Interventions sur "DETR"

L'amendement n° 2 rectifié quater oblige à motiver les refus d'octroi de la DETR. J'y suis favorable dans le principe, car la motivation écrite garantit une certaine transparence, utile pour les porteurs de projets et les membres de la commission d'élus. Cependant, cet amendement ne vise pas le bon article du code général des collectivités territoriales. L'amendement n° 4 rectifié ter, à l'article 2 va dans le même sens, je vous proposerai de le retenir : retrait, sinon rejet...

L'amendement n° 5 établit le droit de cumuler de la DETR et des subventions des collectivités territoriales. L'auteur de l'amendement veut empêcher l'interdiction de cumul, décidée par certains conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux. Je comprends le principe, mais je crois que les collectivités locales doivent rester libres de fixer leurs règles en la matière. Retrait, sinon avis défavorable.

Aujourd'hui, le cumul est autorisé, l'amendement n° 5 vise à ne plus permettre aux conseils intercommunaux, départementaux et régionaux d'inscriredans leurs règlements le non-cumul de leurs propres aides avec la DETR. Ce serait là une immixtion dans les affaires locales qui irait à l'encontre de la libre administration des collectivités locales. Par ailleurs, l'amendement fige le plafonnement des subventions à 80 % du montant du projet, alors qu'il y a aujourd'hui des cas où des dérogations sont possibles et nécessaires.

La première partie de l'amendement dispose que les subventions issues de la DETR sont cumulables avec celles des collectivités territoriales, cela mettra fin à des interdictions de cumul qui ont cours. Dans l'Oise, il a été interdit de recevoir d'autres subventions que celles du département, c'est une dérive qu'il faut contrer.

Dès lors que la loi permet déjà à une commune de cumuler le bénéfice de la DETR et des aides versées par d'autres collectivités, il n'y a guère de raison de la modifier.

Avec l'amendement n° 14, je vous propose de revenir sur notre décision de porter à trois sénateurs et trois députés le nombre de parlementaires membres de la « commission DETR ». En effet, une analyse plus approfondie a révélé qu'un nombre impair pour chaque chambre pourrait poser des problèmes de mise en oeuvre. En outre, il me semble préférable de consulter les associations d'élus locaux avant d'avancer sur ce point.

Je rappelle qu'au départ, les parlementaires n'étaient pas membres de droit de cette commission DETR, mais qu'ils y étaient souvent de fait, puisque des sénateurs-maires et des députés-maires y siégeaient. Avec le non-cumul des mandats, nous avons prévu qu'ils y seraient de droit. Nous sommes toujours dans cet esprit ; cependant, il faut consulter les associations d'élus locaux. Je rappelle que, dans les grands départements, si l'on acceptait tous les parlementaires, les élus locaux ne représent...

C'est vrai qu'on a inscrit la participation des parlementaires à partir du non-cumul, mais aussi parce que la commission DETR gère les crédits qui étaient auparavant inscrits dans feu la réserve parlementaire. On veut éviter les risques de clientélisme, il est donc plutôt normal qu'on ne laisse pas les élus locaux décider seuls, et qu'on regarde comme tout à fait légitime la participation des parlementaires à cette commission DETR.

Pour participer de façon assidue à la commission DETR de mon département, je peux témoigner de ce que les élus locaux ne se réjouissent pas tous de la présence des parlementaires. Il est vrai que nous y prenons souvent la parole et que nous ne nous interdisons pas une participation active - il faut dire que les dossiers de subventions DETR présentés dépassent 100 000 euros, loin devant les subventions accordées directement aux maires à l'échelon du ...

En réalité, la liste des projets soutenus est déjà établie quand la commission DETR se réunit. Notre pouvoir est donc très limité, nous l'avons perdu avec la fin de la réserve parlementaire. Ensuite, c'est le président de l'assemblée parlementaire qui désigne ses membres pour la représenter ; il revient donc au Sénat de fixer ses propres règles. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 3 intègre l'ensemble des parlementaires du département à la commission DETR et y recrée une sorte de réserve parlementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 intègre tous les parlementaires du département à la commission DETR: avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié porte à dix le nombre de parlementaires au sein de la commission DETR dans les départements comptant plus de quinze parlementaires : avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose que la commission DETR soit saisie pour avis de l'ensemble des demandes de subvention. Il s'agit là d'un débat que nous avons déjà tranché en commission. Sur ma proposition et avec l'accord de l'auteur de la proposition de loi, nous avions décidé d'abaisser de 100 000 à 80 000 euros le montant de la subvention à partir duquel l'avis de la commission est requis. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 prévoit la réunion de la commission DETR au moins deux fois par an, contre une fois dans le droit actuel. Dans les faits, elle se réunit en général deux ou trois fois par an et les deux tiers de ses membres peuvent demander une réunion : l'amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié ter oblige à motiver les refus d'octroi de DETR : avis favorable.

L'amendement n° 6 prévoit la saisine de la commission DETR sur les demandes de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : c'est hors du périmètre de ce texte, donc irrecevable. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 1 rectifié propose un bilan annuel de la consommation des crédits et des crédits non affectés au titre de la DETR, c'est intéressant : avis favorable.

L'amendement n° 13 rectifié prévoit une information des membres de la commission DETR sur les projets subventionnés au titre de la DSIL : c'est hors du périmètre de ce texte, donc irrecevable.

Nous examinons en effet aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d'octroi de la fameuse DETR, que les élus locaux connaissent bien. Pour mémoire, cette dotation permet à l'État de subventionner des projets d'investissements portés par des communes - ou par leurs groupements - situés essentiellement en milieu rural. Elle est issue de la fusion en 2011 de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). En 2018, plus de 21 000 opérations en ont bénéfi...

Nous aurions aussi besoin d'avoir une vision consolidée et territorialisée des dossiers déposés, car nous nous apercevons que certains territoires bénéficient peu des crédits de la DETR. Se pose également la question des crédits accordés, mais non consommés. Une analyse plus complète serait nécessaire sur ce point. Cela relève parfois d'un problème d'ingénierie de moyens des collectivités. Dans d'autres cas, cela tient à la faiblesse des enveloppes et au caractère hâtif des dépôts de demandes de subvention. Ces crédits sont alors perdus, car non reconduits. Tout ceci pose pro...