Séance en hémicycle du 30 octobre 2020 à 14h30

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage et S. Robert, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.

L’amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-… ainsi rédigé :

« Art. L. 514 -…. – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d’obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d’une licence.

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

Le présent amendement vise à répondre au besoin des acteurs de la santé publique. Ces derniers veulent avoir un accès simplifié à des informations précises concernant le statut des brevets sur les médicaments prioritaires pour les patientes et les patients, leur permettant de prendre des décisions éclairées et stratégiques, lorsque le moment est venu d’acheter et de fournir ces médicaments au système de santé publique français.

Accéder simplement à des informations précises sur le statut de ces brevets est une ressource de grande importance pour que l’État et la société française puissent veiller sur la qualité des brevets délivrés au niveau européen sur les produits thérapeutiques que l’assurance maladie cherche à rendre accessibles aux citoyens français.

En 2017, 27 % des brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) ont été révoqués grâce à des oppositions démontrant l’absence d’application de critères rigoureux ; 42 % ont été maintenus, mais amendés, c’est-à-dire qu’ils ont été modifiés pour mieux correspondre aux critères de brevetabilité. Près de 70 % de ces brevets ont donc été accordés, alors qu’ils n’auraient pas dû l’être. Une telle absence de rigueur de la part de l’OEB devient une menace dès lors qu’elle favorise la création de monopoles sur les biens de santé non soumis à l’exercice du contradictoire, potentiellement octroyés aux dépens des systèmes de santé et des personnes malades.

En permettant l’exercice du contradictoire, sous la forme d’un recours aux oppositions aux brevets, notamment par les citoyens et les citoyennes, le répertoire des brevets d’invention en santé prioritaire pour les patientes et les patients sera une importante ressource pour la soutenabilité du régime de l’assurance maladie.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié.

Cet amendement présenté par notre collègue Bernard Fialaire a été très bien défendu par Mme Lepage.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de ces amendements paraît tout à fait justifié, mais je me demande s’ils sont compatibles avec le secret des affaires, qui est très sensible en matière industrielle. Sur ce sujet, comme sur celui des conflits d’intérêts, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les titres de brevets en vigueur sur un médicament sont disponibles et sont suivis, soit par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui dispose d’un service de recherche du même type, soit par l’Office européen des brevets avec Espacenet. Il me semble que la création d’une nouvelle base de suivi serait donc redondante avec les outils déjà existants.

De plus, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, la publicité des contrats d’exploitation ne peut être imposée en raison du secret des affaires.

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est désormais l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié bis et 170 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mme Lepage, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier.

L’amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l’aide d’un financement public

« Art. L. 613 - … . – L’organisme public de financement de la recherche, l’université publique ou l’institution de recherche publique ayant cédé ses droits de propriété intellectuelle ou concédé une licence sur des droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’un accord de financement, d’un contrat de recherche, d’un contrat de collaboration, d’un contrat de cession ou d’un contrat de licence établi avec une entreprise commerciale ou une organisation à but non lucratif de droit privé ayant acquis un droit de propriété intellectuelle ou une licence sur un droit de propriété intellectuelle en vertu dudit accord ou contrat demande au contractant, au cessionnaire ou au licencié de ladite invention d’accorder une licence à un ou plusieurs demandeurs qualifiés.

« Dans les hypothèses mentionnées au premier alinéa, et si le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif refuse une telle requête, l’organisme public de financement de la recherche, l’université publique ou l’institution de recherche publique demande au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation la mise en œuvre de la licence d’office :

« a) Une action est nécessaire parce que le cessionnaire, le contractant ou le licencié exclusif n’a pas pris, ou n’est pas censé prendre, dans un délai raisonnable des mesures efficaces pour parvenir à une application pratique de l’invention concernée dans ce domaine d’utilisation ;

« b) Une action est nécessaire pour répondre à des besoins en matière de santé ou de sécurité qui ne sont pas raisonnablement satisfaits par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif, y compris les conditions établies à l’article L. 613-16 ;

« c) Une action est nécessaire pour répondre aux exigences d’utilisation publique spécifiées par les entités réglementaires et ces exigences ne sont pas satisfaites par le contractant, le cessionnaire ou le licencié exclusif.

« Les conditions relatives à l’exercice de ce droit par l’organisme public de financement de la recherche, l’université ou l’institution de recherche financée par des fonds publics sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.

Le présent amendement s’inspire des March-in Rights existant dans le droit fédéral américain, qui permet à l’État, quand la situation sanitaire l’exige, de lever les exclusivités accordées sur certaines licences de produits issus de la recherche publique.

Les prix élevés des médicaments innovants sont révélateurs du dysfonctionnement de notre système de recherche et de développement. Financés par des fonds publics, les organismes publics de financement de la recherche, les universités et les instituts de recherche publics ont la responsabilité d’agir dans l’intérêt et au service de la société.

C’est d’autant plus vrai lors du transfert de technologies réalisé vers le secteur privé. L’objectif premier de ces institutions doit être de contribuer à la mise en pratique des inventions en santé, tout en respectant le besoin de maximiser l’accessibilité et la faisabilité économique de ces technologies. Il y va de la soutenabilité des systèmes de santé publique.

Or les décisions prises lors de la cession de la recherche publique, source majeure dans la constitution de monopoles pharmaceutiques, ne sont pas rendues publiques, ce qui rend impossible tout contrôle et suivi de la part de l’ensemble des parties prenantes du cycle de recherche et de développement.

Les monopoles sont des obstacles à l’exercice de la démocratie sanitaire et à la production de politiques publiques rationnelles dans le champ de la recherche biomédicale. Ils sont également l’un des principaux obstacles à la facilitation d’un accès abordable aux technologies de la santé issues de la recherche publique en France et dans le monde.

Le présent amendement vise à réduire ces obstacles lorsque la santé de la population est menacée, pour permettre une recherche et un développement soutenables, la délivrance de licences non exclusives étant un moyen dont doit disposer l’État pour atteindre cet objectif.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, le débat soulevé est plus large que le cadre de ce texte. Il s’agit d’un sujet majeur, particulièrement en ce moment.

Cependant, ces amendements pourraient, sous cette forme, compte tenu des utilisations qu’ils listent, fragiliser la recherche publique en détournant les industriels d’une collaboration. Je vais de nouveau demander l’avis du Gouvernement.

Je ne le fais pas souvent, mais, sur ces sujets, je trouve que c’est préférable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient d’ores et déjà plusieurs dispositions permettant de mettre un terme, même temporaire, aux monopoles d’exploitation lorsque l’intérêt général est en jeu. Il me semble qu’il faudrait, préalablement à toute modification de ces régimes dérogatoires, en démontrer les limites ou les insuffisances.

Par ailleurs, quant à la question plus particulière de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle issus de la recherche publique, en vue de répondre à des besoins d’intérêt général, je souhaite réaffirmer l’importance, pour les établissements, de rester copropriétaires des brevets stratégiques pour la Nation. Cela leur permet d’en conserver la maîtrise et de s’assurer de leur exploitation effective. C’est pourquoi, mesdames les sénatrices, le Gouvernement est défavorable à vos amendements.

Quel est désormais l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 76 rectifié bis et 169 rectifié.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet article dessaisit le Parlement et crée une nouvelle exception dans le domaine de la recherche, en autorisant l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif.

Sur la forme, d’abord, c’est-à-dire sur le principe : comme vous le savez, madame la ministre, nous n’aimons pas beaucoup le recours aux ordonnances.

Sur le fond, ensuite, le sujet appelle plusieurs observations.

Le bien-fondé d’une telle exception se justifie sans problème. Elle est d’ailleurs autorisée par la directive du 17 mai 2019 et devrait se traduire par une modification de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit déjà plusieurs exceptions, notamment à des fins pédagogiques, au droit exclusif d’un auteur d’autoriser l’exploitation de son œuvre : analyses, courtes citations, représentations, reproductions d’extraits d’œuvres, fouilles de textes, etc.

Ces exceptions ne peuvent s’appliquer aux arts visuels. Outre la fouille de textes, qui ne concernent que les œuvres écrites, la reproduction partielle d’une œuvre visuelle constitue une dénaturation de celle-ci et, donc, une violation du droit moral de son auteur.

De nombreuses autres questions se posent : quid des modalités de gestion de l’exception ainsi créée ? Faut-il recourir à une gestion collective obligatoire ou pas ? Comment définir et encadrer cette exception ? Quelle est la juste rémunération des ayants droit ?

Vous le savez, mes chers collègues, et nous le redirons lors de l’examen du projet de loi de finances, les auteurs des arts visuels sont les parents pauvres de la chaîne des droits : pour l’heure, ils n’ont droit à rien. Une licence collective les servirait bien sûr, mais encore faut-il qu’elle soit bien négociée. Or, on le sait, ces auteurs d’arts visuels sont peu organisés, ne sont pas représentés par un organisme de gestion collective (OGC) et sont peu rompus aux négociations.

Surtout, nous disent-ils, ils n’ont pas été consultés avant le dépôt du projet de loi, alors que cet article, qui les concerne, est important pour eux.

Nous ne souhaitons pas du tout refuser la mise en place d’une exception qui servira la recherche, et refuser sa gestion collective en vue de l’attribution d’une juste rémunération au profit des ayants droit, mais il existe un problème de forme : il n’y a aucun débat et il n’y a pas eu de concertation, alors même que l’encadrement de l’exception doit être précisé et aurait dû être négocié.

Nous voulons débattre de cette question : c’est dans cet esprit que nous avons présenté cet amendement et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, nous avons déjà échangé plusieurs fois à ce sujet. Je suis en désaccord avec vous et vais tenter d’emporter votre conviction. Permettez-moi pour ce faire de prendre un peu plus de temps que d’habitude.

Tout d’abord, l’usage des images pose un problème spécifique qui n’est pas couvert par le droit d’auteur actuel. En effet, il n’est pas possible d’utiliser, par exemple, l’extrait d’un tableau sous peine de violer le droit moral de l’auteur et de perdre en intérêt scientifique dans l’analyse, pas plus qu’il n’est possible de reproduire l’intégralité de l’œuvre, ce cas n’étant pas couvert par les exceptions au droit d’auteur.

L’ordonnance qu’il nous est proposé d’adopter ne crée pas une nouvelle exception aux droits d’auteur, c’est-à-dire un dispositif comme la copie privée, auquel les auteurs ne pourraient pas s’opposer. Cette voie a spécifiquement été écartée au profit de celle de la licence collective étendue, rendue possible par l’article 12 de la directive du 17 avril 2019. Le principe est qu’un ou des organismes de gestion collective jugés représentatifs puissent collecter les revenus et représenter, non seulement leurs affiliés, mais également ceux qui ne sont pas sociétaires.

Ma chère collègue, j’entends ce que vous dites, ces auteurs ne sont pas couverts par des OGC et auraient dû se voir proposer une négociation par le ministère concerné. Mais le considérant 35 de la directive européenne leur apporte une garantie importante et ces auteurs peuvent refuser à tout moment l’autorisation.

Le présent article prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur cette question dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, ce délai étant jugé nécessaire pour mener à bien une concertation approfondie avec les organismes de gestion collective et, donc, avec les auteurs des arts visuels directement, afin de déterminer, en particulier, le montant de la compensation versée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche aux sociétés gestionnaires ou aux auteurs eux-mêmes.

Dès lors, les auteurs recevront une rémunération pour de nouveaux usages de leurs œuvres à la charge du ministère, rémunération négociée – ou pas – par leurs représentants, régime dont ils peuvent choisir de se retirer à tout moment. L’équilibre atteint me paraît satisfaisant et l’ordonnance justifiée par l’absence actuelle de licence collective dans notre droit.

Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

Je mets aux voix l’article 16.

L’amendement n° 112, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je serai extrêmement bref, car nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Nous souhaitons soumettre aux mêmes exigences scientifiques que celles qui sont imposées aux chercheurs les travaux financés par le crédit d’impôt recherche (CIR). Je souhaite à tout le moins que l’on mette à notre disposition une liste des articles qui ont bénéficié du CIR. J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous aviez pris un début d’engagement à mon égard, celui de me transmettre cette liste en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, le crédit d’impôt recherche suscite des débats récurrents, à la fois sur son ampleur, plus de 6 milliards d’euros, et sur la possibilité de mieux le cibler, par exemple en y adjoignant des objectifs environnementaux ou en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cas présent, les auteurs sont plus respectueux de sa vocation, mais je ne suis pas persuadée de l’applicabilité de cette mesure.

Tout d’abord, tous les travaux de recherche n’ont pas vocation à donner lieu à publication, surtout quand cette recherche est appliquée. Ensuite, je crois que nous aboutirions à une véritable usine à gaz, qui permettrait à l’administration de réclamer un remboursement du crédit d’impôt recherche. Bref, un cauchemar administratif de plus !

Je vous invite cependant à rouvrir ce riche débat lors de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, la recherche privée n’a effectivement pas la publication pour finalité. Vous défendiez d’ailleurs, pas plus tard qu’avant-hier, la possibilité d’évaluer la recherche autrement que par le biais de publications. Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur votre amendement.

(Rires.) Vous m’avez piquée l’autre jour en me disant que je ne vous en avais cité aucun : je vous en ai cité un. Bien entendu, on pourrait passer des heures à faire de la bibliographie, si c’est vraiment ce que vous voulez…

J’ajoute que je n’ai aucun souvenir de m’être engagée à vous fournir une liste exhaustive d’articles. §

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous me confirmez donc qu’il n’y a eu qu’un seul article pour 2019 !

J’ai entendu ce qui a été dit, notamment les propos de la rapporteure. On ne veut évidemment pas fabriquer d’usine à gaz et soumettre les scientifiques à des critères bibliographiques : cela ne sert à rien, j’en suis d’accord. Mais, dans ce cas, faisons de même pour l’Agence nationale de la recherche (ANR) et d’autres usines à gaz du même type.

Ce que je veux dire, c’est qu’il existe un traitement différencié entre les crédits publics, qui doivent être justifiés à l’euro près, parce qu’il s’agit de recherche publique, et le CIR, pour lequel on s’affranchit de façon extrêmement libre de toute contrainte.

C’est dit !

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

L’amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l’impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et localisateur de dépenses, d’une part et agent économique local qui pourvoit à l’amélioration du capital humain, à l’attraction et à la création d’entreprises par l’élévation des niveaux de compétences, d’autre part.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Je connais la position de notre rapporteure et sa tendance à refuser systématiquement les demandes de rapport au Gouvernement. Néanmoins, cet amendement tend à ce que le Gouvernement puisse fournir un rapport sur l’impact des universités dans les territoires, afin de mieux analyser les retombées économiques des investissements des différentes collectivités locales. On dispose en effet de peu d’informations de cette nature.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais peut-être devancer la demande de retrait de notre rapporteur et aller dans son sens

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Mon cher collègue, merci infiniment de devancer l’avis de la commission, mais ce n’est pas moi, à titre personnel, qui ne veut pas de rapports au Gouvernement, c’est une tradition du Sénat !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, cet article est à mes yeux très important. Il apporte des compléments dans l’énoncé des missions et, surtout, il précise que c’est bien l’ensemble des activités qui contribuent à l’ensemble des missions prises en compte pour l’évaluation et, partant de là, pour la progression des carrières. Je suis très attachée à cet article, et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 133 rectifié est retiré.

L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy et Lozach, Mme Préville, MM. J. Bigot et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Sur le fond, l’intention des auteurs de l’article est bonne, puisqu’il s’agit de faire en sorte de mieux diffuser les connaissances scientifiques auprès du grand public.

Cependant, je crois qu’il est important de rappeler que les deux premières missions des enseignants-chercheurs sont bien sûr de chercher et d’enseigner. Ils manquent déjà de temps pour les mener à bien sereinement et on leur en ajoute sans cesse, sans compter le temps qu’ils doivent employer à répondre à des appels à projets, dont dépend de plus en plus le financement de leurs recherches.

Même si l’intention est louable, il n’est pas certain qu’il soit raisonnable de demander à ces enseignants-chercheurs de se disperser encore davantage.

L’ajout d’une nouvelle tâche n’est pas réaliste. Nous savons qu’ils ne pourront pas la mener à bien, d’autant plus que le dispositif existe déjà en partie, et qu’ils n’ont déjà pas vraiment de temps à y consacrer dans les faits.

Si vraiment nous voulons leur donner une nouvelle mission, il conviendrait de quantifier cette charge supplémentaire pour pouvoir l’intégrer raisonnablement aux obligations de service.

Je comprends bien que l’introduction de cet article dans le projet de loi a été motivée par l’actualité : la crise sanitaire que nous traversons a entraîné une accélération de la circulation de fausses informations scientifiques, et je salue le fait que cela nous donne l’occasion d’en parler : c’est important.

Mais une autre actualité m’incite à refuser que notre société se décharge d’une mission de plus sur ces enseignants sans se demander s’il est techniquement possible pour eux de la mener à bien. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Monier, je serai d’autant plus défavorable à votre amendement que j’ai reçu, entre le moment où le texte de la commission a été adopté et le début de l’examen du texte en séance, pléthore de méls de chercheurs, qui me reprochent à l’inverse d’avoir accepté et approuvé qu’au moins 1 % du budget de l’ANR soit consacré à des établissements comme Universcience ou le Muséum d’histoire naturelle pour contribuer au partage de la culture scientifique.

Ces chercheurs, qui ne sont pas tous du plateau de Saclay, m’ont envoyé des messages pour me dire qu’il leur revenait aussi de le faire. On a trouvé avec cette rédaction un juste équilibre pour diffuser la culture scientifique entre des établissements plutôt à caractère culturel et des chercheurs qui sont, contrairement à ce que vous imaginez, très fiers de pouvoir la valoriser. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan de l’activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. »

La parole est à M. Jean Hingray.

Cet amendement a pour objet d’attribuer au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. En effet, le CSA a déjà un rôle dans la lutte contre les fake news de manière générale ; il a donc une vocation naturelle à intervenir aussi contre les fake news scientifiques.

Pour ce faire, nous proposons que le CSA fasse un bilan de l’activité du réseau « Science et médias » dans son rapport annuel, plutôt que de créer ex nihilo, comme nous en avons trop souvent l’habitude dans notre pays, une nouvelle entité indépendante de toute autre structure. Ainsi, le CSA superviserait le réseau « Science et médias ».

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, le centre « Science et médias » fait partie des projets dont il est fait mention à l’alinéa 212 du rapport annexé. Il aurait pour mission d’assurer une bonne diffusion de la culture et des informations scientifiques en mettant en relation journalistes et chercheurs.

Le lien avec le CSA n’est en réalité pas évident, car ce dernier ne dispose pas de compétences scientifiques, et ses missions sont concentrées sur l’audiovisuel et le numérique. Enfin, il n’est pas d’usage d’écrire dans la loi le nom d’une association.

C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

Je mets aux voix l’article 16 quinquies.

TITRE V

MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES

L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1, après les mots : « continue tout au long de la vie, », sont insérés les mots : «, en apprentissage ou en alternance, » ;

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement s’appuie sur le rapport rendu au Gouvernement – c’est donc qu’il en existe !

Ce rapport soulignait, si besoin était, le potentiel de développement des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dans le marché de la formation continue. Il préconisait, par exemple, la création de sociétés d’accélération de la formation continue sur le modèle des sociétés d’accélération du transfert de technologies.

Cet amendement de précision vise à permettre aux établissements de déterminer les types de formation tout au long de la vie, hors formation initiale, qu’ils souhaitent valoriser à travers leurs filiales, « en apprentissage ou en alternance ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision est la bienvenue : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, j’aurais également envie d’émettre un avis favorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, mais je ne suis pas sûre de la rédaction de l’article in fine. En effet, l’apprentissage relève de la formation initiale et non de la formation continue. Il s’agit d’une formation alternée, certes, mais qui relève de la formation initiale.

En conséquence, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Si l’amendement est adopté, il faudra vérifier que les virgules sont au bon endroit : je ne voudrais pas que cette nouvelle rédaction restreigne les prérogatives des établissements.

Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Hingray, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président de l’université est élu par les membres du conseil d’administration parmi les catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche au sein de l’université, sans condition de nationalité. Son mandat, d’une durée de cinq ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration. Il est renouvelable une fois. » ;

II. – Après l’alinéa 16

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 712-2, il est inséré un article L. 712-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 712 -2 -…. – L’élection du président de l’université a lieu au scrutin préférentiel alternatif à un tour.

« Nul n’est élu s’il n’a réuni une majorité des suffrages exprimés. Les suffrages qui se sont portés sur le candidat ayant obtenu le moins de suffrages sont répartis entre les autres candidats selon l’ordre de préférence établi sur chacun des bulletins de vote. Le processus de transfert est répété jusqu’à l’élection d’un candidat.

« En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus jeune est élu. » ;

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

La parole est à M. Jean Hingray.

Cet amendement vise à instaurer un nouveau mode de scrutin pour l’élection du président d’université.

L’élection à la majorité absolue des membres du conseil d’administration peut conduire à des situations de blocage. Il est nécessaire d’imposer un mode de scrutin qui permette une élection rapide des présidents d’université. Cette nécessité ne doit pas remettre en cause l’esprit du scrutin, celui de la recherche du consensus au sein des différents corps représentés.

L’élection au scrutin préférentiel alternatif à un tour paraît de ce point de vue la plus adaptée, car elle garantit l’élection rapide d’un président consensuel, avec un soutien large au sein du conseil d’administration.

L’allongement d’un an de la durée du mandat du président d’université permet également de synchroniser ce mandat avec celui des instances dirigeantes des unités de formation et de recherche, les UFR. En conséquence, le mandat des conseils est également prolongé d’un an.

Enfin, les contentieux récents imposent de clarifier les règles d’éligibilité aux fonctions de président d’université. Notre proposition s’inscrit dans la logique des travaux préparatoires de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2017, en permettant une ouverture large du champ des catégories de personnels éligibles à la charge de président d’université.

J’en profite pour vous informer que nous retirons d’ores et déjà les amendements n° 13 14 et 15.

Mon cher collègue, j’en prends bonne note et nous y procéderons au moment de leur examen.

Quel est l’avis de la commission sur le présent amendement ?

Mon cher collègue, il s’agit d’une réforme importante, dont l’ampleur et le caractère sensible posent question, alors que les universités sont en pleine gestion des conséquences de la crise sanitaire et en période d’élection de leurs présidents, lesquelles élections ont dû être reportées du fait de la crise.

Dans la mesure où il s’agit d’un sujet à part entière, difficile à traiter en ce moment, la commission vous demandera de bien vouloir retirer votre amendement. Pour autant, elle reconnaît que la proposition d’ouvrir plus largement le champ des catégories de personnels éligibles à la fonction de président d’université pourrait être intéressante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, il faut que l’on se penche sur votre proposition pour évaluer si le scrutin préférentiel à la majorité relative est effectivement intéressant. Ce type de scrutin, sauf erreur de ma part, a déjà été appliqué par le passé, mais a été supprimé depuis, preuve qu’il n’était peut-être pas aussi pratique que cela.

En revanche, il est vrai que l’idée d’aligner la durée du mandat des présidents sur la durée des mandats des doyens ou des directeurs d’UFR et celle des contrats d’établissement peut être intéressante. Elle nécessite là encore que l’on prenne le temps d’y travailler.

Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi il y sera défavorable.

Monsieur Hingray, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 12 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) En collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d’accélération de transfert technologique, l’implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée à l’article L. 6142-13 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi…. du …. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, explicitant la stratégie d’accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu’ils soient des personnes morales publiques ou privées.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement présente un lien avec celui que nous avons déposé à l’article 24 et que la commission souhaite, me semble-t-il, supprimer.

Je ne vais cependant pas présager de son sort et le présenter. Nous proposons d’engager, au sein des comités territoriaux de recherche en santé, une politique de valorisation de la recherche publique responsable. À travers celle-ci, il s’agirait de faciliter la transparence et la traçabilité des innovations financées par des fonds publics et de rendre ainsi les médicaments, par exemple, plus accessibles et soutenables en termes de coûts.

Dans cet esprit, nous proposons que le président d’université présente chaque année au conseil d’administration, en collaboration avec les comités territoriaux, un rapport sur la politique de valorisation de la recherche publique responsable. En tant que piliers du système de recherche français, les universités abritent une part importante des activités publiques de recherche. Elles ont donc un rôle à jouer pour faciliter l’accès des innovations en santé, qui ont émergé des fonds publics.

L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, MM. Cardon, Lurel et Dagbert, Mmes Meunier et Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il publie et présente également chaque année, au conseil d’administration, en collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d’accélération de transfert technologique, un rapport d’activités de l’implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée au quatrième alinéa de l’article 24 de la loi n° …. du …. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, explicitant la stratégie d’accès abordable aux technologies de santé issues des laboratoires de recherche de son établissement, ou avec lesquels son établissement a établi un partenariat de recherche, qu’ils soient des personnes morales publiques ou privées. » ;

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Il impose au président d’université la responsabilité de produire et publier, en collaboration avec les comités territoriaux de la recherche en santé et les sociétés d’accélération du transfert de technologies, des rapports annuels sur la politique de valorisation de la recherche publique responsable.

Les universités hébergent une part non négligeable de la recherche publique biomédicale en France. En tant qu’organismes financés sur des fonds publics, elles ont la responsabilité d’agir dans l’intérêt et au profit du public. Dès lors, toute technologie de santé issue de la recherche financée par des fonds publics et ayant le potentiel de devenir un médicament, un vaccin ou un dispositif médical devrait être transférée selon une stratégie concrète et transparente, visant à permettre un accès équitable et à mettre à la disposition des patients des versions abordables de cette technologie.

Le présent amendement vise donc à ancrer la responsabilité sociale de l’établissement en termes de recherche, et ce au plus haut niveau de gouvernance.

Les modalités de la collaboration entre l’université et la société d’accélération du transfert de technologies dont elle dépend devront être fixées par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Il nous paraît vraiment déraisonnable de multiplier les demandes de rapports aux présidents d’université. Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, ce que les auteurs de ces amendements demandent, c’est que le président d’université établisse un rapport concernant une politique, la valorisation de la recherche en santé, qui relève d’acteurs extrêmement variés : les centres hospitaliers – lesquels ne sont pas forcément universitaires –, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les organismes de recherche, éventuellement d’autres universités.

Si, bien sûr, j’estime que la recherche en santé, comme toutes les actions de recherche, doit faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation, il ne me semble pas souhaitable de faire peser cette responsabilité sur le président d’université.

En conséquence, je demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Madame Carrère, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.

Madame Lepage, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 117 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

Je ne vais pas m’appesantir sur cet amendement, qui vise à supprimer un nouveau pouvoir octroyé aux présidents d’université. Ce pouvoir leur permet de surseoir aux décisions collégiales des conseils de l’université pour des motifs divers, peu définis surtout, et donc, in fine, sans possibilité de contrôle du juge administratif. Tout est dit !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 117.

Nous devons être cohérents avec les dispositions que nous avons adoptées. Nous avons voté plusieurs amendements forts en faveur des libertés académiques, au titre desquelles le président d’une université ne représente pas l’État au sein de cette université. Il faut absolument respecter la séparation des pouvoirs. Si un contrôle de légalité doit être effectué, c’est à l’État de s’en charger, c’est-à-dire au recteur ou au préfet.

Je pense donc, mes chers collègues, qu’un problème de droit se pose à cet endroit du texte : on ne peut pas confier à un président d’université le contrôle de légalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Il va tout de même falloir, je crois, que je précise un peu les choses s’agissant de la position de la commission sur ces amendements identiques…

Il n’est question, ici, de rien d’autre que de garantir, dans certaines circonstances très exceptionnelles – je dis bien très exceptionnelles –, la bonne marche de l’université et la qualité des diplômes.

Si, comme vous le savez, les présidents d’université sont les garants, dans la loi, de l’ordre public et de l’organisation matérielle des examens, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso », a transmis la compétence de fond sur les modalités des examens aux commissions de la formation et de la vie universitaire.

Or, à quelques reprises, ces commissions ont pris des décisions à la légalité douteuse, par exemple l’attribution de la moyenne à l’ensemble des étudiants. Que peut alors faire le président ? Il ne dispose que de recours très limités, ce qui le met évidemment en porte-à-faux. Il doit demander au recteur de saisir le tribunal administratif, ou au ministre d’utiliser, lorsque les circonstances l’exigent, toutes les mesures nécessaires. Ces procédures sont, ou fragiles, ou longues. Dans l’intervalle, c’est l’établissement dans son ensemble qui peut être décrédibilisé.

Tout l’objet de l’amendement adopté en commission est de rééquilibrer la relation entre le président d’université et le conseil académique lorsqu’il y a un problème manifeste, et cela n’a rien à voir avec une question de libertés académiques. À mes yeux, il ne faut pas revenir sur cette disposition utile.

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je suis désolé, madame la rapporteure, mais le texte indique bien que le président peut suspendre des délibérations du conseil d’administration – de son conseil d’administration – quand elles lui paraissent entachées d’illégalité. Il s’agit bien là d’un contrôle de légalité. Encore une fois, je pense que ce dernier est du ressort, non pas du président d’université, mais de l’État, c’est-à-dire du recteur ou du préfet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié et 117.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Hingray, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 713-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat des membres du conseil d’une durée maximale de cinq ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration de l’université. »

La parole est à M. Jean Hingray.

Retiré.

L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Hingray, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « 50 % des » ;

b) À la dernière phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

c) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

La parole est à M. Jean Hingray.

Retiré.

L’amendement n° 14 est retiré.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Hingray, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le huitième alinéa de l’article L. 719-1 est supprimé ;

La parole est à M. Jean Hingray.

Retiré.

L’amendement n° 13 est retiré.

L’amendement n° 149, présenté par M. Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 30

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 781-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’élection du président de l’université et celle des vice-présidents de pôle universitaire régional, mentionnés au premier alinéa du IV de l’article L. 781-3, font l’objet d’un même vote par le conseil d’administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l’université présente au conseil d’administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d’assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l’université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au premier alinéa du IV de l’article L. 781-3. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d’un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l’université. Le mandat de vice-président n’est pas renouvelable.

« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents de pôle universitaire régional pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir.

« Dans le cas où un vice-président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l’université propose au conseil d’administration la désignation d’une nouvelle personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l’élection du vice-président pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 781-3 est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le président de l’université des Antilles et les vice-présidents de pôle universitaire régional sont désignés conformément à la présente loi à l’échéance des mandats du président et des vice-présidents en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

Je ne vais pas retracer l’historique de l’ancienne université des Antilles-Guyane et de son éclatement en 2014. De nombreux rapports ont été élaborés sur la question, notamment par Mme Dominique Gillot et M. Michel Magras et par Mme Dominique Gillot et moi-même.

Le 11 mars 2015, dans le cadre d’une CMP, nous avions demandé la mise en place d’un ticket commun pour la présidence d’université, soit un président accompagné de deux vice-présidents, afin que les pôles universitaires régionaux exercent pleinement leur autonomie, dans le respect du projet global de l’université. Nous avons essuyé un refus.

Or l’organisation et la gouvernance de l’université des Antilles ne lui ont pas permis de parvenir à un fonctionnement satisfaisant de ses instances, en dépit d’une structuration décentralisée des établissements en pôles universitaires, autant dans la région de Guadeloupe que dans celle de Martinique.

Cet amendement vise donc à inscrire le principe selon lequel la désignation du président de l’université et de ses deux vice-présidents fera l’objet d’un seul et même vote par le conseil d’administration de l’université, sous la forme d’un « ticket » de trois candidats. Cette disposition doit permettre de garantir une cohérence du projet global d’établissement et des stratégies de pôle, et encourager un travail de concertation et une plus grande confiance mutuelle.

Mais, pour favoriser cette confiance, il faut préserver autant que faire se peut la liberté du scrutin. Je propose donc que plusieurs candidats aux fonctions de président de l’université puissent proposer la même personne, si celle-ci en est d’accord, au poste de vice-président. En effet, une personnalité peut faire l’unanimité au sein du pôle, quel que soit le candidat à la présidence.

Sont en outre précisées les modalités à suivre si le président ou un vice-président souhaite mettre un terme à ses fonctions. Dans le cas du président, on procédera à l’élection d’une nouvelle équipe complète – président et vice-présidents de pôle –, pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir. Dans le cas d’un vice-président, le président d’université proposera au conseil administration la désignation d’une nouvelle personnalité au titre de la même région, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Cet amendement entrerait en vigueur lors de la désignation du prochain président de l’université des Antilles.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable, et j’en profite pour adresser un signe à notre ancien collègue Michel Magras. Cette évolution est cohérente avec le rapport qu’il avait établi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également favorable. Je vous remercie, monsieur Grosperrin, de proposer une solution qui permettra, peut-être, que les relations soient nettement plus apaisées à l’avenir entre les deux pôles de l’université des Antilles.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je prends la parole pour soutenir cet amendement et demander au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de le soutenir.

Sachez, mes chers collègues, que celui qui vous parle est le même qui s’est opposé à cet amendement en 2015 !

À l’époque, il fallait absolument éviter une partition. La Guyane étant déjà partie, il fallait tenir le pôle de Martinique et le pôle de Guadeloupe en une seule et même université. Il y avait cette exigence politique – un protocole politique a même été signé entre les départements et les régions pour faire une élection libre des vice-présidents de pôles.

Même si ce choix était absolument nécessaire à l’époque, je dois admettre, aujourd’hui, que le dispositif retenu ne fonctionne pas. Cela ne marche pas ! C’est le père putatif, en quelque sorte, qui le dit : cela ne marche pas ! Chacun se prend pour le président de l’université !

Si l’on veut retrouver de la cohésion, un ticket, une « team » est sans doute préférable. C’est pourquoi je demande à l’ensemble de mes collègues sénateurs de bien vouloir voter cet amendement, qui est bien écrit et me paraît de bon aloi.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

M. le président. J’observe que cet amendement a été adopté à l’unanimité. J’en félicite son auteur.

Les amendements n° 157 rectifié, 158 rectifié, 159 rectifié, 160 rectifié et 161 rectifié ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 17, modifié.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. Cardon et Magner, Mme Préville et MM. Vaugrenard, Tissot, Devinaz, Assouline et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou privé

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

L’article 18 prévoit que l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des Sciences, l’Académie des Beaux-Arts, l’Académie des sciences morales et politiques puissent déléguer à un organisme extérieur l’encaissement de leurs recettes et le paiement de leurs dépenses. Cela englobe les dépenses de personnel, de fonctionnement, d’investissement, ainsi que les recettes propres, recettes pour prestation de service et redevances.

L’article prévoit en outre que ces organismes extérieurs puissent être publics ou privés.

Avec cet amendement, nous proposons qu’il ne soit possible de donner mandat qu’à des organismes publics.

Ces six institutions incarnent l’excellence française dans leur domaine respectif ; elles font partie de notre patrimoine intellectuel commun. Il est de notre devoir, nous en sommes convaincus, de nous assurer que leur gestion financière reste dans le domaine public.

Quel est l’avis de la commission ?

Il appartient à l’Institut et aux académies de fixer les règles qui leur paraissent les plus respectueuses de leurs intérêts et de leur patrimoine. En conséquence, je ne vois pas de raison de s’opposer à un recours au secteur privé, dans le cadre, bien entendu, d’une convention, pour des fonctions qui s’avèrent éloignées du cœur de métier de ces institutions. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Cet article 18 ne fait que transposer à l’Institut de France et aux académies le dispositif déjà existant pour l’État, les établissements publics, les groupements d’intérêt public nationaux, les autorités publiques indépendantes, les collectivités locales et leurs établissements publics.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 18.

L’amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

établissement public de recherche

insérer les mots :

relevant du livre III du code de la recherche

2° Supprimer les mots :

d’une collectivité territoriale,

3° Remplacer les mots :

dont les statuts prévoient une mission de recherche ou

par les mots :

relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6 du code de la recherche,

4° Compléter cette phrase par les mots :

, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après l’article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-… ainsi rédigé :

III. – Alinéa 4, première phrase

1° Au début, insérer la référence :

Art. L. 411-3-…. –

2° Après les mots :

établissement public de recherche

insérer les mots :

relevant du livre III du présent code

3° Supprimer les mots :

d’une collectivité territoriale,

4° Remplacer les mots :

dont les statuts prévoient une mission de recherche ou

par les mots :

relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6 du code de la recherche,

5° Compléter cette phrase par les mots :

du présent code, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne.

La parole est à M. Julien Bargeton.

L’un des apports de ce projet de loi consiste à simplifier la vie des chercheurs. Je pense, notamment, à une disposition simplifiant le cumul d’une activité avec des activités accessoires : on passe d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration.

Le présent amendement vise à étendre ce régime dérogatoire.

Pour l’instant, en effet, celui-ci ne peut s’appliquer que pour un cumul au sein d’une même entité, par exemple dans le cas d’un enseignant d’une unité mixte de recherche – ou UMR – exerçant une activité accessoire auprès d’une autre direction ou d’un autre organisme appartenant au même pôle.

Nous souhaiterions une extension à d’autres activités, comme une activité auprès du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, auprès d’une collectivité locale ou d’un organisme public extérieur.

Il s’agit donc de simplifier davantage, en étendant le périmètre de ce régime dérogatoire bienvenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

L’amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet et Chevrollier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.

S’il faut saluer la simplification opérée par l’article 19 de ce projet de loi, il semble aussi nécessaire d’assortir cette liberté accordée aux agents d’une forme de responsabilité et d’introduire des garde-fous permettant aux chefs d’établissement de bien garder autorité sur les personnels d’enseignement et de recherche, de s’assurer que ces agents ne négligent pas leur activité principale au profit des activités autorisées dans le cadre du cumul.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

Cet amendement est identique au précédent, et ma collègue Vanina Paoli-Gagin a parfaitement expliqué les garde-fous qu’il convient d’instaurer s’agissant de l’autorisation de cumul d’activités.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet encadrement pourrait effectivement se révéler utile dans certains cas : il paraît assez légitime, si l’activité annexe se fait au détriment de l’activité principale, que le chef d’établissement puisse y mettre un terme ou la réduire.

Je m’interroge néanmoins sur le niveau juridique de cette mesure, qui aurait peut-être plus sa place dans le décret en Conseil d’État prévu au présent article.

Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition – de bon sens, je le répète – et je suivrai cet avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 19 prévoit effectivement que les conditions d’application de la dérogation, qui sont de toute évidence importantes, seront fixées par décret en Conseil d’État, sur le modèle de l’article 25 septies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celui-ci renvoyant à un décret en Conseil d’État, notamment pour les conditions d’application des régimes d’autorisation. Je demande donc le retrait de cet amendement – sinon l’avis sera défavorable –, mais je m’engage à fixer ces conditions dans le décret en Conseil d’État.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 67 rectifié est retiré.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 136 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par Mme Monier, M. Lozach, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Assouline, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Je ne vois pas pourquoi il faut introduire une possibilité, pour les doctorants, d’effectuer des stages à l’issue de leur diplôme. À mes yeux, il faut plutôt valoriser ce diplôme : ces jeunes femmes et ces jeunes hommes qui viennent d’obtenir un doctorat ont suivi plus de huit années d’études ; ils sont qualifiés, nous le savons, et ils n’ont plus rien à prouver !

À l’obtention du diplôme, il n’est plus temps de leur permettre de trouver un stage. Ce dont ils ont besoin, c’est de trouver un travail, à travers un contrat stable, pour pouvoir s’investir pleinement dans leur nouveau projet de recherche. Nous devons être en mesure d’offrir à nos doctorantes et à nos doctorants de véritables perspectives d’embauche après leur diplôme.

L’amendement n° 192, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après la référence :

L. 124-3,

insérer les mots :

et seulement pour les étudiants de premier et de deuxième cycles,

La parole est à Mme Monique de Marco.

Cet amendement rejoint, d’une certaine manière, le précédent. Nous ne souhaitons pas que les stages soient favorisés pour les doctorants du dernier cycle. Il existe déjà des dispositifs permettant à des chercheurs doctorants de mettre leur expérience et leurs compétences à disposition d’une administration ou d’une entreprise : ce sont eux qu’il faut encourager. Il faut élargir les possibilités offertes aux doctorants en dernier cycle, mais les stages à ce niveau d’expertise, ce serait pour eux un retour en arrière, qu’il ne nous semble pas judicieux de favoriser.

L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Regnard et Chatillon, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars, Pointereau et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces stages sont valorisés au titre de la validation des heures de formation doctorale.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Cet amendement a pour objet de permettre la valorisation, sous la forme d’une validation d’heures de formation doctorale, les stages effectués par les doctorants, au même titre que d’autres types de formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 62 rectifié bis et 192, au-delà de différences de forme, soulèvent tous deux la question des stages pour les doctorants.

Nous nous situons ici dans le cas où un doctorant, hors de son champ de compétences, souhaiterait effectuer un stage dans un autre univers. Cela ne me paraît en rien incompatible avec une carrière universitaire et cela repose sur le libre choix du doctorant, d’autant plus que la période de stage ne sera pas décomptée de sa période de thèse. L’avis est défavorable.

Par ailleurs, l’amendement n° 121 rectifié m’apparaît un peu trop large, puisqu’il vise l’ensemble des césures effectuées sous forme de stage, y compris celles qui ne sont pas faites par les doctorants. De plus, il ne me paraît pas pertinent de compter, dans la validation de la formation doctorale, des stages qui pourraient n’avoir qu’un lien réduit avec cette formation. Ce serait même dangereux ! L’avis est également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 611-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l’exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d’accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements.

« L’établissement rend compte de l’atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L’État tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. Lorsque l’établissement conclut avec l’État un contrat qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l’objectif de recrutement diversifié assigné à l’établissement et dans quelle mesure l’État tient compte des résultats obtenus par l’établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. » ;

2° ter Au début du V de l’article L. 612-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611-1, » ;

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 621-3 et L. 650-1

par les mots :

Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611-1 et de l’article L. 621-3

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 650-1 est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à donner les moyens législatifs aux autorités compétentes – autorités ministérielles ou établissements – pour mettre en œuvre des dispositifs assurant un recrutement diversifié des étudiants. C’est une promesse de la République que d’offrir à tous ses enfants la possibilité d’accéder à toutes les filières d’enseignement, y compris celles qui sont parfois considérées, par certains, comme les plus prestigieuses.

Il appartiendra donc aux autorités compétentes de fixer, par voie réglementaire pour les administrations ou par les instances de l’établissement lorsque le décret statutaire leur en donne la compétence, les modalités permettant d’atteindre cette diversité parmi les élèves.

Ces dispositions couvrent l’intégralité de l’enseignement supérieur, à l’exception des établissements assurant la formation des agents publics.

Cette disposition étend des articles déjà présents dans le code de l’éducation, les articles L. 612-3 et L. 621-3, et abroge l’article L. 650-1.

Il est prévu, enfin, que l’État suive et tire les conséquences d’une non-atteinte de ces objectifs, fixés conventionnellement, en matière de diversité.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

L’article 20 du présent projet de loi vient modifier l’article L. 612-3 du code de l’éducation, afin d’autoriser une sélection à l’entrée des formations préparant à la licence professionnelle.

Je rappelle que les licences professionnelles étaient initialement destinées à des élèves pouvant avoir eu un parcours chaotique. L’évolution de ces formations les a rendues de facto sélectives et elles sont sans cesse davantage dévoyées de leur objet premier : rendre les études accessibles à toutes et à tous, notamment aux bacheliers techniques, voire professionnels.

Une brèche avait été ouverte lorsque l’accès des seules licences professionnelles des instituts universitaires de technologie, ou IUT, avait été rendu sélectif. Ce n’était déjà pas acceptable !

Ces IUT, effectivement, ont été conçus pour offrir une formation rapide et des débouchés professionnels à des élèves ne souhaitant pas poursuivre de longues études. Ces cursus seront désormais captés par les élèves titulaires d’un baccalauréat général et seuls ceux qui ont obtenu une bonne mention y sont généralement acceptés. Que reste-t-il pour les élèves issus de baccalauréats techniques et pour les élèves titulaires d’un « bac pro » ?

Nous sommes entrés depuis des années dans une spirale infernale, que nous allons accentuer par la mise en place de cette dernière sélection.

Je termine en soulignant le paradoxe de l’article 40 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui vient d’être modifié par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, afin de prolonger de trois années supplémentaires l’expérimentation d’admission de bacheliers professionnels en sections de techniciens supérieurs, ou STS.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très embêtée s’agissant de l’amendement n° 214 du Gouvernement, car la commission a émis un avis défavorable, mais beaucoup plus sur la forme que sur le fond.

Cet amendement porte effectivement sur un sujet essentiel : la diversification des recrutements dans les établissements d’enseignement supérieur. Seulement, il nous est parvenu la veille de la discussion en commission et nous n’avons pas pu l’étudier.

Je suis donc tenue d’en rester à l’avis que j’avais donné en commission, mais, je le répète, c’est plus sur la forme que sur le fond.

J’ai moins d’états d’âme, en revanche, s’agissant de l’amendement n° 48 rectifié.

Pour mémoire, l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle a transformé ce diplôme, délivré par des composantes des universités, les instituts universitaires de technologie, en formation complète de niveau bac+3. Tel n’était pas le cas avant cette date, où les étudiants de STS ou de brevet de technicien supérieur – BTS – rejoignaient en troisième année la licence professionnelle à l’université ou en IUT.

Avec cet arrêté, la licence professionnelle se trouve dans une situation paradoxale : ou bien elle est préparée dès la première année après le baccalauréat dans un IUT et elle demeure sélective, ou elle est préparée au même stade dans une université et elle ne peut plus l’être, car l’université ne pratique pas, sauf mention spécifique, de sélection à l’entrée.

Les alinéas que les auteurs de l’amendement proposent de supprimer visent donc à clarifier le régime des licences professionnelles préparées à l’université, en les rendant sélectives. Cela ne modifie pas la situation actuelle – cette licence est déjà sélective –, mais met en cohérence le niveau législatif avec l’arrêté réformant cette formation.

Par ailleurs, je crois important de préserver par une sélection à l’entrée cette formation d’excellence. L’avis est défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Mme le rapporteur est pleinement dans son rôle en relayant l’avis de la commission, dont la réunion s’est tenue mercredi, et en précisant que l’amendement n° 214 avait été présenté la veille ou le matin même, ce qui laissait un délai très court pour l’analyser.

Cela dit, en le relisant – puisque nous sommes deux jours plus tard et avons eu le temps de l’analyser un peu plus –, je lui trouve à titre personnel un intérêt certain. Il répond effectivement à une problématique connue dans notre pays, celle de la difficulté d’accès aux grandes écoles pour les jeunes qui ne sont pas issus d’un milieu favorisé.

L’amendement proposé par le Gouvernement est une tentative d’incitation forte, accompagnée de moyens, à la diversification du profil des étudiants. Cela, me semble-t-il, va dans le sens souhaité par un certain nombre de sénateurs, appartenant à différentes familles politiques de cette assemblée, qui en font la demande depuis plusieurs années.

C’est pourquoi, à titre personnel, je serai assez favorable à l’adoption de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sera également défavorable à l’amendement n° 48 rectifié. Il est important de mettre en cohérence les licences professionnelles portées dans les IUT, qui viennent compléter les diplômes universitaires de technologie, ou DUT, et les licences professionnelles en général.

Vous savez que le Gouvernement a réalisé un effort significatif, notamment au travers des quotas, pour réserver au maximum l’accès aux BTS et aux IUT – il en ira de même pour les licences professionnelles – aux bacheliers pour lesquels ces formations ont été initialement pensées, sans, bien sûr, exclure les autres.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je le confirme, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Vous le savez : malheureusement, aujourd’hui, un certain nombre de grandes écoles ne recrutent plus que parmi quelques lycées parisiens. Ainsi, quand on est en province, il est presque impossible d’accéder à de grandes écoles comme Polytechnique.

On assiste à une hyperconcentration sur quelques pôles en métropole, en particulier à Paris, et cette situation n’est pas acceptable : notre République devrait donner les mêmes droits à chaque lycéen, où qu’il se trouve sur le territoire national.

À mon sens, la rédaction proposée n’est pas satisfaisante. En particulier, la faculté donnée au Premier ministre de définir par arrêté la liste des établissements qui ne seraient pas soumis à ces règles me pose problème. D’autant que le Premier ministre gère directement un certain nombre de grandes écoles – je vous fais grâce de cette liste –, dont l’ENA.

Si l’on est d’accord avec le principe retenu, on doit refuser ces exceptions : il n’y a aucune raison que de grandes écoles comme l’ENA ne participent pas à cette politique, essentielle, de mixité sociale.

Si l’on adopte cet amendement, je souhaite donc que l’on en revoie la rédaction : à mon sens, elle est beaucoup trop limitative. Ce texte devrait avoir une portée absolument générale !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214, dont on peut dire qu’il a reçu un avis globalement positif de la commission.

En conséquence, l’amendement n° 48 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 148, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d’accompagnement mis en place entre les établissements d’enseignement pour garantir l’égalité des chances. » ;

…° L’article L. 612-3-1 est abrogé ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

Cet amendement a pour objet de valoriser l’intéressant dispositif des cordées de la réussite, qui, depuis 2008, connaît un beau succès. L’engagement des élèves concernés est notamment pris en compte lors de l’inscription dans l’enseignement supérieur.

En parallèle, nous proposons d’abroger le dispositif « meilleurs bacheliers », sur la pertinence duquel nous nous étions déjà interrogés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je fais également partie de la mission dont il s’agit, et je suis tout à fait favorable à cet amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Notre but est bien d’accroître la diversité dans l’enseignement supérieur et je tiens à écarter toute ambiguïté : la suppression du dispositif « meilleurs bacheliers » ne contrevient nullement à cet objectif. Simplement, ce dispositif est devenu inutile depuis la mise en place de Parcoursup.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

L’amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 683-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 625-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

2° L’article L. 684-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

3° Les articles L. 773-1 et L. 774-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 713-1 » et « L. 721-1 à L. 721-3 » sont supprimées et les références : « L. 718-1 à L. 718-16 » sont remplacées par les références : « L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16 » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 713-1, L. 718-8, L. 721-1 et L. 721-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

4° L’article L. 773-3-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le recteur » sont remplacés par les mots : « par l’autorité académique » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du sixième alinéa du I de l’article L. 721-3, les mots : « le recteur compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Polynésie française ». » ;

5° L’article L. 774-3-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du sixième alinéa du I de l’article L. 721-3, les mots : « le recteur compétent » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ». » ;

6° Le premier alinéa des articles L. 973-1 et L. 974-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également applicable l’article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ».

V. – Le directeur d’école supérieure du professorat et de l’éducation de Nouvelle-Calédonie dont le mandat est en cours à la date d’entrée en vigueur du IV du présent article exerce, pour la durée de son mandat restant à courir, la fonction de directeur d’institut national supérieur du professorat et de l’éducation.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement de cohérence tend à transformer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, ou Inspé : c’est déjà le nouveau nom de ces établissements dans l’ensemble du pays, exception faite de ces deux territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 215.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

L’amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, après les mots : « de master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d’admission ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Avant d’en arriver à la saisine du recteur de la région académique, il convient de s’assurer qu’un étudiant titulaire d’un diplôme national de licence postulant à une formation de master est effectivement dans une phase de candidature efficace, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de s’assurer que les étudiants sont bien dans une démarche de candidature active : j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à préciser le dispositif de saisine du recteur, lequel est d’ailleurs issu d’une proposition de loi de votre ex-collègue Jean-Léonce Dupont. Il s’agit là d’une clarification importante : ainsi, l’ensemble des diplômés de licence multiplieront leurs chances de succès avant de procéder à ces saisines. J’émets, moi aussi, un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

L’amendement n° 236, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, de son projet professionnel, de l’établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du deuxième cycle. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mes chers collègues, ces dispositions me tiennent particulièrement à cœur.

À compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région académique en vertu du dispositif prévu par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière.

Cet amendement a pour objet d’assurer que le traitement de ces informations fournies par les étudiants suit une seule et même procédure et que chacun des étudiants en situation de handicap dispose du même niveau d’accompagnement.

En outre, le dispositif actuel ne permettant pas de proposer à tous les étudiants qui saisissent le recteur une poursuite d’études en première année de master en tout point conforme à leur projet, cet amendement a pour objet de créer un nouveau droit pour les étudiants en situation de handicap : les intéressés bénéficieront d’un droit de saisine particulier du recteur de la région académique afin de demander le réexamen de leur situation et d’obtenir, par décision dudit recteur, une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis que la saisine du recteur est possible dans le cadre de Parcoursup, les étudiants en situation de handicap bénéficient, en premier cycle, d’une représentation quasi identique à ce que l’on observe dans une classe d’âge donnée.

Nous devons maintenant accomplir le même travail au titre du second cycle. Ce faisant, nous disposerons d’un vivier supplémentaire dans l’enseignement supérieur et la recherche, domaines où, par définition, le personnel présente un niveau de diplôme élevé.

J’émets un avis extrêmement favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 236.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet article reprend, pour les généraliser sans limitation dans le temps, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Il permet de déroger aux dispositions légales et réglementaires fixant les modalités d’accès à toutes les formations d’enseignement supérieur dispensées par l’ensemble des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes ouvrant à toutes les formations d’enseignement supérieur, « y compris le bac », si l’autorité compétente estime qu’une « situation d’urgence » le justifie.

Quant au périmètre des dérogations, il est très large : y figurent la nature, le nombre, le contenu, le coefficient ou les conditions d’organisation des épreuves aux examens et concours, qui pourront notamment s’effectuer de manière dématérialisée.

L’absence de définition de la notion de « conséquences de situation d’urgence », élément potentiellement déclencheur de ces adaptations au droit commun de l’organisation des épreuves et de délivrance des diplômes, est extrêmement préoccupante et n’est pas de nature à nous rassurer.

Cette dérogation très large peut bien sûr se concevoir pour un temps limité et une situation d’état d’urgence national. En revanche, elle n’est pas acceptable sans une limitation dans le temps et sans un encadrement strict.

J’y insiste : on pourrait invoquer la situation d’urgence sans aucun critère précis. Cette décision serait laissée à la seule appréciation des autorités compétentes.

L’introduction de cet article par voie d’amendement, lors de l’examen de ce texte en commission à l’Assemblée nationale, a dispensé le législateur de toutes les consultations préalables – je pense en particulier au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et à d’autres instances consultatives – et, surtout, de recueillir l’avis du Conseil d’État. Or ce dispositif est potentiellement très dangereux. Il est largement dérogatoire au droit commun, sans contours précis ni limitation dans le temps.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, qui entame le principe d’égalité de traitement des candidats aux examens et concours. Malgré les affirmations de principe, ce dispositif laisse la place à l’arbitraire. Surtout, il pourrait porter un coup de canif supplémentaire au caractère national des diplômes et des formations !

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, nous avons débattu de l’insuffisante caractérisation de cette urgence et nous nous sommes engagés à travailler à un encadrement plus respectueux des libertés publiques.

Avec l’amendement n° 213 rectifié, le Gouvernement a bien proposé une définition de l’urgence ; mais elle reste insuffisante, faute de préciser l’autorité en mesure d’identifier de manière incontestable la situation d’urgence.

En conséquence, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression. Certes, le Gouvernement a rectifié son amendement ce matin pour donner à l’autorité académique, autrement dit au rectorat, la faculté de constater la situation d’urgence. Mais la commission n’a pas pu se prononcer sur cette modification.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la rapporteure, même s’il nous arrive d’apporter des modifications très tardives, je tiens à préciser que cette rectification a été faite hier !

Nous nous efforçons d’éviter que les établissements ne se retrouvent dans des situations de blocage. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié au profit de l’amendement n° 213 rectifié, lequel vise précisément à indiquer qui définit la situation d’urgence et comment l’on pourra travailler dans ces conditions.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je le confirme, la modification a été apportée hier, et non ce matin ; nous sommes un peu décalés du fait des aléas de l’ordre du jour.

Hier précisément, la présidente de l’université Paris-Saclay m’a appelée : elle était aux abois, ne sachant ni comment les examens pourraient se dérouler ni si les campus pourraient rester ouverts. J’en ai été le témoin : Mme la ministre se bat pour que les partiels soient maintenus malgré le confinement et, plus largement, pour conserver ne serait-ce qu’un semblant de vie universitaire, ce qui n’est pas toujours évident.

Madame la ministre, je n’émets pas un avis favorable sur votre amendement, mais je sais que, face à l’urgence, vous faites tout votre possible pour les étudiants puissent mener une vie normale.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

En conséquence, l’article 20 bis est supprimé et l’amendement n° 213 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 204, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 123-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ; ».

La parole est à M. Julien Bargeton.

La jeunesse se mobilise pour l’environnement et la transition écologique. Beaucoup d’initiatives ont été prises en ce sens. Ainsi, plusieurs organisations étudiantes ont signé le pacte du pouvoir de vivre ; les étudiants de grandes écoles ont lancé un manifeste, signé par plus de 30 000 étudiants ; on a également assisté à de fortes mobilisations.

Dans cet esprit, il nous paraît indispensable d’ajouter la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique aux grands objectifs de l’enseignement supérieur détaillés dans le code de l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je vais m’écarter de l’avis de la rapporteure.

Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous n’avons cessé de formuler cette mise en garde : que le Parlement ne multiplie pas les injonctions aux professeurs. Il y a des programmes pour cela, monsieur Bargeton !

Le développement durable, les problèmes du réchauffement climatique, les questions liées à la transition énergétique et écologique sont déjà au cœur des programmes de géographie et de sciences de la vie et de la terre. Chaque fois que le Parlement se penche sur le code de l’éducation, on y ajoute des injonctions : les professeurs en ont assez ! Il faut aussi laisser le temps nécessaire à la mise en œuvre les programmes.

Je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

J’approuve totalement M. Brisson ; je voterai, moi aussi, contre cet amendement.

Monsieur Bargeton, le même article contient une demande impérative aux établissements universitaires : le service public de l’enseignement supérieur est censé contribuer à la croissance dans le cadre de la planification et à l’essor économique. À travers votre amendement, vous pourriez faire la synthèse entre la croissance, d’une part, et, de l’autre, la transition écologique et le développement durable. C’est un sujet intéressant : vous avez une demi-heure !

Nous avons tous deux heures !

La parole est à Mme la ministre.

Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit dans les programmes, mais simplement de compléter les missions énoncées à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.

Par la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique, l’enseignement supérieur doit soutenir les « politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ».

C’est long comme un jour sans pain…

Il ne s’agit absolument pas d’une obligation d’inscription dans les programmes. Cette valorisation des résultats, répondant aux besoins économiques, doit être associée au développement durable : tel est, selon moi, le sens de cet amendement.

Bref, un petit coup de peinture verte…

Je mets aux voix l’amendement n° 204.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 bis.

L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer ou exporter du sang, ses composants ou ses produits dérivés. » ;

2° L’article L. 1235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer ou exporter des organes. » ;

3° L’article L. 1245-5-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise en œuvre conformément à l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, procéder aux opérations nécessaires à l’entrée depuis un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la sortie vers un de ces États, de tissus, de leurs dérivés ou de cellules issus du corps humain. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise en œuvre conformément à l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par cette recherche, importer depuis un État non membre de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou exporter vers un de ces États, des tissus, leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à accompagner les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine, ou RIPH, dans les cas où ces recherches nécessitent des importations ou des exportations d’éléments issus du corps humain à des fins scientifiques.

Actuellement, dans ce cas de figure, les promoteurs de recherches doivent obtenir une autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, ou l’avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP). Ils doivent ensuite adresser une demande d’autorisation d’importation ou d’exportation au ministère. Cette nouvelle autorisation est délivrée après que nous demandons un nouvel avis à l’Agence de la biomédecine, l’ABM.

Or, dans la pratique, le ministère et l’ABM se contentent de constater que l’autorisation a été accordée. En pareil cas, ils n’ont aucune raison objective de refuser l’importation ou l’exportation.

Nous proposons de simplifier ce circuit administratif : lorsque l’autorisation ou l’avis favorable ont été donnés, il doit être possible d’importer ou d’exporter, sans formalité supplémentaire, les échantillons nécessaires à la recherche.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut savoir rester humble : sur ce sujet extrêmement technique – d’ailleurs, peut-être ces dispositions auraient-elles dû figurer dans le texte initial –, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 230.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 bis.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Nous sommes opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette ordonnance permet trois types d’organisation.

Tout d’abord, de nouvelles communautés d’universités et établissements (Comue) expérimentales peuvent voir le jour.

Ensuite, une coordination territoriale peut être assurée par un établissement public expérimental, une Comue expérimentale ou, conjointement, par des établissements liés par une convention ; une convention détermine alors les compétences exercées en commun par les établissements participant au rapprochement, leurs modalités d’exercice et, le cas échéant, en fixe la dénomination.

Enfin, un établissement expérimental – c’est le dispositif le plus intégrateur – peut regrouper ou fusionner des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche. Les établissements regroupés dans l’établissement public expérimental n’en peuvent pas moins conserver leur personnalité morale. Ils sont dénommés « établissements-composantes » de l’établissement public expérimental. Un établissement-composante ne peut participer qu’à un seul établissement public expérimental.

L’application de cette ordonnance va donc avoir un impact très concret dans les territoires. Elle va entraîner une grande confusion dans le paysage universitaire territorial.

Parmi les acteurs que nous avons rencontrés, beaucoup sont très inquiets. Certains regroupements auraient pour but premier de réduire la dépense publique ; ils associeraient des établissements à vocation internationale et des établissements de proximité, chargés d’assurer les missions de service public.

Il n’est pas certain que de telles démarches fassent progresser les universités françaises dans les classements internationaux. Il s’agissait pourtant du principal but de ces regroupements !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’une position de principe contre les politiques de regroupement. Mais l’ordonnance en question offre, au contraire, la possibilité aux établissements volontaires de mener de véritables politiques de sites : j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette ordonnance crée une simple boîte à outils, rien de plus. À ce jour, neuf établissements expérimentaux ont été créés ; une dizaine d’autres demandes sont à l’étude. D’autres établissements encore ne souhaitent pas saisir ces possibilités.

Ces outils doivent permettre aux établissements de mener une politique de sites plus cohérente. J’émets, moi aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

L’amendement n° 125, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Madame la ministre, ces dispositions nous placent de nouveau face à un problème de droit. Il s’agit de l’usage que votre gouvernement fait des ordonnances.

Ces mesures figuraient dans l’ordonnance du 12 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé sans être jamais soumis au Parlement.

Par l’article 21 du présent texte, vous nous demandez de ratifier l’ordonnance et de la modifier : la pratique des ordonnances ne veut plus rien dire et le Parlement est pour ainsi dire dans l’incapacité d’examiner de telles dispositions.

En outre, au sujet des expérimentations, je vous rappelle l’avis très fort émis par le Conseil d’État sur la loi pour un État au service d’une société de confiance : « S’agissant des expérimentations organisées sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, le Conseil d’État rappelle que la dérogation au principe d’égalité devant la loi n’est possible que pour une expérimentation ayant un objet limité et pour une durée qui, tout en étant suffisante, doit être strictement nécessaire et que l’objet de ces expérimentations ne peut, par suite, consister en la création de dispositifs dérogatoires permanents ou de très longue durée. »

Les dispositions de cet article entrent donc en conflit avec l’avis du Conseil d’État !

Quel est l’avis de la commission ?

En vertu de l’article 21, la consultation de tous les établissements membres de la Comue ne serait plus nécessaire ; cet assouplissement fait courir le risque d’une mise à l’écart d’un établissement de la décision de transformation de la Comue à laquelle il appartient. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans sa rédaction actuelle, l’article 16 de l’ordonnance présente une ambiguïté : elle peut laisser croire que seules les Comue préexistantes peuvent faire évoluer leur statut. C’est cette ambiguïté que j’ai souhaité lever.

En réalité, deux hypothèses se font jour.

La première est celle d’une Comue préexistante souhaitant devenir une Comue expérimentale. Une telle transformation entre bien dans le champ de l’expérimentation et impose une modification des dispositions statutaires, ce qui nécessite, en général, la consultation des établissements membres. Cela n’est possible que si le périmètre de la Comue expérimentale est strictement le même que celui de la Comue préexistante.

La seconde est celle d’une Comue expérimentale créée ab initio. Cette création entre directement dans le champ de l’expérimentation et doit respecter les trois premiers alinéas de l’article : elle doit donc suivre la procédure prévue par la loi de 2013.

De fait, les transformations dont il s’agit sont soumises aux instances des établissements membres : j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Madame la ministre, ma contestation porte sur le fond. Des expérimentations sont nécessairement temporaires : on ne saurait les transformer en mesures dérogatoires permanentes par le biais d’ordonnances, comme vous nous le proposez. Le Parlement doit en débattre dans le cadre d’un projet de loi !

Je mets aux voix l’amendement n° 125.

Je mets aux voix l’article 21.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 193 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.

Une nouvelle fois, on nous demande de nous dessaisir de notre compétence de législateur.

Madame la ministre, vous le savez, nous n’aimons pas les ordonnances. Nous y sommes même opposés, surtout lorsque la demande d’habilitation est si large ! Il est parfaitement inadmissible que le Parlement soit dessaisi de l’examen de textes encadrant des domaines aussi variés et de si grande importance que la simplification des différentes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ou la redéfinition des modalités de rendus d’avis sur les biotechnologies, sans compter de nombreuses modifications du code de l’éducation.

Je me félicite que l’examen du projet de loi en commission ait déjà permis de retirer du champ de l’ordonnance certains de ces sujets, comme l’enseignement supérieur privé, le spatial ou les biotechnologies. Mais d’autres domaines, et non des moindres, y ont malheureusement été maintenus.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 193.

Cet article 22 du projet de loi autorise donc le Gouvernement à légiférer sur de nombreux sujets par ordonnance : le droit de la propriété intellectuelle, l’usage des OGM en environnement confiné, la modification du code de l’environnement pour l’usage de semences tolérantes aux herbicides. Le lien entre l’intitulé du projet de loi et ces ordonnances nous semble bien ténu.

Sur le fond, nous considérons que les sujets concernés par cette habilitation méritent un débat parlementaire de fond, car ils sont sensibles et la représentation nationale doit avoir son mot à dire. Il n’est pas concevable de légiférer sur ces questions dans la discrétion des cabinets ministériels, la Nation et ses représentants doivent s’en saisir ; c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déjà procédé à la suppression des trois ordonnances les plus significatives de cet article, sur la question des biotechnologies, de l’enseignement supérieur privé et de la politique spatiale.

Les sujets qui restent à traiter – j’avoue humblement ne pas en être une spécialiste avertie – me paraissent plus mineurs, si j’en crois nos collègues de la commission des affaires économiques qui les ont examinés.

En conséquence, je suis défavorable à cette suppression, tout en souhaitant, bien entendu, que la ministre apporte toutes les garanties et toutes les explications nécessaires sur les habilitations maintenues dans le texte.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Il s’agit de sujets techniques, qui relèvent, en général, de la transposition dans le droit français d’un certain nombre de directives européennes ou dont le caractère d’urgence appelle cette procédure.

Mon ministère n’utilise pas particulièrement les ordonnances et chacune de celles qui sont présentées dans cet article 22 nous paraît totalement justifiée. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 32 rectifié et 193.

L’amendement n° 194, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Dans la droite ligne de notre amendement précédent, nous vous proposons deux amendements de repli s’attachant aux dispositions les plus sensibles de ces habilitations données au Gouvernement.

Cet amendement concerne l’alinéa 3, qui prévoit de simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés.

Simplifier, mais de quelle manière ? Les manipulations en milieu confiné sont des opérations durant lesquelles les OGM sont cultivés, mis en œuvre, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de manière à limiter leurs contacts avec l’environnement et la population.

Cette dernière condition s’explique par le danger sous- jacent de dissémination des OGM. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin, technique ou anecdotique, mais d’une question centrale, à l’intersection entre l’écologie, l’éthique et la vision que nous avons de l’avenir et de notre rapport au vivant.

Ces thèmes sont trop importants pour être placés dans les mains du seul Gouvernement ; c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet traité par cette habilitation est très technique. Je me lance !

La procédure actuelle concernant l’utilisation confinée d’OGM à risque nul ou négligeable est particulièrement complexe et va au-delà des exigences de la directive du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.

En particulier, chaque usage doit faire l’objet d’une déclaration transmise au Haut Conseil des biotechnologies (HCB), ce qui constitue une contrainte administrative très lourde.

Le projet d’ordonnance viserait donc à aligner strictement la procédure française sur les standards européens, avec mise à disposition d’une évaluation des risques.

Il me semble donc que, dans le cadre de la lutte menée par le Sénat contre les surtranspositions, cette ordonnance pourrait être utile.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que cette ordonnance respectera strictement la directive européenne, de manière à ne pas soumettre nos chercheurs à des contraintes réglementaires plus lourdes que celles qui s’appliquent à leurs collègues européens.

Il s’agit également de permettre aux agents chargés du contrôle des utilisations d’OGM de se concentrer sur les utilisations relevant des classes de confinement de deux à quatre.

Quant au choix de recourir à une ordonnance pour cette mesure, il s’explique par la complexité des dispositions du code de l’environnement qu’il faut amender, qui nous aurait amenés à alourdir inutilement de nombreuses mesures techniques ce projet de loi.

Le sens des évolutions que nous nous proposons d’adopter par voie d’ordonnance, si vous nous y autorisez, est clairement annoncé. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 194.

L’amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s’appuiera notamment, pour les missions d’évaluation des risques et l’analyse socio-économique, sur l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ;

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à restaurer une habilitation à légiférer par ordonnance supprimée en commission et que le Gouvernement considère comme essentielle. Il propose une clarification de la forme et une explicitation du propos.

Le Haut Conseil des biotechnologies est chargé d’éclairer le Gouvernement sur les questions relatives à l’usage des biotechnologies et d’émettre des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter, par exemple, l’utilisation confinée ou la dissémination d’OGM.

Cette structure a montré des difficultés importantes à fonctionner depuis sa création, et notamment à conduire sereinement les débats entre parties prenantes. Des vagues de démissions ont, à plusieurs reprises, entraîné le blocage de son comité économique, éthique et social et ont fragilisé son comité scientifique.

Pour consolider et pérenniser les fonctions d’évaluation indispensables à l’éclairage de la décision publique sur les biotechnologies, il est nécessaire de s’assurer d’une évaluation des risques rigoureuse, indépendante et de qualité, de confier à des experts une analyse économique des bénéfices sociaux des biotechnologies amenées à être développées, d’aborder avec compétence les questions éthiques et de donner sa place à un vrai débat public dans le cadre duquel toutes les composantes de la société pourraient s’exprimer.

Le Gouvernement envisage donc de transférer les missions actuelles du Haut Conseil des biotechnologies à différentes instances déjà existantes, robustes et reconnues, qui seront capables d’intégrer ces nouvelles missions dans leur fonctionnement.

C’est le cas de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui se verra confier la mission d’évaluation des risques environnementaux liés à la dissémination d’OGM. Cette agence possède une forte expertise dans les domaines environnementaux, sanitaires et agronomiques, et sa pratique de l’évaluation des risques est confirmée et reconnue, puisqu’elle délivre déjà des avis sur les risques sanitaires liés à cette même dissémination d’OGM.

L’Anses se verra également confier la mission d’analyse socio-économique et mettra en place, à ce titre, un nouveau comité d’experts spécialisés dans ce domaine.

De plus, le Gouvernement envisage de transférer au ministère chargé de la recherche la mission d’évaluation des dossiers de demande d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés, en plus des missions de délivrance de ces autorisations et de contrôle qu’il exerce déjà.

Enfin, le Gouvernement examine la possibilité de faire du Conseil économique social et environnemental le siège du débat public sur les biotechnologies et de confier au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé l’examen des questions éthiques qui leur sont relatives.

L’objectif de cet amendement est de faciliter cette réorganisation pour assurer la nécessaire continuité de l’expertise sur les biotechnologies ; le recours à une ordonnance est lié à la technicité de ce sujet et à la nécessité de disposer néanmoins d’une expertise scientifique qualifiée et indépendante le plus rapidement possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à revenir sur un vote clair exprimé en commission sur un amendement de la commission des affaires économiques. Il me paraît important de bien marquer l’opposition du Sénat à la multiplication des ordonnances.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, la rédaction de l’habilitation proposée par le Gouvernement est effectivement plus précise et son objet détaille mieux l’ambition du Gouvernement : l’expertise scientifique reviendrait à l’Anses et au ministère de la recherche et les débats éthiques seraient partagés entre le CESE et le CCNE.

En revanche, cet amendement ne permet pas de savoir comment seront traités les sujets plus précis, comme la recherche sur les médicaments de thérapie génique ou les applications en matière de défense nationale.

Pour autant, c’est un progrès.

Il aura tout de même fallu une suppression de l’habilitation pour que le Gouvernement nous donne officiellement plus d’informations sur son projet et veuille bien préciser le champ de l’habilitation.

Ces explications sont bienvenues, mais notre position de principe reste, sur les sujets qui ne sont pas purement techniques, la suppression.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Notre collègue Pierre Ouzoulias a évoqué de nombreuses fois l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans le cadre duquel nous avons travaillé sur les biotechnologies en produisant plusieurs rapports sur ce sujet et sur le HCB.

À l’occasion du dernier d’entre eux, concernant les biotechnologies et les Clustered Regularly Interspaced Short Palindromic Repeats (CRISPR), il s’est avéré que le HCB connaissait en effet de vrais problèmes de fonctionnement et qu’il était nécessaire de revoir celui-ci.

Pour autant, faut-il le faire par ordonnance, même si ce que vous venez nous dire, madame la ministre, nous donne un peu plus de lisibilité, en répartissant ses missions entre différents organismes, dont l’Anses, qui me paraît déjà surchargée de nombreux dossiers ?

Comme Pierre Ouzoulias, j’aurais aimé que l’on demande l’avis motivé de cet exceptionnel Office parlementaire français, partagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, que nous vous aurions remis.

Je mets aux voix l’amendement n° 216.

L’amendement n° 195, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Nous proposons la suppression de l’alinéa 5, lequel autorise le Gouvernement à modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) et des produits qui en sont issus.

Ces variétés ont été rendues tolérantes aux herbicides par des techniques conventionnelles, par la sélection traditionnelle ou transgénique. Ces semences posent un certain nombre de problèmes, notamment le développement de résistance des adventices, c’est-à-dire des mauvaises herbes, aux herbicides et l’augmentation de l’utilisation d’herbicides par rapport à des cultures classiques, entraînant, in fine, la contamination des milieux.

Encore une fois, ce débat ne doit pas être pris à la légère. Personne ne s’étonnera de voir des écologistes se saisir de ce dossier, et nous estimons que toute la représentation nationale doit l’examiner, en discuter et se prononcer, en un mot, légiférer.

C’est pourquoi nous proposons de retirer l’autorisation donnée au Gouvernement de décider seul en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, le sujet est technique, et la ministre pourra certainement compléter mon propos.

L’avis de l’Anses du 26 novembre 2019 juge nécessaire l’instauration d’un suivi des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Par un arrêt du 7 février 2020, le Conseil d’État a estimé que ce suivi était nécessaire.

L’ordonnance a pour objet de modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de le rendre possible.

Il me semble donc que cette ordonnance technique peut s’avérer utile, dans la mesure où elle met en conformité la loi avec un avis de l’Anses et un arrêt du Conseil d’État.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

J’ajoute que la représentation nationale est capable d’avoir des discussions politiques sur des sujets techniques : mardi, nous avons discuté des néonicotinoïdes, un sujet éminemment technique, pour aboutir à un avis politique, c’est-à-dire que nous avons tenu un débat politique sur un sujet technique.

Cette façon d’exclure les sujets techniques du débat me semble un peu douteuse.

Je mets aux voix l’amendement n° 195.

L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l’éducation afin de :

1° Clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés, harmoniser les conditions d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement supérieur privés, au regard du régime résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, notamment en ce qui concerne les conditions exigées des déclarants et personnels d’enseignement et de direction, dans un objectif de lutte contre les fraudes et les atteintes à l’ordre public, et définir les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer un enseignement à distance ;

2° Substituer à la procédure de reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique privés la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés et les organismes d’enseignement à distance de délivrer des diplômes visés par l’État ou conférant un grade universitaire, sous réserve d’une évaluation périodique par une instance nationale, le cas échéant spécialisée, dans le respect du monopole de l’État sur la collation des titres et des grades universitaires ;

3° Redéfinir les modalités d’habilitation des cours et établissements d’enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur, afin de subordonner cette habilitation à la qualité de la formation dispensée, périodiquement évaluée.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi concernant l’enseignement supérieur privé.

Il vise à mieux expliciter les finalités de cette habilitation concernant l’ouverture des établissements d’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes.

En ce qui concerne le régime d’ouverture, dans un souci de clarification et de simplification, il s’inspirera du régime prévu par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Pour la délivrance des diplômes, dans le respect du monopole de l’État sur la collation des titres et des grades universitaires, l’attention portera sur la formation évaluée périodiquement par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) ou une instance spécialisée, comme la commission des titres d’ingénieur (CTI) ou la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion, plutôt que sur le type d’établissement, la reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique étant supprimée.

Je vous rappelle les dispositions en vigueur : la reconnaissance d’établissements d’enseignement supérieur technique, lesquels, une fois qu’ils sont reconnus, ne demandent plus rien à personne, si je puis dire, ou d’établissements qui restent en lien avec le ministère pour la délivrance de titres ou de grades.

Nous proposons de ramener l’ensemble des établissements concernés dans ce dernier périmètre, de manière à être en mesure de vérifier les titres et travaux des personnes qui enseignent dans ces établissements, mais aussi de garantir la meilleure information possible aux parents, lorsque ceux-ci inscrivent leurs enfants dans des établissements sur lesquels nous n’avons pas de contrôle quant à la qualité des diplômes qu’ils délivrent.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, ce sujet est trop important pour être traité par ordonnance. Nous maintenons donc l’avis défavorable que la commission avait émis.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour moderniser le régime applicable aux opérations et activités spatiales, afin notamment de favoriser la recherche et développement en matière spatiale, de tenir compte des évolutions technologiques, d’adapter les règles de recueil et de diffusion des données d’origine spatiale, de définir les conditions dans lesquelles l’État peut agir en qualité d’opérateur spatial et de garantir les intérêts de la défense nationale.

La parole est à Mme la ministre.

Je tente ma chance pour la troisième fois…

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sollicitée par le Gouvernement en matière spatiale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Parly a appelé plusieurs d’entre nous, jusqu’au président de la commission, mais ce n’est toujours pas très clair, même si j’ai bien compris que les satellites militaires étaient en question.

En tout état de cause, nous restons sur la position de notre commission concernant la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je rappelle simplement à Mme la ministre, comme à ses prédécesseurs, que je m’étonne de l’absence du mot « spatial » à côté des mots « enseignement supérieur, recherche et innovation » dans l’intitulé de son ministère, même s’il est vrai que cette disparition remonte à de nombreuses années.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous avons supprimé cette habilitation en commission et nous avons demandé davantage d’informations ; nous avons obtenu une courte note sur les enjeux de défense. Il s’agirait de permettre au ministère des armées d’opérer des dispositifs spatiaux sans intermédiaire et de revoir le régime de déclaration préalable à l’utilisation de données spatiales afin de rendre crédibles les stratégies spatiales de défense.

Toutefois, en l’état, l’habilitation permet d’aller beaucoup plus loin et de procéder à une refonte globale de la loi sur les opérations spatiales, qui mérite un vrai débat, surtout sur des sujets aussi importants que l’encadrement des mégaconstellations et des activités industrielles dans l’espace.

Un groupe de travail a formulé quarante-sept propositions sur quatorze thématiques, dont nous n’avons pas connaissance en l’état.

Malheureusement, l’objet de l’amendement ne nous éclaire pas plus. Nous ne pouvons donc accorder au Gouvernement un tel blanc-seing au vu des informations que vous nous avez communiquées.

La ministre des armées a, certes, ouvert la voie à un compromis que nous pourrions étudier et qui consisterait à restreindre le champ d’habilitation au seul volet défense. C’est un peu tard, mais si elle nous fait une proposition, sous le contrôle de Mme la rapporteure au fond et avec la commission des affaires économiques, nous pourrions l’étudier.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je confirme en tout point ce que vient de dire notre collègue Jean-Pierre Moga. Cette habilitation est beaucoup trop large ; elle couvre par exemple les champs du domaine du civil, du domaine de la réglementation sur des sujets comme les ports spatiaux, l’emport de nucléaire dans l’espace, les mégaconstellations, autant de sujets qui exigent un débat démocratique et parlementaire important et fouillé autour d’une vraie loi sur les opérations spatiales.

Jean-Pierre Moga l’a dit, la dernière date de 2008 ; depuis lors, le monde spatial a complètement changé. Dans ce domaine, douze ans aujourd’hui, cela correspond à trois siècles il y a quelque temps.

Madame la ministre, nous allons voter contre cette habilitation à légiférer par ordonnances.

La porte est ouverte à Mme Parly, qui nous a très gentiment appelés. Nous comprenons les problématiques de défense liées à cette ordonnance, trouvons une rédaction pour que cette habilitation soit claire et restrictive en vue de la commission mixte paritaire. Je suis certaine que notre rapporteure y parviendra.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous attendons en effet une rédaction plus précise de ce recours à l’ordonnance. Le ministère des armées s’est engagé à présenter un texte ; cela n’a pu être fait dans les temps du débat au Sénat, mais nous avons bon espoir – à défaut, cela posera un problème – que cette rédaction sera prête pour la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Je ne me suis pas exprimé jusqu’à présent sur les ordonnances pour ne pas ralentir nos débats ; je souhaite que l’on trouve un équilibre en commission mixte paritaire sur ce sujet, notamment sur le spatial.

C’est pourquoi, comme sur l’amendement précédent, je vais m’abstenir ; il ne s’agit pas d’une attitude de défiance, mais il me semble qu’il faut aboutir dans l’optique de la commission mixte paritaire.

Je ne suis pas opposé aux ordonnances par principe, je sais que n’est pas né le gouvernement qui ne les utilisera pas et qu’il s’agit d’un outil du parlementarisme rationalisé de la Ve République. Pour autant, comme nous sommes d’accord pour avancer dans le cadre de la CMP sur ces sujets, notamment sur le spatial, je vais m’abstenir et j’ai bon espoir que nous aboutissions.

Je mets aux voix l’amendement n° 233.

L’amendement n° 237, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la rapporteure.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais rester cohérente : l’avis est défavorable, car cet amendement tend à supprimer des habilitations que j’ai demandées.

Je mets aux voix l’amendement n° 237.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet article, inséré en commission au Sénat voilà quinze jours à peu près, permettrait, s’il était adopté, la création d’écoles vétérinaires privées.

Les auteurs de l’amendement qui a conduit à cet ajout l’ont défendu en arguant que nous vivons dans nos territoires ruraux une désertification vétérinaire du même ordre que la désertification médicale – c’est indéniablement le cas – et qu’il est indispensable de se saisir de la formation des vétérinaires et de la recherche dans ce domaine pour améliorer l’accès aux soins vétérinaires sur tout le territoire français et pour soutenir la recherche dans ce domaine, nécessaire si nous souhaitons réussir la transition agroécologique.

Cependant, nous ne croyons pas que le recours à des structures privées soit la réponse appropriée. Nous sommes convaincus que la réponse à ce besoin relève du rôle de l’État et du service public.

C’est le service public qui doit agir sur un sujet aussi important pour l’intérêt général et l’avenir de notre pays que la formation de vétérinaires et l’innovation en matière de soins aux animaux. Nous ne devons pas abandonner cette prérogative au secteur privé.

S’il faut former davantage de vétérinaires, faisons le choix d’ouvrir une nouvelle école publique ou ouvrons de nouvelles places dans les écoles existantes en leur donnant les moyens de le faire.

Autoriser la création d’écoles vétérinaires privées aurait un coût important, dont le financement se ferait sans doute au détriment des établissements publics ; pourquoi ne pas plutôt faire le choix d’utiliser les sommes correspondantes pour aider nos écoles de vétérinaires publiques à augmenter leur capacité ? Peut-être pourrions-nous en discuter le mois prochain, lors de l’examen du projet de loi de finances ?

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article a été introduit en commission par la présidente Sophie Primas et le président François Patriat ; il me semble qu’il a été longuement concerté avec les professionnels concernés et me paraît présenter une solution adaptée aux difficultés rencontrées dans le monde rural pour trouver des vétérinaires.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je ne peux m’empêcher de répondre à Mme Monier. Ma chère collègue, vous avez fait état de la désertification vétérinaire, un sujet qui nous a occupés récemment, quand nous avons ouvert de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales.

Il ne faut rien empêcher, il ne faut se priver de rien. Je comprends votre bronca contre l’enseignement privé, mais il s’agit ici d’établissements d’enseignement supérieur privés, certes, mais à but non lucratif, reconnus d’intérêt général et agréés par le ministère de l’agriculture.

Ensuite, nos vues divergent peut-être à ce sujet, mais la formation publique n’est pas le monopole de la fonction publique ; seuls 0, 7 % des vétérinaires vont dans le public et 43 % d’entre eux aujourd’hui se forment dans des écoles à l’étranger. Ce chiffre a été multiplié par deux et demi depuis cinq ans. Comme vous le voyez, nous ne sommes pas dans une situation d’école publique à la française.

Ce texte ouvre une possibilité générale, mais, plus particulièrement, l’ouverture de cette école ne coûtera pas un centime au Gouvernement et à l’État français, puisqu’elle s’appuiera sur le transfert de coûts entre la formation agricole et la formation vétérinaire. Le Gouvernement ne mettra pas un euro supplémentaire dans sa création.

Enfin, j’ai lu aujourd’hui dans des argumentaires que nous risquions de fermer la formation vétérinaire aux plus modestes ; il me semble pourtant qu’envoyer nos enfants en Roumanie et en Espagne est extrêmement coûteux. J’ai des enfants qui ont suivi des enseignements à l’étranger, c’est très cher.

Il me paraît beaucoup moins onéreux pour les plus modestes de les ramener sur le territoire français, d’autant que ces établissements sont capables d’aller chercher des bourses de formation.

Ces arguments plaident donc en défaveur de votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le déontologue Arnaud Bazin, lui-même vétérinaire, pour explication de vote.

Vous êtes bien taquin, monsieur le président !

Madame la ministre, permettez au vétérinaire présent dans cette assemblée de donner son sentiment.

Notre profession vit un véritable paradoxe : beaucoup de jeunes veulent y entrer, nous avons une filière très sélective, beaucoup vont à l’étranger, comme l’a rappelé Mme Primas, et nous manquons de vétérinaires.

En revanche, je suis un peu gêné que ce texte soit introduit sous le prétexte que l’on manque de vétérinaires dans le monde rural, car on en manque surtout en ville, paradoxalement, à l’inverse de ce que tout le monde croit. Les vétérinaires praticiens libéraux ont beaucoup de mal à recruter des salariés pour faire le travail.

Dans le monde rural, la situation est tout à fait différente : c’est l’équilibre économique qui fait problème. De fait, les clientèles sont de plus en dispersées, en sorte que les confrères passent leur temps dans leur voiture, ce qui ne rapporte pas d’argent.

C’est pourquoi la disposition que nous avons prise cet été pour permettre aux collectivités territoriales de soutenir financièrement ce type d’exercice me paraît beaucoup plus adaptée qu’une éventuelle augmentation du nombre de places au concours – ou d’ailleurs que la création de places dans une école vétérinaire privée à but non lucratif.

Reste que, comme nous manquons énormément de vétérinaires, il est légitime que nous en formions davantage dans notre pays. J’aurais préféré, moi aussi, qu’il s’agisse d’une formation d’État, donc homogène. Malheureusement, l’État est aujourd’hui assez largement impécunieux… Le système proposé peut donc être mis en œuvre.

Ce qui m’embarrasse quelque peu, c’est que, s’il y a eu un dialogue avec certaines instances représentatives de la profession vétérinaire, je crains fort que les praticiens de base et les étudiants actuels n’aient découvert ces dispositions que tout récemment, si seulement ils les ont découvertes. Je regrette qu’un débat de fond plus important n’ait pas été mené avec la base de la profession.

Pour cette raison, je m’abstiendrai sur la disposition introduite en commission, même si je n’en désapprouve pas les motivations.

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 201, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thomas Dossus.

La création d’une école vétérinaire privée contribuerait à diminuer la capacité de recherche dans ce domaine et à précariser l’offre de formation publique. Les moyens qui seraient transférés à cette école vétérinaire privée doivent rester destinés à l’enseignement vétérinaire public, pour lui permettre d’augmenter ses capacités d’accueil.

Fragiliser une nouvelle fois le service public de recherche et de formation ne paraît pas judicieux, à l’heure où l’on a besoin d’une recherche vétérinaire forte pour adapter l’agriculture aux défis environnementaux et de santé publique, qui sont liés notamment à l’antibiorésistance et à la nécessaire amélioration du bien-être animal en élevage.

En outre, le risque existe d’une sélection par l’argent et non plus par le mérite pour les étudiants amenés à se former dans une structure d’enseignement privé.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Bazin et Brisson, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

prévues à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à préciser les conditions exigées pour le directeur de la formation vétérinaire, afin d’assurer la qualité de l’enseignement et sa cohérence entre les écoles publiques et privées.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 201, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 49 rectifié.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Je me suis abstenu sur la possibilité de créer une école vétérinaire privée – je m’en suis expliqué, mais, dans la mesure où l’amendement de Mme Primas vise à améliorer les garanties de bon fonctionnement de cette école, je le voterai, de même que le suivant.

Je mets aux voix l’amendement n° 201.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Primas et MM. Moga, Bizet, Brisson et Bazin, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

cliniques

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s’agit encore d’un amendement de précision, qui devrait rassurer notre collègue qui a défendu la suppression des alinéas : les centres hospitaliers universitaires vétérinaires peuvent faire de la recherche clinique, bien sûr, mais aussi de la recherche fondamentale. Ces établissements ont toute leur place dans la recherche !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Bizet, Pellevat, Mouiller et P. Martin, Mme Doineau, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Mélot, MM. Courtial, Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et MM. Guerriau, Bonhomme et Laménie.

L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 622-… ainsi rédigé :

« Art. L. 622 - … . – Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approches et méthodes de recherche n’incluant pas d’animaux, notamment in vitro et in silico. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

Sur les 2 millions d’animaux utilisés à des fins d’expérimentation en 2018, plus de 500 000 l’ont été à des fins réglementaires ou toxicologiques.

Nous pouvons partager, je pense, la volonté de diminuer ce recours à l’expérimentation animale, quand on peut l’éviter ; c’est d’ailleurs ce que nous demande l’Europe.

Au reste, des méthodes de substitution existent désormais. Nous avons en France de magnifiques start-up, notamment dans le domaine de la microfluidique, des cultures cellulaires et de la simulation informatique. Encore faut-il que toutes ces techniques soient bien connues par celles et ceux qui ont à travailler dans le milieu de l’expérimentation !

Par ailleurs, la directive européenne 2010-63, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, représente, selon ses propres termes, « une étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que cela sera possible sur un plan scientifique ».

Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de faire connaître toutes les techniques de substitution aux étudiants des filières biomédicales, qui auront, à un moment quelconque, à se mesurer aux questions expérimentales, afin de diminuer le recours aux animaux vivants pour ces expérimentations.

J’ajoute que la fiabilité des nouvelles techniques est considérablement supérieure à celle de l’expérimentation animale : actuellement, sur dix produits ayant passé l’étape des tests sur rongeurs et espèces non rongeurs – en général, le chien –, neuf sont recalés au moment où ils sont expérimentés sur l’homme. Parfois, la fiabilité des tests ne dépasse pas 50 % – autant tirer au sort…

Les méthodes de substitution existent et constituent un gisement de développement économique et de rayonnement scientifique pour la France. Il faut absolument que nous en assurions la promotion ! Cela commence par la sensibilisation des étudiants des filières dédiées aux sciences de la vie pendant leur cursus.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.

M. Bazin a très bien parlé. Mes chers collègues je vous invite à voter pour nos deux amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques sont tout à fait intéressants sur le fond, et nous ne pouvons qu’adhérer à ce que nous avons entendu. Pour autant, je me demande s’ils ne sont pas déjà satisfaits et surtout, s’ils sont compatibles avec la liberté académique.

À cet égard, je reprendrai les propos qu’a tenus M. Brisson il y a quelques instants : le contenu des formations n’a pas vocation à être précisé dans la loi, même si celle-ci peut fixer de grandes orientations. Je le regrette, mais l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

M. le président. La parole est à notre déontologue

Monsieur le président, il ne faut pas confondre la déontologie parlementaire et l’éthique de l’homme envers l’animal, même si, je vous l’accorde, on peut se préoccuper des deux.

M. Julien Bargeton. Le parlementaire est un animal comme un autre !

Franchement, je n’ai pas entendu nos éminents collègues universitaires déverser leurs foudres sur cet amendement, comme ils l’ont fait pour d’autres il y a quelques instants, et je les en remercie.

Par ailleurs, les professeurs d’université et les grands responsables universitaires exercent longtemps : ils n’ont peut-être pas toujours autant d’appétence pour le changement qu’ils devraient en avoir…

Il me semble que nous sommes dans notre rôle de législateur en indiquant, au moins, que nous voulons voir ces techniques promues pendant le cursus universitaire et connues des étudiants. À ce stade, cela ne me paraît pas une atteinte extraordinaire aux libertés académiques !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je voterai son amendement, même si je ne l’ai pas signé.

J’en suis désolée, madame la rapporteure, mais j’ai été convaincue par les explications données sur la fiabilité des techniques de substitution, parfois largement supérieure à celle des méthodes en vigueur.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Cosignataire de cet amendement, je le voterai, en cohérence avec la disposition que j’ai défendue sur la sensibilisation à l’écologie.

Il existe une attente dans ce domaine, et il me semble que les explications de M. Bazin doivent conduire à l’adoption de l’amendement.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Cette fois, je vais faire plaisir à M. Bargeton… Je voterai cet amendement, que je regrette de ne pas avoir cosigné et dont l’injonction, madame la rapporteure, ne me paraît pas remettre en cause les libertés académiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 rectifié ter et 196 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud et Guerriau, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pascal Martin et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Bargeton, Belin et Daniel Laurent, Mme Mélot, MM. Bizet, Bonne et Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Frédérique Gerbaud et Sollogoub, M. Lagourgue, Mmes De Cidrac Et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation n’étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Cet amendement est un peu plus radical que le précédent, dont les dispositions comportaient une injonction, certes, mais seulement à l’étude.

Je propose de faire cesser l’utilisation d’animaux vivants à des fins, cette fois, d’enseignement et de formation, lorsqu’elle n’est pas strictement nécessaire. L’objectif est qu’elle soit progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant ne serait plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023.

En 2018, plus de 40 000 animaux ont été utilisés dans notre pays pour des travaux pratiques dans l’enseignement supérieur ou pour la formation de techniciens de laboratoire. Dans le même temps, en Grande-Bretagne, on en utilisait vingt fois moins. Si nos collègues d’outre-Manche étaient beaucoup moins bien formés que les étudiants français, cela se saurait… Nous pouvons donc faire beaucoup mieux !

L’utilisation d’animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation ne se justifie d’un point de vue ni éthique ni scientifique. En effet, on peut avoir recours à des méthodes de substitution tout à fait suffisantes, telles que les vidéos en 3D, les mannequins et des outils de simulation, d’ailleurs très appréciés des enseignants et des étudiants.

J’ai quitté l’école vétérinaire voilà maintenant près de quarante ans, mais j’ai gardé le souvenir assez vif de la désapprobation de la plupart de mes collègues étudiants à l’encontre d’un certain nombre de travaux pratiques et d’expériences franchement inutiles, qui entraînaient de la souffrance animale sans valeur démonstrative particulière ni valeur ajoutée par rapport aux méthodes plus traditionnelles d’enseignement de l’époque.

Aujourd’hui, je le répète, nous disposons de méthodes beaucoup plus performantes. Soyons courageux : promouvons-les, pour qu’elles aient totalement remplacé les autres d’ici à 2023 !

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En particulier, l’utilisation des animaux à des fins d’enseignement et de formation n’est pas strictement nécessaire. Elle est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Je rejoins, cette fois encore, M. Bazin.

Aujourd’hui, l’utilisation d’animaux à des fins d’enseignement et de formation ne se justifie d’un point de vue ni éthique ni scientifique. Nous proposons d’empêcher ici leur utilisation après le 31 décembre 2023, ce qui laissera aux acteurs concernés le temps nécessaire pour mettre en place des moyens de substitution et plus respectueux du vivant.

Cette échéance claire peut permettre d’avancer, comme cela s’est produit avec les cosmétiques : depuis 2009, ceux-ci ne peuvent être commercialisés dans l’Union européenne que si ni les composants ni le produit fini n’ont été testés sur des animaux. L’industrie cosmétique était, à l’époque, opposée à cette réglementation…

Quel est l’avis de la commission ?

Je me pose les mêmes questions que sur les deux amendements précédents.

De surcroît, je ne suis pas sûre qu’il soit juridiquement possible d’établir que l’utilisation d’animaux vivants peut ne pas être nécessaire. Pour cette raison fondamentale, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne puis vraiment émettre qu’un avis défavorable. J’ai moi-même été dans la nécessité absolue, notamment pour travailler sur des maladies génétiques humaines, d’utiliser les animaux. L’application de la mesure proposée serait extrêmement dangereuse.

Heureusement que j’ai été formée à l’utilisation d’animaux, parce que, sinon, à mon arrivée au laboratoire, il m’aurait fallu environ quatre ans pour être en mesure de le faire correctement, avec l’ensemble des précautions et compétences nécessaires…

S’agissant du premier article additionnel qui vient d’être introduit après l’article 22 bis, il faudra probablement le déplacer, pour qu’il vise spécifiquement les étudiants concernés par l’usage de ces méthodes, et non tous les autres.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Madame la ministre, la mesure que je défends ne vous aurait aucunement empêchée de mener vos travaux de recherche. L’interdiction proposée vise la formation et l’enseignement, sûrement pas l’expérimentation ! Là où celle-ci est nécessaire, elle sera toujours autorisée.