Interventions sur "DETR"

... se poursuit pour certaines communes, puisque, dans le département dont je suis élu, plus de 300 communes ont connu une diminution de DGF entre 2017 et 2020. Il y a malheureusement tout lieu de craindre, avec les conséquences de la crise sanitaire, que la situation financière des communes ne s’améliore pas ! La seconde raison de l’importance de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, aujourd’hui, c’est la suppression de la réserve parlementaire par l’actuelle majorité, qui a privé de nombreuses communes de précieux concours. Je le rappelle, ce dispositif permettait de financer principalement des petits projets de communes rurales, avec une très grande souplesse. Elle constituait soit un complément utile a des projets d’ores et déjà subventionnés, soit un régime de subventio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un sujet bien connu des élus de la ruralité dont nous allons débattre maintenant : celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il s’agit d’un outil financier de l’État très important pour des milliers de maires et d’élus des territoires ruraux, particulièrement dans les petites communes, car il soutient leurs projets d’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020 ; plus de 20 000 projets ont pu en bénéficier. L’une des particularités de ce dispositif tient à la mise en place, dans chaque département, d’une c...

...r le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui arrive devant la Haute Assemblée dans un contexte économique inquiétant pour l’avenir financier des collectivités. La crise sanitaire que nous connaissons, hélas, aggrave les difficultés que rencontrent déjà nos territoires ruraux. Plus que jamais, il est nécessaire d’ajuster le fonctionnement de la DETR aux réalités qui s’expriment sur le terrain. Cette dotation est le symbole du besoin constant et du devoir vigilant qui nous incombe, celui de repenser l’interaction entre l’État et les collectivités, de défendre ces dernières et de porter leur voix. En soutenant les investissements des communes et des intercommunalités, et à côté d’autres dotations, la DETR représente un enjeu financier de tail...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gestion de la DETR vise à soutenir la réalisation d’investissements, ainsi que les projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou encore ceux qui favorisent le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. C’est un levier indispensable dans les projets soutenus par les élus, comme nous le mesurons lors de chacun de nos déplacements ou inaugurations dans les com...

...fres, des finances locales et une connaissance des contraintes budgétaires pesant sur les communes, plus particulièrement dans les territoires ruraux. Voilà pourquoi, mes chers collègues, j’ai souhaité rejoindre la commission des finances à mon arrivée au Sénat. Cette rapide présentation terminée, je dois dire qu’à mes yeux le texte d’Hervé Maurey, visant à modifier les conditions d’octroi de la DETR, est une heureuse initiative. Avec les membres du groupe RDSE, je pense en effet que la procédure d’examen des commissions d’attribution de cette dotation manque encore de transparence, qu’elle n’est pas homogène d’un département à l’autre et que le rôle du préfet est par trop prédominant par rapport à celui de la commission. Plusieurs points méritent d’être améliorés, comme le prévoit le texte....

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous permet d’aborder le sujet des dotations de l’État en faveur des collectivités, alors que le projet de loi de finances pour 2021 sera bientôt discuté dans cette enceinte. Il donnera lieu, sans doute, à un débat plus animé et plus vivant… En l’occurrence, la DETR peut être abordée, comme l’ont fait certains collègues, sous l’angle de son montant, soit 1 milliard d’euros pour 2021, et de sa procédure d’attribution. Cela reflète souvent l’état des relations entre l’exécutif et les élus locaux avec un gouvernement qui a tendance à faire des économies sur le dos des collectivités, notamment à l’occasion de sa gestion actuelle de la crise. La DETR est intéres...

...ent évidemment dans un cadre législatif national, afin qu’il y ait une égalité des collectivités devant la loi en termes de répartition des dotations. Par ailleurs, du fait de l’importance de cette commission, il conviendrait que le pluralisme politique y soit ardemment respecté. L’information de cette instance doit également être améliorée, afin qu’elle juge mieux des orientations à donner à la DETR et qu’elle rende ses avis après avoir pris connaissance de l’ensemble de demandes. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’abaissement du seuil de saisine à 80 000 euros, arguant du fait que cela conduirait les commissions à examiner 1 000 dossiers supplémentaires par an, dans 80 départements. On vous demande non pas de produire de la technocratie, mais de ne pas faire d’économies sur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi, présentée par Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d’octroi de la fameuse DETR, bien connue des élus locaux. La DETR est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement (DGE), et de la dotation de développement rural (DDR). Il s’agit de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales la plus importante en volume. Depuis sa création, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative, dans un contexte...

L’objet de cette proposition de loi est donc, tout d’abord, de poser des garde-fous. Le texte, enrichi par les amendements adoptés en commission et élaborés par le rapporteur, avec l’accord de son auteur, vise à trouver un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures. L’article 1er concerne les critères d’éligibilité des communes à la DETR, qui sont définis par la loi. Dans un département, nous avons pu constater que le règlement départemental établi sur proposition du préfet excluait par principe certaines communes, pourtant éligibles au regard des critères déterminés par la loi. La rédaction du code général des collectivités territoriales qui résulterait de l’adoption de cet article 1er permettrait de lever toute ambiguïté sur ce...

Nous aurions également besoin d’avoir une vision consolidée et territorialisée des dossiers déposés. Le groupe socialiste votera ce texte, considérant qu’il comporte des avancées réelles en termes d’attribution de la DETR.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons permet enfin de réformer l’injustice de l’actuelle et inégale procédure d’octroi de la DETR. Ce texte à un sens tout particulier, puisqu’il a pour ambition de rendre cette procédure plus transparente et accessible, dans un seul but : l’efficacité. C’est pourquoi je tiens personnellement à saluer Hervé Maurey pour cette initiative ! Pour nos élus ruraux, pour nos concitoyens, une telle proposition de loi honore également le rôle du Sénat. Car nous, sénatrices et sénateurs, sommes des a...

Je fais l’impasse, sans ajouter de commentaire, sur le fait que seuls les projets sélectionnés par les préfets sont portés à la connaissance des élus. Je le sais, car je siège au sein de la commission DETR dans mon département. L’article 3 était unique par son bon sens même. Il visait simplement à créer un droit à l’erreur lors de la demande de DETR, ce qui aurait permis aux élus de rectifier d’éventuelles erreurs. Cette proposition de loi, je le répète, va dans le bon sens. Elle soutient les territoires ruraux et le juste octroi de leurs dotations. J’ai personnellement cosigné un certain nombre ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi – je remercie Hervé Maurey de l’avoir présentée et je l’aurais volontiers cosignée – s’attache à parfaire le fonctionnement de la DETR ; j’appartiens d’ailleurs à la commission DETR de mon département, l’Aisne. Déjà, en 2018, nous avions constaté le rôle limité de cette commission, le préfet ayant la capacité de retenir les projets de son choix, d’en refuser d’autres, pourtant éligibles ou prioritaires, et ce sans devoir motiver son refus. Il est même arrivé dans le passé – on s’en apercevait au détour d’une discussion – que ce...

...nt en tant que parlementaires lorsque nous abordons des sujets aussi cruciaux pour les élus locaux que la décentralisation et l’aménagement du territoire : accorder plus d’importance à la théorie qu’à la pratique, en fait perdre pied avec le terrain. La proposition de loi que nous examinons ne devrait pas nous faire courir ce risque. En discutant des modalités de la procédure pour l’octroi de la DETR, nous sommes bien en prise avec la réalité des élus locaux. Ce texte soulève des problèmes techniques, mais y apporte des solutions politiques, au bon sens du terme, car il pose la question de la prise de décision dans le cadre très précis de la DETR. La DETR – faut-il encore le rappeler ? – constitue un élément structurant pour nos politiques d’aménagement du territoire, avec une enveloppe d’un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord me réjouir, au nom du groupe Union Centriste, que le sujet de la DETR ait été mis au centre de nos débats cet après-midi. Cela montre l’intérêt que nous portons aux questions de financement des collectivités territoriales, en particulier rurales. Mon groupe est en effet attaché – c’est l’une de ses caractéristiques – à ce que nos collectivités aient les moyens de fonctionner et d’investir dans les meilleures conditions. Je tiens à saluer tout particulièrement Herv...

Il faut aussi s’interroger, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de la ruralité, sur l’exclusion des petits projets. Vous le savez, les budgets de certaines communes, dans lesquelles nous nous sommes rendus, sont extrêmement étriqués. Un « petit » projet à 30 000 euros est important pour la commune. La DETR peut servir à l’accompagner à 50 % avec 15 000 euros. De tels projets doivent pouvoir être concrétisés, pour qu’il y ait un véritable aménagement du territoire. Je regrette, pour ma part, que, au titre de l’article 45 de la Constitution, l’information des membres de la commission sur la DSIL n’ait pas pu être améliorée, car il faut – me semble-t-il – de la cohérence entre DSIL et DTER.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi réformant la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Comme ils l’ont rappelé, la DETR vise à un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures. Elle me semble participer à notre souci commun que la décentralisation au quotidien fonctionne à partir des projets des territoires, et non dans un cadre contraint qui en limiterait le champ des possibles. C’est donc une bonne chose que toutes les demandes de dossiers, complets et recevables, soient connues par la commiss...

Au cœur de notre vocabulaire d’élus un sigle est incontournable : DETR. Tous les maires, conseillers départementaux et régionaux, et parlementaires le connaissent. Dans le contexte financier qui a vu les dotations globales de fonctionnement des communes fondre comme neige au soleil entre 2014 et 2017, avant de se stabiliser à un niveau médiocre, la désormais fameuse DETR est devenue une manne précieuse, indispensable à la réalisation de bien des investissements muni...

J’avais prévu d’intervenir deux fois, mais je ne ferai qu’une seule prise de parole pour gagner du temps, comme l’a demandé le président de la commission des finances. Je salue l’initiative, de bon sens, d’Hervé Maurey, le travail du rapporteur, et les différentes interventions. Dans les critères d’éligibilité des dossiers à la DETR, dont l’historique a été rappelé, il est important que l’on prenne en compte la notion de proximité, au travers des élus, car les choses se font un peu trop sous l’autorité des préfets et sous-préfets. La DETR, qui s’élève à un milliard d’euros, doit aussi servir à relancer l’activité du bâtiment et des travaux publics. L’économie souffre, il faut aider et soutenir les entreprises. Quand les com...

Cet amendement vise à sécuriser la possibilité de cumuler la DETR avec d’autres subventions. Certes, une telle faculté est reconnue par la loi. Mais des problèmes se posent en pratique. Ainsi, une délibération du conseil départemental de l’Oise interdisant le cumul avait créé des situations ubuesques. Nombre de subventions accordées au titre de la DETR n’étaient pas consommées : il arrive que des communes ayant 30 %, 40 %, 45 % ou 50 % de subventions ne fassen...