposée n'est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l'information, par la CNSA, des personnes en perte d'autonomie. Le sujet devrait être traité dans la loi Grand âge. Je demande donc le retrait de l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 844.
La rédaction de l'amendement n° 482 rectifié bis pourrait sans doute être ajustée. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 482 rectifié bis.
L'amendement n° 483 rectifié bis prévoit que la CNSA a pour rôle, en finançant les établissements médico-sociaux, de contribuer à leur rénovation et à la création d'accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit.
La CNSA contribue déjà, via les plans d'aide à l'investissement, à de telles actions. La réécriture de l'article 16 à l'occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code pour permettre à la CNSA d'exercer sa mission de gestionnaire de la branche. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483 rectifié bis.
L'amendement n° 401 rectifié précise que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement.
Ce sujet est important et d'actualité, comme l'a montré le rapport Guedj de juillet dernier. Pour l'instant, le débat est prématuré, mais il sera l'un des points essentiels de la loi Grand âge. Je demande le retrait de l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 401 rectifié.
Je partage l'esprit de l'amendement n° 722 rectifié, mais le débat est prématuré. Je demande le retrait de l'amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 722 rectifié.
L'amendement n° 902 porte également sur le rôle de pilotage en matière de politique de prévention contre l'isolement de la CNSA. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 902.
L'amendement n° 721 rectifié vise à préciser la mission de réflexion prospective de la CNSA, incluant les adaptations territoriales possibles de la politique de l'autonomie. La précision est-elle du ressort de la loi ou de la convention d'objectifs et de gestion ? Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 721 rectifié.
L'amendement n° 723 rectifié précise que la réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives.
Nous soutenons l'objectif de l'amendement, qui trouvera toutefois davantage sa place dans la convention d'objectifs et de gestion que dans la loi. Avis défavorable sur la forme, mais pas sur le fond !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723 rectifié.
Cet amendement n° 245 rectifié bis vise à préciser les missions de la CNSA sur la promotion des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention, et la lutte contre l'isolement des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est un sujet important, mais le moment n'est pas le plus opportun pour en discuter. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 641, n° 720 rectifié et n° 920 visent à préciser les missions de la CNSA en ce qui concerne le pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement. La CNSA contribue déjà à la lutte contre l'isolement ; lui confier un rôle de « pilote » est un peu prématuré. Je demande donc le retrait de ces amendements.
La commission demande le retrait des amendements n° 641, 720 rectifié et 920.
L'amendement n° 412 précise les missions de la CNSA en ce qui concerne la participation des usagers au niveau local. Il s'agit d'un point important du point de vue du débat démocratique ; j'émets donc un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 412.
L'amendement n° 1013 vise à créer au profit de la CNSA une contribution de 0,5 % assise sur les encours d'assurance vie dépassant les 100 000 euros. L'idée est intéressante, mais n'anticipons pas sur les conclusions de la conférence des financeurs. Pour l'heure, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1013.
L'amendement n° 984 crée une contribution de 2 %, assise sur les dividendes des entreprises, au profit de la CNSA. Ici encore, l'idée est intéressante, mais elle anticipe les propositions de la conférence des financeurs. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 984.
L'amendement n° 419 rectifié vise à créer une contribution au profit de la CNSA équivalant à 5 % de l'encours des contrats d'assurance vie et de retraite supplémentaire en déshérence, gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Or ces sommes, avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, appartiennent toujours à leur propriétaire. Cet amendement porte donc atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 419 rectifié.
Les amendements identiques n° 130 rectifié ter et 1014 relèvent le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,3 à 0,6 %. Une telle contribution est historiquement fléchée vers l'autonomie, mais l'augmentation de la CSA, qui est acquittée par les employeurs, se traduirait par une hausse du coût du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 130 rectifié ter et 1014.
Les amendements identiques n° 718 rectifié et 918 tendent à la création d'une contribution assise sur les successions et les donations. En attendant d'y voir plus clair sur les pistes de financement supplémentaires de la cinquième branche, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 718 rectifié et 918.
L'amendement n° 717 rectifié demande la création d'une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer le soutien à l'autonomie. De la même manière, la conférence des financeurs est attendue concernant les pistes de financement. Pour l'heure, je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 717 rectifié.
Les amendements identiques n° 131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et 1030 suppriment le transfert à la branche autonomie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette dépense est le seul dispositif excédant les dépenses actuelles de la CNSA qui ait été inclus dans la branche autonomie, alors que le rapport Vachey préconisait d'en inclure une douzaine. En confier la gestion à la CNSA permettra à la fois de chercher une meilleure articulation entre le complément d'AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH), dont la complexité a été dénoncée dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019, mais aussi de simplifier les démarches des familles. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et 1030.
L'amendement n° 798 rectifié définit les modalités d'un paritarisme de représentation et de gestion au sein de la CNSA. Ce point est pour l'heure prématuré, et il sera étudié en temps voulu. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié.
Articles additionnels après l'article 16
Les amendements identiques n° 724 rectifié et 922 portent sur la remise d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Un tel rapport n'est sans doute pas indispensable : la documentation existe sur ce sujet. La commission des affaires sociales pourrait d'ailleurs s'emparer aisément de la question. Aussi, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 724 rectifié et 922.
Dans le même esprit, l'amendement n° 903 porte sur la remise d'un rapport relatif à la création d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie. Même avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 903.
L'amendement n° 601 du Gouvernement concerne la création d'un forfait permettant la mise en place de l'habitat inclusif, dont les contours ont été définis par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, mais dont la dotation financière manquait. Cet amendement instaure donc une aide à la vie partagée à l'attention des habitants d'une formule d'habitat inclusif, avec un financement de 20 millions d'euros. Cet amendement est très attendu dans les territoires, où plus de 700 projets sont dans l'attente d'une telle disposition. J'émets donc un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601.
L'amendement n° 970 exonère les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et les établissements de santé de la taxe sur les salaires. Cette mesure coûterait, d'après l'exposé des motifs, 5 milliards d'euros et constituerait une baisse de recette importante pour la sécurité sociale. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 970.
L'amendement n° 570 concerne la remise d'un rapport à propos de l'impact d'un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les forfaits soins ou dépendance des Ehpad. La question de la fongibilité est un sujet intéressant, mais qui a déjà fait l'objet de nombreux rapports et sur lequel les commissions des affaires sociales pourraient être mobilisées. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 570.
Article 17
L'amendement n° 216 vise à réviser le seuil d'exonération de la clause de sauvegarde pour les entreprises signataires de remises. L'individualisation de la négociation introduite par l'article 17, bien qu'elle ait suscité la perplexité puis les doutes du secteur, paraît au moins valoir l'intérêt de la tentative. C'est pourquoi nous attendrons d'apprécier les effets de cette clause de sauvegarde avant de la rectifier. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 217, qui vise à modifier la fixation du barème applicable aux exonérations de remises auxquelles les entreprises ayant consenti à des baisses de prix sont éligibles. Cette clause de sauvegarde venant à peine d'être mise en place, il serait prématuré de la modifier.
Elle ne vient pas d'être mise en place, puisqu'elle a déjà été modifiée par le Gouvernement, qui a baissé le taux de remboursement de 20 % à 5 %.
Je pensais aux dispositifs médicaux ayant été mis en place l'année dernière, alors que nous parlons ici des médicaments. Un tel débat devrait plutôt avoir lieu en séance. D'une part, la clause de sauvegarde est un impôt et, à ce titre, ses exonérations ne peuvent qu'être énoncées par le législateur. D'autre part, le contenu de l'accord-cadre, qui n'a par ailleurs qu'une existence facultative, est de « normer » le plus légèrement possible les négociations entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) au moment de la définition des remises. Un élément susceptible d'infléchir a posteriori le montant de ces dernières est assez discutable.
Voulez-vous dire par là que cela ne représente pas grand-chose ? Cela reste important pour la sécurité sociale, même si je comprends bien que les industriels cherchent à défendre leurs ressources.
Je comprends vos arguments, mais je connais aussi la situation de l'ensemble du secteur. Je maintiens mon avis défavorable.
L'amendement vise à passer d'une décision unilatérale à une discussion conventionnelle. Cela me paraît représenter une démarche de responsabilité, qui mérite d'être étudiée.
La concertation existe déjà. Mais, s'agissant d'un impôt, une décision de la puissance publique est nécessaire.
L'an dernier, l'abattement était de 20 %. Il est réduit à 5 % cette année. Les entreprises du médicament peuvent récupérer une partie de l'abattement à condition de baisser le prix des médicaments, ce à quoi elles consentent. Cependant, ma proposition visait à fixer le niveau d'abattement entre 10 et 20 %.
L'amendement n'évoque aucun pourcentage. Quoi qu'il en soit, la discussion aura lieu en séance. Nous avons toujours regretté que la décision passe chaque année par le biais d'un arrêté ministériel plutôt que par un accord conventionnel.
Dans cette affaire, je défends le point de vue de la sécurité sociale, qui est le nôtre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 217.
L'amendement n° 355 entend préciser le contenu du rapport remis chaque année par le CEPS au Parlement par des éléments relatifs à la politique industrielle du médicament ainsi qu'aux éventuelles ouvertures et fermetures de sites industriels. Ce comité, qui est un organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé, est chargé de négocier le prix des spécialités pharmaceutiques. Ne dépendant pas de Bercy et n'étant pas investi de compétences plus « macroscopiques » sur l'industrie du médicament, il ne me semble pas à même de fournir l'état des lieux demandé par l'amendement.
Il est proposé que le CEPS prenne en compte des localisations de l'industrie pharmaceutique, afin d'envisager une relocalisation des produits. Il faut prendre des mesures différenciées sur le terrain, afin de tenir compte des ouvertures et des fermetures des sites industriels. Aujourd'hui, on ne maîtrise pas l'ensemble de la chaîne. Par cet amendement, on aide le Gouvernement dans sa stratégie de relocalisation.
Je comprends votre demande, et j'en suis d'accord, il faut contribuer à la relocalisation des produits pharmaceutiques, mais le CEPS ne s'estime pas compétent pour rassembler tous ces éléments. Bercy serait sans aucun doute plus à même de fournir tous les éléments stratégiques relatifs à l'industrie du médicament. Je souhaiterais obtenir l'avis du Gouvernement sur sa stratégie en la matière. Demandons alors son avis sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 355.
Articles additionnels après l'article 17
L'amendement n° 607 rectifié concerne la taxe sur la répartition pharmaceutique. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 607 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 276 rectifié, 411, 633, 675 rectifié ter et 853 rectifié.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 878 rectifié bis, pour une question de simplification rédactionnelle et en raison du taux proposé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 878 rectifié bis.
L'amendement n° 288 rectifié prévoit un retrait des dispositifs médicaux présentant l'amélioration du service attendu la plus significative de l'assiette de la clause de sauvegarde. Il va à l'encontre de la position de la commission en la matière, dont je vous rappelle qu'elle maintient la vigilance sur la dynamique de dépenses relative aux dispositifs médicaux, mais souhaite qu'une réflexion soit menée en amont de leur inscription sur la liste des produits remboursables et de la négociation de leur prix. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288 rectifié.
L'amendement n° 287 rectifié bis tend à instaurer un barème progressif pour l'application de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, dont nous fêtons cette année le premier anniversaire. Il serait donc prématuré de la modifier. J'émettrai un avis défavorable sur les amendements qui suggèrent des retouches à ce mécanisme, moins parce que j'y adhère que parce que je pense urgent de mener le combat contre la dépense de dispositifs médicaux plus en amont de la chaîne. Le bénéfice apporté par ce dispositif sur la chaîne de soins reste à démontrer.
La clause de sauvegarde des dispositifs médicaux est certes récente, mais elle était déjà contestée lors de sa création.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 287 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 351 rectifié.
La différence relève du fait que certains pays, comme la Suisse ou le Royaume-Uni, ne font pas - ou plus - partie de l'Union européenne. L'objectif est de tenir compte des politiques industrielles européennes à une échelle plus large.
Ces amendements participent certes du même esprit, mais il faut en choisir un.
Le rapporteur a demandé le retrait de l'amendement n° 261 rectifié bis ; j'en suis d'accord, je le retirerai.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 261 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 262 rectifié.
Je suis particulièrement sensible à l'intention de l'amendement n° 272 rectifié, qui vise à abattre de 30 % le chiffre d'affaires réalisé sur la vente de biosimilaires pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Toutefois, je suis contraint de souligner qu'à l'intérieur même de l'objet de l'amendement se trouve l'argument qui le rend à mes yeux contestable : « Si on ne peut assimiler scientifiquement les biosimilaires aux génériques, leur vocation est la même, créer des économies pour le système de santé. »
L'incitation à produire des génériques a certes pour vocation de dégager des marges de manoeuvre financières pour l'assurance maladie, mais cet objectif reste subsidiaire par rapport à l'impératif de protection de la santé des patients, qui n'est pas menacé par l'identité thérapeutique d'un princeps et d'un générique. Comme l'amendement le souligne, cette identité thérapeutique n'est pas retrouvée en ce qui concerne le bioprinceps et le biosimilaire. Or il me semble que, pour être valables, les mesures d'économie financière sur les produits de santé ne sont souhaitables qu'en cas de parfaite substituabilité entre les produits qu'elles concernent.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
L'idée est de savoir si l'on promeut ou non le biosimilaire, qui n'est pas assimilable à un générique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié.
L'amendement n° 302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) l'examen des médicaments dérivés du sang susceptibles d'être exonérés de la contribution sur le chiffre d'affaires dont les industriels pharmaceutiques sont redevables.
Comme le rappellent régulièrement les décisions de l'ANSM prises sur la sécurité transfusionnelle - l'une des dernières datant de 2016 sur une spécialité pharmaceutique dénommée sandoglobuline -, tous les médicaments dérivés du sang ne présentent pas d'intérêt thérapeutique majeur susceptible de les rendre éligibles à cette exonération. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302 rectifié.
L'amendement n° 804 rectifié bis fait référence au stockage de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur et à la diminution de l'assiette de la clause de sauvegarde. La question des impératifs de stockage de médicaments est évidemment d'une actualité brûlante. Pour autant, je ne pense pas que la formule retenue dans l'amendement soit la bonne.
Elle se heurte d'abord à un problème de faisabilité : contraindre chaque entreprise pharmaceutique, quelle que soit sa taille, à constituer un stock de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur et d'une durée déterminée par décret pour les autres spécialités induit d'importants coûts logistiques.
Ensuite, et c'est le grand paradoxe, inscrire dans le droit commun l'impératif de stockage présente le risque non négligeable d'organiser la pénurie. Nous le voyons actuellement avec les vaccins, car on ne sait pas quelle en sera ensuite la consommation précise. En effet, en immobilisant la production par site industriel, on envoie des signaux délétères à nos différents partenaires commerciaux et on prend le risque de gripper, en les rigidifiant, des canaux de distribution dont les situations de crise nous ont montré qu'ils devaient rester souples.
Je comprends l'intérêt de l'amendement, mais je doute de l'efficacité du dispositif. J'en demande donc le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 804 rectifié bis.
La réunion est close à 15 heures 50.
