Nous continuons l'examen des amendements de séance avec l'amendement n° 1018.

Cet amendement supprime l'article 31. Avis défavorable.

L'amendement n° 1019 vise à supprimer l'alinéa 3. Avis défavorable.

L'amendement n° 494 rectifié précise que les modalités d'application et de financement des hôtels hospitaliers devront prendre en compte la situation des départements ruraux, insulaires et enclavés. Avis de sagesse.

L'amendement n° 876 rectifié bis apporte une précision sur le rapport d'évaluation remis au Parlement sur les hôtels hospitaliers. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 559 et 809 rectifié concernent la régulation des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite en Guadeloupe. Le code de la sécurité sociale encadre déjà les relations entre les prestataires de transports sanitaires et les organismes d'assurance maladie. Il ne m'apparait donc pas opportun de créer dans la loi un régime dérogatoire et spécifique pour la Guadeloupe. Avis défavorable.

L'amendement n° 860 rectifié est un amendement de précision concernant le rapport sur les transports sanitaires bariatriques. Avis favorable.

Les amendements n° 450 rectifié bis, 756 rectifié, ainsi que les amendements identiques 97 rectifié bis, 263 rectifié quinquies, 507 rectifié, 525 rectifié quinquies et 680 rectifié ter sont en discussion commune avec l'amendement n° 167 de la commission, qui les satisfait déjà en partie. Ces amendements limitent la prise en charge à 100 % des téléconsultations à celles dont le parcours de soin est lié à la covid-19. Le premier volet, sur l'intégration de ces actes dans le parcours de soins coordonné, est satisfait par notre amendement. Je vous propose, par ailleurs, de le rectifier pour y inclure les soins liés à la covid, ce qui permettrait de satisfaire totalement ces amendements. Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission ainsi modifié.

L'amendement n° 757 rectifié prévoit une prise en charge à 100% des actes de téléconsultation respectant les tarifs conventionnels. Les conditions de prise en charge de la téléconsultation sont définies par l'avenant n° 6 à la convention médicale, qui prévoit que ces actes sont rémunérés à hauteur des tarifs des consultations en présentiel. Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer la prise en charge dérogatoire des téléconsultations prévue par le PLFSS, il paraît souhaitable de s'en tenir à ces dispositions, qui résultent d'un accord conventionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 931 limite la prise en charge à 100 % aux deux premières téléconsultations effectuées par l'assuré. Le fait de rester dans le parcours de soins coordonné permettra d'éviter les dérives et de satisfaire en partie les auteurs de l'amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 630 et 123 rectifié quinquies demandent un rapport sur le bilan de la prise en charge à 100 % de la téléconsultation. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 91 rectifié ter et 267 rectifié quinquies concernent les conditions de prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin pour un deuxième avis, ou la prise en charge des pathologies chroniques. En effet, la condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin peut constituer un obstacle. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à y déroger face à l'épidémie de covid, en autorisant la consultation par téléphone dans certaines situations, notamment pour des patients âgés. Je ne vois pas d'obstacle à prolonger cette modalité dans quelques cas ici visés.

L'amendement n° 836 concerne l'application du tiers payant sur les actes de téléconsultation. La loi Santé de 2016 a déjà rendu possible l'application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l'assurance maladie obligatoire, et l'amendement tendrait à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations. En pratique, pour les téléconsultations, le tiers payant est plus commode et la prise en charge à 100 % en simplifie l'application sans reste à charge pour les patients. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 343 rectifié bis prévoit une dérogation au parcours de soins coordonné pour les téléconsultations psychiatriques. Il me semble préférable de renvoyer ces sujets aux discussions conventionnelles engagées entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie sur la télémédecine. De manière générale, la logique d'organisation territoriale coordonnée devrait primer. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 98 rectifié bis, 243 rectifié bis, 264 rectifié quinquies, 508 rectifié et 634 prévoient d'intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018. L'idée est intéressante. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° 99 rectifié bis, 265 rectifié quinquies et 635 demandent un rapport sur l'intérêt du développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgence. Nous avons déjà eu ce débat, et je ne suis pas convaincue de l'intérêt d'un nouveau rapport sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 409 rectifié concerne les conditions de pérennisation des expérimentations de télésurveillance. L'article 54 de la LFSS pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans soit jusqu'en 2022, à la différence de la téléconsultation ou de la téléexpertise alors entrées dans le droit commun. Ces dispositions sont évidemment encadrées et le cadre prévu par la LFSS pour 2018 me semble suffisant, sans qu'il soit besoin de prévoir un comité ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 67 rectifié ter et 239 rectifié quinquies prévoient le financement à titre expérimental par le fonds d'intervention régional (FIR) de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers. L'expérimentation envisagée ne propose à cet égard qu'une évolution ponctuelle, ne concernant que les opticiens ; elle mériterait de s'inscrire dans une réflexion plus globale avec les autres acteurs de la filière, notamment les orthoptistes et ophtalmologistes. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 256 rectifié, 653 rectifié bis et 888 rectifié quinquies visent à supprimer l'article 33, qui prévoit le report de la convention médicale. Avis défavorable.

Les amendements n° 125 rectifié quinquies, 228 rectifié ter, 257 rectifié et 794 rectifié proposent l'avancement de la date de renouvellement de la convention médicale. Ils sont donc contraires à l'amendement n° 168 de la commission, qui propose d'avancer la discussion de la date de renouvellement au 31 mars 2022. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis favorable aux amendements n° 213 rectifié ter, 418 rectifié et 889 rectifié quinquies qui sont identiques à celui de la commission.

Les amendements n° 41 rectifié quater, 63 rectifié bis et 654 rectifié bis suppriment la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale, qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie. Cette procédure dérogatoire aux pratiques conventionnelles avait déjà été supprimée par le Sénat en 2016. Avis favorable.

L'amendement n° 1003 vise à étendre le tiers payant pour les examens de gynécologie aux assurées mineures d'au moins quinze ans, et la création d'une contribution additionnelle pour les entreprises pharmaceutiques. Il restreint donc le bénéfice du tiers payant pour ces examens, ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contraception, alors qu'il bénéficie aujourd'hui à toutes les mineures. En outre, il crée une taxe additionnelle. Avis défavorable.

Les amendements n° 96 rectifié bis, 95 rectifié bis, 991 rectifié et 472 rectifié bis proposent un conventionnement sélectif des médecins par voie conventionnelle ou, à défaut, par décision des agences régionales de santé (ARS). La commission et le Sénat se sont déjà opposés aux restrictions à l'installation des médecins et la loi Santé de 2019 a déjà prévu des dispositifs incitatifs. Avis défavorable, mais je suis sûre que cela fera l'objet d'un débat en séance.

Les amendements n° 541 rectifié, 58 rectifié bis et 406 rectifié ter instaurent la possibilité d'accorder une aide financière conventionnelle aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité. Si les trois amendements poursuivent le même objectif, l'amendement n° 541 est rédigé de manière légèrement différente. J'en demande donc le retrait au profit des amendements n° 58 rectifié bis et 406 rectifié ter.

Les amendements identiques n° 441 rectifié bis et 581 rectifié demandent un rapport sur le dispositif engagement maternité. Si je partage le souci d'améliorer l'accès aux maternités, j'émets tout de même un avis défavorable à cette demande de rapport.

L'amendement n° 992 vise à supprimer l'article, qui renvoie la définition des conditions et modalités à la négociation avec les fédérations de centres de santé dans l'accord national. Certes, l'introduction de ce sujet par voie d'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisante, mais je ne vois pas d'obstacle à ce que ces discussions puissent aborder le sujet. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 615 et 932, comme l'amendement n° 1056, limitent le champ des dispositions de l'article à l'ouverture d'un centre de santé. Ils prennent également en compte l'accessibilité socio-économique de l'offre de soins sur les territoires, les centres de santé devant proposer les tarifs de responsabilité ou le tiers payant. Des inquiétudes sous-jacentes ont été exprimées par les représentants des centres de santé. Les limitations prévues affectent la cohérence avec les dispositions applicables aux maisons de santé, ou aux professionnels libéraux, qui n'ont pas de régime d'exception quand ils proposent le tiers payant. Avis défavorable.

L'amendement n° 993 supprime la possibilité d'expérimenter une activité libérale au sein d'un centre de santé. Ce dispositif apportait pourtant une souplesse appréciable aux praticiens, qu'ils soient libéraux ou salariés. Laissons les acteurs de terrain se saisir ou non de cette possibilité d'expérimentation. Avis défavorable.

Les amendements n° 231 rectifié ter, 68 rectifié ter et 650 rectifié prévoient différentes modalités d'extension du tiers payant. L'amendement n° 231 rectifié ter propose une extension à tous les produits et prestations de santé remboursables. Or il est déjà obligatoirement garanti pour toutes ces prestations dans le cadre des contrats responsables, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. Avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié ter. Avis de sagesse sur l'amendement n° 68 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n° 650 rectifié, pour des questions de rédaction.

L'amendement n° 907 rectifié prévoit d'appliquer le tiers payant intégral à condition que les professionnels de santé le proposent en amont. Une telle mise en application n'est pas opérante dans la mesure où, en pratique, ce sont les organismes complémentaires qui mettent en place en amont les outils nécessaires au tiers payant. Avis défavorable.

L'amendement n° 429 rectifié demande au Parlement un rapport d'évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphoedème. Avis défavorable.

La prise en charge du lymphoedème, qui est une complication du cancer, est un vrai sujet. Mais il s'agit d'une demande de rapport...

L'amendement n° 229 rectifié propose de transférer au niveau des sections professionnelles le pilotage du nouveau régime d'indemnités journalières (IJ) des professions libérales, pilotage que le texte prévoit de transférer à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 56 rectifié et 286 rectifié quater prévoient de faire correspondre la limite retenue pour les revenus servant au calcul des prestations avec le plafond retenu pour l'assiette des cotisations. Cette dissociation permet de répondre plus facilement à l'impératif d'équilibre financier, en assurant une redistribution. Cependant, l'assiette de cotisations et le plafond retenu pour les prestations ne sont pas toujours identiques, comme c'est le cas dans le régime d'indemnités journalières des indépendants rattachés au régime général. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 rectifié prévoit l'extension de l'expérimentation aux personnes atteintes d'hypertension artérielle. La commission propose de supprimer cet article. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 432 rectifié.

L'amendement n° 408 rectifié ter vise à permettre aux non-salariées de reporter une partie des jours de congé parental sur la période de congé postnatal. Avis du gouvernement.

Ce sujet est important.

L'amendement n° 312 rectifié bis et les amendements identiques n° 594 rectifié et 618 rectifié quinquies ouvrent la possibilité de fixer par décret le bénéfice du congé paternité selon la nature du contrat de travail et l'ancienneté du salarié. Cette proposition me semble créer une discrimination peu souhaitable entre les salariés. De plus, par rapport au congé maternité, je ne vois pas pour quelles raisons le père aurait des contraintes que la mère n'a pas. Enfin, cela pénaliserait surtout les salariés les plus précaires.

Je rappelle aussi que selon l'étude d'impact, 67 % des pères prennent aujourd'hui leur congé paternité. Nous cherchons à obtenir le franchissement de ce plafond, qui fait que certains pères ne prendront jamais leur congé, soit qu'ils redoutent de le demander à leur patron ou pensent qu'ils ont trop de travail. Pourtant, de récentes études en neurosciences prouvent l'importance du lien d'attachement avec les deux parents pendant les premiers jours. Avis défavorable.

L'amendement n° 1020 prévoit la possibilité de fractionner le congé au-delà du quatorzième jour, par accord d'entreprise ou de branche. Cependant, l'article ne l'interdit pas puisque les modalités de fractionnement seront prises par décret, en concertation avec les partenaires sociaux. Cet amendement laisse entendre qu'à défaut d'accord le fractionnement ne pourrait s'effectuer au-delà de 14 jours, ce qui ne m'apparait pas souhaitable. Avis défavorable.

L'amendement n° 449 rectifié ter, en discussion commune avec l'amendement n° 602 rectifié, a pour objet la suppression du caractère obligatoire du congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité. Nous en avons discuté la semaine dernière et nous aurons le débat en séance, mais le caractère obligatoire d'une petite partie du congé (7 jours sur 28) permettra un recours effectif à ce congé pour des salariés qui n'osent pas le prendre aujourd'hui, sans déstabiliser l'entreprise par de trop longues absences. Les salariés peuvent organiser les choses avec leur entreprise, comme dans le cas d'un congé maternité. Je reconnais que ce n'est pas toujours facile pour les très petites entreprises, mais les premiers jours d'un enfant ne se renouvellent jamais et ces moments sont à partager intensément. Avis défavorable.

Cet amendement connaît déjà une grande notoriété puisqu'il fait l'objet d'un certain nombre d'articles de presse. On peut avoir de nombreux débats au Sénat et, le plus souvent, ces débats sont à l'honneur de cette institution. Mais cent ans après avoir refusé le droit de vote aux femmes, certains sénateurs proposent aujourd'hui de refuser le congé paternité ; deux refus qui ont strictement la même portée symbolique. Or le Sénat, ce n'est pas cela. L'évolution de société prévue par cet article est très populaire, très demandée par les jeunes femmes et les jeunes hommes, qui la demandent afin de pouvoir, dans leur entreprise, ne pas être accusés de ne pas se soumettre à l'obligation de présentéisme qui caractérise tant les entreprises françaises. Je vois, parmi les signataires de cet amendement, certains de nos collègues qui ont de grandes ambitions, et c'est bien légitime. Je les mets en garde : avoir signé un tel amendement, cela vous colle pendant des années. Je le dis très solennellement parce qu'il en va aussi de l'image de notre institution.

C'est l'obligation que nous supprimons, pour laisser la liberté. Vous n'avez pas à nous juger et nous avons le droit de penser autrement. J'ai été directrice des ressources humaines et jamais je n'ai rencontré d'hommes ni de femmes demandant ce genre de choses. Jamais. Certains venaient plutôt me demander l'inverse, notamment des conducteurs-routiers que la prise du congé paternité n'arrangeait pas du tout. Ces accusations sont assez désagréables.

Comme chacun sait, je n'ai plus aucune ambition... J'ai toujours eu pour habitude de voter suivant mes convictions et non en fonction des questions d'affichage. Je voterai pour cet amendement.

Cette commission s'est toujours montrée respectueuse des positions des uns et des autres, et cela doit perdurer !

Mme Rossignol parlait d'un grand homme avec un avenir certain, je pense qu'elle parlait de moi... (sourires) J'ai cosigné cet amendement parce qu'il me semble que cette question pose toujours problème dans les petites entreprises. Il est donc tout à fait légitime d'avoir ce débat, sans faire de procès d'intention.

Je n'ai pas cosigné cet amendement, auquel je ne suis pas favorable. En revanche, je voudrais vous dire, Madame Rossignol, que la façon dont vous donnez des leçons de morale me semble déplacée dans le cadre de cette commission.

Je ne voterai pas cet amendement, mais je comprends tout à fait ceux qui l'ont cosigné comme ceux qui voteront pour, et je les respecte profondément.

Je n'ai pas non plus cosigné cet amendement. Je vis le cas actuellement dans une communauté de communes, dont l'un des agents m'a contacté il y a 24 heures pour me dire qu'il n'osait pas demander ce congé. Nos concitoyens n'osent pas et il faut donc le rendre obligatoire pour qu'ils se sentent davantage protégés.

Je n'ai pas non plus cosigné cet amendement, mais je ne vois pas le rapport entre l'opposition au vote des femmes et la liberté de prendre un congé. Ces deux choses n'ont rien à voir !

Les amendements n° 896 rectifié et 936 sont des demandes de rapport. Vous connaissez la philosophie de la commission et du Sénat sur ce sujet. Avis défavorable.

Les amendements n° 682 rectifié bis et 759 rectifié prévoient également des remises de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 761 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour le paiement de la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales (CAF). Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 762 rectifié prévoit de rendre obligatoire la transmission par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant. Cet amendement me semble poser des difficultés en matière de protection des données personnelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 764 rectifié supprime la notion de refus par le débiteur en cas de non-transmission d'informations à la CAF, et il précise le montant de la pénalité majorant la pension en cas de non-transmission de ces informations. La suppression proposée n'apparaît pas opportune et la précision envisagée relève d'un décret qui fixait déjà l'intégralité du régime de sanction. Avis défavorable.

L'amendement n° 115 rectifié propose le versement en tiers payant du complément mode de garde (CMG) structure lors d'une garde d'enfant en micro-crèche. La LFSS pour 2019 a déjà prévu que le CMG structure visant les gardes d'enfants en micro-crèches serait versé en tiers payant à compter du 1er janvier 2022. On peut s'étonner que ce ne soit pas encore le cas, mais ce délai d'application s'explique par les importants déploiements informatiques qu'il implique entre les CAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations (Urssaf) et les structures visées, dans le cadre de la plateforme Pajemploi. Retrait ou avis défavorable.

J'ai contacté le ministère qui confirme que la CAF n'est pas prête.

L'article 36 précise le dispositif créé par la LFSS pour 2019 afin de permettre, en cas de menace sanitaire, des dérogations aux règles encadrant le service des prestations de l'assurance maladie. L'amendement n° 799 rectifié pose un problème de fond car il mentionne la réduction des délais de consultation des caisses, sans fixer de délai minimal. Dans les situations d'urgence, il ne sera pas possible de laisser aux caisses un délai raisonnable. Il me semble plus clair de prévoir une obligation d'information plutôt qu'une obligation de consultation dans des délais tellement contraints qu'elle serait uniquement formelle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 176, 313 rectifié bis et 567 rectifié bis prévoient la suppression des dispositions permettant au Gouvernement de déroger par décret aux dispositions législatives relatives à l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie. Avis favorable.

Les amendements n° 583 et 584 demandent des rapports sur la suppression du jour de carence. Avis défavorable.

L'amendement n° 858 rectifié ter propose l'expérimentation du recours au test multiplex par les pharmaciens, qui jouent d'ores et déjà un rôle dans l'accès aux tests de détection du Sars-Cov-2 depuis le déploiement des tests antigéniques et sérologiques. Il serait intéressant qu'ils contribuent aussi à la diffusion des tests mutiplex, qui permettent de détecter simultanément le Sars-Cov-2 et les autres virus hivernaux à partir d'un même prélèvement, et dont la Haute Autorité de santé (HAS) a défini les recommandations d'utilisation. Avis favorable.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 938 et 1023 qui sont identiques à l'amendement n° 178 de notre commission.

Les amendements identiques n° 124 rectifié sexies et 800 rectifié prévoient l'obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) des titulaires d'une pension d'invalidité. Le législateur a prévu une telle obligation d'information pour les potentiels bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cela permettrait de limiter le non-recours au droit. Je demanderai toutefois le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques n° 247 rectifié ter, 766 rectifié et 940, qui sont un petit peu mieux rédigés.

L'amendement n° 765 rectifié supprime la disposition prévoyant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France (SPF). L'amendement n° 136 du rapporteur général après l'article 6 a adopté une autre approche en garantissant la compensation à la sécurité sociale des surcoûts engendrés par SPF. Avis défavorable sur la forme, même si nous sommes d'accord sur le fond.

Nous sommes contraints par l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 617 crée une procédure d'examen médical en cas d'expulsion locative, dès le stade du commandement de payer. Le mécanisme proposé est toutefois assez lourd et parfois ambigu : l'examen médical serait effectué par un médecin désigné par le directeur de l'agence régionale de santé : il serait renouvelable en cas de « prolongation de la procédure d'expulsion », ce qui n'est pas très précis. « Un membre de la famille » pourrait aussi faire une telle demande. L'intérêt d'un tel mécanisme dès le stade du commandement de payer n'apparaît pas avec évidence. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 597 rectifié qui prévoit la remise d'un rapport sur le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge de troubles psychiques liés à la crise sanitaire.

De même, avis défavorable à l'amendement n° 662 rectifié bis qui prévoit un rapport sur la situation et la prise en charge des Français établis hors de France à leur retour en France après la crise sanitaire et la possibilité de les exonérer du délai de carence pour accéder aux prestations sociales.

L'amendement n° 209 rectifié bis supprime le caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce. Cet amendement pose un double problème. D'une part, la nouvelle condition qu'il pose à l'éligibilité d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) à l'accès précoce semble redondante avec la condition immédiatement précédente de forte présomption d'efficacité et de sécurité au vu des résultats d'essais thérapeutiques. D'autre part, le caractère innovant d'un médicament doit absolument rester une condition nécessaire à son éligibilité à l'accès précoce. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 696 pour les mêmes raisons.

Bien que je comprenne l'intention qui sous-tend l'amendement 730 rectifié, je ne crois pas souhaitable d'enfermer la Haute Autorité de santé (HAS) dans un délai d'un mois pour l'attribution d'une autorisation d'accès précoce.

L'attribution de l'accès précoce n'a aucun intérêt à être accomplie dans des délais raccourcis, contrairement à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables pour laquelle le délai d'instruction de la HAS peut représenter un véritable enjeu pour l'industriel et les patients. En l'état actuel, les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) de cohorte pâtiraient plutôt de l'excès inverse, à savoir une attribution trop rapide de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peut ultérieurement contredite par la HAS au moment où cette dernière, à l'aide de données cliniques plus étoffées, évalue le service médical rendu par la spécialité. Pour ces raisons, la disposition de l'amendement présente un risque contre-productif. Avis défavorable.

Même si une réforme de l'évaluation par la HAS en cas d'innovation serait nécessaire.

L'amendement n° 711 rectifié vise à intégrer, dans la procédure d'accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l'instruction du dossier, l'Institut national du cancer (INCa), lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie. L'INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en France, chargée de se prononcer sur l'accompagnement des patients couramment suivis, beaucoup plus qu'une structure d'évaluation du risque ou de l'opportunité sanitaire de traitements hors circuit. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 219 rectifié au profit de l'amendement n° 180 de la commission.

Imposer une consultation de l'entreprise pour l'élaboration du protocole d'utilisation thérapeutique, comme le prévoit l'amendement n° 220 rectifié, placerait l'entreprise consultée dans une position de juge et partie. Dans la mesure où l'élaboration du programme d'utilisation thérapeutique se fait à la charge de l'exploitant, sa consultation pourrait donner lieu à la considération d'éléments qui ne relèvent pas que de l'intérêt thérapeutique du médicament pour les patients. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 731 rectifié précise les données devant être recueillies dans le cadre du programme d'utilisation thérapeutique (PUT). Avis défavorable, car il alourdit la rédaction de l'article et semble déjà satisfait.

L'amendement n° 353 rectifié ne semble pas viser dans son dispositif l'intention de ses auteurs qui concerne l'accès compassionnel de façon très large. L'amendement vise le cas particulier où une autorisation d'accès compassionnel, contrairement au cas général, serait demandée par l'industriel en anticipation d'une demande d'autorisation d'accès précoce. Nous sommes donc ici dans un cas exceptionnel d'usage de l'accès compassionnel, qui échappe au cadre du recours à un médicament sans AMM et sans essai clinique engagé pour le traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 711 rectifié, à l'amendement n° 712 rectifié qui propose d'intégrer l'INCa dans la procédure d'accès compassionnel pour un médicament anticancéreux.

Avis défavorable à l'amendement n° 714 rectifié qui prévoit l'intervention de l'ANSM pour les données récoltées dans le cadre du PUT.

Avis favorable à l'amendement n° 599 rectifié qui vise à intégrer les phages au protocole d'attribution de prescription hors AMM.

L'amendement n° 465 rectifié ter vise à prohiber la publicité pour les médicaments sous accès dérogatoire. Retrait, sinon avis défavorable, car il est déjà satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié qui prévoit l'association de l'entreprise pour l'élaboration du PUT.

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 substitue à ce mécanisme nocif un mécanisme de remises calculées avec un barème progressif qui paraît beaucoup plus souhaitable et recueille l'assentiment des acteurs du secteur. Aussi, je propose que nous laissions à ce nouveau régime la chance de produire ses effets, avant d'envisager de créer des exceptions, qui représentent des coûts parfois importants pour l'assurance maladie. Demande de retrait de l'amendement n° 352 rectifié, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 358 rectifié vise à supprimer la double modalité de financement de l'autorisation d'accès compassionnel. Plutôt que l'adoption de cet amendement, je préconise un ralliement aux amendements de la commission, qui flèchent le financement de l'accès compassionnel vers les modalités de celui de l'accès précoce, dans les cas où le premier est accordé en anticipation du second. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 31 rectifié quater prévoit l'intégration des remises consenties par les industriels pharmaceutiques dans le périmètre de l'Ondam. Cet amendement ne me semble pas tout à fait viser l'objectif qu'il se fixe. Il s'agit d'intégrer les dépenses de médicaments innovants au sein de l'Ondam hospitalier afin de ne pas exposer les établissements de santé à des contraintes financières trop importantes. Toutefois, intégralement couvertes par l'assurance maladie durant la phase précédant leur inscription au remboursement, les dépenses liées aux médicaments innovants sont déjà intégrées dans l'Ondam hospitalier et ne figurent pas au budget des hôpitaux comme des charges supplémentaires. Les remises visées par l'amendement, qui interviennent à l'issue de la phase d'accès précoce de ces médicaments, viennent en déduction rétroactive des montants consentis par l'assurance maladie pour assurer le financement du produit avant son inscription au remboursement, et ne sont donc pas imputables aux établissements de santé. Demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 713 rectifié instaure un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la réforme. Cela ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où la réforme fera déjà vraisemblablement l'objet d'un contrôle sourcilleux des autorités, des acteurs pharmaceutiques, et bien entendu du Parlement. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié, relatif à l'efficacité en vie réelle des traitements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1060 rédactionnel.

Le sous-amendement n° 1060 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié, ainsi modifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 732 rectifié, contraire à la position de la commission en matière de fixation du prix des médicaments.

Avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié, qui ne paraît pas tout à fait servir l'objet qu'il décrit, dans la mesure où il prévoit d'étaler dans le temps le remboursement par l'assurance maladie des charges supportées par les établissements de santé pour l'acquisition de médicaments innovants. Or ces dernières font déjà l'objet d'une couverture intégrale lors de la phase précédant l'inscription au remboursement. C'est d'ailleurs cette couverture qui sert ensuite de base aux remises que les industriels consentent à l'assurance maladie.

Avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié qui prévoit un rapport sur les médicaments homéopathiques.

De même, conformément à la position de notre commission sur les demandes de rapport, avis défavorable à l'amendement n° 608 rectifié quater.

Avis favorable à l'amendement n° 1025, qui propose une actualisation annuelle de la liste en sus, ainsi qu'à l'amendement n° 221 rectifié qui précise les critères d'inscription sur la liste : il s'agit que l'inscription sur cette liste puisse se faire lorsque l'avis de la commission de transparence de la HAS identifie une amélioration du service médical rendu (ASMR) I à IV.

Les amendements n° 223 rectifié et 371 rectifié sont des demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 736 rectifié entend revenir à la version initiale de l'article. Avis défavorable : le dispositif initial n'était pas opérant car il n'est pas possible de rattacher un investissement public à un produit en particulier. Il est donc préférable de conserver la rédaction en l'état, qui ne retient que le volume global des aides reçues.

L'amendement n° 735 rectifié prévoit l'intégration des montants des contributions publiques à la R&D pour la fixation du prix. De façon similaire à l'amendement précédent, il me paraît difficile d'adopter cet amendement, étant donné l'impossibilité de relier précisément le montant d'une contribution publique reçue par un industriel à chacun des produits qu'il commercialise. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 986 rectifié et 734 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 226 rectifié ajoute aux missions de la HAS celle de réaliser des analyses annuelles du bénéfice d'une prise en charge à l'hôpital plutôt qu'en ville. Une telle mission ne fait pas explicitement partie de celles de la Haute autorité, mais le code prévoit déjà qu'« une commission spécialisée est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie ». De plus, la rédaction de l'amendement pourrait sans doute être améliorée : elle ne prévoit d'étudier que d'éventuels transferts de prise en charge de la ville vers l'hôpital. Avis défavorable.

L'article 39 prévoit que le dispositif de certification établi par la HAS sera publié au plus tard le 31 décembre 2021. Il conditionnera le remboursement par l'assurance maladie des prestataires de santé à domicile à partir du 1er janvier 2023. Les professionnels pourraient donc n'avoir qu'un an pour se préparer à l'entrée en vigueur du dispositif. Si un allongement de ce délai de deux ans semble excessif, un délai supplémentaire de six mois semble raisonnable. Avis défavorable à l'amendement n° 414 et avis favorable à l'amendement n° 227 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 632, comme à toute demande de rapport.

Avis favorable à l'amendement n° 849 rectifié qui apporte un complément utile sur le contenu du rapport annuel de la Complémentaire santé solidaire.

Les amendements identique n° 127 rectifié sexies, 790 rectifié et 942 sont satisfaits par notre réécriture de l'article 40 bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 691 vise à limiter aux soins urgents le bénéfice de l'assurance maladie pour les demandeurs d'asile.

La loi de finances pour 2020 a déjà restreint l'accès à l'assurance maladie des demandeurs d'asile pendant les trois premiers mois de leur séjour en France. Pendant ce délai, les demandeurs d'asile ne peuvent être pris en charge que pour les soins urgents.

Plus généralement, l'accès des étrangers au système d'assurance maladie soulève un enjeu de santé publique. Il est dans l'intérêt de la santé de la population générale de permettre aux personnes les plus vulnérables ou éloignées du système de santé d'accéder aux soins et aux examens permettant de prévenir des pathologies aux conséquences potentiellement graves, en particulier les maladies infectieuses.

Enfin, la loi sur l'asile et l'immigration du 10 septembre 2018 a limité le droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile originaires d'un pays d'origine sûr, ce qui est de nature à éviter les éventuels abus. Avis défavorable.

L'amendement n° 514 rectifié supprime le financement des syndicats nationaux par une fraction de la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) alors que ces syndicats, de plus en plus sollicités, ont besoin de financements complémentaires pour la vie syndicale et conventionnelle. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 134 rectifié ter et 710 rectifié pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 515 rectifié est déjà satisfait par la rédaction de l'article.

Avis défavorable à l'amendement n° 948 rectifié qui augmente le taux de la contribution aux URPS.

L'amendement n° 769 rectifié, qui prévoit la nécessité de constater un état clinique pour procéder à l'isolement ou à la contention, est déjà pleinement satisfait par la mention explicite d'une décision motivée, adaptée et proportionnée d'un psychiatre : celle-ci emporte nécessairement l'examen de l'état clinique du patient. De même, avis défavorable à l'amendement n° 770 rectifié : inutile de prévoir la nécessité d'une absence de contre-indication somatique.

La précision portée par l'amendement n° 771 rectifié sur la qualification de la surveillance me paraît surcharger l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 390 rectifié va dans le sens inverse des amendements précédents, en proposant de rallonger les délais possibles d'isolement et de contention. Bien que je sois sensible à sa motivation qui évoque les restrictions importantes de personnel dans les établissements de soins psychiatriques, l'article 42 tel qu'il nous est proposé dessine un équilibre satisfaisant. Demande de retrait sinon avis défavorable.

Nous aurons le débat en séance sur cet article 42 qui n'a qu'un lointain rapport avec le PLFSS. Il est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel en juin dernier. Le Gouvernement a saisi l'occasion de ce texte pour introduire cet article.

C'est pourquoi je suis très réservée sur les amendements à cet article.

Cet article a été introduit subrepticement et les psychiatres n'ont pas été prévenus. Ils se mobilisent et nous demandent d'intervenir.

En effet, j'ai été contactée par le professeur Pelissolo, que nous avions auditionné et qui dénonce le manque de moyens pour faire face à ces missions.

Avis défavorable à l'amendement n° 772 rectifié qui porte sur les conditions de la contention et de l'isolement.

Avis défavorable aux amendements n° 296 rectifié ter et 1026 qui prévoient une saisine systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas d'isolement ou de contention.

Avis défavorable à l'amendement n° 774 rectifié relatif au lieu du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention.

Avis favorable à l'amendement n° 775 rectifié qui précise que le contrôle du juge des libertés et de la détention peut être exercé à tout moment.

L'amendement n° 776 rectifié me paraît satisfait par la loi du 30 octobre 2007 instaurant le contrôleur général des lieux de privation de libertés. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 656 rectifié qui reformule les durées d'isolement et de contention, ainsi qu'à l'amendement n° 417 qui prévoit la mise en place d'un registre d'isolement et de contention produit par les établissements de soins psychiatriques.

Il n'entre pas dans les attributions du juge des libertés et de la détention, qui est magistrat du siège, d'être destinataire de l'ensemble des registres d'isolement et de contention. Avis défavorable à l'amendement n° 802 rectifié.

La précision apportée par l'amendement n° 778 rectifié me semble alourdir le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 416 élargit le champ des personnes ayant intérêt à saisir le juge des libertés et de la détention d'une situation d'isolement ou de contention. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033 posent le principe d'une audience contradictoire en cas de saisine du juge des libertés et de la détention. Ils renversent l'équilibre du texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements 538 rectifié ter et 782 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 587 qui prévoit une demande de rapport sur le remboursement intégral des traitements hormonaux.

Avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié bis qui interdit la prise en charge des conséquences de soins prodigués à l'étranger. Il s'agit de viser le tourisme médical. Mais la raison d'être de l'assurance maladie est de rembourser des soins sans s'ériger en juge des raisons qui ont conduit le patient à être malade.

L'amendement n° 81 rectifié dispose que les prestations servies par des organismes de sécurité sociale doivent être versées sur des comptes domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis défavorable. Une telle disposition pénaliserait de nombreuses personnes : faut-il mettre fin au versement de la retraite d'un Français retraité établi hors de l'Union européenne ? Je note que les sénateurs représentant les Français de l'étranger ne sont pas favorables à cette mesure. Même avis pour les amendements identiques 365 rectifié ter et 688 rectifié ter.

Nous aurons le débat en séance. Il s'agit de l'une des préconisations du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

L'amendement n° 77 rectifié bis dispose que les prestations sociales ne peuvent être versées sur des comptes d'épargne autres qu'un livret A. Le caractère opératoire du dispositif n'est pas évident. Les bénéficiaires des prestations peuvent toujours transférer leurs prestations sur un autre compte... Avis défavorable, même si cette proposition est issue des travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean. Si l'on veut lutter contre la fraude, encore faut-il que les dispositifs soient opérationnels et efficaces.

L'amendement n° 85 précise que la vérification de la régularité du séjour d'un étranger doit se faire dès l'ouverture du dossier d'inscription à la sécurité sociale et que, dès lors que les conditions le permettent, les transmissions d'informations se font par voie informatique. Avis favorable, même si l'amendement semble déjà satisfait.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 496 rectifié bis relatif à la communication des organismes de sécurité sociale avec leurs homologues européens pour lutter contre la fraude.

L'amendement n° 76 rectifié prévoit une fusion des répertoires de protection sociale, dès le 1er janvier, ce qui sera sans doute difficile à réaliser. Là encore, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur la valeur ajoutée qu'aurait une telle fusion.

L'amendement n° 685 rectifié propose la création d'un recueil des prestations servies sur cinq ans dans le répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Avis favorable, même si techniquement, la date du 1er juillet 2021 est peut-être ambitieuse, car les organismes doivent disposer des informations relatives aux versements des cinq dernières années, ce qui correspond à la prescription des indus frauduleux. Je note toutefois que cette rédaction est incompatible avec l'amendement n° 76 rectifié.

L'amendement n° 79 rectifié prévoit l'annulation automatique d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) obtenu frauduleusement. Avis favorable, même si on peut s'interroger sur la portée normative d'un amendement qui relève plutôt de la précision rédactionnelle. En tout cas, il ne devrait pas nuire.

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 72 qui prévoit la suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation, car cet amendement semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 94 rectifié bis inclut les présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour mesurer les conséquences de l'élargissement de la liste des agents habilités.

Les amendements identiques n° 122 rectifié bis et 467 rectifié ter demandent un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières. Je ne suis pas convaincu de l'utilité d'un tel rapport. Néanmoins, la coopération entre organismes est un vrai sujet, de même que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de contrôle des formulaires A1. Je demanderai l'avis du Gouvernement, sans doute ses réponses inciteront-elles les auteurs de ces amendements à les retirer.

Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié qui supprime la notion d'erreur de bonne foi pour la sanction de l'inexactitude d'informations transmises aux organismes de sécurité sociale. La rédaction actuelle de l'article, qui distingue déjà l'erreur de bonne foi de l'erreur délibérée, est satisfaisante. La rédaction proposée supprime totalement la distinction entre erreur de bonne foi et erreur délibérée pour l'absence de déclaration d'un changement dans la situation de l'assuré justifiant le service des prestations.

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 116 rectifié et 943 qui autorisent la réclamation de la répétition de l'indu aux seuls infirmiers libéraux intervenant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Je n'ai pas pu, en effet, étudier suffisamment en profondeur les cas d'espèce soulevés par ces amendements.

L'amendement n° 87 rectifié vise à étoffer les moyens de l'assurance maladie. Il ne semble pas nécessaire si l'on adopte l'amendement de Mme Goulet après l'article 14.

L'amendement n° 807 rectifié vise à supprimer l'article 43 F. Celui-ci reprend une préconisation de la commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, qui conditionne le remboursement d'un professionnel de santé à son inscription au tableau de l'ordre dont il dépend. Mais seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits à l'ordre, par exemple. C'est pourquoi je demanderai des précisions au Gouvernement.

L'amendement n° 686 rectifié rend indues les prestations versées à un bénéficiaire dont le numéro d'identification n'est pas devenu définitif. L'amendement est satisfait par l'article 43 B inséré par l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 341 rectifié prévoit une autorisation de suspension de conventionnement en cas de fraude avérée, nonobstant les procédures en cours. Quand la fraude n'est pas encore établie ni sanctionnée, c'est à la justice de dire si l'agissement en question est illégal. On ne peut se prononcer avant le juge et il me semble un peu délicat de suspendre le conventionnement dans ce cas. Avis défavorable.

L'amendement n° 342 rectifié présuppose aussi la faute : si je reconnais la nécessité de lutter contre la fraude, on ne peut sanctionner tant que celle-ci n'est pas avérée. Avis défavorable.

L'amendement n° 687 rectifié prévoit l'élaboration, par les caisses de sécurité sociale, d'évaluations triennales sur les prestations indûment versées. J'y suis favorable mais il serait préférable que cela puisse se faire tous les ans. Les caisses doivent nous rendre compte de l'état des lieux, et des mesures prises pour lutter contre cette fraude. Avis favorable.

L'amendement n° 74 rectifié prévoit le rapprochement de la notion de résidence de celle du domicile déclaré à l'administration fiscale, dans le code de l'action sociale et des familles, et dans le code de la sécurité sociale. L'amendement me semble satisfait. Avis du gouvernement.

L'amendement n° 689 rectifié bis propose une accélération de la dématérialisation des prescriptions relatives à des soins ou produits pris en charge par l'assurance maladie. Cela relève-t-il de la loi ou de règlement ? Avis du gouvernement.

L'amendement n° 71 rectifié bis reprend une proposition de loi sénatoriale instaurant une carte Vitale biométrique. Avis favorable.

L'amendement n° 73 rectifié prévoit la remise d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 598 rectifié prévoit une revalorisation des carrières des psychologues du secteur public hospitalier. Je comprends la démarche et les préoccupations qui sous-tendent cette demande et rejoignent d'ailleurs des interrogations persistantes, malgré le Ségur, sur l'attractivité des carrières à l'hôpital pour certaines catégories de personnels de santé. M. le ministre pourra nous apporter des précisions sur la situation des psychologues hospitaliers. Dans l'attente, je crains que la modification proposée, qui se fait au détriment des crédits de soins de ville, ne soit guère opérante face à la question soulevée et n'apporte en rien une garantie de revalorisation des psychologues hospitaliers. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 821 et 894 rectifié ter concernent l'application du coefficient de minoration des tarifs hospitaliers. Dans l'attente d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le différentiel de charges, et compte tenu de contentieux en cours, j'estime cette évolution prématurée. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 rectifié bis supprime une précision superfétatoire, conséquence automatique du report à 2021 du rapport sur la sous-déclaration des accidents de travail - maladies professionnelles (AT-MP). Avis favorable.

L'amendement n° 998 concerne l'évaluation du coût pour l'assurance maladie des pathologies psychiques liées au travail. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 740 rectifié et 999 rectifié instaurent un malus sur les cotisations AT-MP pour les employeurs n'ayant pas pris les mesures de prévention nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 996, qui prévoit la prise en compte, pour le droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), de la durée travaillée sous des régimes spéciaux, est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

Les amendements n° 1036, 588 et 589 sont des demandes de rapport. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 233 rectifié quinquies et 738 rectifié formulent également des demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 739 rectifié prévoit aussi la remise d'un rapport. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement de coordination n° 835 rectifié.

Les amendements n° 742 rectifié bis et 743 rectifié bis prévoient une prolongation du délai transitoire de saisine du fonds. Cela est déjà possible. Avis défavorable.

D'après le ministre, le décret devrait paraître de façon imminente.

L'amendement n° 745 rectifié bis propose le report de la remise du rapport sur le périmètre des bénéficiaires du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Avis favorable.

L'amendement n° 834 rectifié inscrit dans le code pénal la peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales. Il ne pose pas de problème sur le fond mais n'est recevable que parce qu'il se rattache à l'article 47 bis, qui a lui-même un lien ténu avec les finances sociales. Avis de sagesse.

L'amendement n° 121 rectifié bis porte sur les moyens de la preuve de l'existence pour les versements de certaines prestations, et prévoit des moyens alternatifs à la biométrie lors de risques de défaillance des moyens numériques. Je partage la préoccupation de notre collègue qui nous alerte sur les situations parfois difficiles dans certains pays de résidence de nos compatriotes vivant à l'étranger. Il s'agit d'assurer que les pensions soient versées à des personnes existantes, mais bien aussi que tous les assurés bénéficient de leurs droits. La biométrie s'ajoute aux moyens de preuve de l'existence, mais il ne s'agit pas d'en faire un moyen par défaut. Je pense que l'amendement est ainsi satisfait par la situation existante : le dispositif prévu à l'alinéa 4 ne mentionnant pas de moyen privilégié pour apporter cette preuve, il ne semble pas souhaitable de prévoir des moyens alternatifs. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 457 rectifié porte sur la fréquence de justification de la preuve de l'existence. Il prévoit de remplacer les mots « chaque année » par les mots « une fois par an au plus ». La préoccupation est de ne pas multiplier les justifications à fournir dans l'année. Cependant, l'article tel qu'il est rédigé me semble satisfaire cette attente. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 78 rectifié prévoit l'utilisation de la biométrie dans les moyens de preuve de l'existence, notamment lors de certificats émis par un régime de retraite étranger conventionné. L'amendement modifie ainsi l'article 83 de la LFSS pour 2013, qui est abrogé par le présent article. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 785 rectifié bis modifie les règles de financement, par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des actions collectives de prévention de la perte d'autonomie, en renforçant la consultation des personnes concernées. Avis défavorable.

L'amendement n° 389 rectifié bis inscrit la programmation des constructions de places destinées aux jeunes adultes handicapés au sein du programme interdépartemental d'accompagnement (Priac). L'idée est intéressante. Avis du gouvernement.

L'amendement n° 517 rectifié ter concerne les modalités de partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) entre les parents, en cas de résidence alternée de l'enfant. Avis favorable a priori, mais il sera utile d'avoir des précisions du Gouvernement sur ce sujet.

Dans la mesure où la commission souhaite supprimer l'article, avis défavorable aux amendements identiques n° 248 rectifié ter, 904 rectifié, 945 et 1049, qui deviendraient sans objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 591 rectifié, conformément à notre position constante sur les demandes de rapport, ainsi qu'aux amendements identiques n° 727 rectifié bis et 944 rectifié, pour les mêmes raisons, même si la question du handicap est importante.