Interventions sur "ordonnance"

...ant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Sur la forme, d’abord, c’est-à-dire sur le principe : comme vous le savez, madame la ministre, nous n’aimons pas beaucoup le recours aux ordonnances. Sur le fond, ensuite, le sujet appelle plusieurs observations. Le bien-fondé d’une telle exception se justifie sans problème. Elle est d’ailleurs autorisée par la directive du 17 mai 2019 et devrait se traduire par une modification de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit déjà plusieurs exceptions, notamment à des fins pédagogiques, au droit exclusif d’un aute...

... pose un problème spécifique qui n’est pas couvert par le droit d’auteur actuel. En effet, il n’est pas possible d’utiliser, par exemple, l’extrait d’un tableau sous peine de violer le droit moral de l’auteur et de perdre en intérêt scientifique dans l’analyse, pas plus qu’il n’est possible de reproduire l’intégralité de l’œuvre, ce cas n’étant pas couvert par les exceptions au droit d’auteur. L’ordonnance qu’il nous est proposé d’adopter ne crée pas une nouvelle exception aux droits d’auteur, c’est-à-dire un dispositif comme la copie privée, auquel les auteurs ne pourraient pas s’opposer. Cette voie a spécifiquement été écartée au profit de celle de la licence collective étendue, rendue possible par l’article 12 de la directive du 17 avril 2019. Le principe est qu’un ou des organismes de gestion c...

Cet article reprend, pour les généraliser sans limitation dans le temps, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il permet de déroger aux dispositions légales et réglementaires fixant les modalités d’accès à toutes les formations d’enseignement supérieur dispensées par l’ensemble des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes ...

Nous sommes opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cette ordonnance permet trois types d’organisation. Tout d’abord, de nouvelles communautés d’universités et établissements (Comue) expérimentales peuvent voir le jour. Ensuite, une coordination territoriale...

Il s’agit là d’une position de principe contre les politiques de regroupement. Mais l’ordonnance en question offre, au contraire, la possibilité aux établissements volontaires de mener de véritables politiques de sites : j’émets donc un avis défavorable.

Madame la ministre, ces dispositions nous placent de nouveau face à un problème de droit. Il s’agit de l’usage que votre gouvernement fait des ordonnances. Ces mesures figuraient dans l’ordonnance du 12 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé sans être jamais soumis au Parlement. Par l’article 21 du présent texte, vous nous demandez de ratifier l’ordonnance et de la modifier : la pratique des ordonnances ne veut plus rien dire et le Parlement est pour ainsi dire dans l’incapacité d’examiner de telles dispositions. En o...

Madame la ministre, ma contestation porte sur le fond. Des expérimentations sont nécessairement temporaires : on ne saurait les transformer en mesures dérogatoires permanentes par le biais d’ordonnances, comme vous nous le proposez. Le Parlement doit en débattre dans le cadre d’un projet de loi !

Une nouvelle fois, on nous demande de nous dessaisir de notre compétence de législateur. Madame la ministre, vous le savez, nous n’aimons pas les ordonnances. Nous y sommes même opposés, surtout lorsque la demande d’habilitation est si large ! Il est parfaitement inadmissible que le Parlement soit dessaisi de l’examen de textes encadrant des domaines aussi variés et de si grande importance que la simplification des différentes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ou la redéfinition des mod...

Cet article 22 du projet de loi autorise donc le Gouvernement à légiférer sur de nombreux sujets par ordonnance : le droit de la propriété intellectuelle, l’usage des OGM en environnement confiné, la modification du code de l’environnement pour l’usage de semences tolérantes aux herbicides. Le lien entre l’intitulé du projet de loi et ces ordonnances nous semble bien ténu. Sur le fond, nous considérons que les sujets concernés par cette habilitation méritent un débat parlementaire de fond, car ils sont se...

La commission a déjà procédé à la suppression des trois ordonnances les plus significatives de cet article, sur la question des biotechnologies, de l’enseignement supérieur privé et de la politique spatiale. Les sujets qui restent à traiter – j’avoue humblement ne pas en être une spécialiste avertie – me paraissent plus mineurs, si j’en crois nos collègues de la commission des affaires économiques qui les ont examinés. En conséquence, je suis défavorable à cet...

...finée d’OGM à risque nul ou négligeable est particulièrement complexe et va au-delà des exigences de la directive du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés. En particulier, chaque usage doit faire l’objet d’une déclaration transmise au Haut Conseil des biotechnologies (HCB), ce qui constitue une contrainte administrative très lourde. Le projet d’ordonnance viserait donc à aligner strictement la procédure française sur les standards européens, avec mise à disposition d’une évaluation des risques. Il me semble donc que, dans le cadre de la lutte menée par le Sénat contre les surtranspositions, cette ordonnance pourrait être utile. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à revenir sur un vote clair exprimé en commission sur un amendement de la commission des affaires économiques. Il me paraît important de bien marquer l’opposition du Sénat à la multiplication des ordonnances. L’avis est donc défavorable.

...ur les biotechnologies en produisant plusieurs rapports sur ce sujet et sur le HCB. À l’occasion du dernier d’entre eux, concernant les biotechnologies et les Clustered Regularly Interspaced Short Palindromic Repeats (CRISPR), il s’est avéré que le HCB connaissait en effet de vrais problèmes de fonctionnement et qu’il était nécessaire de revoir celui-ci. Pour autant, faut-il le faire par ordonnance, même si ce que vous venez nous dire, madame la ministre, nous donne un peu plus de lisibilité, en répartissant ses missions entre différents organismes, dont l’Anses, qui me paraît déjà surchargée de nombreux dossiers ? Comme Pierre Ouzoulias, j’aurais aimé que l’on demande l’avis motivé de cet exceptionnel Office parlementaire français, partagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, que nous...

Là encore, le sujet est technique, et la ministre pourra certainement compléter mon propos. L’avis de l’Anses du 26 novembre 2019 juge nécessaire l’instauration d’un suivi des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Par un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’État a estimé que ce suivi était nécessaire. L’ordonnance a pour objet de modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de le rendre possible. Il me semble donc que cette ordonnance technique peut s’avérer utile, dans la mesure où elle met en conformité la loi avec un avis de l’Anses et un arrêt du Conseil d’État. L’avis est donc défavorable.

Madame la ministre, ce sujet est trop important pour être traité par ordonnance. Nous maintenons donc l’avis défavorable que la commission avait émis.

Mme Parly a appelé plusieurs d’entre nous, jusqu’au président de la commission, mais ce n’est toujours pas très clair, même si j’ai bien compris que les satellites militaires étaient en question. En tout état de cause, nous restons sur la position de notre commission concernant la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance.

...gent un débat démocratique et parlementaire important et fouillé autour d’une vraie loi sur les opérations spatiales. Jean-Pierre Moga l’a dit, la dernière date de 2008 ; depuis lors, le monde spatial a complètement changé. Dans ce domaine, douze ans aujourd’hui, cela correspond à trois siècles il y a quelque temps. Madame la ministre, nous allons voter contre cette habilitation à légiférer par ordonnances. La porte est ouverte à Mme Parly, qui nous a très gentiment appelés. Nous comprenons les problématiques de défense liées à cette ordonnance, trouvons une rédaction pour que cette habilitation soit claire et restrictive en vue de la commission mixte paritaire. Je suis certaine que notre rapporteure y parviendra.

Nous attendons en effet une rédaction plus précise de ce recours à l’ordonnance. Le ministère des armées s’est engagé à présenter un texte ; cela n’a pu être fait dans les temps du débat au Sénat, mais nous avons bon espoir – à défaut, cela posera un problème – que cette rédaction sera prête pour la commission mixte paritaire.

Je ne me suis pas exprimé jusqu’à présent sur les ordonnances pour ne pas ralentir nos débats ; je souhaite que l’on trouve un équilibre en commission mixte paritaire sur ce sujet, notamment sur le spatial. C’est pourquoi, comme sur l’amendement précédent, je vais m’abstenir ; il ne s’agit pas d’une attitude de défiance, mais il me semble qu’il faut aboutir dans l’optique de la commission mixte paritaire. Je ne suis pas opposé aux ordonnances par princip...

... donc bien là. Les nouveaux contrats, en particulier, ont été maintenus ; je m’en réjouis. Je me félicite également des avancées sur la liberté académique et l’intégrité scientifique. Trois points restent toutefois en suspens : la durée de la programmation ramenée à sept ans au lieu de dix ; l’abaissement de la proportion de chaires de professeurs juniors de 20 % à 15 % ; enfin, le périmètre des ordonnances. Nous espérons vivement que la commission mixte paritaire aboutira à un accord. Dans cet esprit, parce que le Sénat a amélioré et enrichi le texte et parce que les quelques divergences qui subsistent ne justifient pas un vote contre, nous voterons pour le texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat. Enfin, je remercie les services de la commission de leur travail rapide, mais excellent dans un...