Interventions sur "prestation"

Les amendements n° 231 rectifié ter, 68 rectifié ter et 650 rectifié prévoient différentes modalités d'extension du tiers payant. L'amendement n° 231 rectifié ter propose une extension à tous les produits et prestations de santé remboursables. Or il est déjà obligatoirement garanti pour toutes ces prestations dans le cadre des contrats responsables, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. Avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié ter. Avis de sagesse sur l'amendement n° 68 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n° 650 rectifié, pour des questions de rédaction.

Les amendements identiques n° 56 rectifié et 286 rectifié quater prévoient de faire correspondre la limite retenue pour les revenus servant au calcul des prestations avec le plafond retenu pour l'assiette des cotisations. Cette dissociation permet de répondre plus facilement à l'impératif d'équilibre financier, en assurant une redistribution. Cependant, l'assiette de cotisations et le plafond retenu pour les prestations ne sont pas toujours identiques, comme c'est le cas dans le régime d'indemnités journalières des indépendants rattachés au régime général. A...

L'amendement n° 761 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour le paiement de la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF). Retrait ou avis défavorable.

L'article 36 précise le dispositif créé par la LFSS pour 2019 afin de permettre, en cas de menace sanitaire, des dérogations aux règles encadrant le service des prestations de l'assurance maladie. L'amendement n° 799 rectifié pose un problème de fond car il mentionne la réduction des délais de consultation des caisses, sans fixer de délai minimal. Dans les situations d'urgence, il ne sera pas possible de laisser aux caisses un délai raisonnable. Il me semble plus clair de prévoir une obligation d'information plutôt qu'une obligation de consultation dans des délais ...

De même, avis défavorable à l'amendement n° 662 rectifié bis qui prévoit un rapport sur la situation et la prise en charge des Français établis hors de France à leur retour en France après la crise sanitaire et la possibilité de les exonérer du délai de carence pour accéder aux prestations sociales.

L'amendement n° 81 rectifié dispose que les prestations servies par des organismes de sécurité sociale doivent être versées sur des comptes domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis défavorable. Une telle disposition pénaliserait de nombreuses personnes : faut-il mettre fin au versement de la retraite d'un Français retraité établi hors de l'Union européenne ? Je note que les sénateurs représentant les Fr...

L'amendement n° 77 rectifié bis dispose que les prestations sociales ne peuvent être versées sur des comptes d'épargne autres qu'un livret A. Le caractère opératoire du dispositif n'est pas évident. Les bénéficiaires des prestations peuvent toujours transférer leurs prestations sur un autre compte... Avis défavorable, même si cette proposition est issue des travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales confiée à Nathalie Goulet...

L'amendement n° 685 rectifié propose la création d'un recueil des prestations servies sur cinq ans dans le répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Avis favorable, même si techniquement, la date du 1er juillet 2021 est peut-être ambitieuse, car les organismes doivent disposer des informations relatives aux versements des cinq dernières années, ce qui correspond à la prescription des indus frauduleux. Je n...

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 72 qui prévoit la suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation, car cet amendement semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.

...'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article, qui distingue déjà l'erreur de bonne foi de l'erreur délibérée, est satisfaisante. La rédaction proposée supprime totalement la distinction entre erreur de bonne foi et erreur délibérée pour l'absence de déclaration d'un changement dans la situation de l'assuré justifiant le service des prestations.

L'amendement n° 807 rectifié vise à supprimer l'article 43 F. Celui-ci reprend une préconisation de la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, qui conditionne le remboursement d'un professionnel de santé à son inscription au tableau de l'ordre dont il dépend. Mais seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits à l'ordre, par exemple. C'est pourquoi je demanderai des précisions au Gouvernement.

L'amendement n° 686 rectifié rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif. L'amendement est satisfait par l'article 43 B inséré par l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 687 rectifié prévoit l'élaboration, par les caisses de sécurité sociale, d'évaluations triennales sur les prestations indûment versées. J'y suis favorable mais il serait préférable que cela puisse se faire tous les ans. Les caisses doivent nous rendre compte de l'état des lieux, et des mesures prises pour lutter contre cette fraude. Avis favorable.

L'amendement n° 121 rectifié bis porte sur les moyens de la preuve de l'existence pour les versements de certaines prestations, et prévoit des moyens alternatifs à la biométrie lors de risques de défaillance des moyens numériques. Je partage la préoccupation de notre collègue qui nous alerte sur les situations parfois difficiles dans certains pays de résidence de nos compatriotes vivant à l'étranger. Il s'agit d'assurer que les pensions soient versées à des personnes existantes, mais bien aussi que tous les assurés béné...