Interventions sur "d’insertion par l’activité"

... titre Ier de la proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines des propositions du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Ces mesures répondent aux difficultés signalées par les acteurs de terrain ; elles me semblent, pour la plupart, bienvenues. Ainsi, l’article 1er du texte, qui supprime l’agrément obligatoire de Pôle emploi pour les embauches au sein des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et permet l’autoprescription, par les structures, d’un parcours d’insertion représente un assouplissement nécessaire. Le « Pass IAE », qui s’appuie sur le développement d’une plateforme numérique de l’inclusion – en cours de déploiement –, devrait permettre de fluidifier les recrutements et de supprimer des démarches redondantes. Ce passage à une logique partenariale fondée sur...

...ion. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient pleinement la proposition de loi que la Haute Assemblée examine à présent. Au-delà de ce soutien, nous avons aussi déposé des amendements visant à l’améliorer, à apporter une pierre supplémentaire à l’édifice, afin que chacun puisse retrouver le chemin du travail dans les meilleures conditions possible. Le titre Ier porte sur le dispositif d’insertion par l’activité économique. En 2020, l’État a investi 1 milliard d’euros dans l’insertion par l’activité économique, qui associe mise en situation professionnelle, accompagnement personnel et formation. Si le dispositif est ambitieux, il mérite d’être consolidé. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise de faciliter l’entrée dans le dispositif, actuellement filtré, de manière exclusive, par Pôle ...

...taire laisse à penser que bon nombre d’entre eux éprouveront des difficultés en matière d’insertion ; je pense en particulier aux jeunes les moins qualifiés, qui seront le plus exposés au chômage et à la précarité. Devant cette réalité, le Gouvernement a déjà annoncé un certain nombre de mesures, dans le cadre du plan France Relance. Seront débloqués 300 millions d’euros en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, avec un objectif de 100 000 salariés supplémentaires dans les parcours d’insertion. Pour compléter ces dispositifs, l’État doit être aux côtés des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des associations. L’insertion par l’activité économique constitue ainsi une riposte efficace, qui concilie l’économique, le social et le territorial. Le di...

...on nous, le contrôle, même a posteriori, doit demeurer un contrôle public, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées. Mme la ministre du travail a affirmé à nos collègues députés que, demain, grâce à cette précision inscrite dans le texte, le diagnostic pourra être établi soit par des prescripteurs habilités, dont Pôle emploi, soit par les structures d’insertion par l’activité économique qui ont accompagné le salarié depuis son entrée dans le parcours d’insertion. Puisque nous partageons les mêmes objectifs, nous vous invitons, madame la ministre, à soutenir cet amendement, qui précise simplement que l’établissement public à caractère administratif Pôle emploi contrôle les demandes d’emploi dans le cadre de sa mission d’accompagnement du retour à l’emploi.

...s associations. Je suis sénateur d’un département, l’Oise, où se trouve l’un des dix territoires d’expérimentation, dans le Compiégnois pour être précis. J’ai pu m’entretenir avec les responsables de l’association concernée, et il s’avère, à les entendre, que l’article 1er est relativement flou sur certains points. Cet amendement a donc pour objet de consacrer la possibilité, pour une structure d’insertion par l’activité économique, de recruter directement une personne remplissant les critères d’éligibilité. À l’alinéa 10 de l’article sont évoquées des modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration, ce qui revient à minorer la plus-value territoriale apportée par le comité de pilotage actuellement en place. Cela me semble regrettable, alors que nous sommes nombreux à prôner les vertus de la décentr...

Selon Mme la rapporteure, la suppression de l’agrément par Pôle emploi participe d’une « logique partenariale basée sur la confiance ».Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 1er évoque des sanctions à l’égard des structures d’insertion par l’activité économique, qui pourraient se voir retirer la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles en matière d’éligibilité des personnes. Comment une telle structure pourrait-elle ne pas respecter ces règles ? Pour ma part, en tant que présidente, depuis vingt ans, d’une association d’insertion par l’activité économique, je n’ai jamais rencontré une telle situation. Je...

... parcours d’insertion. Ce crantage paraît intéressant. Quant à notre collègue Olivier Paccaud, il s’inquiète que l’on n’accorde pas aux SIAE une faculté d’autoprescription des parcours. Or, précisément, l’article 1er va dans ce sens. En la matière, il faut plutôt faire confiance : on ouvre, par le bais de cet article, des possibilités qui aujourd’hui n’existent pas. Madame Lubin, les structures d’insertion par l’activité économique, dont nous avons rencontré un certain nombre de responsables, n’ont pas peur du contrôle a posteriori. Elles veulent simplement que le contrôle soit un peu encadré, afin de ne pas risquer d’être amenées à devoir rembourser des sommes importantes s’il fait apparaître trop tardivement que des personnes non éligibles ont bénéficié d’un parcours d’insertion. C’est à leur demande, e...

L’expérimentation du contrat passerelle est issue d’une proposition figurant dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique ; elle ne fait pas consensus dans les réseaux de l’insertion. Elle doit permettre aux entreprises d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise autre qu’une structure d’insertion par l’activité économique. Cette expérimentation doit avoir pour objet exclusif de faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion par les entreprises de droit commun. Il ne faudrait pas en effet créer, avec ce contrat passerelle, une nouvelle marche avant l’entrée dans un hypothétique emploi durable. Afin de répondre aux mêmes objectifs que ceux du contrat passerelle en évitant ses écuei...

...rat passerelle, nous étions convenus de limiter la durée de mise à disposition à trois mois renouvelables une fois, soit six mois. Vous proposez de la réduire à quatre mois, en précisant que la mise à disposition devra être assortie d’une véritable promesse d’embauche. Pour ma part, j’ai tendance à dire – cela vaut pour tous les dispositifs – qu’il faut faire confiance au terrain. Les structures d’insertion par l’activité économique travaillent avec un certain nombre d’entreprises sur le territoire ; il arrive souvent que les secondes, lorsqu’elles sont donneuses d’ordre des premières, finissent par embaucher des personnes qui travaillaient au sein de celles-ci. Je ne pense pas qu’un tel dispositif relève de l’exploitation : ce peut être un investissement, pour un professionnel, d’accompagner des personnes qui so...

...passerelle introduit par l’article 3 bis, la majorité de la commission des affaires sociales, sous l’impulsion de Mme la rapporteure, a voté un amendement visant à favoriser le cumul d’un CDD d’insertion et d’un autre contrat de travail, CDI ou CDD à temps partiel. Ce contrat mixte est censé permettre à la salariée ou au salarié de continuer à bénéficier de l’accompagnement de la structure d’insertion par l’activité économique tout en accomplissant une transition progressive vers l’emploi de droit commun. Faut-il rappeler ici que les structures d’insertion par l’activité économique ont pour objectif d’offrir aux personnes sans emploi un tremplin vers l’économie classique et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de cumuler plusieurs contrats ? Nous sommes véritablement en désaccord avec l’idée que la ...

Il est nécessairement défavorable, puisque c’est la commission qui a introduit cet article. Nous sommes bien sûr tous sensibles à la problématique de la précarité liée aux contrats courts. Néanmoins, la création de cette possibilité de cumul de contrats répond à une demande des professionnels de terrain. En effet, il arrive très souvent que des personnes qui travaillaient dans une structure d’insertion par l’activité économique trouvent un contrat de vingt-quatre heures hebdomadaires, dont elles ne peuvent vivre. Dès lors, sans que cela soit dit, elles cumulent ce contrat avec des heures effectuées dans une SIAE. Les structures d’IAE nous ont donc demandé d’autoriser un tel cumul, d’introduire de la souplesse, de façon à ne pas précariser des personnes en transition vers le secteur marchand qui ont un contra...

Eh bien, je dis non ! Autant je suis favorable à ce que l’on offre une certaine souplesse aux structures d’insertion, autant il me semble qu’ici on ouvre la porte à une vraie dérive. On est en situation d’intégrer une structure d’insertion par l’activité économique ou on ne l’est pas. Certes, le titulaire d’un contrat de travail de droit commun à mi-temps est précaire, mais il n’est pas privé d’emploi et ne relève donc pas à proprement parler de l’insertion par l’activité économique. En outre, intégrer une structure d’insertion par l’activité économique donne la possibilité de cumuler suffisamment de contrats de mise à disposition auprès de parti...

... dispositif de temps cumulé, ouvert dans la limite de vingt-quatre mois et de certaines conditions, permettra de favoriser cette transition, grâce à une poursuite de l’accompagnement de personnes en difficulté, comme l’a souligné Mme Doineau. Il ne s’agit en aucun cas de le généraliser. Je l’ai dit, le contrat passerelle posait un certain nombre de difficultés aux yeux des acteurs des structures d’insertion par l’activité économique, qui évoquaient parfois un risque de brouillage. De plus, ce dispositif n’avait pas été discuté en commission. En revanche, celui dont nous débattons ici répond véritablement à une demande des acteurs de terrain.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont très appréciées des acteurs de terrain, notamment des structures d’insertion par l’activité économique. Cet amendement vise à élargir la liste des prescripteurs au président du conseil départemental et aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage. Il s’agit d’un amendement de dernière minute que nous n’avons guère eu le temps d’examiner, mais la commission a émis un avis favorable, car la mesure nous semble être de bon aloi.

... un certain nombre de nos collègues. Je rappelle que ma première audition a été consacrée à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui a souligné qu’elle n’avait pas été associée à l’élaboration du bilan de l’expérimentation mais que les départements n’envisageaient nullement de ne pas contribuer au financement du dispositif. Cela étant, les départements ont leur propre plan départemental d’insertion par l’activité économique et ils entendent être souverains dans la gouvernance de ces dispositifs. Ils peuvent choisir d’intervenir ou pas à l’échelon des structures d’insertion par l’activité économique : il y va de la libre administration des collectivités territoriales. S’ils le peuvent, ils participeront au financement de l’expérimentation, m’a indiqué l’ADF, tout en rappelant qu’il existait, à l’échelle na...

.../i>, qui vise à intégrer des élus locaux au sein du conseil scientifique. Je rappelle que celui-ci est composé aujourd’hui de techniciens, c’est-à-dire de statisticiens, de chercheurs, d’économistes. Les élus locaux siègent plutôt dans les comités locaux pour l’emploi. L’amendement n° 52 rectifié est un peu différent des autres. Il vise à écarter une comparaison du dispositif avec les structures d’insertion par l’activité économique. Par ailleurs, ses auteurs souhaitent que l’on tienne compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi de 2015. Il s’agit non pas d’opposer les outils, mais de considérer qu’il peut y avoir des conflits d’usage, des personnes ou des emplois pouvant relever des deux types de structures. Dès lors, il n’est pas inintéressant que le conseil scientifique puis...

Cet amendement vise à rétablir le bonus-malus – auquel le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est favorable – à l’article 7, afin de sanctionner le recours abusif aux contrats courts, facteur de précarisation des travailleurs. Madame la rapporteure, vous avez expliqué qu’il fallait avoir une vision en matière d’insertion par l’activité économique. Bien évidemment, les acteurs de l’insertion par l’activité économique se demandent toujours si ce qu’ils font est bénéfique et ne va pas conduire à détériorer les conditions de travail des salariés et la réglementation en général. Pour ma part, j’essaie de faire attention à cela. Telle est la ligne sur laquelle je me situe. J’ai bien écouté votre argumentation, mais je crains toujou...

Cet amendement vise : d’une part, à rétablir les mesures d’articulation entre le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage et les exonérations de cotisations patronales ; d’autre part, à prévoir l’exonération du bonus-malus des contrats d’insertion conclus avec les structures d’insertion par l’activité économique. Il tend à prévoir une application des exonérations de cotisations sans tenir compte de l’effet du bonus-malus, afin de préserver la logique propre à chaque dispositif : effet incitatif du bonus-malus et lisibilité de la réduction du coût du travail résultant des allégements. Si ces dispositions n’étaient pas adoptées, les entreprises auraient à calculer les exonérations de cotisatio...

Le dispositif est intéressant, mais, pour le moment, les structures d’insertion par l’activité économique ne peuvent pas s’en saisir, puisque le décret n’est toujours pas paru. Il faudrait d’ailleurs qu’il sorte. Certes, il n’est, j’imagine, peut-être pas facile à rédiger. En attendant, la prolongation proposée permettrait d’apporter un peu d’espoir à la fédération des entreprises d’insertion, qui est demandeuse d’un tel dispositif. La commission émet donc un avis favorable sur cet amend...