Interventions sur "pôle"

...de d’impact ou encore d’un avis du Conseil d’État. Le titre Ier de la proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines des propositions du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique. Ces mesures répondent aux difficultés signalées par les acteurs de terrain ; elles me semblent, pour la plupart, bienvenues. Ainsi, l’article 1er du texte, qui supprime l’agrément obligatoire de Pôle emploi pour les embauches au sein des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et permet l’autoprescription, par les structures, d’un parcours d’insertion représente un assouplissement nécessaire. Le « Pass IAE », qui s’appuie sur le développement d’une plateforme numérique de l’inclusion – en cours de déploiement –, devrait permettre de fluidifier les recrutements et de supprimer ...

...ivité économique. En 2020, l’État a investi 1 milliard d’euros dans l’insertion par l’activité économique, qui associe mise en situation professionnelle, accompagnement personnel et formation. Si le dispositif est ambitieux, il mérite d’être consolidé. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise de faciliter l’entrée dans le dispositif, actuellement filtré, de manière exclusive, par Pôle emploi. Nous sommes d’accord avec ce principe et c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Il nous semble néanmoins qu’il est important que Pôle emploi garde un certain contrôle sur les renouvellements de contrats, au-delà des vingt-quatre premiers mois ; il s’agit, rappelons-le, de situations exceptionnelles. L’accès à la formation doit également être amélioré et ne pas être de l’ordre du...

... En effet, nombre des activités supplémentaires créées dans les dix territoires expérimentateurs ont trait à la transition écologique et permettent la sauvegarde de l’environnement. Il convient dès lors d’en tenir compte et de mesurer, par exemple, leur impact sur notre empreinte carbone. En outre, ces dispositifs ont permis de sortir de l’invisibilité des personnes qui échappaient aux radars de Pôle emploi et constituent les cohortes du non-recours aux prestations sociales. Ce sont ces activités, qui visent à l’amélioration de « nos patrimoines critiques, à savoir notre patrimoine naturel et la santé sociale », pour reprendre la formule de la sociologue Dominique Méda, que nos fameux indicateurs économiques de performance devraient impérativement prendre en compte, en s’appuyant sur les nou...

... de cette proposition de loi. Celle-ci met en œuvre un certain nombre de propositions du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, remis voilà un an au Gouvernement et qui a pour objet de mobiliser, aux côtés de l’État, l’ensemble des acteurs de l’inclusion, les collectivités et les entreprises, dans un esprit de coconstruction. Supprimer la procédure obligatoire d’agrément de Pôle emploi préalablement à toute embauche dans le cadre d’un parcours d’insertion apparaît nécessaire pour faciliter l’entrée dans un tel parcours. C’est pourquoi nous saluons cette disposition. Nous défendrons, à cet égard, un amendement visant à prévoir le passage par un prescripteur habilité, afin de prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion, en l...

...n de loi dont nous débattons aujourd’hui revêt une importance particulière. Je pense, bien sûr, à son premier volet, qui reprend le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique et s’inspire de la volonté du Président de la République de faire passer le nombre des bénéficiaires de l’insertion par l’activité économique de 140 000 à 240 000. La suppression de l’agrément préalable par Pôle emploi ou la mise en place d’un CDI inclusion pour les seniors sont des mesures qui vont dans le bon sens. Je pense surtout à la prolongation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Je salue ce dispositif, né dans les années 1990 et relancé par ATD Quart Monde il y a près de dix ans pour en finir avec le chômage de longue durée. Il repose en fait sur une idée assez sim...

...e sont destinés à assurer la cohésion de la Nation en luttant contre la précarité. Cette proposition de loi des députés de La République en Marche recycle les dispositions gouvernementales issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 et, de notre point de vue, dénature l’objectif premier de l’expérimentation. Par exemple, la suppression de l’agrément préalable de Pôle emploi favorisera non pas l’accès à l’emploi pour les personnes qui en sont éloignées, mais bien la perte d’une connaissance de l’accompagnement vers le retour en emploi et, surtout, la disparition d’un service public national seul à même de garantir l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement prétend sortir les personnes de la précarité, objectif que nous soutenons complètem...

...positions du pacte d’ambition remis au Gouvernement à la rentrée 2019, après concertation avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique. Selon la promesse du Président de la République, 100 000 salariés supplémentaires doivent intégrer les parcours d’insertion. L’article 1er est une mesure d’assouplissement, issue de remontées du terrain. Il vise à supprimer l’agrément obligatoire de Pôle emploi pour les embauches au sein des structures de l’insertion par l’activité économique. Il est essentiel de faire confiance aux acteurs locaux. Cet article y contribue. La création de nouveaux types de contrats prévue aux articles 2 et 3 bis peut légitimement amener à s’interroger, d’autant que plus de 200 000 contrats aidés ont été supprimés par l’exécutif au début du quinquennat. Cer...

...oires zéro chômeur de longue durée ». En effet, quoi de plus volontariste qu’une politique publique ayant fait ses preuves et visant à opérer un transfert des coûts du chômage, qui relèvent des dépenses passives, vers des dépenses actives d’investissement dans le retour à l’emploi ? La flexibilité introduite dans le dispositif, s’agissant notamment de la suppression de l’agrément obligatoire par Pôle emploi, est bienvenue pour fluidifier les procédures d’embauche dans les entreprises à but d’emploi et responsabiliser les travailleurs. Une action concertée entre les services publics de l’emploi, les entreprises à but d’emploi du secteur de l’économie sociale et solidaire et le département permettra non seulement aux publics les plus précarisés de remettre le pied à l’étrier, mais aussi, dans u...

La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d’emploi, au profit d’un prescripteur dont la nature n’est pas précisée. Selon nous, le contrôle, même a posteriori, doit demeurer un contrôle public, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées. Mme la ministre du travail a affirmé à nos collègues députés que, demain, grâce à cette précision inscrite d...

Selon Mme la rapporteure, la suppression de l’agrément par Pôle emploi participe d’une « logique partenariale basée sur la confiance ».Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 1er évoque des sanctions à l’égard des structures d’insertion par l’activité économique, qui pourraient se voir retirer la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles en matière d’éligibilité des personnes. Comment une telle structure pourrait-elle n...

Toutes les structures sont favorables au principe de l’autoprescription, qui permet de ne plus avoir à passer par Pôle emploi pour la conclusion des contrats d’insertion. S’agissant de la prolongation dérogatoire de ces contrats, dont il est ici question, il est proposé, néanmoins, de réintroduire Pôle emploi dans le dispositif. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas s’arrêter au milieu du gué. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant qu’il faut, pour la prolongati...

Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre argumentaire ; vous auriez pu aussi bien l’utiliser, en effet, contre l’article 1er et la suppression de l’agrément de Pôle emploi… La simplification est à l’œuvre pour l’agrément de Pôle emploi, mais j’ai l’impression que vous vous arrêtez au milieu du gué en demandant que Pôle emploi intervienne pour autoriser la prolongation des contrats d’insertion. Je ne me l’explique pas.

Je suis un peu surprise de la position du Gouvernement. Pôle emploi n’est certes pas la seule entité publique à être prescriptrice en matière de prolongation dérogatoire, mais je tiens à rappeler que, lors de son audition, Jean Bassères, son directeur général, nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas s’inscrire dans cette logique. J’entends l’argument concernant la prise de recul que permet l’intervention d’un tiers, mais la position du Gouvernement me surpr...

Une fois de plus, je ne comprends pas. Les départements n’ont pas la compétence emploi. Aujourd’hui, ce rôle de prescription est joué par Pôle emploi, peut-être aussi par Cap emploi et les missions locales, qui ont une réelle compétence en termes d’accompagnement vers l’emploi, contrairement aux conseils départementaux, qui d’ailleurs ne sont pas, me semble-t-il, demandeurs de la compétence emploi… Je trouve curieux que cet amendement nous arrive soudain, sans que nous ayons eu le temps de l’examiner en commission. Il s’agit tout de mê...

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir retiré l’amendement n° 7, qui était mal rédigé. J’ai entendu différents intervenants invoquer une double tutelle de Pôle emploi et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les Direccte. J’invite mes collègues à lire avec attention le texte de la commission : en aucun cas il n’y est fait mention de Pôle emploi et des Direccte. Je vous appelle donc à davantage de précision dans vos propos, s’agissant d’un texte relativement technique attendu sur le ...

Ces dispositions introduites en commission des affaires sociales portent atteinte au projet « territoires zéro chômeur de longue durée ». C’est toute la territorialité du projet et la confiance accordée aux territoires pour mener cette expérimentation qui sont mises en danger. En effet, ces nouvelles dispositions visent à imposer une double tutelle : d’une part, une tutelle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE, alors même que personne ne le demande – ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi –, d’autre part, une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle. Toute la plus-value territoriale, incarnée par le comité local pour l’emploi, est ainsi niée,...

...semble que ce contrôle pose un certain nombre de difficultés, peut-être parce que nous sommes encore dans le cadre d’une expérimentation et qu’à ce stade seuls dix territoires sont concernés. Demain, lorsque soixante territoires déploieront ce dispositif, la question se posera autrement. Mes chers collègues, lisez le texte ! À aucun moment, il n’a été fait état d’une tutelle de la Direccte et de Pôle emploi. Je le dis d’autant plus que des mails et des tweets ont circulé, alors que c’est faux. Quand on est rapporteur d’un texte, on est soumis à la pression, mais on doit également rappeler qu’il faut s’appuyer sur la vérité du texte. En aucun cas, il n’a été question que les deux administrations que sont Pôle emploi et la Direccte soient susceptibles de mettre sous tutelle le fonds. Cela étan...

...ble. Ce journal de bord a été introduit dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont Mme Fournier était rapporteur au Sénat, avec M. Forissier, à qui j’adresse un clin d’œil. Il est vrai que, lorsque cette expérimentation a été proposée, nous nous sommes demandé s’il s’agissait d’une mesure de contrôle ou au contraire d’une mesure facilitatrice. Le directeur de Pôle emploi, que nous avons reçu, nous a clairement expliqué qu’il s’agissait non pas de contrôler les demandeurs d’emploi, mais plutôt de faciliter leurs recherches. C’est la raison pour laquelle nous avons voté ce dispositif dans le texte de 2018, même si la commission mixte paritaire sur ce texte n’a pas été conclusive. Aujourd’hui, ce dispositif est expérimenté dans trois territoires : la Bourgog...

L’article 9 reprend une mesure introduite dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mesure à laquelle nous nous étions opposés. Il prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi, le CPF, sera automatique dès lors que la formation sera financée par Pôle emploi ou par la région. Cela signifie que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi. Avant la réforme de la formation, un travailleur privé d’emploi pouvait refuser que l’on puise dans son CPF. Cette disposition entretient donc une confusion dangereuse entre ce qui relève de l...

...ont démontré le caractère désincitatif à l’entrée en formation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. On constate en effet de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation. En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi non indemnisés par Pôle emploi, la rémunération était fixée par un barème qui n’avait pas été revalorisé depuis 2002. Compte tenu du fort décrochage de leur rémunération par rapport à l’inflation ou au SMIC, les stagiaires voient leur niveau de vie placé au-dessous du seuil de pauvreté monétaire. Cet amendement a donc pour objet de mettre en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la form...