Interventions sur "d’épargne"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui se trouve temporairement éloignée de nos travaux. La proposition de loi que nous examinons vise à lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire. Ces produits de capitalisation sont souscrits par des entreprises au profit de leurs salariés, ou volontairement par des individus, comme c’est souvent le cas pour les professions libérales. Ils sont destinés à compléter les pensions des régimes de retraite obligatoires à la cessation de l’activité professionnelle. Les prestations sont versées sous forme de rente viagère...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons bien compris le sens de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire. Insuffisamment avisés de l’épargne constituée en leur faveur, de nombreux assurés ont en effet pu délaisser leurs capitaux, qui demeurent en conséquence en déshérence au bilan des compagnies d’assurances. Cette proposition de loi instaure plusieurs garde-fous pour prévenir le phénomène de déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire, en offrant une meilleure...

...’achat. La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence était un premier pas en direction de la sécurisation des bénéficiaires et des ayants droit de ces contrats. Elle a permis de renforcer les obligations de recherche et d’information de ces derniers par les institutions. Pourtant, les contrats sans terme que sont les contrats d’épargne retraite supplémentaire ne sont pas couverts par ces dispositions ou le sont de façon partielle. Les difficultés à retrouver les ayants droit s’ajoutent à la méconnaissance par ces derniers de leurs droits. Malgré les avancées apportées par les lois Sapin II et Pacte, l’accès à l’information des bénéficiaires et des ayants droit de ces contrats demeure un angle mort législatif que cette proposit...

...ours des contrats de retraite supplémentaire non dénoués sont estimés à un peu plus de 5 milliards d’euros à 65 ans et à 1, 8 milliard d’euros à 70 ans, le risque de déshérence totale étant élevé à cet âge. Ce montant est loin des chiffres souvent évoqués, même s’il reste non négligeable. Le texte de la commission des affaires sociales reprend l’obligation faite aux gestionnaires de ces produits d’épargne de transférer régulièrement leurs informations au groupement d’intérêt public Union Retraite. Il ne retient pas, en revanche, la mise en place d’une campagne de communication relative au site Info retraite par le GIP. Cela nous semble pourtant nécessaire, et non d’un niveau infralégislatif, pour permettre aux retraités de rechercher la trace d’éventuels contrats de retraite supplémentaire et, au-...

...s comptes et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui ont pointé, en 2018 et en 2019, l’existence d’un capital non liquidé de plus de 10 milliards d’euros revenant aux assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite. Le manque d’information est l’explication principale de cette situation. D’abord, les assurés n’ont pas toujours conscience de détenir un ou des contrats d’épargne retraite, notamment lorsqu’il s’agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits au sein de l’entreprise. Ensuite, l’identification des assurés et de leurs ayants droit se révèle souvent difficile, les gestionnaires perdant parfois leur trace au gré des ruptures de contrat et des changements d’adresse. Plusieurs lois régissent pourtant les obligations des assureurs en termes d’inform...

...édente. Cette évolution est symptomatique de l’affaiblissement des prestations acquises dans le régime obligatoire de retraites, qui conduit un nombre de plus en plus grand de nos concitoyennes et concitoyens à adhérer à des plans de retraite volontaire. Dans ce contexte, cette proposition de loi visant à améliorer l’information aussi bien des personnes actives que des retraités sur les contrats d’épargne retraite supplémentaire dont ils auraient perdu la trace représente une avancée, même si l’on peut s’interroger sur l’identité de ses réels bénéficiaires : est-ce que ce sont les salariés et les retraités, qui pourront véritablement récupérer plus facilement l’argent placé depuis des années, ou les assureurs, dont l’obligation de rechercher les titulaires des contrats est transférée au groupement...

...ent plus concerner les assureurs, grâce à cette proposition de loi. Après la loi Eckert de 2014, qui s’attaquait à la problématique des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, après la loi Sapin II, qui a rendu obligatoire l’information des assurés au moment de leur départ à la retraite, après la loi Pacte, dont l’article 71 prévoyait la portabilité des contrats d’épargne retraite, ce texte franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la déshérence. Selon l’ACPR, en 2018, l’encours des contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés par leurs bénéficiaires de plus de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros. La déshérence concerne tout particulièrement les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises, pour lesquels...

...andations afin d’apporter une solution à un double problème : l’incapacité des épargnants à faire valoir leurs droits et l’immobilisation des fonds en déshérence, d’autant plus regrettable dans le contexte de crise économique que nous connaissons. À cet égard, la finalité du texte doit être avant tout de rationaliser les dispositions visant à lutter contre le phénomène de déshérence des produits d’épargne retraite. En effet, l’essentiel du dispositif repose sur la création d’une nouvelle fonctionnalité renforçant l’information de l’assuré : ce dernier pourra désormais consulter un nouveau relevé de situation récapitulant ses droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire sur le service en ligne géré et financé par le groupement d’intérêt public Union Retraite. Il nous semble q...

...as chose courante. La retraite est le fruit de toute une vie de travail. Sa préparation est un sujet d’importance : il y va de l’avenir de nos aînés, ainsi que de la prise en charge de la dépendance. Notre responsabilité est de rendre notre système de retraites plus lisible, plus juste : il faut être clair avec nos concitoyens. Le cadre juridique visant à renforcer l’information sur les produits d’épargne retraite et à prévenir la déshérence de ceux-ci avait déjà été consolidé par la loi Pacte, la loi Eckert et les dispositions de la loi Sapin II prévoyant l’information systématique sur l’âge de la retraite. Toutefois, aucune solution n’avait encore émergé pour prévenir et limiter de manière systématique le phénomène de la déshérence. Cette proposition de loi vise donc à répondre à deux défis aux...

Cet amendement vise à résoudre le problème du stock des contrats en déshérence, qu’il s’agisse de contrats d’assurance-vie ou de retraite supplémentaire. Ces deux produits d’épargne peuvent être souscrits afin de compléter la retraite de base des bénéficiaires. Toutefois, il arrive que ces contrats ne soient pas liquidés. Les assureurs ont parfois des difficultés à retrouver les bénéficiaires, leurs héritiers ou encore les bénéficiaires désignés des contrats d’assurance-vie. Dès lors, ces contrats sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, au motif de vaines re...

... peut-être pas intéressés par cette expérimentation. Surtout, des questions se posent s’agissant du respect du secret bancaire et du droit à la vie privée, compte tenu des informations qu’il s’agirait de transmettre. Je rappelle en effet que les généalogistes, même s’ils adhèrent à une charte, n’appartiennent pas à une profession réglementée. Je rappelle enfin que les bénéficiaires des produits d’épargne en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui seraient concernés par l’expérimentation sont connus comme étant décédés depuis dix ans au moins ou comme ayant dépassé l’âge théorique de 120 ans !

Sur 430 millions d’euros d’encours de comptes bancaires transférés dans ce cadre à la Caisse des dépôts et consignations en 2019, un seul contrat a été répertorié comme étant un plan d’épargne retraite. Les transferts à la Caisse des dépôts et consignations sont donc assez faibles au regard des chiffres qui nous ont été transmis. Néanmoins, le sujet est intéressant. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.