Interventions sur "soins"

On sait bien que ces dispositifs médicaux coûtent cher. On en attend des économies sur le parcours de soins. C'est l'argument présenté par les industriels. Qu'ils le prouvent ! Si l'on a une meilleure qualité de soins, et que cela coûte moins cher, c'est formidable...

Je partage l'objectif d'une régulation des soins de ville, poursuivi par l'amendement n° 12 rectifié ter. Toutefois, le dispositif proposé ne changerait guère les choses : il existe déjà une procédure d'alerte permettant de suspendre des revalorisations tarifaires en cas de risque de dépassement de l'enveloppe de soins de ville. Il me semble plus opérationnel de travailler en amont sur les leviers que sont l'incitation à la pertinence des soins...

...é, la loi de financement de la sécurité sociale a organisé, dans le cadre du comité économique de l'hospitalisation publique et privée, la discussion d'un protocole pluriannuel. Je ne vois pas d'opposition à cette concertation utile. Avis favorable. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié quater. L'amendement n° 11 rectifié ter concerne la mise en réserve sur l'Ondam soins de ville pour abonder le Fonds d'intervention régional (FIR). Avis défavorable : il ne serait pas de bonne gestion que le FIR soit abondé par une enveloppe prudentielle pesant sur un autre sous-objectif.

Les amendements identiques n° 319 rectifié quater et 430 rectifié bis prévoient un rapport sur l'extension des revalorisations des personnels des services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Compte tenu de la position constante de la commission, j'émets un avis défavorable, bien que le sujet mérite d'être étudié.

L'amendement n° 384 rectifié et les amendements identiques n° 40 rectifié ter, 104 rectifié quater, 126 rectifié quater et 593 prévoient d'élargir le champ des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) afin, notamment, de permettre un accès des cabinets libéraux à ce fonds. La rédaction actuelle comprend les équipes de soins primaires, les équipes de soins spécialisés, les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé et les maisons de santé. Les amendements demandant l'intégration de ces structures sont donc satisfaits. Quant à la suppression des références, elle tend à élargir le champ des structures d'exercice coordonné, les cabinets libéraux devenant ainsi éligibles au FMIS. Avis défav...

L'amendement n° 14 rectifié quater conduit à intégrer obligatoirement dans le volet sur l'amélioration de la pertinence des soins des objectifs cibles en termes de volume d'actes, de prestations et de prescriptions, en cas d'écarts significatifs avec les moyennes régionales ou nationales. Je n'y vois pas d'opposition, même si la portée du deuxième point me semble très limitée.

L'amendement n° 578 demande un rapport évaluant les effets d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé et, par conséquent, de la suppression des complémentaires de santé. C'est un débat que nous avons déjà eu au sein de la commission, et je ne suis pas convaincue qu'une demande de rapport nous permette d'obtenir des avancées sur ce sujet.

L'amendement n° 275 rectifié quater intègre l'objectif de développement de l'hospitalisation à domicile dans les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). Ce sont des outils de contractualisation pour les établissements de santé, l'ARS, l'assurance maladie, et ils ont pour objet d'améliorer la pertinence et l'efficience des soins et des prescriptions, et de permettre une diminution des dépenses de l'assurance maladie. Le développement de l'hospitalisation à domicile me semble entrer dans ce cadre quand il améliore la prise en charge des pa...

L'amendement n° 810 rectifié propose d'allonger à 8 ans la durée de l'autorisation pour les maisons de naissance. La durée actuelle de 7 ans a pourtant une cohérence, car elle est calée sur celle des autorisations d'activités de soins. Avis défavorable.

Les amendements n° 566 et 857 rectifié prévoient que la majoration pour non-respect du parcours de soins coordonné ne s'applique pas si le patient est adressé au médecin traitant par une sage-femme. Je ne sais pas si cette précision est utile dès lors que certaines spécialités comme la gynécologie sont déjà en accès direct.

...s ou âgées, n'est pas du tout adaptée. Comptez-vous travailler sur cette question ? Je suis élue d'un territoire transfrontalier, la Meurthe-et-Moselle, qui connaît encore plus qu'ailleurs des problèmes très importants d'attractivité vis-à-vis des professionnels de santé qui préfèrent souvent travailler au Luxembourg. Il est donc très important de permettre aux habitants d'accéder à une offre de soins au Luxembourg ; à défaut, ils doivent parcourir de nombreux kilomètres, plus de cent pour certaines spécialités. Un accord-cadre entre la France et le Luxembourg le permet, mais il semble que la réorganisation des caisses locales d'assurance maladie éloigne la prise de décision de notre territoire, ce qui complique beaucoup les procédures. Nous assistons en conséquence à des renoncements aux soin...