Séance en hémicycle du 13 octobre 2020 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 7 octobre 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, chers anciens collègues présents en tribunes, c’est avec tristesse et émotion que nous avons appris la disparition, le 11 septembre dernier, de Christian Poncelet, qui fut sénateur des Vosges de 1977 à 2014 et président du Sénat pendant une décennie, de 1998 à 2008.

Avec plusieurs collègues et vous-même, monsieur le ministre, nous étions présents à ses obsèques, le 18 septembre en l’abbatiale Saint-Pierre de Remiremont. Je lui ai rendu, au nom du Sénat, un premier hommage lors de cette émouvante cérémonie d’adieu à laquelle assistaient de très nombreux habitants de Remiremont et des Vosges, ainsi bien sûr que de nombreuses personnalités politiques.

J’ai salué la mémoire d’un homme de devoir qui portait le gaullisme au plus profond de son engagement. Un homme dont le parcours continuera de marquer le Sénat, le département des Vosges et la commune de Remiremont.

Quel destin que celui de Christian Poncelet ! Un destin républicain, car la République ouvre tous les champs du possible à ceux qui, par la puissance de leur travail et la force de leur caractère, se mettent au service de leurs concitoyens.

Son père, qu’il perdit très tôt, était mécanicien agricole, et sa mère dut élever seule cinq garçons, auxquels elle transmit le goût du travail et de l’effort. Son grand-père, ancien combattant de la Grande Guerre, lui inculqua le patriotisme, cet amour de la France qui ne le quitta plus.

Sa vie fut synonyme de volonté et de courage. Christian Poncelet s’inscrivit à des cours du soir pour acquérir sa qualification de contrôleur aux Postes, télégraphes et téléphones. Il devint agent de la fonction publique et fut promu technicien dans un central téléphonique à Paris.

Animé de convictions chrétiennes, Christian Poncelet ressentit très tôt l’envie de mettre son esprit, ses forces et son cœur au service des autres. Il s’engagea au sein de la Confédération française des travailleurs chrétiens, la CFTC, et ce combat lui ouvrit les portes de la politique.

Sa rencontre avec Pierre Mendès France joua un rôle déterminant dans son initiation en politique. Ce fut en effet, ainsi qu’il l’a expliqué plus tard, la personnalité qui le marqua le plus après le général de Gaulle.

Dès 1958, Christian Poncelet milita au sein de l’Union démocratique du travail, l’UDT, aux côtés de René Capitant, d’Yves Guéna, de Léo Hamon. Leur ambition était alors d’associer justice et efficacité, ordre républicain et mouvement social.

Christian Poncelet s’engagea en faveur de l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il se présenta à la députation en 1962, il laboura le terrain sans relâche, il sillonna sa circonscription des Vosges, sans cesse à l’écoute des maires.

Âgé de 34 ans, il devint alors l’un des 233 élus de l’UNR à l’Assemblée nationale. Ce fut le début d’une longue carrière politique au cours de laquelle il ne perdit jamais une seule élection.

Les élections cantonales de 1963, puis municipales de 1965, confirmèrent son ancrage territorial dans ce département qu’il aimait tant. Un ancrage qu’il devait à son épouse Yvette, originaire de Saulxures-sur-Moselotte.

À partir de 1972, Christian Poncelet enchaîna les secrétariats d’État. Au sein du gouvernement de Pierre Messmer, il fut secrétaire d’État aux affaires sociales, puis au travail et à l’emploi. Il défendit alors la dimension sociale de l’entreprise, il souhaita faire reculer les accidents du travail, il relança aussi l’idée de la participation. Il devint ensuite secrétaire d’État chargé de la fonction publique.

Après le décès du président Pompidou, il fut appelé au budget auprès de Jean-Pierre Fourcade dans le gouvernement de Jacques Chirac. Il fut le dernier ministre chargé du budget à avoir présenté un budget en équilibre !

En 1976, il devint président du conseil général des Vosges et appela tous les élus à s’associer à lui, sans esprit partisan. Ce département, il ne cessa de l’incarner. Il fut l’un de ses plus brillants et déterminés ambassadeurs.

La diversification de l’économie vosgienne à la suite de la crise de l’industrie textile, l’équipement général du département et de ses communes, ainsi que le désenclavement des Vosges, avec l’arrivée du TGV jusqu’à Remiremont et Saint-Dié et la modernisation du réseau routier transvosgien, portent la marque profonde de son action.

En 1977, il devint secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Mais sa résolution était prise : il souhaitait devenir sénateur des Vosges.

Très largement élu, il intégra la commission des finances. Le gaulliste qu’il était siégea au sein du groupe du Rassemblement pour la République, aux côtés de Maurice Schumann et de Charles Pasqua.

Au cours de ses premières années de mandat sénatorial, il s’illustra comme rapporteur d’une commission d’enquête sur les difficultés de l’industrie textile, puis d’une mission d’information sur la politique de décentralisation. Il paracheva son ancrage territorial dans les Vosges en étant élu maire de Remiremont en 1983.

Trois ans plus tard, il devint président de la commission des finances du Sénat. Il prôna une réduction des déficits, refusa l’augmentation des prélèvements obligatoires et proposa un contre-budget au Gouvernement. Il fut sans cesse à l’écoute de ses collègues de la majorité comme de l’opposition.

Au printemps 1998, Christian Poncelet commença sa campagne en vue de la présidence du Sénat. Il se voulut rassembleur et déclina ainsi son slogan : « une présidence modeste au service d’un Sénat ambitieux ». Il fut élu. Le Sénat s’enorgueillit alors d’avoir à sa tête un homme aux origines modestes, ancré dans cette terre des Vosges.

Dans l’exercice de ses fonctions de président du Sénat, Christian Poncelet ne cessa de défendre le bicamérisme comme condition de la démocratie.

Dès son arrivée, il appela les sénateurs à partir ensemble à la reconquête de l’opinion. Une reconquête qui passait, selon lui, par une attitude responsable lors du vote des lois : « Il faut résister à la tentation du toujours non ou du toujours oui. »

Il plaça la décentralisation, « facteur de libération des initiatives et des énergies locales », au cœur des débats. Il déclarait : « Il faut donner aux collectivités locales les instruments d’une véritable autonomie, leur conférer de nouvelles compétences, leur reconnaître un pouvoir réglementaire et consacrer leur autonomie fiscale. » Ce propos est toujours parfaitement d’actualité !

Sous l’impulsion de Christian Poncelet, la révision constitutionnelle de 2003 permit que les projets de loi « ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales » soient soumis en premier lieu au Sénat.

La Haute Assemblée devint, plus encore, une chambre du contrôle, un véritable contre-pouvoir, une assemblée en prise avec de grands sujets de société qui sont encore d’actualité : les retraites, l’insécurité, la fiscalité ; un Sénat capable de développer ses propres capacités d’expertise, de resserrer ses liens avec les collectivités locales et de s’adapter au projet européen. Christian Poncelet s’attacha à accentuer le suivi sénatorial de la construction européenne en créant notre antenne à Bruxelles et l’association des Sénats d’Europe.

Il avait une prédilection pour la diplomatie parlementaire, qu’il tenait pour « un canal de représentation des peuples au plan international ». Il promut le bicamérisme, notamment grâce à l’organisation d’un Forum des Sénats du monde.

Longtemps président du groupe interparlementaire d’amitié France-Vietnam – pays dont il se disait « passionné depuis toujours » –, il fut un défenseur inlassable du développement des échanges franco-vietnamiens. Il fut également soucieux du rapprochement de la France avec les pays du Caucase.

La présidence de Christian Poncelet fut aussi marquée par des efforts, couronnés de succès, pour mieux faire connaître notre institution. Au-delà d’actions de communication fortes, comme le lancement de la chaîne parlementaire Public Sénat, cette politique d’ouverture s’orienta tout particulièrement vers le monde des entreprises et la mise en place de stages d’immersion en entreprises destinés aux sénateurs. Elle se traduisit également par une politique culturelle, à travers le renouveau du Musée du Luxembourg ou l’organisation d’expositions sur les grilles du jardin.

Christian Poncelet organisa, le 14 juillet 2000, les États généraux des élus locaux, réplique de la Fête de la fédération rassemblant à midi 13 000 maires dans le jardin du Luxembourg : cette journée fut, à mes yeux, un moment de « béatitude républicaine ». Le 7 mars 2005, il réunit les États généraux de la démocratie locale et de la parité, un sujet sur lequel il s’était engagé.

En 2003, Christian Poncelet fut élu à l’Académie des sciences morales et politiques. Les symboles qu’il choisit pour orner son épée d’académicien résument presque à eux seuls ce qui a marqué son existence : le sanglier des Ardennes, manifestant sa passion pour la chasse comme son enracinement dans son département d’origine, la mirabelle de Lorraine et la croix de Lorraine, fidélité gaulliste oblige.

Pour l’évoquer, ses amis parlent d’un homme de consensus, d’un homme de dossiers, d’un homme de cœur, travailleur et exigeant.

Nous garderons de Christian Poncelet le souvenir d’un grand président du Sénat, d’un grand serviteur de l’État, d’un grand parlementaire, d’un élu de proximité profondément attaché à son département des Vosges et à sa commune de Remiremont, et aussi d’un humaniste, d’une personnalité d’une grande simplicité, agréable dans ses relations avec autrui.

En ce moment de recueillement et de mémoire, je souhaite renouveler à ses filles, Laurence et Danielle, à ses petits-enfants, à ses arrière-petits-enfants, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagné tout au long de sa vie, les condoléances sincères de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République. J’ai naturellement une pensée pour son épouse, qui nous a quittés il y a plus d’un an.

Christian Poncelet restera présent dans nos mémoires au Sénat.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout en Christian Poncelet parlait des Vosges et de Remiremont, dont il a été l’enfant « choisi ».

Il a éperdument aimé une terre qui n’était pas celle de sa naissance, et à laquelle il est désormais lié à tout jamais. Comme si, en s’éteignant, sa vie entière nous disait que son destin avait tout fait pour le conduire là ou son cœur a choisi de rester, sans doute parce qu’il portait en lui les desseins d’un idéal plus haut, un idéal secrètement embrassé à sa naissance et auquel il était demeuré intimement lié jusqu’à sa disparition.

Enfant, Christian Poncelet fut arraché à ses Ardennes natales et à sa mère par la guerre. Valmy, aujourd’hui El Kerma, et l’Algérie française l’accueillirent. Sa famille alsacienne, qui avait fait le choix de la France en 1870 et qui y résidait, l’y recueillit pendant l’Occupation.

Une fois la France libérée par le général de Gaulle, dans les pas duquel il inscrira par la suite son engagement politique, Christian Poncelet effectue son service militaire et aspire à devenir officier de la Légion étrangère : le sens profond de l’autre, le sacrifice, même suprême, inspiraient déjà ses choix, ainsi que l’intuition, confuse encore mais naissante, que les valeurs de la République seront l’étendard de sa vie entière.

Servir toujours, et, dans sa vie, il ne se détourna de cette vocation que brièvement, par amour pour la fille unique d’un menuisier et d’une tisserande, Yvette Miclot, qui deviendra son épouse et à laquelle il ne voulait pas n’offrir qu’une vie d’absences. Il intègre alors l’École nationale supérieure des postes, télégraphes et téléphones, et, même s’il ne s’agissait sans doute pas de son choix de cœur, il était fier de dire, le regard facétieux, qu’il était le produit de l’École des télécommunications, et non celui de l’École nationale d’administration.

Sa carrière d’ingénieur, qu’il qualifiait de « raisonnable », l’était sans doute trop pour que se taise l’aspiration au progrès humain et social qui sommeillait en lui. Elle ne suffit bientôt plus à étancher sa soif de « faire » et sa volonté d’œuvrer à l’amélioration des conditions de travail de celles et ceux avec lesquels il partageait son quotidien.

Christian Poncelet emprunte donc le chemin du syndicalisme et, mû dans son action par ses origines modestes, lui qui était issu d’une famille paysanne porte une attention bienveillante, de chaque instant, aux plus fragiles. En 1953, il fait ses premières armes en animant une grève dure contre le Gouvernement, pour s’opposer à son projet de modification du régime de retraites.

Homme du peuple, il le restera lorsque, dix ans plus tard, élu député, il se dit prêt à démissionner quand le général de Gaulle menace de réquisitionner l’armée pour mettre un terme à la grève des mineurs.

De cette expérience syndicale, il disait enfin qu’elle n’était certainement pas étrangère à l’une des priorités qu’il avait souhaité mettre en œuvre en parvenant à des responsabilités gouvernementales : la création de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Car le prolongement de l’engagement syndical de Christian Poncelet par un engagement politique devient vite une évidence, et nul chemin ne semble assez escarpé pour le détourner de ce qui devait être sa voie : servir son pays. Il commence à y songer en 1953, profondément inspiré par sa rencontre avec Pierre Mendès France, qui détermine son entrée en politique.

Celui qui deviendra son ami l’entraîne un jour dans l’Eure, en pleine campagne électorale, au cours de laquelle il ferraille contre les bouilleurs de cru. Il y perdra son siège, ce dont Christian Poncelet saura en toute occasion se souvenir, lui qui, tout en sachant se montrer ferme et parfois impitoyable, pouvait également manier avec virtuosité le tutoiement et savait convaincre les esprits comme les cœurs.

Cette rencontre avec Pierre Mendès France fut également fondatrice de sa volonté farouche d’œuvrer constamment au dépassement des clivages partisans, avec pour seule considération l’intérêt supérieur de la Nation. Il se disait d’ailleurs libre des considérations politiciennes, comme en témoigne son vote pour François Mitterrand en 1981, qu’il assumait pleinement.

C’est dès 1962 que ce jeune homme de 34 ans se lance dans ce qui sera l’une des plus grandes et des plus longues aventures politiques de la Ve République, dans le « pays de sa femme », comme il aimait à le dire.

Les Vosgiennes et les Vosgiens se prirent immédiatement d’affection pour cet homme chaleureux et simple, un jour de novembre, lorsqu’ils le choisirent pour porter leur voix à l’Assemblée nationale. Le lien qu’ils nouèrent alors devint indéfectible. Jamais il ne sera rompu : dix ans député, trente-six ans sénateur, quinze ans conseiller régional, cinquante et un an conseiller général, dont trente et un ans à la présidence, et dix-huit années à la mairie de Remiremont.

« Je vis les Vosges », disait Christian Poncelet, qui en sillonnait toutes les routes. Entre Charmes et Bussang, Lamarche et Senones, il prenait plaisir à aller dans tous les villages, à la rencontre de cette population qu’il aimait tant, au cœur de ces paysages auxquels il se sentait charnellement lié et qu’il évoquait souvent en parlant aussi de sa passion pour la chasse.

Convivial, sans façons, disponible, proche des siens et authentique, si bien qu’il fut bientôt affectueusement surnommé « Ponpon », il était aussi et surtout un homme d’action et de dossiers, qui a profondément transformé sa terre d’élection.

Sa mémoire infaillible, sa fine connaissance du territoire et sa fougue étaient saluées de toutes et tous. Il était à la fois un homme de dialogue et d’autorité, de colères tempétueuses et d’écoute pleine d’égards et d’affection.

Il était d’ailleurs aussi affable en apparence qu’il savait se montrer dur dans le combat politique. Il exécrait la trahison, dont il avait une conception aussi large que l’importance qu’il accordait à la fidélité et à l’amitié. Son appétit politique se nourrissait de combats face aux adversaires qu’il s’était désignés : Lionel Stoléru d’abord, puis Christian Pierret et enfin Philippe Séguin.

De ce caractère singulier, de cette énergie immense, il fit profiter les Vosges en œuvrant au désenclavement du territoire, à travers le « Y » vosgien, l’aménagement des routes départementales partant vers Saint-Dié, Remiremont et La Plaine, ainsi que l’arrêt du train à grande vitesse à Épinal, à Remiremont et à Saint-Dié.

Il fut également l’un des artisans majeurs de la conversion économique d’un territoire dépendant de l’industrie textile, auquel il donna une vitalité nouvelle avec l’implantation de nombreuses entreprises portée et soutenue par le conseil général.

Les Vosges, mais aussi la France, car Christian Poncelet aura également servi avec dévouement et efficacité les gouvernements de Pierre Messmer, de Jacques Chirac et de Raymond Barre. Loyal et compétent, il occupa de hautes fonctions, telles que le secrétariat d’État chargé des affaires sociales, ceux de l’emploi et de la population, de la fonction publique, du budget ou encore des relations avec le Parlement.

Le parcours de cet enfant des Ardennes, qui n’avait pas obtenu le brevet, fut forgé par son immense force de caractère ; une page blanche écrite par un autodidacte ambitieux, généreux et travailleur, à l’encre de la méritocratie, ce qui expliquait sans doute pourquoi Christian Poncelet était si peu sensible aux honneurs et aux faveurs.

S’il n’aimait pas exhiber titres et succès, il a pourtant à son actif de nombreuses réalisations. Il en évoquait une avec une fierté toute particulière : avoir porté le dernier budget présenté, voté et exécuté à l’équilibre, en 1975. C’était il y a quarante-cinq ans !

Il concevait les responsabilités nationales non pas comme la marque d’une promotion personnelle, mais comme une manière différente de servir son territoire. À aucun instant il n’abandonna la politique locale, lui qui considérait qu’un engagement politique sans enracinement n’avait aucun sens, et qu’il aurait alors ressemblé « à un satellite qui avait perdu le contact de la Terre ».

Ce contact avec sa terre des Vosges, Christian Poncelet le consolide et le solidifie, en 1977, avec son élection au Sénat. Il aimait d’ailleurs souligner combien l’élection sénatoriale était singulière, parce qu’elle ne dépendait pas uniquement des étiquettes politiques, mais aussi d’une équation personnelle, d’un lien de confiance et d’estime réciproque entre élu et grands électeurs, d’un attachement profond à un territoire.

En 1986, il devient président de la commission des finances, ce qui le conduit à la présidence du Sénat, qu’il emporte le 2 octobre 1998, un siècle après un autre Vosgien, Jules Ferry. Cette présidence ne lui fut pas offerte. Il dut aller la conquérir avec méthode et ténacité, à force d’attentions pour chacune et chacun, dont le souvenir dans cette chambre est impérissable.

Parce qu’il fut sincèrement meurtri par les mots d’un ancien Premier ministre, qui parla d’une « anomalie constitutionnelle » en évoquant la Haute Assemblée, il décida de placer sa présidence sous le signe de la défense d’une idée noble du bicamérisme, qui était pour lui la pierre angulaire de la démocratie.

Il voulait que le Sénat exerce la plénitude des prérogatives que lui reconnaît la Constitution : il souhaitait qu’il se fasse, au quotidien, la voix des territoires de France et organisa, dans cette perspective, les États généraux des territoires. Christian Poncelet voyait la décentralisation comme la « seule voie qui conduise à l’esprit d’entreprise », comme l’écrivait le général de Gaulle, qu’il citait alors pour défendre une République territoriale, fruit d’une réforme de l’État et de la gouvernance locale pour que les décisions soient prises au plus près des Françaises et des Français.

Il voulait aussi que le Sénat s’ouvre davantage au monde social et économique et aux forces vives de la Nation. Il défendait sans relâche une conception exigeante du rôle du législateur, en prônant un contrôle et une évaluation des politiques publiques toujours plus poussés.

Il aspirait également à mieux faire connaître le Sénat des Françaises et des Français, avec les expositions de photographie, que Paris peut encore apprécier au jardin du Luxembourg, et en participant au lancement, voilà vingt ans, de la chaîne Public Sénat.

Visionnaire sur ce que devait être l’avenir de la décision publique en France, il ouvrit enfin grand les portes du Sénat aux citoyennes et aux citoyens, à travers l’organisation de rendez-vous citoyens, pour que cette maison de la démocratie soit pleinement la leur.

Européen enfin, Christian Poncelet l’était profondément. Lui savait sans doute mieux que quiconque le coût de la guerre, pour avoir dédié sa vie à un territoire lacéré par les conflits.

Député européen, il fut un ardent défenseur de la coopération entre les peuples, et un ami de la Chine, précieux pour les relations privilégiées que la France entretenait avec elle.

Il se définissait d’ailleurs comme un « Européen convaincu », car il savait sans doute mieux que quiconque que la paix, œuvre de cette singulière communauté de destin qu’est l’Europe, n’a pas de prix et qu’elle est au cœur même de ce qui est avant tout une manière de penser le monde.

Christian Poncelet aura vécu cinquante-deux ans de vie politique, durant laquelle il n’aura jamais connu la défaite.

Sa dernière élection au conseil général des Vosges, emportée en 2011 au bénéfice de l’âge, sera son ultime pied de nez à celles ou ceux qui, tout au long de sa vie publique, ont caressé l’espoir de le battre.

Sa terre d’adoption le pleure aujourd’hui comme le plus enraciné de ses enfants. « Aimer et avoir la foi », disait-il avec simplicité en parlant du sens de l’engagement de toute une vie au service de Remiremont, des Vosges et de la France.

La voix de Christian Poncelet, en cet instant et devant sa famille et ses proches, se confond avec la nôtre et avec celle de la République tout entière. Elle résonnera pour toujours dans cet hémicycle : « Aimer et avoir la foi ».

À sa famille, à ses filles, à ses anciens collègues et amis du Sénat, à ses anciens collaborateurs et aux Vosgiens, j’exprime au nom du Gouvernement nos condoléances les plus sincères et le témoignage de notre profonde sympathie.

M . l e président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose d’observer un moment de recueillement.

Conformément à notre tradition, en signe d’hommage au président Poncelet, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’ensemble du palais. Il vous est demandé de laisser un siège vide entre deux sièges occupés. L’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection chaque semaine ; les micros sont régulièrement désinfectés.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Afin de limiter la circulation de documents, vous êtes invités à utiliser vos tablettes et la fonctionnalité « En séance » sur le site internet du Sénat pour prendre connaissance du dérouleur et des amendements.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie mercredi 7 octobre sont consultables sur le site du Sénat. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Conformément aux articles 8 et 103 bis du règlement, la liste des candidats remise par les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe sera publiée dans quelques instants.

Cette liste sera ratifiée s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure suivant cette publication.

Le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe a transmis les noms de sénateurs pour siéger au sein de deux commissions permanentes.

Conformément à l’article 8 du règlement, ces candidatures ont été publiées.

Elles seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (proposition n° 710 [2019-2020], texte de la commission n° 18, rapport n° 17).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui témoigne de la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de l’emploi pour tous.

Pour que la relance de notre économie soit la plus inclusive possible, les solutions d’accès à l’emploi doivent être déployées au cœur des territoires.

Après l’unanimité obtenue à l’Assemblée nationale, c’est désormais à votre assemblée, celle des territoires, de se prononcer. Je salue l’enrichissement du texte par la commission des affaires sociales du Sénat, et tout particulièrement le travail de Mme la rapporteure Frédérique Puissat. J’en profite pour féliciter Mme Catherine Deroche pour sa récente élection comme présidente de la commission des affaires sociales.

La commission a su proposer des outils complémentaires de pilotage des expérimentations, tout en gardant comme boussole l’insertion de nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi.

La discussion d’aujourd’hui est symbolique à plus d’un titre.

Premièrement, elle revêt une grande importance à l’heure où les plus vulnérables peuvent être fragilisés par la crise économique.

Cette loi découle directement de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée en septembre 2018 par le Président de la République. Elle porte la transcription du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique de 2019, dont elle reprend certaines propositions. Elle prolonge une expérimentation, « territoires zéro chômeur de longue durée », mobilisant les territoires pour proposer des emplois à ceux qui en sont le plus éloignés. Elle s’inscrit dans la philosophie de « France Relance » : tous les leviers doivent être utilisés pour donner un emploi à chacun, aux jeunes, aux seniors, aux moins qualifiés. Elle fait suite à l’annonce d’un dispositif de soutien exceptionnel de 300 millions d’euros en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées.

Ces orientations budgétaires sans précédent traduisent l’ambition du Président de la République de parvenir à intégrer 100 000 salariés supplémentaires dans les parcours d’insertion et 40 000 autres dans les entreprises adaptées.

Deuxièmement, le texte que nous nous apprêtons à étudier a fait l’objet d’une large coconstruction.

Dès son élaboration, il a été proposé par des parlementaires et concerté avec les acteurs des structures de l’insertion par l’activité économique et avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Pendant sa discussion à l’Assemblée nationale, un travail constructif a été mené par les députés de tous les groupes, majorité comme opposition, qui a permis d’obtenir l’unanimité. Nous pouvons en être fiers.

Les débats que nous avons eus ont permis de mieux répondre aux problématiques des personnes les plus éloignées de l’emploi, en œuvrant à leur insertion et à leur retour durable vers l’emploi.

Vous le savez, ce texte renforce deux très beaux outils qui permettent d’appliquer des méthodes complémentaires pour insérer les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Le titre Ier est consacré au renforcement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Le titre II est consacré à la prolongation et à l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Le titre III est quant à lui un titre de coordination et de mise à jour.

L’insertion par l’activité économique est un outil puissant de retour à l’emploi, que cette proposition de loi vise à renforcer. Cette solution d’accès à l’emploi permet d’accompagner le retour à l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées, à partir d’une activité salariée, complétée de formations, au sein d’une structure d’insertion conventionnée par l’État.

Pour accompagner et accélérer la consolidation de ce secteur, cette proposition de loi apporte de la simplification pour les structures d’insertion elles-mêmes et de la sécurité pour les personnes en parcours d’insertion.

Tout d’abord, elle prévoit un changement nécessaire : la suppression de l’agrément préalable délivré par Pôle emploi et son remplacement par le Pass IAE.

Via la nouvelle plateforme de l’inclusion, les structures d’insertion par l’activité économique pourront recruter sans avis préalable. Elles partageront l’information relative aux personnes qu’elles recrutent directement, sans passer obligatoirement par un tiers prescripteur. Les prescripteurs pourront proposer aussi directement des candidats au recrutement par le biais de la plateforme de l’inclusion. Ce texte permettra donc une simplification des règles de recrutement pour l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, leur permettant d’embaucher plus rapidement et d’être plus visibles. Cette mesure est attendue de tous et c’est donc une très bonne nouvelle.

Dans le même temps, il nous semble nécessaire de prendre en compte la diversité des situations au sein des structures d’insertion par l’activité économique. C’est la raison pour laquelle nous saluons le travail d’écoute de Mme la rapporteure, qui a su entendre les préoccupations des acteurs en vue d’aménager le contrat passerelle et d’y ajouter la possibilité d’un cumul de contrats. Le Gouvernement soutient ces avancées issues du travail de la commission.

Dans cette optique, le Gouvernement vous proposera de prolonger une expérimentation en cours dans les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), celles-ci constituant la dernière famille des structures de l’IAE.

Ensuite, cette proposition de loi créait initialement le CDI « inclusion des seniors », qui apporte des éléments de sécurisation pour ces personnes jusqu’à leur retraite.

Le Gouvernement proposera de rétablir l’articulation introduite, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, entre le CDI « inclusion des seniors » et le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), notre objectif étant de lutter contre la précarité des seniors.

C’est une innovation majeure pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, qui, jusque-là, ne proposait que des contrats courts renouvelables jusqu’à concurrence de vingt-quatre mois au maximum. Tout salarié d’une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) de plus de 57 ans au moment du renouvellement de son parcours pourra se voir proposer un CDI, si sa situation ne lui permet pas de retrouver un emploi dans le secteur de droit commun.

Ce dispositif remplacera ainsi, pour les plus de 57 ans, les CDDI, qu’il est possible de renouveler par dérogation à partir de 50 ans. Sans trahir la philosophie de l’insertion par l’activité économique, celle du « sas », nous poursuivrons ainsi l’objectif de lutter contre la précarité des seniors éloignés de l’emploi, en leur permettant d’accéder à un CDI.

Dans son titre II, cette proposition de loi vise également à prolonger et à étendre l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui est un dispositif complémentaire de l’insertion par l’activité économique. Quand l’un est depuis plus de trente ans un outil éprouvé de retour vers l’emploi, l’autre relève d’une solution d’accompagnement personnalisée, inscrite dans un projet de territoire. Elle vise à insérer les personnes dans l’emploi en partant de leurs compétences et des besoins des bassins d’emploi. Elle repose sur des CDI à temps choisi.

Cette expérimentation, née de la loi du 29 février 2016, adoptée à l’unanimité de l’Assemblée nationale et du Sénat, et soutenue par le mouvement associatif, a rencontré un intérêt certain dans les territoires.

Aujourd’hui, treize entreprises à but d’emploi (EBE) existent dans dix départements et emploient 820 personnes, dont 770 personnes privées durablement d’emploi (PPDE), dans le cadre d’un projet collectif utile et complémentaire de l’offre d’emploi préexistante. Ces EBE sont pilotées par des comités locaux pour l’emploi réunissant l’ensemble des acteurs du territoire : les élus, le service public de l’emploi, les associations, mais aussi les entreprises, les SIAE. Le dispositif consiste à recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d’un an sur des activités nouvelles, utiles au territoire et correspondant aux souhaits et aux capacités des PPDE.

Je salue le travail et la persévérance de Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, de Michel de Virville et de Patrick Valentin, vice-présidents, et de Louis Gallois, président du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

Le Gouvernement soutient cette expérimentation prometteuse et est prêt à augmenter la « taille du laboratoire » pour lui permettre de faire ses preuves.

Au cours des discussions à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prouvé qu’il savait entendre les préoccupations du terrain et évoluer. Le nombre de territoires pouvant être habilités s’élèverait à soixante, conformément à ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. L’engagement du Gouvernement est clair. Ce nombre pourrait être actualisé pour éviter de laisser de côté des territoires qui seraient prêts.

Dans le cadre de la navette, comme je m’y étais engagée, nous souhaitons aboutir à la rédaction offrant le plus de flexibilité possible, pour permettre l’habilitation des projets de territoire. Le recours à un texte réglementaire serait susceptible de nous offrir cette souplesse qui répond à l’attente des différents acteurs. Je poursuivrai le travail avec les rapporteurs des deux chambres d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour qu’avec les acteurs concernés nous puissions aboutir à une solution respectueuse des territoires et de la volonté des parlementaires. Je le répète, aucun territoire prêt ne doit être laissé de côté.

Nous voulons également construire un dispositif responsable au regard des finances publiques. Dans ce cadre, nous saluons l’enrichissement permis par le travail de la commission quant aux dispositifs de suivi de l’expérimentation.

À ce stade, la solution issue des travaux de la commission des affaires sociales concernant le financement de l’expérimentation par les départements nous apparaît problématique. Elle fragilise selon nous la position de chef de file des conseils départementaux au titre de leur compétence en matière d’insertion. Cela ne nous semble pas souhaitable. Nous vous proposerons donc de revenir à la rédaction initiale, qui permettait de respecter la compétence du département, mais aussi son expertise et sa connaissance du terrain, en lui laissant le choix de valider ou pas le lancement d’une expérimentation.

Faire confiance aux départements, qui sont les acteurs historiques de l’insertion, nous paraît primordial. Je le redis très clairement : aucun projet d’expérimentation ne se fera contre la volonté des départements. Mais la mobilisation d’un département doit logiquement se traduire par sa contribution au financement de l’expérimentation.

Pas de liberté locale sans responsabilité locale : c’est le principe du « qui décide paie », si cher à la Haute Assemblée.

Enfin, la proposition de loi porte, en son titre III, mise à jour de diverses mesures sociales.

Nous proposerons de rétablir l’article 7, très important selon nous. Il ne s’agit pas de modifier le dispositif de bonus-malus ; la discussion sur ce sujet est en cours avec les partenaires sociaux, mais, dans l’attente de l’aboutissement de celle-ci, il est nécessaire de prendre des mesures permettant l’articulation entre les allégements généraux de charges applicables, depuis 2019, aux cotisations sociales et le mécanisme en discussion. C’est une question d’équité pour les entreprises visées, le III de l’article 7 excluant de son application les structures d’insertion par l’activité économique, ce qui leur permet de jouer leur rôle de sas sans être pénalisées.

Sur le terrain, les deux leviers renforcés par les deux premiers titres de cette proposition de loi démontrent déjà au quotidien leur complémentarité. D’un côté, l’insertion par l’activité économique propose un parcours temporaire de retour vers l’emploi et des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement, afin de construire ou de reconstruire des trajectoires professionnelles. De l’autre, il est proposé, au travers de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », un recrutement en CDI, afin de redynamiser les personnes grâce à ces contrats, tout en participant à un projet de territoire. On retrouve, dans les deux cas, une même conviction : le fait de donner un emploi à tous est un facteur essentiel de dignité pour les personnes et de cohésion pour l’ensemble de notre pays.

Ces expérimentations sont proches, dans l’esprit, de ce que pourrait être le nouveau service public de l’insertion et de l’emploi, au travers de leur inscription dans un projet de territoire, incarné par les comités locaux pour l’emploi. Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion, sera à mes côtés, dans les semaines qui viennent, pour défendre ce projet de coordination renforcée entre tous les acteurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un beau texte, utile et nécessaire. Dans cette période d’incertitude et de difficultés accrues pour les plus précaires, son adoption est dans l’intérêt de tous et de tous les territoires. Je n’en doute pas, nous saurons aboutir, dans le respect de nos convictions, à un texte de loi satisfaisant. Vous le savez, la procédure accélérée a été engagée sur ce texte ; nous avons tous à cœur de voir son examen aboutir au plus vite. La commission mixte paritaire aura la responsabilité de travailler à son équilibre définitif.

J’adresse de nouveau mes remerciements à Mme la rapporteure pour son travail d’enrichissement du texte.

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte fortement la marque du Gouvernement, qui a décidé son inscription à l’ordre du jour et a engagé la procédure accélérée.

Notons-le, le recours à cette procédure, qui écourte le débat, n’est pas une garantie de célérité. Ainsi – je me permets de le souligner, madame la ministre –, nous avons adopté en urgence, l’été dernier, le dispositif de don de chèques-vacances pour le personnel soignant, qui doit arriver à échéance le 31 octobre prochain, mais dont le décret d’application n’est toujours pas paru…

Ça promet…

Si l’on peut espérer que le présent texte aura davantage de suites, je regrette tout de même que la procédure suivie nous prive d’une étude d’impact ou encore d’un avis du Conseil d’État.

Le titre Ier de la proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines des propositions du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Ces mesures répondent aux difficultés signalées par les acteurs de terrain ; elles me semblent, pour la plupart, bienvenues.

Ainsi, l’article 1er du texte, qui supprime l’agrément obligatoire de Pôle emploi pour les embauches au sein des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et permet l’autoprescription, par les structures, d’un parcours d’insertion représente un assouplissement nécessaire. Le « Pass IAE », qui s’appuie sur le développement d’une plateforme numérique de l’inclusion – en cours de déploiement –, devrait permettre de fluidifier les recrutements et de supprimer des démarches redondantes.

Ce passage à une logique partenariale fondée sur la confiance suppose un contrôle a posteriori de l’éligibilité des bénéficiaires. Le texte étant muet sur ce point, la commission des affaires sociales a prévu, de manière à répondre aux interrogations des acteurs de terrain, qu’un décret déterminerait les modalités de ce contrôle ainsi que la possibilité, en cas de non-respect de la démarche, de retirer la capacité d’autoprescription à une SIAE. Notre commission a en revanche renvoyé à un arrêté, plutôt qu’à un décret, la liste des prescripteurs habilités.

La création, à l’article 2, d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dit « inclusion senior » répond aux besoins d’un public particulier, pour lequel la logique de tremplin qui sous-tend l’IAE est inadaptée.

Le seuil de 57 ans prévu pour bénéficier du dispositif semble pertinent et cohérent avec les autres dispositifs existants, tels que le contrat à durée déterminée (CDD) « senior ».

Toutefois, la commission a rétabli la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de vingt-quatre mois de renouvellement des CDD, au-delà de l’âge de 57 ans, en complément du CDI inclusion senior. En effet, il pourrait être préjudiciable, dans certains cas, que la SIAE n’ait d’autre choix, à l’issue d’un CDD d’insertion de deux ans, que d’embaucher la personne en CDI ou de mettre fin à son parcours.

En outre, pour ce qui concerne les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), la commission a clarifié l’articulation du CDI inclusion senior avec les dispositions législatives relatives au CDI intérimaire.

La commission a également apporté des ajustements rédactionnels à d’autres mesures relativement consensuelles introduites à l’Assemblée nationale.

En revanche, l’expérimentation d’un « contrat passerelle », permettant à une entreprise d’insertion ou à un atelier ou chantier d’insertion de mettre à disposition, pendant une durée déterminée, sous forme de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, un salarié en fin de parcours d’insertion auprès d’une entreprise de droit commun, n’est pas accueillie favorablement par certains acteurs de l’insertion par l’activité économique.

Il me semble toutefois important de soutenir les efforts visant à faciliter les rapprochements entre l’insertion par l’activité économique et le secteur marchand et à encourager les logiques de parcours. Pour répondre aux inquiétudes des acteurs de terrain, la commission a précisé le cadre de cette expérimentation, en introduisant, pour les bénéficiaires, une condition d’ancienneté de quatre mois dans un parcours d’IAE, en limitant la durée de la mise à disposition à trois mois renouvelables et en dispensant de période d’essai le salarié en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice.

En complément à ce « contrat passerelle », la commission a introduit un dispositif de « temps cumulé », qui vise à permettre une transition progressive entre un contrat d’insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail au sein des SIAE, légalement fixé à vingt heures. De la même manière, il sera possible de déroger, dans le cadre de ce dispositif, au minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires en contrat à temps partiel de droit commun.

Dans son deuxième volet, cette proposition de loi vise à prolonger de cinq ans et à étendre de dix à soixante territoires l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation consiste à permettre l’embauche de chômeurs de longue durée en contrats à durée indéterminée, pour des tâches non couvertes par l’économie de marché. Les emplois ainsi créés sont presque intégralement financés par les pouvoirs publics, en faisant l’hypothèse que le retour à l’emploi permet à la collectivité d’éviter des dépenses directes et indirectes à hauteur du coût assumé pour les financer.

Cette expérimentation suscite de nombreuses attentes.

J’ai pu mesurer à quel point l’association porte ce dispositif et je me permets de saluer l’engagement de tous les bénévoles et de tous les élus locaux, qui ont à cœur de défendre leur vision. J’ai pu échanger de manière constructive avec eux tout au long de mes travaux.

Comme le précise le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF), l’expérimentation menée depuis 2016 n’a pas permis de démontrer la neutralité financière du dispositif, postulée au départ. Ce dispositif a bien un coût, qui pourrait être considérable s’il devait être développé à grande échelle.

Pour autant, le regard que nous porterons sur cette expérimentation ne doit pas s’arrêter à cette réalité ; apporter une vraie réponse à la problématique de l’exclusion nécessite sans doute d’augmenter les moyens que nous consacrons à cette politique. En effet, celle-ci peut être vue comme un investissement social et l’absence de neutralité financière ne doit pas être un obstacle à la poursuite de l’expérimentation.

La question que nous devons nous poser est donc celle de l’efficience du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » par rapport à celle d’autres outils de la politique de lutte contre l’exclusion, notamment les structures d’insertion par l’activité économique.

À cet égard, l’expérimentation menée depuis 2016 permet de tirer de premiers enseignements, dont il convient de tenir compte pour la suite. À ce jour, elle a permis d’embaucher un peu moins de 1 000 personnes, sur les 4 000 personnes privées d’emploi potentiellement éligibles. Cette montée en charge plus lente que prévu s’explique en partie par les difficultés rencontrées par les porteurs de projet, qui soulignent la nécessité d’accompagner chaque projet territorial et, sans doute, de trouver des financements complémentaires, au moins pour la période de démarrage des entreprises à but d’emploi. Je considère donc qu’il s’agit d’un début encourageant.

Les évaluations réalisées montrent que la situation matérielle et morale des personnes embauchées s’est nettement améliorée, ce qui confirme, s’il en était besoin, qu’il est préférable d’occuper un emploi stable que d’être en situation d’exclusion.

Le comité scientifique, qui doit rendre son rapport final dans les semaines à venir, semble conclure que l’on n’observe pas encore d’effets positifs notables pour les territoires eux-mêmes, mais il est sans doute trop tôt pour tirer des conclusions à ce sujet.

À la différence des structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises à but d’emploi proposent des contrats à durée indéterminée et ne se donnent pas pour objectif explicite l’insertion dans l’emploi de droit commun. Ce facteur semble décisif pour permettre la stabilisation dans l’emploi des personnes embauchées, en supprimant l’épée de Damoclès que représente la fin prévue du contrat.

Pour autant, l’expérimentation comporte, de ce fait, ce que le comité scientifique appelle un « impensé », qui touche à l’évolution professionnelle des personnes embauchées. Sans doute faudra-t-il remettre en question ce parti pris, qui n’est d’ailleurs pas partagé par tous les porteurs de projet, et mettre davantage l’accent sur la formation de ces personnes, dans une logique de parcours vers l’emploi.

L’expérimentation montre également que la concertation entre les acteurs locaux permet de développer des activités nouvelles, utiles aux territoires. Si le critère de non-concurrence avec le secteur marchand semble globalement respecté, une attention particulière devra être portée à l’articulation avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique.

Il faudra aussi se demander si, à moyen terme, l’absence de perspective d’évolution professionnelle et salariale dans les EBE n’est pas de nature à créer des frustrations et s’il n’existe pas un risque d’effet d’éviction par rapport à certains emplois du secteur marchand qui présenteraient un niveau supérieur de contraintes tout en étant rémunérés au même niveau.

Enfin, l’un des éléments les plus intéressants, à mes yeux, de cette expérimentation réside dans la logique de territoire sur laquelle repose le dispositif. Plutôt que d’appliquer des règles administratives parfois inadaptées aux réalités de terrain, on fait confiance, au travers de ce dispositif, à la capacité des acteurs locaux de dépasser les cloisonnements et de travailler ensemble pour chercher des solutions. D’ailleurs, un grand nombre de personnes ont pu trouver un emploi sans être embauchées dans une entreprise à but d’emploi, grâce à la dynamique de mobilisation permise par l’émergence d’un projet de territoire.

Nous le voyons, il est proposé, au travers de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », une démarche novatrice et intéressante. Au-delà de la question du coût, de nombreux points d’amélioration existent et certains éléments amènent à s’interroger sur les présupposés de la démarche.

La poursuite de l’expérimentation permettra d’approfondir ces réflexions. Elle doit donc concerner un nombre limité de territoires et s’accompagner d’une évaluation rigoureuse et continue. La commission des affaires sociales a ainsi confié au fonds d’expérimentation la tâche d’opérer un suivi des embauches au fil de l’eau. Elle a également souhaité préciser les objectifs de l’évaluation finale, qui ne doit pas se limiter à apprécier l’opportunité d’une pérennisation ; il s’agira par exemple de se demander si le modèle des entreprises à but d’emploi peut trouver sa place parmi les autres outils de la politique de l’emploi et s’il convient de le cibler sur certains publics ou sur certains territoires aux caractéristiques spécifiques.

Les évolutions législatives proposées par rapport à la loi de 2016 sont marginales. Les améliorations attendues devront donc être mises en œuvre dans les textes réglementaires d’application, d’une part, et dans la gouvernance du dispositif, d’autre part.

La proposition de loi prévoyait initialement de rendre obligatoire la participation des départements au financement de l’expérimentation. Aujourd’hui, tous les départements comprenant un territoire expérimentateur participent au financement des emplois créés, à un niveau variable mais généralement faible. Toutefois, selon la commission, le principe d’une participation obligatoire pose plusieurs difficultés, du fait notamment que l’on ne connaît pas son montant, les modalités de calcul étant renvoyées à un décret sur lequel nous n’avons, à ce stade, aucune information. Tant que le dispositif demeure expérimental, il représente une ligne marginale du budget de la politique de l’emploi et de l’insertion, et l’on pourrait être tenté de donner satisfaction à toutes les prétentions de ses promoteurs. Les louanges que l’on pourrait ainsi récolter ne me semblent pour autant pas justifier le fait que nous nous abstenions de jouer notre rôle de législateur. La commission des affaires sociales a donc choisi de s’inscrire pleinement dans la démarche expérimentale, en précisant, entre autres choses, les objectifs de l’expérimentation et de son évaluation.

Pour finir, je dirai quelques mots du titre III, qui contient diverses mesures liées de près ou de loin à l’emploi et à l’insertion. Une disposition censurée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, concernant l’articulation du bonus-malus sur les contrats courts avec les allégements généraux de cotisations sociales, a refait son apparition. La commission l’a supprimée, afin de réaffirmer son opposition au bonus-malus et pour tenir compte de la concertation en cours sur la réforme de l’assurance chômage.

Conformément à la position habituelle du Sénat, elle a également supprimé les demandes de rapport.

En revanche, elle a adopté les articles 8 et 9 bis, qui prévoient la prolongation de deux autres expérimentations, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour en apprécier la pertinence, ainsi que l’article 9 ter, qui crée une expérimentation du contrat de professionnalisation en portage salarial.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Très bien !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au sein d’une société telle que la nôtre, chacun devrait être en mesure de gagner sa vie dignement ; nul ne devrait vivre enfermé chez soi, installé dans une situation de chômage durable, en marge de la société.

Pourtant, 2 millions de Français sont considérés comme éloignés de l’emploi. Avec la crise sanitaire, ces chiffres sont amenés à s’aggraver. Le creusement des inégalités est de plus en plus préoccupant. Près de 15 % des Français restent sous le seuil de pauvreté. Ces dernières années sont marquées par une stagnation des revenus les plus faibles, avec l’un des plus longs arrêts de la progression du niveau de vie jamais enregistrés depuis la Seconde Guerre mondiale.

Pour contrer ce phénomène, les politiques de redistribution et d’insertion représentent l’un des plus puissants leviers contre la pauvreté. Être sans emploi ne constitue pas un destin, ce n’est pas une fatalité. Toutes les initiatives sont précieuses en matière de politique d’insertion.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient pleinement la proposition de loi que la Haute Assemblée examine à présent. Au-delà de ce soutien, nous avons aussi déposé des amendements visant à l’améliorer, à apporter une pierre supplémentaire à l’édifice, afin que chacun puisse retrouver le chemin du travail dans les meilleures conditions possible.

Le titre Ier porte sur le dispositif d’insertion par l’activité économique.

En 2020, l’État a investi 1 milliard d’euros dans l’insertion par l’activité économique, qui associe mise en situation professionnelle, accompagnement personnel et formation. Si le dispositif est ambitieux, il mérite d’être consolidé.

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise de faciliter l’entrée dans le dispositif, actuellement filtré, de manière exclusive, par Pôle emploi. Nous sommes d’accord avec ce principe et c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Il nous semble néanmoins qu’il est important que Pôle emploi garde un certain contrôle sur les renouvellements de contrats, au-delà des vingt-quatre premiers mois ; il s’agit, rappelons-le, de situations exceptionnelles.

L’accès à la formation doit également être amélioré et ne pas être de l’ordre du virtuel.

Enfin, pour les mêmes raisons, nous devons renforcer l’évaluation et le suivi des bénéficiaires dans le temps, pour permettre notamment la comparaison de ce dispositif avec les autres actions qui s’adressent à un public similaire. Le travail de la commission des affaires sociales a permis d’évoluer en ce sens.

Le titre II porte sur le dispositif expérimental « territoires zéro chômeur de longue durée », lancé par ATD Quart Monde. L’idée est intéressante ; au lieu de subventionner l’inactivité, mieux vaut subventionner le travail en créant des entreprises à but d’emploi ouvertes à tous les chômeurs de longue durée, sans sélection.

Il est proposé, dans le texte, d’étendre l’expérimentation, initialement mise en place dans dix territoires, à cinquante territoires supplémentaires.

Le principal débat porte sur le ciblage et le coût du dispositif. Effectivement, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales préconisent de recentrer le dispositif davantage sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les seniors. Rappelons-le, il s’agit de contrats à durée indéterminée, contrairement aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, qui sont des dispositifs de transition. Il paraît opportun de réserver ces créations d’emploi aux personnes les plus éloignées de l’emploi, ce qui ne semble pas être le cas actuellement.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales a adopté un amendement, déposé par le groupe Les Indépendants, visant à améliorer la communication des données administratives des salariés des entreprises à but d’emploi au fonds responsable de l’évaluation du dispositif. C’est une avancée importante !

Du point de vue du coût, les entreprises à but d’emploi restent déficitaires. Nous ne pouvons pas encore nous prononcer sur la viabilité financière de l’expérimentation à long terme ; c’est pourquoi des évaluations plus solides sont nécessaires.

Je souhaite à présent vous présenter un amendement tendant à proposer un dispositif d’insertion complémentaire, dont le département de l’Allier est l’initiateur. Il s’agit de permettre aux bénéficiaires du RSA de reprendre une activité partielle dans une entreprise, à hauteur de 15 heures par semaines, tout en continuant à percevoir leur allocation pendant un an. À l’issue de cette durée, les salariés concernés pourraient bénéficier d’un contrat initiative emploi, subventionné par le département. Il s’agit d’une sortie en douceur, incitative mais sécurisée, du dispositif du RSA.

Nous savons que plusieurs départements seraient intéressés par une telle expérimentation. C’est pourquoi, en complément de cet amendement, nous avons également déposé aujourd’hui une proposition de loi visant à lancer cette nouvelle expérimentation, qui n’appartient à aucun parti, si ce n’est à celui du bon sens et du progrès social. Chers collègues, je vous invite à vous associer à cette démarche.

Nous pensons que, au Sénat, il est important de permettre aux collectivités territoriales d’innover, d’expérimenter de nouvelles solutions dans leurs domaines de compétence. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient la proposition de loi et le rapport de Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ce texte contribuera à enrichir les actions des pouvoirs publics en direction des personnes en situation de vulnérabilité économique, bien souvent associée à une vulnérabilité sociale.

La parole est à Mme Raymonde Poncet.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi était attendue, depuis bien longtemps, par les acteurs de l’insertion professionnelle et les élus des territoires.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est novateur, ambitieux et dynamique. Il répond tant aux besoins des demandeurs d’emploi de longue durée qu’aux besoins non satisfaits de nos territoires, dont certains, dévitalisés, ont vu renaître une économie et une dynamique locales et, a fortiori, se renforcer un lien social qui s’était distendu.

Toutefois, c’est aussi un dispositif qui suscite du scepticisme chez certains. La preuve en est que c’est l’un des dispositifs les plus évalués de France, à la différence d’autres mesures prétendument créatrices d’emplois ; je pense notamment au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cela doit nous amener à nous interroger sur la perception, très française, des fameux « indicateurs de performance ».

À Pierre Cahuc, qui évoque « le coût des emplois créés », à partir d’un calcul qui mériterait un débat, nous opposons non seulement le coût de la privation d’emploi, dont l’ampleur a été confirmée par une étude réalisée par le département d’économie de l’Université libre de Bruxelles, mais également l’utilité écologique et sociale de cette expérimentation.

En effet, nombre des activités supplémentaires créées dans les dix territoires expérimentateurs ont trait à la transition écologique et permettent la sauvegarde de l’environnement. Il convient dès lors d’en tenir compte et de mesurer, par exemple, leur impact sur notre empreinte carbone.

En outre, ces dispositifs ont permis de sortir de l’invisibilité des personnes qui échappaient aux radars de Pôle emploi et constituent les cohortes du non-recours aux prestations sociales.

Ce sont ces activités, qui visent à l’amélioration de « nos patrimoines critiques, à savoir notre patrimoine naturel et la santé sociale », pour reprendre la formule de la sociologue Dominique Méda, que nos fameux indicateurs économiques de performance devraient impérativement prendre en compte, en s’appuyant sur les nouveaux indicateurs de richesse introduits par la loi du 13 avril 2015 issue d’une proposition de loi d’Éva Sas.

Concernant maintenant l’examen du texte, je pense que l’on aurait pu faire l’économie de deux lectures en optant pour un vote conforme.

Même si nous n’approuvons pas l’entièreté des mesures adoptées par l’Assemblée nationale, notamment celles de l’article 3 bis ou de l’article 8, le texte final a été adopté à l’unanimité sur les bancs de cette chambre, aux fins d’aller vite, car la crise sociale nous oblige et un constat devrait s’imposer : nous n’avons pas le temps d’attendre !

Or, plutôt que d’aller dans ce sens, la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de modifier sensiblement le dispositif, mettant à mal l’opérationnalité de ses dispositions. C’est, selon mon groupe, regrettable. Le Sénat va donc mettre à mal ce consensus, se faisant, au passage, le porte-voix des détracteurs, minoritaires, de l’expérimentation.

Peut-être le jeu en aurait-il valu la chandelle si le Sénat avait souhaité être plus ambitieux, afin de permettre à un plus grand nombre de territoires qui sont prêts et capables de répondre au cahier des charges de se lancer, mais il n’en est rien. Bien au contraire, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d’imposer une double tutelle et un copilotage : premièrement, une tutelle de Pôle emploi sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans les entreprises à but d’emploi ; deuxièmement, une tutelle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur le choix des activités développées par ces entreprises ; enfin un copilotage des préfets avec les comités locaux.

Ces tutelles vont vider le projet de ses fondamentaux, en faisant reposer celui-ci sur un principe de défiance et en recentralisant la démarche. Or non seulement cette défiance est l’antithèse du droit à l’expérimentation, mais elle va également à l’encontre d’un principe dont le Sénat se fait régulièrement le défenseur : faire confiance à l’intelligence territoriale, faire confiance aux territoires.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires présentera donc des amendements de suppression de ces mesures, afin de revenir au texte de l’Assemblée nationale. C’est seulement s’ils sont adoptés que nous pourrons voter ce texte.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré à notre bloc de constitutionnalité, énonce, à son cinquième alinéa, que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Le droit à l’emploi constitue donc un droit fondamental, et il incombe au législateur d’en garantir l’effectivité pour nos concitoyens.

Malgré les différentes réformes structurelles mises en place par les gouvernements successifs, 4, 2 millions de personnes sont aujourd’hui éloignées de l’emploi, dont 2, 7 millions depuis plus d’un an. Nous partageons donc le constat des auteurs de la proposition de loi : nous n’avons pas tout essayé pour lutter contre le chômage. Il appartient au législateur de s’appuyer notamment sur le tissu associatif pour parvenir à des évolutions concrètes en vue de ramener vers l’emploi les personnes qui en sont privées.

La crise sanitaire inédite que nous traversons constitue un choc économique et social de grande ampleur. Un certain nombre de secteurs l’ont subi de plein fouet ; je pense notamment au commerce, à l’hôtellerie et à la construction.

En avril dernier, en plein confinement, nous assistions à une hausse inexorable du taux de chômage, atteignant son plus haut niveau depuis vingt-cinq ans. Le nombre de demandeurs d’emploi a ainsi augmenté de 22, 6 %, ce qui représente plus de 840 000 personnes.

Nous le savons, les jeunes sont les premiers touchés par les effets de la crise. Ils sont plus de 700 000 à être arrivés sur le marché du travail et le contexte sanitaire laisse à penser que bon nombre d’entre eux éprouveront des difficultés en matière d’insertion ; je pense en particulier aux jeunes les moins qualifiés, qui seront le plus exposés au chômage et à la précarité.

Devant cette réalité, le Gouvernement a déjà annoncé un certain nombre de mesures, dans le cadre du plan France Relance. Seront débloqués 300 millions d’euros en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, avec un objectif de 100 000 salariés supplémentaires dans les parcours d’insertion. Pour compléter ces dispositifs, l’État doit être aux côtés des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des associations.

L’insertion par l’activité économique constitue ainsi une riposte efficace, qui concilie l’économique, le social et le territorial. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », promu à l’origine par des acteurs associatifs de terrain et lancé officiellement en 2016, grâce à une proposition de loi de Laurent Grandguillaume, est une réussite ; les premiers chiffres nous le démontrent.

Ainsi, plus de 70 % des quelque 2 000 personnes ayant bénéficié de ce dispositif sur les dix territoires retenus ont retrouvé un emploi. Ce formidable projet s’appuie sur des réalités locales et sur l’expérience d’acteurs associatifs de terrain. Il nous est aujourd’hui proposé de l’étendre et d’en faire bénéficier de nouveaux territoires frappés par le chômage. L’expérimentation sera ainsi prolongée de cinq ans et cinquante territoires de plus seront concernés.

Cette expérimentation, novatrice en ce qu’elle part des territoires et des compétences des personnes privées d’emploi, offre une solution complémentaire des politiques de l’emploi qui existent dans notre pays.

En tout état de cause, nous saluons la vision et les objectifs de cette proposition de loi. Celle-ci met en œuvre un certain nombre de propositions du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, remis voilà un an au Gouvernement et qui a pour objet de mobiliser, aux côtés de l’État, l’ensemble des acteurs de l’inclusion, les collectivités et les entreprises, dans un esprit de coconstruction.

Supprimer la procédure obligatoire d’agrément de Pôle emploi préalablement à toute embauche dans le cadre d’un parcours d’insertion apparaît nécessaire pour faciliter l’entrée dans un tel parcours. C’est pourquoi nous saluons cette disposition.

Nous défendrons, à cet égard, un amendement visant à prévoir le passage par un prescripteur habilité, afin de prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion, en lieu et place de Pôle emploi uniquement. Il s’agit là d’une mesure de simplification, car cela offrirait au salarié en insertion la possibilité de bénéficier d’un regard tiers sur son parcours et mettrait à sa disposition des solutions complémentaires.

L’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée, instauré à l’article 3 de la proposition de loi, valorisera une démarche partenariale entre les collectivités territoriales, les entreprises et Pôle emploi, réunis dans un même objectif : l’insertion durable dans l’emploi des bénéficiaires de ce dispositif.

Le groupe RDPI soutiendra un certain nombre d’amendements à ce texte. Nous souhaitons en effet permettre à toutes les SIAE, et pas seulement à celles de moins de 50 salariés, de développer la formation, indispensable à la montée en compétences des personnes en parcours d’insertion.

Nous défendrons également un amendement visant à mettre en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue dans le cadre du plan France Relance.

Je conclurai en reprenant les mots inspirants du président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi : « L’inclusion n’est ainsi pas l’affaire des exclus : elle est l’affaire de tous, pour redonner à ceux qui sont devenus des “invisibles” une place à part entière dans la société. »

Il est donc essentiel de favoriser le partenariat et d’associer l’ensemble des acteurs : entreprises, associations, collectivités territoriales. Tel est l’objet de la proposition de loi, et c’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en juillet dernier, le Premier ministre désignait la lutte contre le chômage et la préservation de l’emploi comme la priorité absolue des dix-huit prochains mois. Nous ne pouvons que nous en féliciter dans le contexte actuel.

L’ampleur de la crise sanitaire a, en effet, fortement affecté le marché de l’emploi. Après une baisse en trompe-l’œil pendant le confinement – un grand nombre de personnes sans emploi ayant interrompu leurs recherches –, le taux de chômage devrait grimper à 9, 7 % en fin d’année. Avec la reprise de l’épidémie, l’Insee n’exclut pas qu’il atteigne 10 %, alors même que notre pays connaît, depuis près de cinquante ans, un chômage de masse, que les différentes politiques de l’emploi peinent à enrayer.

Dans ces conditions, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui revêt une importance particulière.

Je pense, bien sûr, à son premier volet, qui reprend le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique et s’inspire de la volonté du Président de la République de faire passer le nombre des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique de 140 000 à 240 000. La suppression de l’agrément préalable par Pôle emploi ou la mise en place d’un CDI inclusion pour les seniors sont des mesures qui vont dans le bon sens.

Je pense surtout à la prolongation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Je salue ce dispositif, né dans les années 1990 et relancé par ATD Quart Monde il y a près de dix ans pour en finir avec le chômage de longue durée. Il repose en fait sur une idée assez simple : l’embauche en CDI de chômeurs de longue durée payés au SMIC par le développement d’activités locales via un fonds financé par la réaffectation des dépenses liées au traitement du chômage.

Certains, à l’époque, ont qualifié ce projet de farfelu, voire d’utopique. Mais les grandes réalisations ne sont-elles pas d’abord une utopie ?

Le bilan de la première phase est positif : à la fin de l’année 2018, l’expérimentation avait permis à 1 112 personnes de sortir de la privation d’emploi.

Malgré tout, plusieurs voix s’élèvent pour reprocher au projet d’être un gouffre financier. Mme la rapporteure elle-même estime que, si le dispositif « propose une réponse novatrice et intéressante à la problématique de l’exclusion », il « représente un coût pour les finances publiques » qui rendrait, à date, « sa généralisation difficilement soutenable ».

Mais ce dispositif ne doit pas s’apprécier seulement à l’aune de son aspect financier. Comme l’a rappelé le président du Comité scientifique d’évaluation de l’expérimentation, « l’enjeu prioritaire consiste à ramener à l’emploi les personnes qui en ont été durablement privées et d’apprécier l’impact positif du dispositif sur ces personnes, leur entourage, et plus généralement sur les territoires d’expérimentation ».

La première phase expérimentale a, en effet, montré comment des femmes et des hommes qui allaient très mal ont retrouvé un sens à leur vie et une utilité sociale. Le film de Marie-Monique Robin, qui a suivi pendant plusieurs années les personnes embauchées par l’entreprise à but d’emploi de Mauléon, dans les Deux-Sèvres, témoigne de cette métamorphose.

Nous ne pouvons ignorer les effets délétères de l’absence d’emploi sur la santé. La perte d’un travail et la difficulté à en retrouver un dégradent la santé des chômeurs : stress, perte de sommeil, problèmes cardiovasculaires, addictions, diabète, dépression… Selon une étude de l’Inserm, de 10 000 à 14 000 décès seraient ainsi imputables au chômage chaque année.

C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’extension de cette expérimentation, même si les modalités retenues nous paraissent trop restrictives, qu’il s’agisse du nombre de territoires concernés ou de la durée de la prolongation. Certes, les débats à l’Assemblée nationale ont permis de porter à cinquante le nombre de nouveaux territoires, mais cela nous semble encore bien insuffisant. Nous savons que le conseil d’administration de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée a d’ores et déjà validé 122 projets en vue de la deuxième étape. Tous ceux qui remplissent les conditions devraient pouvoir accéder au dispositif. Madame la ministre, vous avez assuré à nos collègues de l’Assemblée nationale qu’il serait possible de rediscuter de ce seuil dans deux ou trois ans. Dont acte !

Par ailleurs, les territoires qui auront besoin de trois ans pour se préparer disposeront de moins de cinq ans pour expérimenter le dispositif, ce qui est dommageable.

Nous regrettons, enfin, certaines orientations prises par notre commission des affaires sociales, s’agissant notamment de la suppression du concours obligatoire des départements au financement des emplois supplémentaires créés, du copilotage du préfet ou de la double tutelle. Ces modifications nous semblent antinomiques de l’esprit de l’initiative, qui repose essentiellement sur la confiance faite aux territoires pour identifier les personnes privées d’emploi et les besoins non satisfaits.

Pour ces raisons, nous serons particulièrement attentifs aux débats et au sort réservé aux amendements déposés, notamment ceux du groupe RDSE.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en 2016, le groupe CRCE avait voté en faveur de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », soutenue par de nombreuses associations, tout en rappelant que seule une politique publique ambitieuse apporterait une solution globale.

Depuis 2016, le contexte a été profondément bouleversé par la crise sanitaire due à la pandémie de la covid-19 et, surtout, par ses conséquences économiques, 800 000 personnes supplémentaires au chômage étant venues s’ajouter aux 2 millions de personnes déjà éloignées de l’emploi avant le déclenchement de la crise.

En cinq ans, sur dix territoires, 420 personnes ont pu bénéficier de l’expérimentation et sortir du chômage de longue durée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, même si c’est un tout petit pas au regard de l’ampleur du phénomène.

Cependant, les initiatives locales ne peuvent remplacer une politique de l’emploi ambitieuse, permettant à chacune et chacun d’évoluer dans sa vie professionnelle, selon ses aspirations, sans perte de revenu et sans jamais passer par la case « chômage ».

C’est ce que soutient le groupe CRCE au travers de sa proposition de sécurité d’emploi ou de formation. Dans le cadre d’un nouveau service public de l’emploi et de la formation, auquel toute personne ayant achevé sa scolarité serait affiliée de droit, chacune et chacun pourrait alterner périodes de travail salarié et périodes de formation rémunérées, grâce à une réduction générale du temps de travail rendue possible par les gains de productivité qu’apportent les nouvelles technologies.

Ce n’est malheureusement pas la voie empruntée par le Gouvernement, qui, dans son plan de relance de 100 milliards d’euros, n’a prévu que 200 millions d’euros pour le soutien aux personnes précaires. Autrement dit, 0, 2 % des crédits du plan de relance sont destinés à assurer la cohésion de la Nation en luttant contre la précarité.

Cette proposition de loi des députés de La République en Marche recycle les dispositions gouvernementales issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 et, de notre point de vue, dénature l’objectif premier de l’expérimentation.

Par exemple, la suppression de l’agrément préalable de Pôle emploi favorisera non pas l’accès à l’emploi pour les personnes qui en sont éloignées, mais bien la perte d’une connaissance de l’accompagnement vers le retour en emploi et, surtout, la disparition d’un service public national seul à même de garantir l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement prétend sortir les personnes de la précarité, objectif que nous soutenons complètement, mais sa majorité propose, au travers de l’article 7, de supprimer l’application du bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage en cas de recours abusif à l’emploi de courte durée. La droite sénatoriale va encore plus loin, en faisant disparaître tout malus pour les contrats courts. Autrement dit, les employeurs sont invités à recruter en contrat précaire, y compris les seniors, pour lesquels est créé un CDI au rabais. Les personnes auront le choix, désormais, entre la précarité en dehors de l’emploi et la précarité dans l’emploi…

Avec ce texte, c’est la nature même du secteur de l’inclusion par l’activité économique et des expérimentations « territoires zéro chômeur de longue durée » qui est remise en cause.

Mes chers collègues, nous savons toutes et tous que la persistance du chômage de longue durée ne relève pas d’abord d’une responsabilité individuelle et qu’elle résulte du système économique et social, ce qui entre forcément en contradiction avec l’article 8, qui prolonge l’expérimentation du renforcement des contrôles sur les chômeurs dans leur recherche d’emploi, et avec l’article 9, qui vise à responsabiliser les salariés via l’utilisation de leur compte personnel de formation avant toute prise en charge financière par les régions ou Pôle emploi.

La droite sénatoriale pense que le cumul des contrats d’insertion et des contrats à temps partiel de moins de 20 heures va permettre de sortir les personnes de la précarité. Ce n’est pas notre avis.

Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré notre soutien à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », nous ne pourrons voter en faveur de cette proposition de loi, dont l’esprit initial nous paraît dénaturé. Toutefois, comme nous sommes, par nature, optimistes et opiniâtres, nous allons nous battre pour que nos amendements soient pris en compte : peut-être cela nous amènera-t-il à modifier notre position.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons entraîne inévitablement une crise économique majeure pour notre pays. Ainsi, 715 000 emplois ont été détruits en début d’année. Le 7 octobre dernier, le journal Le Monde titrait : « Un million de nouveaux pauvres d’ici à fin 2020 ». Ce sont désormais plus de 10 millions de Français qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

La rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Mme Verdier-Jouclas, souhaitait voir dans l’ouverture de la session parlementaire par l’examen de ce texte un « symbole fort adressé à l’ensemble de nos concitoyens touchés par la privation d’emploi ». Je partage son analyse. Au regard de la crise que nous traversons, les choix ont un sens. Que nous examinions en ouverture de session la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » constitue la traduction des préoccupations de nombreux Français, la traduction de nos préoccupations.

Le symbole est d’autant plus fort que le cœur du texte émane directement du terrain, plus précisément de notre riche tissu associatif. Comme vous le savez, mes chers collègues, les membres du groupe Union Centriste sont attachés aux principes de décentralisation et de subsidiarité. Or la présente proposition de loi s’inspire de cet esprit de dialogue entre le terrain et la représentation nationale et de construction des solutions localement et elle bat en brèche la logique bien trop souvent descendante de la production de la loi.

Les symboles ont toutefois leurs limites. Si les attentes peuvent être grandes à l’égard du texte qu’examine aujourd’hui notre assemblée, soulignons d’emblée que celui-ci n’a pas vocation à supprimer le chômage de masse. Il nous faut prendre en compte les limites et les apports de l’expérimentation.

Sur les dix territoires d’expérimentation prévus par la première loi relative aux « territoires zéro chômeur de longue durée » de 2016, 918 personnes ont été embauchées. Étendre le dispositif à cinquante nouveaux territoires ne permettrait que de multiplier approximativement par cinq ce chiffre. C’est donc une goutte d’eau au regard des 2 685 000 chômeurs de longue durée comptabilisés au deuxième trimestre de 2020.

Comme Mme la rapporteure Frédérique Puissat l’a indiqué en commission, il s’agit de proposer « une solution complémentaire aux autres outils existants, qui serait particulièrement pertinente pour certains publics ou pour certains territoires ». L’extension de l’expérimentation ouvre ainsi la possibilité de réaliser un travail sur mesure, au plus près du terrain, tout en posant des jalons nécessaires dans la refondation de la politique de l’emploi.

À l’inverse et de manière complémentaire, le plan de relance présenté à la rentrée vise à agir vite et fort pour l’emploi. À titre d’exemple, 1 milliard d’euros sont consacrés à la formation des salariés en activité partielle et au renforcement des compétences. Pour aider les jeunes arrivant sur le marché du travail, le Gouvernement prévoit aussi une enveloppe de 6, 7 milliards d’euros, soit un triplement des moyens alloués à l’emploi des jeunes. Enfin, avec la généralisation de l’accompagnement de l’activité partielle, ce sont 9 millions de salariés qui n’auront pas été privés de leur emploi en 2020. Le plan de relance ajoute 7, 6 milliards d’euros en faveur de l’activité partielle de longue durée.

Avant d’entrer dans le détail du contenu des articles, je souhaite féliciter notre rapporteure, Frédérique Puissat, pour son travail méthodique, mené dans un contexte bien particulier : entre la situation sanitaire que nous connaissons et le renouvellement partiel du Sénat, la préparation de ce texte n’a pas été aisée. La majorité de nos collègues n’a pas pu réellement s’imprégner de son contenu, qui ne se limite pas, bien au contraire, à la seule extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les dispositions qui se rapportent à celle-ci sont d’ailleurs reléguées au sein du titre II de la proposition de loi.

J’en viens au titre Ier. Il contient divers dispositifs visant à mettre en œuvre plusieurs propositions du pacte d’ambition remis au Gouvernement à la rentrée 2019, après concertation avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique. Selon la promesse du Président de la République, 100 000 salariés supplémentaires doivent intégrer les parcours d’insertion.

L’article 1er est une mesure d’assouplissement, issue de remontées du terrain. Il vise à supprimer l’agrément obligatoire de Pôle emploi pour les embauches au sein des structures de l’insertion par l’activité économique. Il est essentiel de faire confiance aux acteurs locaux. Cet article y contribue.

La création de nouveaux types de contrats prévue aux articles 2 et 3 bis peut légitimement amener à s’interroger, d’autant que plus de 200 000 contrats aidés ont été supprimés par l’exécutif au début du quinquennat. Certains acteurs de l’IAE ne sont pas favorables à l’expérimentation d’un « contrat passerelle » et demandent avant tout plus de souplesse, plus de confiance en leurs compétences et plus de moyens financiers.

Un CDI « inclusion senior » permettrait néanmoins de mieux répondre aux besoins des personnes en fin de carrière. Les amendements présentés par Mme la rapporteure améliorent sensiblement le texte de ces articles.

Le titre II est consacré à la prolongation et à l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » proprement dite.

Cette expérimentation vise, dans des territoires volontaires, à insérer dans l’emploi des personnes qui en sont privées durablement, en s’appuyant sur des entreprises à but d’emploi. Grâce à un financement de l’État, ces dernières offrent aux personnes éligibles volontaires un emploi correspondant à leurs compétences, dans le cadre d’activités socialement utiles qui n’entrent pas en concurrence avec le tissu économique local.

Sur ce sujet, le texte issu de l’Assemblée nationale a été bonifié. Je salue le passage de quarante à soixante du nombre de territoires ouverts à l’expérimentation, ainsi que la sécurisation des dix premiers territoires et de leur financement. Faut-il accroître davantage le nombre de territoires concernés, alors que 120 territoires seraient déjà candidats ? Je me rangerai à l’avis de Mme la rapporteure : entre le coût du dispositif et les externalités positives attendues, la neutralité financière de l’expérimentation n’est pas encore pleinement démontrée. Aussi élargir davantage l’expérimentation tendrait-il à fragiliser l’ensemble du dispositif, d’autant que nous ne disposons pas de tout le recul nécessaire, puisque le comité scientifique n’a pas encore rendu son rapport final.

Enfin, le titre III accueille plusieurs mesures d’ordre social. Je pense en particulier à l’article 9 bis, qui prolonge une expérimentation, et à l’article 9 ter, qui en crée de nouvelles.

Pour conclure, il est indéniable que le retour en emploi entraîne une amélioration significative de la situation des bénéficiaires, qui retrouvent ainsi une place dans la société et l’estime d’eux-mêmes, tout en voyant un certain nombre de leurs difficultés matérielles se réduire. Il nous faut multiplier les outils émanant du terrain qui répondent à cet objectif.

À cet égard, si le dispositif de cette proposition de loi peut paraître bien faible au regard de l’enjeu actuel, il participe à la régénérescence des politiques sociales. Le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ce texte.

Mme le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

Madame la ministre, j’ai trouvé revigorants vos propos sur l’insertion par l’activité économique. Je dois dire qu’ils m’ont un peu surprise, parce qu’ils ne correspondent pas vraiment à ce que nous avions entendu jusqu’à maintenant. En effet, je me souviens que, au début du quinquennat, on nous expliquait, pour justifier leur suppression, que les contrats aidés, qui constituent eux aussi une forme d’IAE, ne servaient à rien. J’apprécie donc ce nouveau discours sur l’insertion par l’activité économique.

Nous sommes d’accord avec un certain nombre de dispositions du texte relatives à l’IAE. Nous nous abstiendrons sur d’autres.

J’en viens à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », objet essentiel de cette proposition de loi. Ce dispositif est d’abord le fruit de la rencontre entre une initiative d’une structure particulièrement performante en matière de lutte contre la pauvreté, ATD Quart Monde, et d’une volonté politique, incarnée par deux députés, Laurent Grandguillaume et Dominique Potier. L’objectif était de redonner aux personnes les plus éloignées de l’emploi un travail, en leur confiant des tâches d’intérêt général, ne relevant pas en tout état de cause du secteur marchand et concurrentiel, et, surtout, une dignité et une place dans la société.

Contrairement à notre collègue Laurence Cohen, nous accueillons favorablement cette proposition de loi, car elle réinstaure davantage d’humanité dans l’action publique, au rebours de ce à quoi ce gouvernement nous a habitués depuis trois ans avec son antienne de la « start-up nation » et des « premiers de cordée », bien éloignée des réalités de la vie de millions de Français laissés sur le bord de la route de l’emploi.

Nous pensons pour notre part que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’articule parfaitement avec d’autres composantes de l’insertion par l’activité économique. C’est peut-être là une de nos divergences, madame la rapporteure. Nous pensons même qu’elle peut s’inscrire dans la continuité de ce que font les acteurs de l’IAE, dans la mesure où elle ne vise pas simplement à une insertion de courte durée : elle peut aussi déboucher sur de véritables créations d’emplois à valeur ajoutée – non pas marchande, mais sociale – très importante.

En revanche, nous souhaitons des moyens supplémentaires pour les comités locaux, de manière qu’ils puissent, dès le début de leur action, recruter suffisamment de personnes pour la mener à bien.

Nous souhaitons aussi que le nombre des territoires concernés par l’expérimentation ne soit pas figé. Nous vous avons entendue sur ce point, madame la ministre. Nous écouterons avec beaucoup d’attention ce que vous nous proposerez. Nous savons que plus de 120 territoires sont prêts à rejoindre dès aujourd’hui l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dès lors, pourquoi les en priver ?

Surtout, nous demandons que l’on fasse confiance aux acteurs de terrain. Laurent Grandguillaume nous a dit que jamais aucun projet n’avait été soumis à autant d’évaluations en si peu de temps. Cela me paraît particulièrement révélateur. Qu’un nouveau dispositif tel que celui-ci fasse l’objet d’évaluations ne me choque pas, mais il est un peu étonnant qu’elles soient beaucoup plus nombreuses que pour certains dispositifs d’allégements fiscaux qui auraient mérité la même attention et qui ne produisent certainement pas les effets attendus.

Nous souhaitons enfin que l’on fasse confiance à la connaissance des territoires qu’ont les acteurs du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». C’est la raison pour laquelle nous n’approuvons pas tous les dispositifs de contrôle en amont ou en aval que vous avez prévus, madame la rapporteure : ils nous semblent disqualifier les acteurs du territoire, en qui, pour notre part, nous avons parfaitement confiance, parce qu’ils connaissent parfaitement leur travail.

En conclusion, nous sommes favorables à l’expérimentation en elle-même, mais nous attendons la suite des débats pour déterminer notre vote final.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il nous est proposé aujourd’hui de prolonger la durée et le périmètre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Le chômage est une véritable calamité pour notre pays : endémique depuis des décennies, il a été accentué, ces derniers mois, par un confinement forcé qui n’en finit toujours pas pour certaines professions, notamment pour les restaurateurs et cafetiers des Bouches-du-Rhône.

Les catastrophiques décisions gouvernementales ne vont faire qu’ajouter la crise économique à la crise sanitaire. Quand des millions de Français auront plongé dans la pauvreté, croyez-vous que notre système de santé en sera renforcé ? Allez regarder ce qui se passe dans les pays pauvres ! Allez voir comment la population y est soignée ! Protéger l’économie et les emplois, mesdames les ministres, c’est protéger nos hôpitaux, donc sauver des vies.

Ce sont évidemment les déclassés et les plus fragiles de notre société qui font les frais de la situation actuelle. Un salarié en insertion sur cinq a vu son contrat prendre fin pendant le confinement. Il est donc primordial, en parallèle du plan de relance et des lois de finances pour 2021, de parler d’inclusion et d’honorer le troisième terme de notre devise nationale : la fraternité.

Le dispositif que vous nous proposez n’a de sens que si l’on applique la priorité nationale. La proposition de loi omet volontairement cette dimension de l’accès à l’emploi pour les Français d’abord. Il ne s’agit pourtant que de solidarité nationale, et donc de justice sociale. Occupons-nous des nôtres d’abord ! Nous n’allons pas prendre à notre charge toute la misère du monde quand 10 millions de Français survivent désormais au-dessous du seuil de pauvreté et 6 millions, dans la réalité, sont au chômage.

Je vous le dis, mes chers collègues, pas un seul étranger de plus ne doit être mis à notre charge tant qu’un seul de nos compatriotes sera dans la pauvreté ! §Occupons-nous des Français honnêtes et travailleurs, laissés pour compte de la mondialisation sauvage et de la concurrence déloyale !

(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Après la préférence donnée aux étrangers pour l’emploi via la discrimination positive, voilà la priorité aux crapules… Il s’agit là sans doute de la nouvelle méritocratie républicaine en marche !

Ce n’est évidemment pas la direction que prend le Gouvernement, puisque Marlène Schiappa propose d’accorder prioritairement un emploi aux « choufs », c’est-à-dire aux guetteurs des réseaux de trafic de drogue. §

On ne peut qu’encourager le recours aux dispositifs favorisant le retour à l’emploi, surtout dans les zones désindustrialisées. Néanmoins, votre dispositif paraît, sous certains aspects, tenir plus du maquillage des chiffres du chômage que d’une politique volontariste de retour à l’emploi. La durée des contrats d’insertion passant de vingt-quatre à soixante mois et celle des contrats à durée déterminée d’usage à plus de cinq ans sont deux points qui m’inquiètent. De nombreux travailleurs vont se trouver précarisés. Or, depuis la crise sanitaire, on voit que les intérimaires, les salariés modestes, tous ces travailleurs qui ont souvent été en première ligne pendant le confinement se retrouvent à la limite de la pauvreté.

Il n’y aura plus de chômage de longue durée quand nous aurons recouvré notre souveraineté économique et migratoire pour relocaliser, nous protéger et nous libérer. Vous parlez d’inclusion, mais la mondialisation, c’est la loi du moins cher et du plus fort ; c’est la loi de l’exclusion !

Ces remarques étant faites, je partage évidemment l’impératif de retour à l’emploi des chômeurs de longue durée et voterai en faveur de ce texte, malgré ses imperfections.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le consensus parlementaire sur le dispositif d’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et d’inclusion dans l’emploi par l’activité économique s’explique par un constat partagé : le chômage est une injustice sociale et un fléau national, que la puissance publique doit combattre activement, sans jamais tomber dans le fatalisme, car la priorité des priorités est la politique de l’emploi.

Loin des envolées lyriques ou des caricatures méprisantes qui voudraient qu’il suffise de traverser la rue pour trouver du travail, cette expérimentation destinée à la recherche d’emploi est pragmatique. Elle repense l’action publique au service des chômeurs de longue durée.

Cette approche est fondamentale. Le rapport sénatorial sur les chiffres du chômage l’a démontré : plus il y a de chômeurs de longue durée, plus il est difficile de faire baisser le chômage durablement ; plus une personne reste éloignée du marché du travail, moins elle a de chances de retrouver un emploi.

Entre bénéfice social et équation financière, ce dispositif met en lumière l’échec de la logique de compensation sociale du chômage de longue durée par des aides de toutes sortes, financées par une fiscalité sur le travail toujours plus pesante, sans succès pour l’emploi.

A priori, le dispositif ne devrait pas coûter très cher, puisque l’État économise autant en prestations sociales et en coûts indirects supportés par la solidarité nationale. Il répond surtout à un objectif concret : redonner une chance, une dignité, un élan économique et social à une personne durablement éloignée de l’emploi.

Si jamais un désaccord se fait jour au Parlement, c’est évidemment sur le périmètre, puisque tous les territoires volontaires ne peuvent bénéficier du dispositif. Devant ce numerus clausus, vous avez déclaré, madame la ministre, que, d’ici à deux ou trois ans, il serait possible de rediscuter du seuil. Sachez que, dans mon département, la communauté d’agglomération du pays de Grasse et la métropole Nice-Côte d’Azur sont volontaires. Cette expérimentation serait la bienvenue dans les Alpes-Maritimes, tant pour les élus que pour les entreprises et la population.

Par ailleurs, si l’heure est au contrôle et à l’évaluation, nous ne pouvons pas écarter d’un revers de main les critiques de plusieurs rapports, qui soulignent des carences budgétaires et une réalité éloignée de la théorie. C’est la raison pour laquelle je veux rendre hommage au travail pragmatique de Mme le rapporteur, qui, au travers des auditions qu’elle a menées et des déplacements qu’elle a effectués, a cherché à adapter au mieux ce dispositif sur les territoires.

Dès lors, je pense qu’une évaluation parlementaire via une mission d’information serait opportune, afin de pouvoir rendre le dispositif toujours plus efficient, même si, d’un point de vue budgétaire, après trois lois de finances rectificatives et un plan de relance, le Gouvernement a décidé de faire sauter tous les compteurs, au nom du fameux « quoi qu’il en coûte ».

Plusieurs réformes antérieures ont été lourdement critiquées pour leur coût. Je pense notamment au CICE. Cependant, l’effondrement économique et social est un péril beaucoup plus grave et imminent, pour les Français, que la dette. Au regard de l’ampleur de la crise, il faudra certainement aller plus loin, plus vite, et encourager la généralisation du dispositif à l’échelle nationale.

Le président de la région des Hauts-de-France l’a dit : « nous l’avons expérimenté, et ça marche ». Pourquoi ne pas aller, demain, vers une régionalisation du dispositif, là où il a été expérimenté avec succès ?

Cela signifie que la période de contrôle et d’évaluation devra être resserrée, car, je vous le rappelle, entre l’annonce de l’extension du dispositif, érigée en priorité dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté présenté en septembre 2018 et le vote d’aujourd’hui, il se sera tout de même écoulé plus de deux ans. De nouveaux territoires sont prêts pour l’expérimentation, et les collectivités locales volontaires sont les mieux placées pour raccourcir le chemin vers l’emploi, ajuster les mesures et témoigner des besoins sur le terrain.

Une telle généralisation, qui est une demande fondée, sera la reconnaissance par l’État de l’implication des collectivités locales sur le front de l’emploi. Elle ne devra pas trop tarder, au risque d’éteindre les énergies dans les territoires.

Enfin, alors que l’Assemblée nationale a commencé l’examen des crédits du plan de relance, la discussion de ce texte est aussi l’occasion de rappeler que c’est avant tout par le travail que la France remboursera ses dettes et retrouvera le chemin de la croissance.

Bien évidemment, le groupe Les Républicains suivra les propositions et la position de Mme le rapporteur.

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est porteuse d’espoir et attendue par toutes celles et tous ceux qui œuvrent à faire de l’inclusion une réalité, afin que toute personne en capacité de se rendre utile à la vie de la cité puisse être accueillie et accompagnée dans ses aspirations.

Cette proposition de loi rime avec « enfin ! » pour les territoires engagés sur le chemin de la labellisation. En effet, pour les dix territoires bénéficiaires de l’expérimentation, la première loi a permis de vérifier la robustesse d’un modèle audacieux, viable et à visage humain.

Permettez-moi d’ancrer mon propos dans la réalité de mon territoire. Depuis 2016, la commune de Pontchâteau, en Loire-Atlantique, est engagée dans la démarche. À l’époque, j’avais assisté à l’une des premières réunions du comité local pour l’emploi. Comme vous le savez, ce comité réunit en même temps les porteurs locaux du projet et les futurs bénéficiaires, dans un dialogue constructif et bienveillant. Tous œuvrent avec les mêmes préoccupations, en ayant à l’esprit les particularismes territoriaux, en vue de créer une entreprise à but d’emploi et de l’activité.

De ce comité local se dégage une énergie forte et transpartisane, soutenue par l’envie d’essayer ce qui ne l’a pas encore été. Depuis son lancement, le comité local a travaillé, réfléchi, défini son périmètre de mission. Les femmes et les hommes qui le constituent, que j’ai de nouveau rencontrés voilà quelques semaines, ont gardé cette envie. Aujourd’hui, les énergies sont décuplées par la perspective de l’extension de l’expérimentation.

Pour autant, j’ai aussi entendu exprimer quelques inquiétudes, inspirées légitimement par le travail parlementaire. En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un texte fortement empreint de l’esprit de la loi adoptée sous le quinquennat précédent, fixant même le nombre des nouveaux territoires concernés par l’expérimentation à cinquante, en plus des dix déjà engagés, alors que la proposition de loi initiale n’en prévoyait que trente. En revanche, l’examen par la commission des affaires sociales du Sénat a introduit des zones d’ombre. Mme la rapporteure et la droite sénatoriale ont posé des principes qui remettent en cause l’autonomie et la confiance accordées aux territoires candidats ; je le regrette. Ainsi, la mise sous tutelle du service public de l’emploi pour le choix des futurs salariés de l’entreprise n’est pas conforme à l’esprit initial du texte. Le Sénat, représentant des territoires, devra donc, au cours du débat, redonner toute latitude à l’échelon local.

Au travers de cette esquisse en demi-teinte du texte issu des travaux de la commission des affaires sociales, il apparaît que la majorité sénatoriale persiste dans sa vision négative, voire punitive, des demandeurs d’emploi. Là où nous voulons tout essayer, quitte à bousculer les approches, vous préférez, mes chers collègues, surcontrôler, encadrer et, finalement, freiner les énergies des chômeurs et des chômeuses. Avez-vous oublié que, à terme, dans ces entreprises à but d’emploi, il y aura des femmes et des hommes aux parcours de vie marqués, hachés, empêchés par un handicap ou des obstacles indépendants de leur volonté ?

Samedi 17 octobre 2020, journée mondiale du refus de la misère, alors même que la Banque mondiale prévoit que la pauvreté s’intensifiera du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement présentera une énième version de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, et les spécialistes s’accordent à n’y voir que des ajustements mineurs.

Ne ratons donc pas ce rendez-vous et amendons cette proposition de loi selon son esprit initial.

Mme le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Fine connaisseuse de notre maison, elle saura faire montre de ses qualités de modératrice pour animer et pondérer les débats dans notre hémicycle. Je lui adresse tous mes vœux de réussite et d’épanouissement dans ses nouvelles fonctions !

Les différentes observations sur la conjoncture économique et la situation actuelle de l’emploi font froid dans le dos. D’après de récentes prévisions de l’Unédic, pas moins de 900 000 emplois sont appelés à être détruits sur l’ensemble de l’année 2020 en France. La pandémie est venue considérablement aggraver le problème du chômage de longue durée, symbolisé par le dépassement, cette année, de la barre des 4 millions de chômeurs relevant de la catégorie A.

Selon une étude réalisée en 2015 par l’association ATD Quart Monde, le chômage coûte à l’État 43 milliards d’euros chaque année, dont 15 milliards d’euros de manque à gagner en impôts et en cotisations sociales. Outre son coût, le chômage agit comme un catalyseur de disparités et un facteur d’aggravation de la fracture sociale et de la pauvreté. Il crée de la frustration et un sentiment d’injustice, tant chez de jeunes demandeurs d’emploi confrontés à un marché du travail saturé que chez des candidats à l’emploi seniors, en situation de handicap ou à faible qualification.

L’Aisne, mon département, souffrait au premier trimestre de 2020 d’un taux de chômage de 11 %, très nettement supérieur à la moyenne nationale. Quatre de ses zones d’emploi figurent parmi les trente le plus durement touchées par le chômage dans notre pays. On y compte 13 000 bénéficiaires du RSA, dont environ la moitié retournent chaque mois à l’emploi.

En tant que président de la maison de l’emploi et de la formation de Laon, je suis sensible à cette problématique particulièrement importante. C’est donc avec joie que j’accueillerai l’extension du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». En effet, quoi de plus volontariste qu’une politique publique ayant fait ses preuves et visant à opérer un transfert des coûts du chômage, qui relèvent des dépenses passives, vers des dépenses actives d’investissement dans le retour à l’emploi ?

La flexibilité introduite dans le dispositif, s’agissant notamment de la suppression de l’agrément obligatoire par Pôle emploi, est bienvenue pour fluidifier les procédures d’embauche dans les entreprises à but d’emploi et responsabiliser les travailleurs. Une action concertée entre les services publics de l’emploi, les entreprises à but d’emploi du secteur de l’économie sociale et solidaire et le département permettra non seulement aux publics les plus précarisés de remettre le pied à l’étrier, mais aussi, dans une perspective plus large, de recréer une dynamique de cohésion et de renforcer le lien entre citoyens et institutions.

Je me dois cependant d’émettre quelques réserves sur certains volets du texte. Par bien des aspects, celui-ci révèle que, en dépit de ses promesses renouvelées de décentralisation, le Gouvernement semble avoir bien du mal à lâcher la bride et à accorder véritablement aux collectivités territoriales la marge de manœuvre qu’elles demandent.

Cela fait trois ans que l’on nous parle d’accélérer la décentralisation, que l’on nous dit que la gouvernance des politiques publiques peut et doit véritablement passer par l’échelon local, afin d’en augmenter l’efficacité et la plus-value pour nos citoyens. Restreindre l’extension de l’expérimentation du dispositif à cinquante nouveaux territoires ne porte d’autre message que celui d’une frilosité au regard de la lettre du projet. Si les résultats des essais effectués dans dix premiers départements ont été concluants, pourquoi ne pas repousser encore la limite afin de permettre au dispositif de faire ses preuves sur l’ensemble des territoires de la République dans les cinq prochaines années ?

Quant à la réintégration annoncée du préfet dans le comité de pilotage, elle s’apparente à un rétropédalage au regard de l’autonomisation des collectivités. Les comités locaux pour l’emploi et l’Assemblée des départements de France l’ont dit : au niveau local, la demande est forte de pouvoir mettre en œuvre en toute liberté des projets locaux pour l’emploi, sans que la main centralisatrice de l’État intervienne systématiquement.

Par ailleurs, il est primordial que nous prêtions aujourd’hui la plus grande attention à ce que le financement du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ne se solde pas purement et simplement par l’ajout d’une nouvelle charge publique relevant de la seule responsabilité des départements. Sur la base du rapport établi par la commission, seuls 26 % des salariés embauchés dans les entreprises à but d’emploi percevaient antérieurement une allocation du type du RSA. Ainsi, contraindre les départements à financer l’intégralité des emplois créés grâce au dispositif reviendrait, ni plus ni moins, à tirer sur l’ambulance.

Je veux également alerter les défenseurs du projet sur les tensions qui affectent déjà le budget de nombreux départements. Dans l’Aisne, le coût du chômage atteint 114 millions d’euros : plus de 71 % des dépenses de fonctionnement sont dédiées au seul financement des minima sociaux. Eu égard à la diminution des subventions de l’État, solliciter une nouvelle contribution en faveur des politiques de l’emploi semblerait donc peu raisonnable, voire malvenu, et ne ferait que créer une macrocéphalie de ce poste de dépense, au préjudice des autres domaines de l’action publique locale.

Une disposition de sagesse serait de rendre dégressive la participation financière des départements, dans une mesure inverse à leur taux de chômage ou, dans l’absolu, au volume financier qu’ils allouent déjà à l’aide sociale. L’accent mériterait en outre d’être mis sur le rôle et la participation des intercommunalités, dans la mesure où celles-ci assument déjà la compétence emploi et développement économique.

En somme, l’arbitrage que nous devrons rendre pour ce dispositif devra permettre de trouver un juste équilibre entre le risque d’un désengagement public du financement du chômage et l’accumulation des coûts liés à la lutte contre la pauvreté.

Enfin, il faudra veiller tout particulièrement à ce que la mise en œuvre du dispositif n’impose pas une concurrence malvenue aux divers organismes déjà déployés dans les territoires et actifs dans la politique de l’emploi. Ainsi, pour ce qui concerne le contrat passerelle, il semble nécessaire de rappeler qu’un certain nombre de dispositifs existants, tels les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIQ, ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel, ont déjà fait leurs preuves. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, 70 % des contrats conclus dans le cadre des GEIQ avaient conduit à l’obtention d’un emploi et près de 60 % à l’obtention d’un emploi durable. Il est donc nécessaire que la mise en œuvre de ce dispositif aille encore plus loin dans la logique de responsabilisation des demandeurs d’emploi. Élever le niveau et la qualité des formations proposées et en diversifier l’offre seront des moyens renforcés pour maintenir les jeunes dans les territoires, raviver l’attractivité et le dynamisme de ceux-ci et former de la main-d’œuvre spécialisée et qualifiée pour de potentiels futurs bassins d’emploi.

À un contexte économique et socioprofessionnel tendu, il est urgent de répondre par des projets d’action sociale ambitieux. Si le projet « territoires zéro chômeur de longue durée » semble sur la bonne voie, il reste encore à lui accorder les moyens financiers et techniques nécessaires pour lui donner toutes les chances de réussir, afin de pouvoir enfin déployer, à terme, une politique sociale digne de ce nom. À ce titre, je suivrai la position de la commission.

La parole est à Mme la ministre.

Je me réjouis du très large soutien apporté, sur vos travées, à la proposition de loi.

Madame Doineau, il ne s’agit pas, effectivement, d’un outil de lutte contre le chômage de masse. Pour autant, la lutte contre le chômage est bien au cœur de l’action du Gouvernement. Avant la crise, je le rappelle, le chômage avait atteint son plus bas niveau depuis dix ans. Depuis le début de la crise, le Gouvernement est mobilisé pour protéger les emplois, les entreprises et les salariés. Tel est le sens des trois projets de loi de finances rectificative, qui ont permis d’engager 470 milliards d’euros, ainsi que du plan de relance de 100 milliards d’euros pour soutenir notre économie et nos emplois, qui est examiné actuellement par l’Assemblée nationale et sur lequel vous serez également amenés à vous prononcer.

Aujourd’hui, au travers de l’élaboration du présent texte, il s’agit d’effectuer un travail de dentelière en vue d’apporter dans les territoires des solutions aux personnes les plus éloignées de l’emploi, afin qu’elles puissent retrouver le chemin de l’emploi et, partant, s’insérer dans notre société.

Je confirme à M. le président Requier que, comme je m’y suis engagée à l’Assemblée nationale, nous veillerons à ce qu’aucun territoire candidat à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ne reste sur le bord de la route. J’aurais souhaité pouvoir vous présenter l’amendement permettant de tenir cet engagement et de ne pas limiter le bénéfice du dispositif aux soixante territoires prévus à l’heure actuelle. Malheureusement, certaines mises au point techniques sont encore nécessaires. Quoi qu’il en soit, d’ici à la tenue de la commission mixte paritaire, je poursuivrai le travail avec les rapporteurs des deux assemblées afin de faire en sorte qu’aucun territoire prêt à rejoindre le dispositif ne soit laissé sur le bord de la route. Je confirme cet engagement de manière très ferme.

Je regrette que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’entende pas voter cette proposition de loi, pour des raisons que je n’ai pas bien comprises. Je regrette également que le groupe CRCE ait lui aussi annoncé ne pas vouloir la voter. Elle me semble pourtant plus utile que jamais pour permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de trouver une réponse à leur situation dans le contexte très difficile que nous connaissons.

Je ne peux pas laisser dire que nous ne consacrerions que 200 millions d’euros aux personnes les plus fragiles. Je le rappelle, les 470 milliards d’euros que j’ai mentionnés ont pour objet de soutenir les entreprises et l’emploi. Selon moi, la meilleure réponse à la crise est de permettre aux Français de rester dans l’emploi. À cet égard, 30 milliards d’euros ont été prévus en 2020 pour soutenir l’activité partielle, qui permet d’éviter les destructions d’emplois que nous avons pu connaître après la crise de 2008–2009. Au plus fort de la crise sanitaire, la rémunération de près de 9 millions de salariés a été prise en charge par l’État. Les 22 milliards d’euros d’ores et déjà engagés ont permis aux entreprises de garder des emplois, mais aussi de former des salariés. Les 7, 6 milliards d’euros prévus dans le budget pour 2021 en faveur de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée permettront également aux entreprises de garder leurs salariés et de les former pour maintenir les compétences, malgré la crise. Nos entreprises seront ainsi plus fortes et pourront rebondir au sortir de la crise. Plus de 1 600 entreprises ont déjà signé des accords d’activité partielle de longue durée. Ainsi, plus de 120 000 emplois sont protégés. Je me réjouis de la signature par Airbus, hier, d’un accord permettant d’éviter des licenciements, ce qui n’était pas gagné compte tenu de la situation actuelle du secteur aéronautique.

Et les sous-traitants ?

Nous avons également mis en place un plan Jeunes, doté de 6, 7 milliards d’euros. Il prévoit 100 000 services civiques supplémentaires, des parcours d’insertion et des contrats aidés, qui ne doivent pas être, madame la sénatrice Lubin, une voie sans issue, mais s’accompagner d’une formation, afin de constituer un tremplin vers des emplois durables.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, sans doute ne nous sommes-nous pas bien comprises concernant le bonus-malus. Il s’agit simplement de permettre que les entreprises d’insertion par l’activité économique, qui par nature recourent à des contrats autres que des CDI – sauf exceptions –, ne soient pas pénalisées parce qu’elles font appel à des contrats courts. Il ne s’agit pas d’encourager les entreprises à recourir à des contrats courts, tout au contraire ! Le bonus-malus vise en effet à inciter les entreprises à proposer des emplois de meilleure qualité, mais les structures d’IAE amenées à recourir à des contrats courts doivent être exonérées d’un éventuel malus.

J’espère que les discussions permettront de convaincre tous les groupes de l’importance de voter au plus vite cette proposition de loi très attendue par nos compatriotes.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 41, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

prescripteur

insérer le mot :

public

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d’emploi, au profit d’un prescripteur dont la nature n’est pas précisée.

Selon nous, le contrôle, même a posteriori, doit demeurer un contrôle public, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées.

Mme la ministre du travail a affirmé à nos collègues députés que, demain, grâce à cette précision inscrite dans le texte, le diagnostic pourra être établi soit par des prescripteurs habilités, dont Pôle emploi, soit par les structures d’insertion par l’activité économique qui ont accompagné le salarié depuis son entrée dans le parcours d’insertion.

Puisque nous partageons les mêmes objectifs, nous vous invitons, madame la ministre, à soutenir cet amendement, qui précise simplement que l’établissement public à caractère administratif Pôle emploi contrôle les demandes d’emploi dans le cadre de sa mission d’accompagnement du retour à l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui ne correspond pas à la réalité du terrain.

L’article 1er est attendu par les territoires, qui travaillent déjà avec un certain nombre de prescripteurs, parmi lesquels figurent des associations. Je pense par exemple à Cap emploi, association qui n’est pas qualifiée de prescripteur public.

Par conséquent, si cet amendement était adopté, nous n’aurions pas la possibilité de travailler avec des associations.

Eh oui !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est, comme celui de la commission, défavorable.

En effet, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, la charge qui pèserait sur Pôle emploi si cet amendement était adopté serait trop importante. Cela constituerait un réel frein au développement du dispositif.

Par ailleurs, il importe de ne pas exclure les acteurs privés, tels les CCAS, les centres communaux d’action sociale.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9 :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes

II. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

et de contrôle par l’administration

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de contrôle par l’administration

III. – Alinéa 11

Après les mots :

peut être

insérer les mots :

limitée, suspendue ou

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à compléter les finalités du traitement de données à caractère personnel qui sera mis en place dans le cadre de la plateforme de l’inclusion, à des fins de sécurité juridique.

Il prévoit notamment le suivi des parcours dans l’insertion par l’activité économique et des aides pouvant être versées dans ce cadre. Il vise également à étendre la gamme des conséquences éventuelles d’un manquement d’une structure d’insertion par l’activité économique au processus de prescription d’un parcours en IAE, en ajoutant la possibilité de limiter ou de suspendre la capacité de prescrire un parcours d’insertion, et non pas seulement de la retirer.

L’amendement n° 66, présenté par M. Paccaud, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots

modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration

par les mots :

informations nécessaires à la détermination

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Madame le rapporteur, vous avez dit que cet article était particulièrement attendu par les associations.

Je suis sénateur d’un département, l’Oise, où se trouve l’un des dix territoires d’expérimentation, dans le Compiégnois pour être précis. J’ai pu m’entretenir avec les responsables de l’association concernée, et il s’avère, à les entendre, que l’article 1er est relativement flou sur certains points.

Cet amendement a donc pour objet de consacrer la possibilité, pour une structure d’insertion par l’activité économique, de recruter directement une personne remplissant les critères d’éligibilité.

À l’alinéa 10 de l’article sont évoquées des modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration, ce qui revient à minorer la plus-value territoriale apportée par le comité de pilotage actuellement en place. Cela me semble regrettable, alors que nous sommes nombreux à prôner les vertus de la décentralisation. Nous reviendrons sur cette problématique de la recentralisation à l’occasion de l’examen d’autres articles et d’autres amendements.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Selon Mme la rapporteure, la suppression de l’agrément par Pôle emploi participe d’une « logique partenariale basée sur la confiance ».Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 1er évoque des sanctions à l’égard des structures d’insertion par l’activité économique, qui pourraient se voir retirer la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles en matière d’éligibilité des personnes.

Comment une telle structure pourrait-elle ne pas respecter ces règles ? Pour ma part, en tant que présidente, depuis vingt ans, d’une association d’insertion par l’activité économique, je n’ai jamais rencontré une telle situation. Je ne vois pas bien dans quelles circonstances nous pourrions être amenés à déroger aux règles. Nous sommes toujours sous la pression du contrôle de ce qui est conforme ou non, alors que nous connaissons parfaitement le terrain, certainement bien mieux que ceux qui nous « surveillent ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable sur l’amendement n° 89, visant à préciser la rédaction de l’article 1er tout en allant dans le sens de la commission, qui souhaite prévoir les modalités de contrôle a posteriori.

Le Gouvernement introduit par ailleurs une modulation de la sanction, qui peut aller de la limitation au retrait ou à la suspension de la capacité de prescrire un parcours d’insertion. Ce crantage paraît intéressant.

Quant à notre collègue Olivier Paccaud, il s’inquiète que l’on n’accorde pas aux SIAE une faculté d’autoprescription des parcours. Or, précisément, l’article 1er va dans ce sens. En la matière, il faut plutôt faire confiance : on ouvre, par le bais de cet article, des possibilités qui aujourd’hui n’existent pas.

Madame Lubin, les structures d’insertion par l’activité économique, dont nous avons rencontré un certain nombre de responsables, n’ont pas peur du contrôle a posteriori. Elles veulent simplement que le contrôle soit un peu encadré, afin de ne pas risquer d’être amenées à devoir rembourser des sommes importantes s’il fait apparaître trop tardivement que des personnes non éligibles ont bénéficié d’un parcours d’insertion.

C’est à leur demande, et parce que le texte ne le précisait pas, que nous avons réintroduit cette disposition dans la proposition de loi. En aucun cas il ne s’agit de marquer une quelconque défiance à l’égard de structures qui font un travail remarquable sur le terrain. Il s’agit donc, avec cet article 1er, de répondre à une attente des territoires. Quant au contrôle, il est nécessaire, et les structures n’en ont pas peur.

L’avis est défavorable sur les amendements n° 66 et 48 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 66 et 48 rectifié ?

L’avis du Gouvernement sur les amendements n° 66 et 48 rectifié est identique à celui de Mme la rapporteure.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

En conséquence, les amendements n° 66 et 48 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.

L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 et 24

Supprimer les mots :

ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.

Cet amendement vise à prévoir le passage par un prescripteur habilité pour prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion au-delà de la durée maximale de vingt-quatre mois. Dans la mesure où la prolongation de ces contrats d’insertion doit rester une exception, le passage par un prescripteur habilité devrait permettre d’offrir au salarié en insertion la possibilité d’étudier, avec l’aide d’un tiers spécialisé, les solutions alternatives ou complémentaires disponibles pour la réussite de son parcours d’insertion. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Toutes les structures sont favorables au principe de l’autoprescription, qui permet de ne plus avoir à passer par Pôle emploi pour la conclusion des contrats d’insertion.

S’agissant de la prolongation dérogatoire de ces contrats, dont il est ici question, il est proposé, néanmoins, de réintroduire Pôle emploi dans le dispositif. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas s’arrêter au milieu du gué. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant qu’il faut, pour la prolongation des contrats d’insertion comme pour l’autoprescription, faire confiance a priori aux structures.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les prescripteurs habilités sont les mieux placés pour étudier et définir le parcours du salarié à l’issue des vingt-quatre mois du contrat d’insertion.

Par ailleurs, le temps d’échange entre le salarié et le prescripteur habilité à l’issue des vingt-quatre mois nous semble nécessaire et bénéfique.

Les tiers extérieurs ont en outre une vision large des ressources du territoire, précieuse pour le salarié. Leur intervention est un levier supplémentaire en vue de l’insertion.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre argumentaire ; vous auriez pu aussi bien l’utiliser, en effet, contre l’article 1er et la suppression de l’agrément de Pôle emploi… La simplification est à l’œuvre pour l’agrément de Pôle emploi, mais j’ai l’impression que vous vous arrêtez au milieu du gué en demandant que Pôle emploi intervienne pour autoriser la prolongation des contrats d’insertion. Je ne me l’explique pas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le parcours d’insertion par l’activité économique doit rester un sas, qui prépare au passage à un autre type de contrat ; ce doit être un tremplin permettant de définir la meilleure orientation pour la personne. Cette fonction de sas suppose un début et une fin ; dans une perspective pédagogique, il est important d’avoir des temps d’échange, de bénéficier d’un regard extérieur pour déterminer la solution la plus adaptée à la personne.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis un peu surprise de la position du Gouvernement.

Pôle emploi n’est certes pas la seule entité publique à être prescriptrice en matière de prolongation dérogatoire, mais je tiens à rappeler que, lors de son audition, Jean Bassères, son directeur général, nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas s’inscrire dans cette logique. J’entends l’argument concernant la prise de recul que permet l’intervention d’un tiers, mais la position du Gouvernement me surprend quelque peu, même s’il s’agit ici de la prolongation à titre exceptionnel des contrats d’insertion au-delà de la durée maximale de vingt-quatre mois, et non de l’entrée dans le parcours classique, qui ne donne plus lieu à agrément.

En tout état de cause, je confirme l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié ter et 82 rectifié.

L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

ans et plus

par les mots :

à cinquante-sept ans

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit de prévoir l’articulation entre les CDI inclusion senior et le renouvellement de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) en associations intermédiaires (AI) pour les salariés de plus de 57 ans.

L’adoption de cet amendement permettrait d’encadrer les effets de bord, en évitant la bascule automatique à 57 ans du CDDI au CDI senior ; l’employeur garde la main. Il s’agit aussi de maintenir les deux dispositifs en parallèle et de dissuader certaines SIAE de recourir au CDI senior.

J’ajoute que le CDI senior, contrairement au CDDI, a vocation à lutter contre la précarité des seniors en insertion via l’étude de la situation du salarié – c’est du « sur-mesure ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable, puisque c’est elle qui a réintroduit ce dispositif.

Je rappelle que nous sommes tout à fait favorables au CDI inclusion : y recourir est bienvenu pour un certain nombre de personnes de 57 ans dont on sait que le parcours dans le milieu professionnel classique va être compliqué.

Néanmoins, sur le terrain, des professionnels m’ont indiqué que, pour un certain nombre de personnes qui atteignaient 57 ans, le basculement vers un CDI inclusion senior ou l’arrêt pur et simple du contrat au bout de vingt-quatre mois pouvait poser des difficultés. Les personnes concernées ne sont pas forcément prêtes, et vingt-quatre mois supplémentaires peuvent être nécessaires avant de passer à un contrat à durée indéterminée. En outre, une équipe peut se trouver déstabilisée.

Il existe donc des situations dans lesquelles une dérogation peut se révéler nécessaire. C’est dans cette perspective que nous avons rétabli cette possibilité de dérogation au-delà de 57 ans, en faisant confiance, bien entendu, aux professionnels de terrain, qui privilégieront –nous pouvons en être certains – le CDI inclusion, sauf dans des cas où la situation ne s’y prête pas.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

L’amendement n° 102, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit de rectifier une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

L’amendement n° 103, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »

par les mots :

les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du présent article »

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 103.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132-5 et au a de l’article L. 5132-15-1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit de la même mesure que celle qui était proposée au travers de l’amendement précédent, appliquée, en l’espèce, aux ateliers et chantiers d’insertion.

Si nous présentons cet amendement, c’est parce que nous souhaitons, au nom de la sécurisation des salariés, privilégier les CDI ; renouveler les CDD ne saurait être une meilleure option.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, dans la logique de la position que nous avons adoptée à propos des associations intermédiaires. Nous pensons que la dérogation au-delà de 57 ans est intéressante dans un certain nombre de cas, fussent-ils spécifiques et peu nombreux. Nous souhaitons, en tout cas, ouvrir cette possibilité.

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet.

Cet article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale via un amendement du Gouvernement prévoit de mettre en place l’expérimentation d’un « contrat passerelle » permettant la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise de droit commun en vue de son éventuelle embauche.

La quasi-totalité des acteurs du secteur de l’insertion est très fermement opposée à ce contrat passerelle. Selon eux, le dispositif proposé ne remplit pas l’objectif de sécurisation des parcours d’insertion permettant de sortir les personnes concernées de la précarité, notamment parce qu’il déstabilise les dispositifs existants pour les associations intermédiaires et pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Vous avez raison, ma chère collègue : les structures d’insertion ne sont pas favorables au contrat passerelle, qui avait été introduit sous l’impulsion du haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises un peu contre l’avis des structures de terrain.

Néanmoins, toutes les structures sont favorables à ce que l’on ouvre le champ des possibles. C’est pourquoi nous avons, en commission, conservé ce contrat passerelle, en l’encadrant et en lui associant un dispositif de temps cumulé, qui devrait permettre à un certain nombre de personnes de sortir des structures d’insertion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également.

Le contrat passerelle répond à un besoin des acteurs de l’IAE. Il y a eu concertation, un pacte a été remis ; cette expérimentation offre un outil juridique souple qui peut devenir un nouveau déclencheur d’embauche, du fait du lien entre SIAE et entreprises ordinaires, et permettra de sécuriser la période de transition professionnelle.

Les modifications apportées en commission par Mme la rapporteure nous semblent pertinentes ; nous soutenons donc l’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle.

Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 104, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

d’un employeur, autre que ceux mentionnés

par les mots :

d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées

2° Supprimer les mots :

, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur

3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le salarié est embauché à l’issue de la période de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d’essai.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit de précisions rédactionnelles.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de trois mois renouvelable une fois

par les mots :

maximale de quatre mois

et les mots :

, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur

par trois phrases ainsi rédigées :

La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut uniquement être rompue à la suite d’une faute sérieuse commise par le travailleur ou si l’entreprise connaît une situation économique exceptionnelle rendant impossible l’embauche de nouveaux salariés. La période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail est réduite de la durée de la mise à disposition.

La parole est à Mme Monique Lubin.

L’expérimentation du contrat passerelle est issue d’une proposition figurant dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique ; elle ne fait pas consensus dans les réseaux de l’insertion. Elle doit permettre aux entreprises d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise autre qu’une structure d’insertion par l’activité économique.

Cette expérimentation doit avoir pour objet exclusif de faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion par les entreprises de droit commun. Il ne faudrait pas en effet créer, avec ce contrat passerelle, une nouvelle marche avant l’entrée dans un hypothétique emploi durable.

Afin de répondre aux mêmes objectifs que ceux du contrat passerelle en évitant ses écueils, nous avions proposé, en commission, de prévoir la possibilité d’un cumul entre un contrat d’insertion et un contrat de droit commun à temps partiel, que la rapporteure a elle-même introduite à l’article 3 ter A nouveau.

Puisque Mme la rapporteure a souhaité conserver, en complément de cette nouvelle mesure, le contrat passerelle, celui-ci doit absolument s’accompagner de garanties pour éviter des effets d’aubaine et une utilisation dévoyée du dispositif. Il s’agit ainsi d’éviter que ce nouveau contrat ne soit assorti d’aucune obligation pour l’entreprise utilisatrice et crée de ce fait un effet d’aubaine.

Nous proposons donc, premièrement, que la mise à disposition soit considérée comme une réelle promesse d’embauche et qu’elle soit limitée à quatre mois, et, deuxièmement, que la période de mise à disposition comporte une période d’essai plus longue que celle que prévoit le droit commun, pour permettre à l’utilisateur de vérifier les compétences du travailleur.

Vous l’avez compris, mes chers collègues : nous sommes contre la création du contrat passerelle, mais nous avons parfaitement conscience de la difficulté de réinsérer une personne éloignée de l’emploi depuis très longtemps et d’un âge avancé. Nous considérons néanmoins qu’il faut éviter d’offrir à certaines entreprises la possibilité de recourir à un système qui leur coûterait le moins cher possible. Nous pensons qu’il faut, bien plutôt, protéger ces travailleurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Lorsque nous avons spécifié le dispositif du contrat passerelle, nous étions convenus de limiter la durée de mise à disposition à trois mois renouvelables une fois, soit six mois. Vous proposez de la réduire à quatre mois, en précisant que la mise à disposition devra être assortie d’une véritable promesse d’embauche.

Pour ma part, j’ai tendance à dire – cela vaut pour tous les dispositifs – qu’il faut faire confiance au terrain. Les structures d’insertion par l’activité économique travaillent avec un certain nombre d’entreprises sur le territoire ; il arrive souvent que les secondes, lorsqu’elles sont donneuses d’ordre des premières, finissent par embaucher des personnes qui travaillaient au sein de celles-ci.

Je ne pense pas qu’un tel dispositif relève de l’exploitation : ce peut être un investissement, pour un professionnel, d’accompagner des personnes qui sont dans la difficulté. J’ai donc tendance à penser que le contrat passerelle permettra un accompagnement par les structures, ce qui était demandé, et représentera une chance d’embauche pour les personnes concernées.

Exiger une véritable promesse d’embauche est quand même très restrictif et me paraît témoigner d’un défaut de confiance envers le terrain.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, pour les mêmes raisons. Les modifications apportées en commission par la rapporteure nous semblent vraiment équilibrées et pertinentes ; nous soutenons l’adoption de cet article en l’état.

Avis défavorable à l’amendement n° 43 rectifié et favorable à l’amendement n° 104.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

En conséquence, l’amendement n° 43 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

L’amendement n° 39, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

À titre de complément au contrat passerelle introduit par l’article 3 bis, la majorité de la commission des affaires sociales, sous l’impulsion de Mme la rapporteure, a voté un amendement visant à favoriser le cumul d’un CDD d’insertion et d’un autre contrat de travail, CDI ou CDD à temps partiel. Ce contrat mixte est censé permettre à la salariée ou au salarié de continuer à bénéficier de l’accompagnement de la structure d’insertion par l’activité économique tout en accomplissant une transition progressive vers l’emploi de droit commun. Faut-il rappeler ici que les structures d’insertion par l’activité économique ont pour objectif d’offrir aux personnes sans emploi un tremplin vers l’économie classique et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de cumuler plusieurs contrats ?

Nous sommes véritablement en désaccord avec l’idée que la transition du parcours d’insertion par l’activité économique vers le secteur marchand justifierait de déroger au droit commun, en l’espèce au minimum hebdomadaire. Nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d’aligner les durées des contrats pour faciliter cette transition, d’autant que les personnes concernées par les contrats à temps partiel sont majoritairement des femmes. En effet, selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques de juillet 2020, 31 % des femmes occupent un emploi à temps partiel, et 78 % des 18, 4 % de salariés du secteur privé travaillant à temps partiel sont des femmes. Dès lors, ces dérogations auront pour conséquence de renforcer la précarité des salariés, et en particulier des femmes, plutôt que de faciliter la transition vers un contrat de travail classique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est nécessairement défavorable, puisque c’est la commission qui a introduit cet article.

Nous sommes bien sûr tous sensibles à la problématique de la précarité liée aux contrats courts. Néanmoins, la création de cette possibilité de cumul de contrats répond à une demande des professionnels de terrain. En effet, il arrive très souvent que des personnes qui travaillaient dans une structure d’insertion par l’activité économique trouvent un contrat de vingt-quatre heures hebdomadaires, dont elles ne peuvent vivre. Dès lors, sans que cela soit dit, elles cumulent ce contrat avec des heures effectuées dans une SIAE.

Les structures d’IAE nous ont donc demandé d’autoriser un tel cumul, d’introduire de la souplesse, de façon à ne pas précariser des personnes en transition vers le secteur marchand qui ont un contrat de travail de droit commun de vingt-quatre heures hebdomadaires.

Tel est l’objet de ce dispositif de temps cumulé, qui répond vraiment à une attente des acteurs de terrain, ainsi qu’à votre préoccupation d’éviter la précarisation des personnes concernées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. Nous soutenons la possibilité de cumul de contrats introduite par la commission, car un tel dispositif va dans le sens de l’IAE. Il permettra d’offrir un accompagnement de qualité et de ménager une véritable transition professionnelle. Cela répond à une forte demande des acteurs de l’IAE.

Cet outil est complémentaire du contrat passerelle. Les deux dispositifs répondent au même objectif, certes de façon différente ; laissons aux acteurs de l’IAE le soin de choisir l’option adéquate, selon les personnes et les situations.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris, il s’agit de pouvoir articuler un contrat de droit commun avec un contrat d’insertion…

Oui !

Eh bien, je dis non ! Autant je suis favorable à ce que l’on offre une certaine souplesse aux structures d’insertion, autant il me semble qu’ici on ouvre la porte à une vraie dérive.

On est en situation d’intégrer une structure d’insertion par l’activité économique ou on ne l’est pas. Certes, le titulaire d’un contrat de travail de droit commun à mi-temps est précaire, mais il n’est pas privé d’emploi et ne relève donc pas à proprement parler de l’insertion par l’activité économique. En outre, intégrer une structure d’insertion par l’activité économique donne la possibilité de cumuler suffisamment de contrats de mise à disposition auprès de particuliers, d’entreprises ou d’associations pour pouvoir en vivre décemment, se former et, plus tard, trouver un autre type d’emploi. Il ne faut pas tout mélanger.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

J’irai tout à fait dans le sens de Mme Lubin. Bien sûr, on peut penser a priori que cumuler un contrat de travail de droit commun et un contrat d’insertion permettra à une personne en grande difficulté d’améliorer sa situation. Sur le terrain, on peut être tenté par l’ouverture d’une telle possibilité, mais le problème tient à la logique d’ensemble que cela induit : en définitive, on va voir se multiplier les contrats précaires, très courts, pour des personnes censées être en insertion, et donc s’aggraver la précarité au travail, cela sous couvert d’une meilleure insertion…

Par ailleurs, l’insertion répond tout de même à une logique d’accompagnement global. Comme l’a dit Mme Lubin, on peut travailler pour une entreprise via une structure d’IAE. L’entreprise a alors le temps d’évaluer les capacités d’adaptation de la personne avant d’envisager une éventuelle embauche.

Mais cette espèce de mélange des contrats que l’on nous propose d’autoriser va conduire à une précarisation accrue de la société au motif d’aider les plus fragiles, qui, in fine, ne seront jamais totalement insérés dans le monde du travail classique. J’estime, pour ma part, qu’il serait dommageable pour la société, le monde du travail et l’insertion de mettre le doigt dans un tel engrenage !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Outre les arguments que j’ai développés pour justifier la suppression de cet article, j’approuve tout à fait les propos qui viennent d’être tenus par mes deux collègues.

J’entends, madame la rapporteure, que tout cela part d’un bon sentiment, mais on ne peut se contenter de bons sentiments pour élaborer la loi. Je serai beaucoup plus sévère en ce qui concerne l’avis du Gouvernement : il s’agit, selon la ministre, de rendre service à des personnes en difficulté, mais, en réalité, dans la vraie vie, la précarité et la flexibilité se trouveront aggravées !

Au prétexte d’améliorer la situation de personnes en insertion, vous allez accroître la précarité et la flexibilité en encourageant le cumul de petits contrats, qui pèsera majoritairement sur les femmes, ainsi que le prouvent les différentes études. Il s’agit selon moi d’une très mauvaise idée. Nous ne pouvons pas vous suivre.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Cet article vise à introduire une expérimentation voulue par le terrain. Exactement comme pour le titre II de cette proposition de loi, il s’agit de prendre en compte les besoins exprimés par les acteurs de terrain. Ouvrons donc cette possibilité de cumul de contrats ! Je trouve intéressant que des personnes qui retrouveront un emploi dans le secteur marchand puissent continuer à bénéficier de l’expertise des professionnels de l’insertion par l’activité économique.

Par ailleurs, je crois beaucoup à l’intérêt d’une perméabilité entre le secteur de l’insertion et l’entreprise. Comme pour les écoles de la deuxième chance, il s’agit de donner la possibilité à des personnes ayant rencontré des difficultés soit dans leur formation, soit dans la recherche d’un travail, d’apprendre sur le terrain.

Je suis donc très favorable à la proposition de Mme la rapporteure.

La parole est à Mme le rapporteur.

Ne nous méprenons pas sur l’intention des acteurs de terrain : en aucun cas ils ne souhaitent précariser les personnes en parcours d’insertion. Il s’agit non pas d’accroître la précarisation, mais de prendre en compte l’expérience vécue par des personnes ne parvenant pas à rejoindre le milieu professionnel classique à l’issue d’un parcours d’insertion. Ce dispositif de temps cumulé, ouvert dans la limite de vingt-quatre mois et de certaines conditions, permettra de favoriser cette transition, grâce à une poursuite de l’accompagnement de personnes en difficulté, comme l’a souligné Mme Doineau. Il ne s’agit en aucun cas de le généraliser.

Je l’ai dit, le contrat passerelle posait un certain nombre de difficultés aux yeux des acteurs des structures d’insertion par l’activité économique, qui évoquaient parfois un risque de brouillage. De plus, ce dispositif n’avait pas été discuté en commission. En revanche, celui dont nous débattons ici répond véritablement à une demande des acteurs de terrain.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il me semble que nous nous accordons sur un point : nous souhaitons tous donner un emploi durable aux personnes concernées. Le maintien du contrat d’insertion permettra de poursuivre l’accompagnement, sachant que ce cumul sera bien entendu temporaire. Cela rassure, dans la vraie vie, les personnes en insertion. Cela rassure également, il faut le souligner, les chefs d’entreprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

L’amendement n° 105, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27. »

II. – Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

II. –

III. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

d’une durée fixée par décret, permettant d’atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures

par les mots :

afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27

IV. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5132-5 et l’article L. 5132-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est bienvenu ! Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 105.

Je mets aux voix l’article 3 ter A, modifié.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° bis Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président ;

« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6313-6 ; » ;

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° bis ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux conseils départementaux et aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel, des PMSMP, à des personnes en parcours d’insertion. C’est une mesure attendue notamment par les conseils départementaux. Elle contribue à rappeler le rôle central des départements en matière d’insertion : ils sont des partenaires essentiels pour l’accès à l’emploi.

La PMSMP est une pratique d’accompagnement très demandée, qui a fait ses preuves. Il faut l’élargir et permettre d’y recourir rapidement en élargissant la liste de ses prescripteurs aux conseils départementaux et aux prépas apprentissage. Cet amendement vise à mettre en place un circuit court. Il s’agit de ne pas renvoyer automatiquement vers un intermédiaire – Pôle emploi en l’occurrence –, de raccourcir les délais de traitement des dossiers et de faciliter le parcours du bénéficiaire. C’est un véritable outil pour l’accès à l’emploi !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont très appréciées des acteurs de terrain, notamment des structures d’insertion par l’activité économique. Cet amendement vise à élargir la liste des prescripteurs au président du conseil départemental et aux organismes qui opèrent la prépa apprentissage. Il s’agit d’un amendement de dernière minute que nous n’avons guère eu le temps d’examiner, mais la commission a émis un avis favorable, car la mesure nous semble être de bon aloi.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Une fois de plus, je ne comprends pas. Les départements n’ont pas la compétence emploi. Aujourd’hui, ce rôle de prescription est joué par Pôle emploi, peut-être aussi par Cap emploi et les missions locales, qui ont une réelle compétence en termes d’accompagnement vers l’emploi, contrairement aux conseils départementaux, qui d’ailleurs ne sont pas, me semble-t-il, demandeurs de la compétence emploi…

Je trouve curieux que cet amendement nous arrive soudain, sans que nous ayons eu le temps de l’examiner en commission. Il s’agit tout de même d’une évolution très importante, que l’on ne peut avaliser sans avoir pu en discuter. Il ne me paraît pas opportun de voter au débotté un tel amendement !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis au contraire très favorable à cet amendement. Il existe dans beaucoup de départements des commissions RSA, qui comprennent des élus locaux, en particulier des conseillers départementaux. Ceux-ci ont souvent une connaissance approfondie du tissu économique et sont en relation avec les chefs d’entreprise. Ils pourront faire bénéficier des allocataires du RSA dont ils connaissent la complexité de la situation de périodes de mise en situation en milieu professionnel. C’est selon moi une très bonne chose. Introduire cette souplesse est bienvenu.

Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter A.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Madame la ministre, je voudrais, à cet instant du débat, témoigner de l’expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en cours depuis 2017 dans mon département, le Calvados, plus précisément à Colombelles, près de Caen.

L’entreprise à but d’emploi, atypique, a été créée en avril 2017. Depuis, soixante-dix-huit salariés ont été embauchés : des hommes et des femmes recrutés en CDI pour exercer des activités aussi diverses et utiles au territoire que le maraîchage, le recyclage, l’informatique, les services aux entreprises, aux commerçants, aux agriculteurs, aux associations ou aux collectivités, la conciergerie de territoire, ou encore des activités de production.

Il importe de souligner qu’une réelle dynamique s’est créée grâce à ce dispositif. Aujourd’hui, près de cinquante personnes sont inscrites sur les listes d’attente comme volontaires pour l’expérimentation, tandis que près d’une centaine sont sorties du chômage.

Au terme de cette première étape, il apparaît que nul n’est inemployable lorsque l’emploi est adapté aux personnes. Ce n’est pas le travail qui manque, car il y a beaucoup plus de travaux utiles à réaliser dans nos territoires que de personnes disponibles pour les accomplir. Ce n’est pas l’argent non plus qui manque, puisque, chaque année, le chômage de longue durée entraîne de nombreuses dépenses et manques à gagner.

C’est une expérimentation profondément novatrice par son objectif, sa méthode et son financement. Elle améliore la situation des personnes et des territoires, à Colombelles comme ailleurs. C’est pourquoi je suis très favorable non seulement à sa prolongation pour cinq ans, mais aussi à son extension à de nouveaux territoires. J’ai entendu Mme la ministre dire que l’on pourrait aller au-delà de soixante territoires. Ce serait une avancée supplémentaire, car 120 territoires ont des projets en cours de maturation ou ont manifesté leur intérêt. Il existe donc de réels besoins et une réelle attente.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

En supprimant l’obligation de financement par les départements, Mme la rapporteure pensait certainement protéger ces derniers d’un alourdissement de leurs dépenses. En réalité, cela limite le champ de leurs compétences, alors même qu’ils souhaitent assumer davantage de responsabilités.

En l’espèce, il s’agit moins d’imposer aux départements une dépense supplémentaire que de leur donner une preuve de confiance.

Tout d’abord, il s’agit d’une expérimentation sur cinquante territoires, ce qui ne crée pas une dépense supplémentaire pour tous les départements. Un département peut ainsi refuser de financer le dispositif et ne pas mettre en place cette expérimentation sur son territoire.

Ce dispositif illustre donc plutôt la confiance du législateur et du Gouvernement à l’égard du département et de sa capacité de faire des choix. La décision de réaliser ou non l’expérimentation revient au département, eu égard à sa proximité et à sa connaissance des besoins du territoire.

L’insertion est une compétence historique des départements qui doit être préservée afin de les responsabiliser. Le département est le chef de file pour l’insertion : cela rend essentiel son rôle de financeur. S’opposer à l’obligation de financement, c’est limiter les compétences du département.

Le caractère volontaire du financement signifie que, si un département ne souhaite pas utiliser sa compétence, un autre acteur pourra se substituer à lui. Financer, c’est donc, pour le département, avoir le droit de choisir. L’implication du département doit être financière afin d’assurer la protection de ses compétences et de sa capacité à choisir ce qui est le mieux pour son territoire.

Les collectivités territoriales veulent être responsabilisées et demandent davantage de compétences pour pouvoir exercer cette responsabilité. Il serait donc dommageable d’empiéter sur les compétences historiques du département en rendant son financement volontaire. Rendre compte de ses choix est essentiel. C’est ce que l’on souhaite pour le département, et cela implique obligatoirement un financement à cet échelon.

La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.

Je soulignerai à mon tour l’importance de maintenir une forte dimension territoriale à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », en permettant aux acteurs locaux de participer pleinement au pilotage du dispositif au sein des comités locaux pour l’emploi.

En effet, les différentes expériences de création de ces comités ont permis d’engager un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs locaux. Ce dialogue vise à préciser les règles de fonctionnement de l’expérimentation en matière de développement des activités et d’embauche, en prenant en compte les spécificités locales. Les entrepreneurs, les chambres consulaires, les centres sociaux, les structures de l’insertion par l’activité économique, les associations, les élus et les habitants doivent rester au cœur du dispositif !

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Chacun le sait, nous vivons une période tout à fait particulière, marquée par une crise majeure. Les gens formés, expérimentés qui ont aujourd’hui un emploi risquent de le perdre, mais ils pourront peut-être en trouver un autre assez facilement. Les précaires risquent de tomber dans la pauvreté, et les pauvres dans l’extrême pauvreté.

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui ne relève pas d’un traitement de masse du chômage, est donc particulièrement importante. Un certain nombre de territoires sont prêts ou se préparent à intégrer le dispositif.

Un certain nombre d’entre nous ont clairement souligné qu’ils espéraient une ouverture de votre part, madame la ministre. Vous avez laissé entendre que vous pourriez faire une annonce d’ici à la commission mixte paritaire, tout en indiquant que des raisons techniques vous en empêchaient aujourd’hui. Que comptez-vous exactement nous proposer ? De quelles raisons techniques s’agit-il ? Nous avons besoin de comprendre !

La parole est à Mme la ministre.

Au terme du débat à l’Assemblée nationale, le nombre de nouveaux territoires expérimentant le dispositif est passé de trente à cinquante. On pourrait ne jamais s’arrêter dans cette voie. Nous essayons donc d’établir une rédaction qui, tout en évitant le risque d’incompétence négative du législateur, permette d’ajuster le nombre de territoires concernés pour ne laisser de côté aucun territoire prêt. Un travail est en cours avec les services juridiques du Gouvernement – nous pouvons le partager avec ceux du Sénat ou de l’Assemblée nationale – afin de définir le dispositif adéquat, étant entendu que l’analyse juridique montre que, s’agissant d’une expérimentation, le nombre de territoires concernés doit tout de même être encadré. Nous butons sur un petit obstacle juridique que nous n’avons pas réussi à surmonter pour l’instant, mais je pense que nous pourrons trouver une solution d’ici à la commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, je réitère l’engagement du Gouvernement de faire en sorte qu’aucun territoire prêt à rejoindre l’expérimentation ne soit laissé de côté.

L’amendement n° 7, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité local pour l’emploi s’attache également à identifier et à privilégier les activités qui participent au développement socio-économique du territoire. Il s’appuie sur un faisceau d’indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des dynamiques de l’économie et de l’emploi du territoire concerné afin de s’assurer de la complémentarité et de l’efficience du dispositif.

La parole est à M. Michel Canevet.

Je retire cet amendement, car il est mal positionné.

L’amendement n° 7 est retiré.

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mmes C. Fournier et Doineau, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Louault, Mmes Dindar, Billon et Perrot, MM. Levi, Moga et Kern, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno et Lafon, Mmes Létard et de La Provôté et MM. P. Martin et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

complémentaires et

La parole est à M. Michel Canevet.

L’insertion ne doit pas être concurrente des activités économiques existantes. Il nous semble important d’inscrire dans le texte qu’elle peut leur être complémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir retiré l’amendement n° 7, qui était mal rédigé.

J’ai entendu différents intervenants invoquer une double tutelle de Pôle emploi et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les Direccte. J’invite mes collègues à lire avec attention le texte de la commission : en aucun cas il n’y est fait mention de Pôle emploi et des Direccte.

Je vous appelle donc à davantage de précision dans vos propos, s’agissant d’un texte relativement technique attendu sur le terrain.

L’amendement n° 1 rectifié ter vise à inscrire dans le texte la complémentarité des activités développées par les établissements à but d’emploi avec celles qui existent déjà sur le territoire. Il est plus restrictif que ce qui se pratique sur le terrain, puisque les activités créées par les entreprises à but d’emploi peuvent être tout à fait nouvelles et combler un manque sur le territoire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement crée un risque d’insécurité juridique, la notion de complémentarité n’étant pas très claire. J’en demande donc le retrait, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Je le retire !

L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

de l’État

insérer les mots :

, des départements et collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution concernés

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement vise à repositionner les départements et les collectivités territoriales d’outre-mer dans le financement du dispositif.

En effet, le texte voté à l’Assemblée nationale prévoyait un financement obligatoire du fonds d’expérimentation par les départements concernés par le dispositif. Cette obligation de financement a été supprimée sur l’initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales. De notre point de vue, elle doit être rétablie pour ne pas obérer l’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Cet amendement ne tend pas à créer de dépense supplémentaire, puisque ce financement vient se substituer aux prestations déjà versées aux chômeurs de longue durée qui sont amenés à être embauchés dans le cadre de l’expérimentation. Nous proposons de réintroduire dans le texte les départements et les collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, car les outre-mer sont grandement concernés par le dispositif.

Le financement à la carte par les départements ne constitue pas un bon signal pour les personnes concernées par le chômage de longue durée. Il existe déjà beaucoup d’iniquité en matière d’aides et d’action sociales. Pour ne pas aller vers plus encore d’injustice, nous souhaitons que l’on revienne à l’esprit initial de la proposition de loi, en prévoyant un financement obligatoire par le département.

L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après les mots :

État et des

insérer les mots :

départements concernés ainsi que des autres

2° Supprimer les mots :

, d’autres collectivités territoriales volontaires

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit de réaffirmer la nécessité du financement de l’expérimentation par l’État et les départements. On l’a souligné, les départements jouent un rôle de chef de file en matière d’insertion et leur implication dans cette expérimentation territoriale est nécessaire. Des initiatives de cette nature doivent s’intégrer à une stratégie territoriale, promue par le département, dont la contribution financière permet aussi de sécuriser l’expérimentation.

Par ailleurs, l’expérimentation repose depuis son origine sur les initiatives locales. La réussite des projets passera par l’implication de tous les acteurs locaux, sans exception. Il apparaît ainsi nécessaire de consacrer le rôle du département dans l’expérimentation, y compris à titre financier, afin de réunir toutes les conditions du bon déroulement de celle-ci.

L’amendement n° 8, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

État et des

insérer les mots :

départements concernés ainsi que des autres

La parole est à M. Michel Canevet.

Il paraîtrait effectivement incompréhensible que les départements, qui ont la responsabilité de l’insertion, ne soient pas associés au financement d’une telle expérimentation. Cela reviendrait à dénier leur compétence en la matière. Voilà pourquoi il est nécessaire de réintroduire le caractère obligatoire de la contribution des départements.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est nécessairement défavorable sur ces trois amendements, qui répondent au même objectif, celui présenté par Mme Meunier tendant en outre à repréciser que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution sont également concernées.

Aux termes de l’article 5 de la loi de 2016, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui prévoyait le financement du dispositif, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé « par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics ». Il n’est pas fait mention des départements : pour autant, en 2016, personne n’a songé les exclure du dispositif.

Ici, vous proposez de prévoir un financement obligatoire par les départements. Sur ce point, nous avons des divergences d’appréciation avec le Gouvernement et un certain nombre de nos collègues. Je rappelle que ma première audition a été consacrée à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui a souligné qu’elle n’avait pas été associée à l’élaboration du bilan de l’expérimentation mais que les départements n’envisageaient nullement de ne pas contribuer au financement du dispositif. Cela étant, les départements ont leur propre plan départemental d’insertion par l’activité économique et ils entendent être souverains dans la gouvernance de ces dispositifs. Ils peuvent choisir d’intervenir ou pas à l’échelon des structures d’insertion par l’activité économique : il y va de la libre administration des collectivités territoriales. S’ils le peuvent, ils participeront au financement de l’expérimentation, m’a indiqué l’ADF, tout en rappelant qu’il existait, à l’échelle nationale, entre le RSA versé et sa compensation, un différentiel de 5 milliards d’euros… Elle a également insisté sur les très fortes inquiétudes des départements quant à l’évolution de la fiscalité, notamment dans le projet de loi de finances pour 2021, et sur le risque d’accroissement du nombre de personnes en situation de pauvreté et d’allocataires du RSA. Dans mon département de l’Isère, on constate effectivement une augmentation du nombre de ces derniers.

Les départements sont donc très prudents sur les dépenses qu’ils peuvent engager et ils entendent être souverains dans le pilotage de leur plan départemental d’insertion par l’économie. En aucun cas ils ne se sentent exclus du dispositif. Ils ne refusent nullement de contribuer, mais ils s’opposent à l’inscription d’une obligation de financement dans ce texte. En tout état de cause, cela relève d’un décret et on ne sait pas à quelle hauteur serait fixée une telle obligation de financement pour les départements ni ce que ces derniers financeraient.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 rectifié et 8 ?

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

Pour ce qui est de l’amendement n° 99 du Gouvernement, je souhaite apporter quelques précisions.

L’insertion, vous le savez tous, est l’une des missions de cœur des départements. C’est une compétence pour laquelle ils sont chefs de file. À l’heure où l’on regrette souvent que les départements soient fragilisés dans l’exercice de leurs missions de proximité, il me semble que cet amendement viendra les renforcer.

Nous ne souhaitons pas exclure les départements de l’expérimentation. Le département est un acteur essentiel de la bataille de l’emploi, et nous voulons, je le répète, conforter sa place.

D’ailleurs, pour ce qui est de l’expérimentation qui a été menée jusqu’à présent, n’ont été retenus que des territoires relevant de départements qui étaient partants. La participation financière sera définie par les textes d’application, en concertation, évidemment, avec les conseils départementaux et l’ADF. Aujourd’hui, pour les territoires expérimentateurs, les conseils départementaux contribuent, en moyenne, à hauteur de 1 500 euros par demandeur d’emploi – avec des écarts importants d’un département à l’autre –, contre environ 20 000 euros pour l’État.

Concernant les charges liées au RSA, je rappelle que l’expérimentation est menée sur la base du volontariat. Nous ne proposons en aucun cas d’instaurer une charge supplémentaire obligatoire. Les personnes concernées par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » peuvent d’ailleurs être des bénéficiaires du RSA. Dans ce cas, les gains attendus de l’expérimentation doivent être largement supérieurs à la charge induite, le coût lié au RSA pour les départements étant réduit d’autant. C’est en quelque sorte une stratégie d’économie par l’efficacité de l’action publique, un investissement gagnant-gagnant : gagnant pour le citoyen qui retourne vers l’emploi ; gagnant pour la collectivité qui réduit ses dépenses d’allocation.

Pour avoir été présidente de conseil départemental, je sais, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il faut faire confiance aux territoires, aux élus locaux pour définir la politique la plus pertinente pour atteindre leurs objectifs. Ce texte vise à offrir un outil supplémentaire, efficace et collectif, en laissant à chaque département le libre choix et le dernier mot.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Je vous ai bien entendues, madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, mais permettez-moi tout de même d’insister.

Les modifications apportées à ce texte mettent en danger la territorialité de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Notre volonté est de revenir à l’esprit initial de la loi. J’insisterai particulièrement sur la suppression de l’obligation de financement des départements concernés par le dispositif. Cette expérimentation constitue pourtant une vraie réponse face à la crise sociale. Rappelons que l’on attend 300 000 chômeurs supplémentaires d’ici à la fin de l’année.

Les collectivités territoriales, particulièrement les départements, acteurs centraux de l’action sociale, doivent soutenir ces projets. La philosophie de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier des embauches contribuent effectivement au financement du dispositif. La suppression de l’obligation de financement, ainsi que la volonté de contrôle et de surencadrement qui se manifeste, vont nuire à l’émergence de nouveaux projets et fragiliser la viabilité de l’expérimentation.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Il ne s’agit nullement de nier l’importance du rôle des départements en matière d’insertion ou d’emploi. Mme la rapporteure a été claire, il ne s’agit pas non plus de nier la possibilité, pour les départements, de participer à ce dispositif.

Au fond, la question est plus importante que cela : il y va de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de décentralisation. Si, pour chaque politique publique, on oblige les départements ou d’autres collectivités à participer ou on le leur interdit, ces principes se trouvent remis en cause.

Depuis un certain nombre d’années et de textes, nous sommes passés d’une décentralisation de décision, comme elle l’était à l’origine, à une décentralisation d’exécution. C’est la raison pour laquelle nous partageons l’argumentation de Mme la rapporteure.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Les départements étant les têtes de pont de l’insertion, je ne vois pas en quoi il serait gênant de leur demander de participer au financement, dès lors qu’ils accueillent des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Si le dispositif est bien conçu, il n’y aura pas de dépense nouvelle, puisqu’il s’agit de transformer une dépense dite passive en dépense active. En additionnant le coût du RSA et de toutes les aides et prestations diverses, y compris non pécuniaires, comme l’accompagnement, je pense que les départements ne doivent pas être perdants. Cette obstination à refuser que les départements contribuent de manière obligatoire, dès lors qu’ils sont concernés, me surprend donc.

En disant ceci, je vais peut-être fâcher quelques-uns de mes collègues, mais nous savons bien que la politique d’insertion a été menée de façon très variable selon les départements. En ce qui concerne le RMI, le revenu minimum était versé dans tous les départements, car la loi l’imposait, mais on ne souciait pas partout de l’insertion…

Aujourd’hui, bien évidemment, les choses ont un peu évolué, mais ne pas prévoir d’obligation de financement créera une distorsion entre les départements qui feront un effort et ceux qui en seront exemptés. J’avoue ne pas très bien comprendre…

La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

M. Bernard Bonne. J’ai moi aussi été président d’un département et je m’occupe des affaires sociales depuis assez longtemps. Certes, aucun département ne refusera de participer à cette action en faveur des chômeurs, mais c’est le caractère obligatoire d’une telle participation qui gêne. Les départements contribueront de toute façon, compte tenu des économies qu’ils pourront réaliser au titre du RSA. Néanmoins, j’y insiste, ce caractère obligatoire est insupportable. Comment peut-on continuer à dire aux départements qu’ils doivent faire des économies et à les priver de ressources fiscales, tout en les obligeant à assumer de nouvelles dépenses ?

Je suis très favorable à la participation des départements, mais pas par obligation. Je pense qu’il faut les inciter, tout faire pour qu’ils aient envie de participer, mais non les contraindre. Ce caractère obligatoire va complètement à l’encontre du principe de libre administration des collectivités. N’oublions pas que les départements rencontrent aujourd’hui beaucoup de difficultés dans tous les domaines, notamment en matière sociale.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

J’abonderai dans le même sens.

Il me semble qu’il y a une dissonance entre la notion d’expérimentation, d’initiative, qui, en l’espèce, émane de l’échelon communal, et sa transformation en une contrainte pour les conseils départementaux.

Le conseil départemental accompagne l’insertion au travers d’un plan départemental ad hoc. Si une initiative locale se met en place dans le département sur l’initiative d’une collectivité locale, devra-t-elle obligatoirement être intégrée à ce plan ?

Bien évidemment, le conseil départemental est le chef de file en matière d’insertion ; bien évidemment, il accompagne les bénéficiaires du RSA ; bien évidemment, il aura à cœur d’ajouter cette expérimentation à son arsenal d’insertion, mais on ne peut pas à la fois parler d’expérimentation et transformer le dispositif en obligation – ou alors, c’est à n’y plus rien comprendre ! Le département est compétent en matière d’insertion, mais il n’y a pas de contradiction à ne pas l’obliger à participer à l’expérimentation.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, l’obligation en question procède de l’idée que toutes les collectivités locales, y compris les départements, doivent prendre leur part dans l’exigence d’égalité et de solidarité républicaines. Cela ne peut être à la tête du client : je rappelle que le RSA est versé dans tous les départements. Il s’agit de garantir l’unité, l’égalité et la solidarité républicaines. L’expérimentation ne signifie pas que chacun fait ce qu’il veut chez soi. Elle a vocation à éclairer la manière dont, à terme, nous pourrions élargir notre arsenal pour développer l’emploi et favoriser l’insertion des chômeurs de longue durée. Dans cette logique, chacun doit prendre sa part à l’effort de solidarité ; cela ne doit pas reposer sur le volontariat, l’exigence de solidarité s’impose à tous. On invoque sans cesse la responsabilité des élus et des territoires, mais si tout le monde faisait preuve de responsabilité en matière de solidarité, il n’y aurait pas besoin d’État, et il n’y aurait pas de communes qui n’appliquent pas la loi SRU !

Je le répète, chaque collectivité doit prendre sa part à l’effort national, selon ses spécificités et ses capacités, pour permettre la réussite de cette expérimentation.

La parole est à Mme Raymonde Poncet, pour explication de vote.

Pour moi, ce débat sur le caractère obligatoire ou non de la participation des départements devait venir plus tard, à l’article 6.

Il n’est pas question, à nos yeux, de contester que la contribution financière des départements à l’ingénierie des projets doive rester facultative. En revanche, le caractère obligatoire de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires doit, à notre avis, être préservé.

En effet, la philosophie du projet implique que les collectivités territoriales susceptibles de tirer indirectement ou directement un bénéfice financier des embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation.

Ce caractère obligatoire de la participation des départements laisse néanmoins libres les départements de contribuer selon des modalités et des montants qu’ils décideront : le principe de la libre administration des collectivités locales demeure.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de mon territoire, Villeurbanne, qui est l’un des dix expérimentateurs actuels. En l’espèce, la métropole de Lyon a choisi de reverser à l’euro près le montant de l’économie qu’elle réalise sur le RSA. D’autres départements ont opté pour une approche forfaitaire.

Les départements sont donc libres de déterminer les modalités et le montant de leur participation, mais ils sont parmi les premiers bénéficiaires du retour à l’emploi des personnes, notamment grâce à l’économie réalisée au titre du RSA, mais aussi, plus largement, grâce aux incidences positives en termes de prise en charge du handicap ou même de protection de l’enfance.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

L’activation de ces dépenses passives du département ne peut être qualifiée, à notre avis, d’entorse à la libre administration des collectivités locales, sauf à méconnaître le fait que cette expérimentation est massivement soutenue aujourd’hui par les départements concernés.

La parole est à Mme la ministre.

Il ne s’agit en aucun cas d’imposer une dépense à un département, puisque l’on se situe dans le cadre d’une expérimentation reposant sur le volontariat. Cela étant, il serait tout de même paradoxal qu’une telle expérimentation soit menée dans un territoire sans que le département, chef de file en matière d’insertion, y soit partie prenante. Dès lors, la meilleure façon de signifier l’association du département à la démarche est d’entériner dans le texte le principe de sa participation financière. Alors que tout le monde nous dit qu’il faut clarifier les compétences, il serait paradoxal, je le répète, qu’une telle expérimentation soit menée par un conseil régional et une intercommunalité, par exemple, sans que le département y participe. Je ne suis pas sûre que cela contribuerait à clarifier les rôles des différentes collectivités.

La parole est à Mme le rapporteur.

L’exemple du Rhône évoqué par Mme Poncet constitue une bonne illustration de la problématique : des départements ont fait des choix différents, en cohérence avec leurs propres plans d’insertion.

Madame la ministre, je tiens à le rappeler, ce sont non pas les départements qui sont volontaires pour mener l’expérimentation, mais les territoires, ce qui est complètement différent, à moins que vous ne nous disiez que les territoires candidats ne seront retenus que si le département participe à l’expérimentation. Mais, pour l’heure, nous ne disposons pas du cahier des charges de l’expérimentation, qui est encore en cours de négociation. Aujourd’hui, ce sont bien les seuls territoires qui font acte de volontariat, sans avoir forcément demandé au préalable au département s’il souhaitait financer ou pas. C’est une petite nuance d’importance !

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Détraigne, Mme Perrot, M. Louault, Mme Létard, M. Levi, Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez et MM. Henno, Kern, Lafon, Moga, Delcros, P. Martin et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en analysant les dossiers non retenus et en formulant des recommandations afin d’accompagner les candidats non éligibles

La parole est à Mme Catherine Fournier.

Il convient de s’assurer que le bilan de l’expérimentation dressé par le fonds comporte une analyse des dossiers non retenus, afin de pouvoir accompagner les territoires candidats déboutés dans leur démarche.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. À mon vif regret, je dois émettre un avis défavorable ; opposer un refus à Catherine Fournier m’ennuie beaucoup !

On peut considérer que, en réalité, le fonds accompagne déjà les territoires non retenus. Le préciser dans la loi serait, à mon avis, un peu superfétatoire.

En outre, il y a un problème de temporalité, puisqu’il s’agit d’un rapport devant être publié dix-huit mois avant la fin de l’expérimentation : cela semble un peu tard pour accompagner les territoires déboutés…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois important que le fonds puisse trouver des voies de sortie pour les territoires qui ne seraient pas retenus. Pour autant, une telle disposition ne me semble pas relever du niveau de la loi. Les textes d’application pourront préciser, le moment venu, comment seront accompagnés les territoires non retenus. Je suggère à Mme Fournier de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Madame Fournier, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Perrot et Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Moga et Mme Férat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

La parole est à Mme Raymonde Poncet, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale concernant l’objectif visé au travers de l’évaluation du comité scientifique.

En limitant l’objectif des travaux qui devront être menés par le comité scientifique à la détermination des suites qu’il convient de donner au projet, la commission des affaires sociales du Sénat me semble avoir considérablement dévoyé l’esprit initial du texte.

L’évaluation réalisée par le comité scientifique doit surtout permettre d’analyser les conditions de pérennisation du projet d’expérimentation.

Il est également nécessaire de rétablir la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse pour l’évaluation du projet d’expérimentation. L’impact sur l’empreinte carbone, la contribution à la lutte contre la pauvreté et pour de meilleures conditions de vie : beaucoup de critères et d’indicateurs nécessitent de faire l’objet d’une évaluation à moyen terme pour bien mesurer les incidences positives, qui doivent peser dans la décision publique, laquelle ne saurait être régie par le seul coût financier à court terme ou une comparaison avec d’autres dispositifs, telle l’insertion par l’activité économique.

Cette expérimentation du XXIe siècle ne peut être étudiée avec une loupe des années 1970. Il est indispensable de pouvoir prendre en compte l’ensemble des externalités du projet.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié bis.

Cet amendement a été très bien défendu par Mme Poncet. Je n’ai rien à ajouter.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

Analyser les conditions de pérennisation du projet me paraît plus fort que déterminer les suites qu’il convient de donner à celui-ci…

L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Delahaye et Détraigne, Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Férat et Guidez, MM. Henno, Kern et Lafon, Mme Létard, MM. Levi, Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Delcros, P. Martin et Cadic, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

scientifique

insérer les mots :

, notamment composé d’élus locaux,

La parole est à Mme Catherine Fournier.

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle pérennisation de l’expérimentation soit bien composé d’élus locaux. Il est indispensable que les élus locaux puissent participer à l’élaboration des travaux du comité scientifique.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et ses résultats comparés à ceux des structures d’insertion par l’activité économique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et en tenant compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

La parole est à Mme Corinne Féret.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons insister sur le fait que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » constitue un projet innovant, qui est en train de s’affirmer comme un modèle économique d’utilité sociale. C’est une démarche différente de celle qui sous-tend l’IAE : l’évaluation de l’expérimentation ne peut donc être établie par comparaison avec cette dernière.

En outre, l’innovation porte également sur les externalités positives. Comment toutes les prendre en compte dans l’évaluation du comité scientifique ? Comment établir une évaluation autant qualitative que quantitative ? La prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans les critères de cette évaluation scientifique nous apparaît être une réponse pertinente à ces questions.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 28 rectifié, 60 rectifié bis et 69 rectifié bis ont trait au rôle du conseil scientifique. Ils visent à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui se bornait, si j’ose dire, à prévoir que l’évaluation du dispositif devait « déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation ».

Ce principe me semble réducteur, mais loin de moi, pour autant, l’idée de remettre en cause l’expérimentation. Je rappelle que nous validons son extension à cinquante nouveaux territoires, voire davantage. Cependant, il se pourrait que l’évaluation faite par le comité scientifique conduise à conclure qu’il n’est pas pertinent de pérenniser l’expérimentation, par exemple parce que cela ne serait pas soutenable financièrement. Il ne faut pas exclure cette éventualité.

Par ailleurs, ce dispositif pourrait aussi s’avérer moins performant que d’autres. On pourrait aussi en venir à estimer que ce dispositif doit être recentré sur certains territoires ou qu’il correspond davantage à un certain type de public. J’ai le sentiment que les territoires candidats à l’expérimentation attendent aussi d’être orientés en la matière : certains m’ont interrogée à ce sujet.

Cet article vise à ouvrir le champ des possibles quant à l’évaluation par le conseil scientifique. Nous sommes tout à fait disposés à travailler ultérieurement, le cas échéant, sur un autre texte de loi visant soit à prolonger l’expérimentation, soit à pérenniser le dispositif. Ce sera alors notre rôle de législateur de trancher. Pour l’heure, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié ter, qui vise à intégrer des élus locaux au sein du conseil scientifique. Je rappelle que celui-ci est composé aujourd’hui de techniciens, c’est-à-dire de statisticiens, de chercheurs, d’économistes. Les élus locaux siègent plutôt dans les comités locaux pour l’emploi.

L’amendement n° 52 rectifié est un peu différent des autres. Il vise à écarter une comparaison du dispositif avec les structures d’insertion par l’activité économique. Par ailleurs, ses auteurs souhaitent que l’on tienne compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi de 2015. Il s’agit non pas d’opposer les outils, mais de considérer qu’il peut y avoir des conflits d’usage, des personnes ou des emplois pouvant relever des deux types de structures. Dès lors, il n’est pas inintéressant que le conseil scientifique puisse se pencher sur ce point.

En qui concerne les nouveaux indicateurs de richesse, le texte de la loi de 2015 est assez compliqué. Le champ est tellement large que je ne suis pas persuadée que le conseil scientifique ait les compétences requises pour porter une appréciation sur le dispositif à l’aune de ces indicateurs. L’avis est plutôt défavorable sur l’amendement n° 52 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet de ces différents amendements est, plus ou moins, de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement. À titre personnel, je ne vois pas bien quelle est la différence, puisque, dans les deux cas, un conseil scientifique est chargé d’évaluer l’expérimentation pour déterminer si elle doit être « pérennisée », selon la rédaction de l’Assemblée nationale, ou « prolongée, élargie ou pérennisée », selon la rédaction de la commission du Sénat. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’ensemble des amendements en discussion commune, les deux rédactions ne me semblant pas très différentes.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 rectifié, 60 rectifié bis et 69 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans un objectif de développement socio-économique du territoire, s’appuie sur des indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des dynamiques de l’économie et de l’emploi du territoire concerné afin de s’assurer de la complémentarité et de l’efficience du dispositif

La parole est à Mme Monique Lubin.

Les activités développées dans le cadre de la première phase de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » présentent des spécificités intrinsèques à la philosophie même de ce projet, mais qui ne se retrouvent plus du tout dans la rédaction que nous propose Mme la rapporteure pour les alinéas détaillant les missions du comité local. C’est toute l’originalité de l’expérimentation, son adaptation locale et son impact social qui se trouvent ainsi fragilisés.

Notre amendement vise donc à garantir que les besoins sociaux, l’utilité sociale et donc l’impact social global du dispositif restent bien au cœur de cette démarche. En effet, il s’agit bien de répondre à une demande sociale locale qui n’est pas remplie, parce qu’elle n’est pas assez lucrative pour le secteur marchand : tel est le fondement des EBE.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que la commission a quelque peu modifié la rédaction de cet article, de manière à recentrer les objectifs du comité local pour l’emploi. Pour autant, nous n’avons nullement voulu déposséder ce comité de certaines de ses prérogatives, bien au contraire.

Votre proposition de rédaction me semble un peu compliquée ; elle n’ajouterait pas grand-chose au rôle du CLE. C’est pourquoi la commission a décidé de ne pas la retenir. Très honnêtement, le CLE joue un rôle effectif sur les territoires et ne pose aucune difficulté. Il est bien intégré dans le texte de la proposition de loi, car, je le répète, nous n’avons pas voulu le déposséder de ses prérogatives, bien au contraire.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, le rôle du comité local pour l’emploi est bien maintenu dans le texte issu des travaux de votre commission. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la notion de « complémentarité », qui me semble être source de contentieux. Le type de rédaction proposé dans cet amendement peut donc fragiliser certaines expérimentations : c’est pourquoi je suggère à Mme la sénatrice de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Madame Lubin, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme Perrot, MM. Canevet et Henno et Mmes Létard et C. Fournier.

L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, Bonhomme et Boré, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Courtial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, Houpert et Lefèvre, Mme Malet et MM. Mandelli, Piednoir, Regnard, Saury, Savary, Sol, Vogel et Bouloux.

L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

L’expérimentation qui a été menée dans les dix territoires zéro chômeur de longue durée a montré la nécessité de préparer ce travail en amont. Pour ce faire, des moyens d’ingénierie sont nécessaires.

Tel est l’objet de cet amendement : comme de tels moyens n’étaient pas prévus dans le texte, nous proposons qu’une étude d’impact soit effectuée. Le Gouvernement produirait un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, de manière à déterminer dans quelles conditions des moyens d’ingénierie pourraient être alloués aux cinquante territoires susceptibles d’être retenus pour cette expérimentation dans les années à venir.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

Nous exprimons la même demande : il convient de préciser un peu plus les choses.

Les TZCLD sont des projets de territoire animés par un comité local pour l’emploi. Ce comité n’est pas un simple prescripteur qui enverrait à une entreprise à but d’emploi des personnes à embaucher : il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale autour du projet, clé essentielle de sa réussite. En plus d’identifier et de préparer les volontaires, il joue un rôle d’arbitre et de garant de la supplémentarité des emplois produits. Sa mission est non pas de contrôler les embauches, mais de permettre à tous les volontaires une sortie de la privation durable d’emploi.

Parmi les enseignements tirés de la première étape expérimentale, il est apparu que, pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation de trois équivalents temps plein en ingénierie était nécessaire, au minimum.

Il est donc indispensable que ces moyens puissent être en partie financés dès le démarrage du travail sur le territoire : tel est l’objet du présent amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement. Certes, nous ne sommes pas fanatiques des rapports, mais c’est un moyen d’éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution quand on veut préciser les moyens financiers nécessaires à cette expérimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais d’abord remercier les auteurs de ces amendements. En effet, le rapport de l’IGAS et de l’IGF précise bien que des coûts extérieurs sont encourus, au-delà des coûts par poste : les coûts d’ingénierie, de démarrage de l’activité, ou encore ceux qui sont liés aux besoins d’une entreprise dans les premiers temps de son activité – outillage ou autre chose – doivent être intégrés à l’expérimentation, ce qui n’avait pas été prévu en 2016. D’ailleurs, des élus que nous avons auditionnés nous ont bien précisé que les personnes accompagnées, à l’origine, venaient avec leurs propres outils ; quand elles n’en avaient pas, les collectivités leur en prêtaient. En somme, on rencontrait un certain nombre de difficultés, dont il faut tenir compte aujourd’hui.

Ces trois amendements identiques visent à obtenir du Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens financiers alloués à l’expérimentation. Par principe, le Sénat n’est pas favorable aux rapports. Pour autant, il pourrait être intéressant, madame la ministre, que vous nous indiquiez vos intentions en la matière. Je sais que des crédits supplémentaires sont prévus pour cette expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2021, mais il serait important de préciser comment les mesures d’ingénierie seraient financées, étant entendu que, plus on ajoute des dépenses, plus on s’éloigne de l’objectif de neutralité financière : il faut garder en tête cet objectif initial !

L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, dans la mesure où il s’agit de demandes de rapport, mais la question qui est posée par leurs auteurs est une vraie et bonne question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais rappeler que l’État finance déjà largement les postes que requièrent ces expérimentations portées par les territoires ; il contribue à hauteur d’environ 20 000 euros par poste. Il finance également une aide au démarrage et au développement des entreprises à but d’emploi. Si le tour de table du partenariat local ne permet pas d’assurer le financement des comités locaux pour l’emploi, cela est quelque peu préoccupant quant à la capacité de ce territoire à se mobiliser pour mener ces expérimentations.

Nous pourrons avoir des échanges avec le Sénat et l’Assemblée nationale pour faire le point sur les expérimentations en cours ; il n’est pas pour autant nécessaire de prévoir dans ce texte la remise d’un rapport que vous êtes toujours fondés à demander au Gouvernement.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 rectifié bis, 22 rectifié bis et 61 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », instaurée par la loi du 29 février 2016, a montré qu’elle constitue un instrument efficace en complément des politiques de l’emploi plus classiques visant à lutter contre le glissement durable dans la privation d’emploi. Mais cette expérimentation s’inscrit dans une autre perspective : celle de l’implication des citoyens et des bénéficiaires eux-mêmes aux côtés des collectivités dans la détermination d’une politique adaptée aux spécificités de leurs territoires.

Les premiers territoires engagés dans cette expérimentation ont aussi montré combien ce dispositif permettait de recréer de l’entraide et de la solidarité, en favorisant une nouvelle dynamique économique et sociale, sans parler du développement de nouvelles activités liées à la transition écologique, l’aide aux personnes, ou encore la médiation sociale.

À ma connaissance, aucun autre dispositif ne propose une forme de démocratie participative plus avancée que celle-là ni ne constitue, parallèlement, un tel approfondissement de la décentralisation.

Notre assemblée promeut depuis des années une plus grande confiance dans les collectivités, défend une décentralisation plus importante, mais aussi plus « sur mesure » en fonction des situations locales.

Aussi, je suis particulièrement surprise que la commission ait introduit dans le texte un assemblage de dispositions qui traduisent une défiance envers les acteurs locaux et réinstaurent une tutelle des services de l’État sur le dispositif.

Plusieurs territoires drômois sont engagés dans les démarches préalables à une intégration prochaine dans cette expérimentation. Je tiens à saluer le volontarisme dont font preuve tous ces territoires, mais je suis inquiète quant au sort qui leur sera réservé : certes, ce texte permettra l’extension du dispositif à cinquante nouveaux territoires, mais nous ne pouvons pas accepter que les autres territoires qui se sont investis sérieusement pour répondre au cahier des charges soient empêchés de mener cette expérimentation.

C’est pourquoi nous souhaitons qu’elle soit enclenchée dans soixante territoires et que tous ceux qui sont prêts à s’y engager puissent y être intégrés au fur et à mesure. Cela permettra aussi de lever toute interrogation sur les critères de choix d’un territoire ou d’un autre.

Mesdames les ministres, nous avons bien entendu votre engagement à ce sujet ; nous resterons donc très attentifs à ce qu’il en soit bien ainsi.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Burgoa, Boré et Favreau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée veille au respect par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4, des orientations de l’expérimentation et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Philippe Mouiller, qui ne peut être présent dans cet hémicycle aujourd’hui ; vous savez combien il a suivi les travaux de la commission des affaires sociales et de Mme le rapporteur sur ce texte, mais aussi combien il est attaché à ce dispositif, qui a été mis en place dans son département.

Dans un souci de simplification administrative et pour respecter l’état d’esprit de l’expérimentation, le copilotage du dispositif par l’État dans le département ne semble pas nécessaire à ce stade.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Bonne et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont et Delmont-Koropoulis et M. Bouchet.

L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 67 est présenté par M. Paccaud.

L’amendement n° 70 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Perrot et Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté et Billon et MM. Chauvet et Moga.

L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Bargeton, Rambaud, Dennemont, Rohfritsch, Patient, Buis et Yung, Mme Havet, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

Ce qui pose problème, c’est bien l’ajout du préfet dans le copilotage de l’expérimentation. Alors que nous sommes en train de débattre d’un dispositif qui, par nature, rend possibles d’autres fonctionnements, on observe de vieux réflexes centralisateurs. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous demandons la suppression de cette disposition.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.

Notre commission des affaires sociales a souhaité ajouter le préfet dans le copilotage de l’expérimentation. Or il nous semble indispensable que celle-ci puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire.

Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer cette rédaction adoptée par la commission, qui porte un message de défiance à l’égard des territoires.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 67.

Faut-il semer de nouvelles graines de recentralisation ? Je ne le pense pas ! Revenons sur l’exemple du Compiégnois, dans mon département : le comité de pilotage de ce TZCLD comporte un représentant de l’État, qui est non pas le préfet, mais un employé de la sous-préfecture. Autour de lui, ou plutôt au-dessus de lui, il y a le président de ce comité, le maire de Margny-lès-Compiègne ; maire depuis vingt et un ans, il connaît parfaitement son territoire. Il y a aussi dans ce comité des élus locaux, dont une conseillère départementale.

Si ce comité devait être piloté conjointement par la préfète de mon département, que j’aime beaucoup, mais qui n’est en fonctions que depuis un mois, je m’inquiéterais, car je ne suis pas sûr qu’elle réussisse à prendre en considération assez vite toutes les problématiques locales, que tous les élus locaux, pour leur part, connaissent parfaitement.

Alors, qu’il y ait un représentant de l’État dans le comité de pilotage, oui, bien sûr ! Souvent, au sein des sous-préfectures, on trouve des employés qui y travaillent depuis longtemps et qui connaissent les acteurs locaux. Mais s’il s’agissait d’un pilotage conjoint, d’une coprésidence par le préfet, objectivement, honnêtement, on respirerait alors les pires relents de la recentralisation !

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.

Beaucoup d’arguments ont déjà été échangés. À vrai dire, actuellement, on met le préfet à toutes les sauces ! Ce n’est pas forcément dans la logique d’une telle expérimentation que d’imposer le préfet dans son pilotage.

Comme je l’ai déjà fait plus tôt, je veux évoquer à mon appui l’esprit des lois de décentralisation de 1982 : le remplacement des préfets par les commissaires de la République exprimait une certaine volonté de mettre entre parenthèses la déconcentration elle-même pour privilégier la décentralisation. Ici, on en est loin !

C’est pourquoi nous défendons ces amendements, qui visent à revenir à une réelle décentralisation des décisions.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

Ajouter le préfet au copilotage de l’expérimentation exprime une nouvelle fois une défiance à l’égard des départements. Nous sommes en train de débattre d’une expérimentation qui, par nature, doit être innovante et permettre de dépasser les fonctionnements habituels. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance aux territoires et aux acteurs locaux.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

2° Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

La parole est à Mme Raymonde Poncet.

À notre sens, le copilotage de l’expérimentation par le préfet dévoie la philosophie de celle-ci, qui reste avant tout un projet de territoire. Cela envoie en outre un mauvais signal aux acteurs de terrain, alors qu’il semble désormais essentiel de faire confiance aux territoires et – cela a été évoqué par le Président de la République – de réussir le passage à l’échelle de nouveaux territoires expérimentateurs.

C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement a le même objet que les précédents. J’ajouterai aux arguments déjà exprimés que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont déjà, me semble-t-il, représentées dans les CLE. Si tel est le cas, l’État est déjà représenté par des gens compétents.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crains d’être seule contre tous ! Plus sérieusement, il faut raison garder : je ne suis ni dans la défiance ni dans la tutelle. Simplement, le copilotage que je défends permettrait un regard du préfet sur cette expérimentation, sachant que chacun d’entre nous a en général confiance dans son préfet.

Je tiens aussi à rappeler que, dans l’article 2 ter de ce même texte, nous avons déjà mis le préfet autour de la table, concernant la dérogation au plafond de 480 heures. Nous n’avons eu aucune difficulté en la matière et j’ai eu l’impression, madame Lassarade, non pas d’obéir en la matière à de vieux réflexes de méfiance envers les collectivités, mais bien de m’inscrire dans le monde actuel, où le préfet est quelqu’un qui a une vision transversale.

Un fonds national est dédié à cette expérimentation ; il va devoir faire face à l’entrée dans le dispositif de nouveaux territoires. Il faudra donc le structurer pour s’assurer que cette expérimentation fonctionnera sur tous les territoires. On demande au fonds de relever ce défi !

Il n’y a qu’un seul fonds, mais les préfets sont nombreux. Il m’a semblé qu’ils étaient plus proches du territoire que les responsables de ce fonds. C’est pourquoi nous avons fait cette proposition.

Cela étant, j’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces amendements. L’amendement n° 53 rectifié diffère des autres : Mme Lubin entend simplement supprimer le rôle que la commission avait confié au préfet, sans rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le contrôle sur l’action des collectivités territoriales.

Dès lors, en accord avec la commission, je vous propose, mes chers collègues, le retrait des amendements n° 18 rectifié ter, 13 rectifié bis, 62 rectifié bis, 67, 70 rectifié bis, 78 rectifié et 29 rectifié ; la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 53 rectifié, qui constitue sans doute une solution de compromis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous débattez en ce moment, mesdames, messieurs les sénateurs, du texte issu des travaux de votre commission : je tiens à rappeler que le Gouvernement est complètement innocent !

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré.

Madame Lassarade, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne souhaite pas le retirer, dans la mesure où Mme la ministre vient de nous donner une explication qui nous convient.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

La commission a décidé ce matin de demander le retrait de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 53 rectifié, sur lequel elle a émis un avis de sagesse, dont on sait qu’il est plutôt positif : cet amendement a bien pour objet de supprimer la place donnée au préfet dans le pilotage du dispositif.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Monsieur Paccaud, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Non, je le retire, dans la mesure où l’amendement n° 53 rectifié tend à supprimer les mots « conjointement avec le représentant de l’État dans le département », comme nous le souhaitions.

L’amendement n° 67 est retiré.

Monsieur Henno, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire. Pour une fois que l’État ne demande pas à être là, ne faisons pas dans la surenchère !

L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour une durée d’expérimentation effective de cinq ans

La parole est à Mme Monique Lubin.

Lors de l’examen du texte en commission, notre groupe avait déposé un amendement tendant à instaurer une clause de revoyure, afin de permettre l’entrée de nouveaux projets dans l’expérimentation au fur et à mesure de leur maturation. Nous entendions ainsi appeler à la concrétisation de l’engagement d’instaurer une telle clause, engagement pris par Mme la ministre du travail devant l’Assemblée nationale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Faute de pouvoir faire figurer dans le texte une garantie que tous les projets territoriaux arrivés à maturité puissent intégrer l’expérimentation, nous souhaitons au moins pouvoir assurer à ceux qui auront été retenus une durée d’expérimentation de cinq ans effectifs.

Cet amendement vise donc à prévoir que la durée de cinq ans d’expérimentation sera glissante pour les territoires entrant au fil de l’eau dans le dispositif TZCLD. Ainsi, leur projet pourra se déployer dans de bonnes conditions et sur une durée suffisamment longue pour leur permettre une réelle effectivité et les rendre donc efficaces.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, mais nous écouterons ce que Mme la ministre peut nous dire sur ce sujet. En effet, nous souhaitons tous savoir ce qu’il en sera de l’intégralité des territoires candidats à ce dispositif.

Il convient d’aborder dans ce cadre la question de la durabilité de l’expérimentation, mais cet amendement tend à habiliter les territoires pour cinq ans, quelle que soit la date de leur entrée dans le dispositif, alors que l’expérimentation est censée s’arrêter en 2026. Il y aurait donc des habilitations sans que la loi permette le prolongement de leur application, ce qui pose une difficulté.

Cela justifie notre avis défavorable, mais je tiens à saluer un beau contournement de l’article 40 de la Constitution !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement et leur désir de rassurer des territoires qui ne seraient pas encore complètement prêts et n’entreraient donc dans l’expérimentation que plus tard en leur offrant un délai suffisant.

Pour autant, il me semble assez paradoxal de vouloir mener ces expérimentations au-delà du bilan qui en sera fait de manière générale. Je n’ai pas de doutes : il faut rassurer les territoires quant au fait que ceux qui entreraient avec un peu de retard ne seraient pas coupés dans leur envol par un couperet.

Néanmoins, j’estime que cet amendement n’est pas la bonne façon de le faire : ces situations devront être traitées dans la loi qui tirera les conséquences des expérimentations que nous menons.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Charon, Mme Deromedi, MM. Babary, Bascher et Houpert, Mme Imbert, MM. Bonhomme et Le Gleut, Mme Thomas et MM. Meurant et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots :

de la Collectivité de Corse

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Jean-Jacques Panunzi, qui ne peut être présent aujourd’hui, quoiqu’il ait été réélu avec près de 98 % des suffrages dans son beau département de Corse-du-Sud !

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à garantir que la Corse sera éligible aux dispositions du titre II, relatif à l’expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée et, plus précisément, à celles de cet article 5, qui crée un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

Ce dispositif est le fruit d’une réflexion lancée de façon expérimentale en 2016 ; cette expérimentation a suscité en Corse, région au tissu économique fragile, un écho favorable et un intérêt évident. Plusieurs intercommunalités, des élus locaux, ainsi que le président de l’Assemblée de Corse ont engagé un travail de terrain qui mérite d’être pérennisé via l’activation de ce fonds. Ainsi, la Corse pourra disposer de l’appui et de l’accompagnement nécessaires à la lutte contre le chômage de longue durée.

L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Poncet, M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots :

de la Corse

La parole est à Mme Raymonde Poncet.

Il est vrai que la commission avait déjà ajouté à cet alinéa la mention des territoires insulaires. Dans la mesure où, en dehors des territoires d’outre-mer, il n’est d’autre territoire insulaire que la Corse, je propose dans cet amendement de remplacer les mots « des territoires insulaires » par les mots « de la Corse ».

Il s’agit en effet de prendre en considération, comme pour les territoires d’outre-mer, les spécificités de la collectivité territoriale de la Corse. La géographie et le marché de l’emploi présentent des caractéristiques particulières et la mise en œuvre de la démarche « territoires zéro chômeur longue durée » rencontre des difficultés structurelles.

Il est ainsi proposé de garantir que l’expérimentation puisse s’adapter aux spécificités de la collectivité territoriale de la Corse, de son marché de l’emploi et de sa géographie, et de lui permettre de candidater à l’expérimentation. Elle est dès à présent partante, elle l’a manifesté auprès de nous.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas cette version des amendements que la commission a examinée ce matin, puisqu’elle a demandé que leur rédaction soit corrigée.

Je rappelle que le cahier des charges sera élaboré par le fonds d’expérimentation et soumis au Gouvernement. L’Assemblée nationale a ajouté qu’il fallait prendre en compte les territoires d’outre-mer. Les élus de la Corse, avec lesquels nous avons eu de nombreux échanges, ont souhaité que nous prenions en compte la spécificité de leur territoire.

À titre personnel, j’ai été sensible à l’organisation de la Corse et je considère que l’on peut prendre en compte la particularité de ce territoire, comme c’est le cas pour les outre-mer. Si la commission reste défavorable à ces amendements, comme elle l’était ce matin, j’y suis favorable.

La rédaction initiale des amendements prévoyait de faire figurer dans le texte à la fois les territoires insulaires et la Corse. D’où notre demande de rectification à leurs auteurs, sauf que, dans l’amendement n° 12 rectifié, il est question de « la Collectivité de Corse », alors que, dans l’amendement n° 33 rectifié bis, il est précisé « la Corse ».

Que choisir entre la Collectivité de Corse et la Corse ? J’avoue que c’est un peu compliqué et je ne suis pas une spécialiste de la Corse ; il ne s’agit pas de favoriser une formulation au détriment de l’autre. De toute façon, tout le monde est d’accord : ce sont des Corses qui parlent aux Corses…

Avec la Collectivité de Corse, on englobe tout !

Par parallélisme des formes, il faudrait écrire « la Corse », car il n’est pas question dans cet article des collectivités d’outre-mer.

C’est une question de rédaction. Sur le fond, nous sommes d’accord et les deux sénateurs de la Corse défendent le même objectif. Quel que soit l’amendement adopté aujourd’hui, s’il est retenu en commission mixte paritaire, les spécificités de la Corse pourront être intégrées au cahier des charges, au même titre que l’outre-mer. Reste que, par parallélisme des formes, je suis plutôt favorable à la rédaction de l’amendement n° 33 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une partie du débat m’échappe…

L’article 5, dans la rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que sont prises en compte « les spécificités des outre-mer et des territoires insulaires ». La Corse étant un territoire insulaire, ces amendements nous paraissaient satisfaits.

Cela étant, le débat semblant extrêmement sensible, je préfère m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée !

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

En adoptant l’expression « la Collectivité de Corse », on englobe tout.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements dans leur rédaction initiale, mais a indiqué qu’elle pourrait y être favorable, s’ils étaient rectifiés.

La commission n’a pas délibéré sur la nouvelle version proposée, mais, ce qui s’est dégagé ce matin de nos travaux, c’est que la commission serait plutôt favorable à l’amendement n° 12 rectifié, si sa rédaction était revue.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Au regard de la rédaction de ces deux amendements, on ne pourrait retenir que l’amendement n° 33 rectifié bis, sinon la phrase de l’article serait boiteuse : on ne peut pas relier par une conjonction de coordination des territoires et une collectivité.

Par conséquent, je propose que l’amendement n° 12 rectifié soit retiré afin que nous puissions voter de façon unanime l’amendement n° 33 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 33 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique Lubin.

L’expérimentation est fondée sur une logique partenariale de confiance, nous l’avons assez répété. Le fonds d’expérimentation territoriale étant déjà chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation, il n’y a pas lieu d’exiger de lui un rapport annuel moral et financier aussi tatillon.

Par ailleurs, le fonds bénéficie de moyens limités, y compris en ressources humaines. Il ne s’agit pas d’une grosse entreprise pouvant dédier facilement des ressources à des bilans d’activités fournis.

Alors que certaines dispositions prises en matière fiscale ont des résultats effectifs sans comparaison avec ceux qui sont escomptés, proposer un tel dispositif pour une procédure qui fait déjà l’objet de nombreux audits, comme j’ai eu l’occasion de le dire en discussion générale, c’est un peu dur !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer le rapport moral et financier demandé au fonds d’expérimentation territoriale.

Nous avons établi les éléments que nous souhaitions voir figurer dans ce rapport moral et financier, et ce afin que le fonds soit un acteur de l’expérimentation – essentiellement pour cela, d’ailleurs. Aujourd’hui, l’expérimentation repose sur un pilotage décentralisé et son animation est confiée à un fonds national qui est géré par une association. En acceptant ce principe pour la gestion d’un volume important de crédits publics, il me semble que le législateur marque sa confiance dans les acteurs de terrain. L’idée qu’un rapport moral et financier puisse être publié ne me semble une exigence ni déraisonnable ni tatillonne.

Au demeurant, la démarche expérimentale doit s’accompagner d’une évaluation rigoureuse. Je rappelle qu’un certain nombre de difficultés ont surgi, même si cette expérimentation a coûté cher, et que les rapports de l’IGAS, de l’IGF, de la Dares, du comité scientifique et du fonds ont montré des discordances sur le bilan à tirer de la première expérimentation.

Il me semble donc positif que le fonds puisse être acteur de cette expérimentation, d’autant plus – d’ailleurs cela a été souligné – qu’il a été consenti qu’il disposait d’un certain nombre de données lui permettant de piloter cette expérimentation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je trouve positif que le fonds soit acteur de l’évaluation. Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa 11 de l’article 5.

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mme Perrot, MM. Canevet et Henno et Mmes Létard et C. Fournier.

L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Panunzi et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont, Delmont-Koropoulis et Deromedi et M. Bouchet.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, Bonhomme et Bouloux, Mme Chauvin, MM. Courtial, Gremillet, Lefèvre et Piednoir, Mme Malet et MM. Saury, Savary et Sol.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l’expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

Cet amendement, dont Évelyne Perrot est à l’origine, vise à prévoir que l’expérimentation dure cinq ans. Il est en effet important que celle-ci puisse aller jusqu’à son terme, puisque, sur le terrain, on le voit bien, cela nécessitera beaucoup de temps et d’investissement.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.

La première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires avaient réduit le temps effectif de l’expérimentation. La durée de l’expérimentation reste fixée à cinq ans. Il s’agit d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

Madame la ministre, vous nous avez précédemment donné l’assurance que les territoires concernés devraient normalement bénéficier des cinq années d’expérimentation à partir du moment où l’habilitation leur était délivrée. Pouvez-vous nous confirmer que, même si ce n’est pas acté aujourd’hui dans la proposition de loi, ces territoires auront la possibilité de bénéficier de cette durée, qui leur permettra de construire l’intégralité du programme prévu dans l’habilitation ?

La parole est à Mme Raymonde Poncet, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Afin de garantir la qualité de l’expérimentation et sans en modifier la durée, laquelle restera, si l’on a bien compris, fixée à cinq ans, il est proposé d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation. C’est en effet aussi cela qui est en jeu.

Pour atteindre l’exhaustivité, qui est un objectif, mais aussi un principe, l’expérimentation doit être en capacité de produire des emplois à chaque travailleur référencé. L’exhaustivité n’est possible que sur plusieurs années pour mobiliser l’ensemble des demandeurs d’emploi, développer les emplois et les conditions de travail nécessaires, structurer les activités émergentes et non concurrentes.

Cinq ans effectifs à partir de l’habilitation sont donc bien nécessaires.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.