Interventions sur "supérieur"

...est question, ici, de rien d’autre que de garantir, dans certaines circonstances très exceptionnelles – je dis bien très exceptionnelles –, la bonne marche de l’université et la qualité des diplômes. Si, comme vous le savez, les présidents d’université sont les garants, dans la loi, de l’ordre public et de l’organisation matérielle des examens, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso », a transmis la compétence de fond sur les modalités des examens aux commissions de la formation et de la vie universitaire. Or, à quelques reprises, ces commissions ont pris des décisions à la légalité douteuse, par exemple l’attribution de la moyenne à l’ensemble des étudiants. Que peut alors faire le président ? Il ne dispose que de recours très limités,...

...appliquer que pour un cumul au sein d’une même entité, par exemple dans le cas d’un enseignant d’une unité mixte de recherche – ou UMR – exerçant une activité accessoire auprès d’une autre direction ou d’un autre organisme appartenant au même pôle. Nous souhaiterions une extension à d’autres activités, comme une activité auprès du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, auprès d’une collectivité locale ou d’un organisme public extérieur. Il s’agit donc de simplifier davantage, en étendant le périmètre de ce régime dérogatoire bienvenu.

...r par la mise en place de cette dernière sélection. Je termine en soulignant le paradoxe de l’article 40 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui vient d’être modifié par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, afin de prolonger de trois années supplémentaires l’expérimentation d’admission de bacheliers professionnels en sections de techniciens supérieurs, ou STS.

Je suis très embêtée s’agissant de l’amendement n° 214 du Gouvernement, car la commission a émis un avis défavorable, mais beaucoup plus sur la forme que sur le fond. Cet amendement porte effectivement sur un sujet essentiel : la diversification des recrutements dans les établissements d’enseignement supérieur. Seulement, il nous est parvenu la veille de la discussion en commission et nous n’avons pas pu l’étudier. Je suis donc tenue d’en rester à l’avis que j’avais donné en commission, mais, je le répète, c’est plus sur la forme que sur le fond. J’ai moins d’états d’âme, en revanche, s’agissant de l’amendement n° 48 rectifié. Pour mémoire, l’arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence p...

Cet amendement a pour objet de valoriser l’intéressant dispositif des cordées de la réussite, qui, depuis 2008, connaît un beau succès. L’engagement des élèves concernés est notamment pris en compte lors de l’inscription dans l’enseignement supérieur. En parallèle, nous proposons d’abroger le dispositif « meilleurs bacheliers », sur la pertinence duquel nous nous étions déjà interrogés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Avant d’en arriver à la saisine du recteur de la région académique, il convient de s’assurer qu’un étudiant titulaire d’un diplôme national de licence postulant à une formation de master est effectivement dans une phase de candidature efficace, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat.

Mes chers collègues, ces dispositions me tiennent particulièrement à cœur. À compter de 2021, les étudiants en situation de handicap ayant saisi le recteur de région académique en vertu du dispositif prévu par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat pourront signaler dans leur dossier de saisine leur situation particulière. Cet amendement a pour objet d’assurer que le traitement de ces informations fournies par les étudiants suit une seule et même procédure et que chacun des étudiants en situation de handicap dispose du même niveau d’accompagnement. En outre, le dispositif actuel ne permettant pa...

Cet article reprend, pour les généraliser sans limitation dans le temps, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il permet de déroger aux dispositions légales et réglementaires fixant les modalités d’accès à toutes les formations d’enseignement supérieur dispensées par l’ensemble des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes ouvrant à toutes les formations d’enseignement supérieur, « y compris le bac », si l’autorité compétente estime qu’une « situation d’urgence » le justifie. Quant au périmètre des dérogations, il est très large : y figurent la nature, le nombre, le contenu, le coeffi...

...ns. Ainsi, plusieurs organisations étudiantes ont signé le pacte du pouvoir de vivre ; les étudiants de grandes écoles ont lancé un manifeste, signé par plus de 30 000 étudiants ; on a également assisté à de fortes mobilisations. Dans cet esprit, il nous paraît indispensable d’ajouter la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique aux grands objectifs de l’enseignement supérieur détaillés dans le code de l’éducation.

J’approuve totalement M. Brisson ; je voterai, moi aussi, contre cet amendement. Monsieur Bargeton, le même article contient une demande impérative aux établissements universitaires : le service public de l’enseignement supérieur est censé contribuer à la croissance dans le cadre de la planification et à l’essor économique. À travers votre amendement, vous pourriez faire la synthèse entre la croissance, d’une part, et, de l’autre, la transition écologique et le développement durable. C’est un sujet intéressant : vous avez une demi-heure !

Nous sommes opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cette ordonnance permet trois types d’organisation. Tout d’abord, de nouvelles communautés d’universités et établissements (Comue) expérimentales peuvent voir le jour. Ensuite, une coordination territoriale peut être assurée par un établissement public expérimental, une Comue expérimentale ou, conjointement, par des établissements liés par une convention ; une convention déter...

...tes procédures applicables aux utilisations confinées des OGM et de semences tolérantes aux herbicides ou la redéfinition des modalités de rendus d’avis sur les biotechnologies, sans compter de nombreuses modifications du code de l’éducation. Je me félicite que l’examen du projet de loi en commission ait déjà permis de retirer du champ de l’ordonnance certains de ces sujets, comme l’enseignement supérieur privé, le spatial ou les biotechnologies. Mais d’autres domaines, et non des moindres, y ont malheureusement été maintenus. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

La commission a déjà procédé à la suppression des trois ordonnances les plus significatives de cet article, sur la question des biotechnologies, de l’enseignement supérieur privé et de la politique spatiale. Les sujets qui restent à traiter – j’avoue humblement ne pas en être une spécialiste avertie – me paraissent plus mineurs, si j’en crois nos collègues de la commission des affaires économiques qui les ont examinés. En conséquence, je suis défavorable à cette suppression, tout en souhaitant, bien entendu, que la ministre apporte toutes les garanties et toutes l...

Je rappelle simplement à Mme la ministre, comme à ses prédécesseurs, que je m’étonne de l’absence du mot « spatial » à côté des mots « enseignement supérieur, recherche et innovation » dans l’intitulé de son ministère, même s’il est vrai que cette disparition remonte à de nombreuses années.

...’empêcher de répondre à Mme Monier. Ma chère collègue, vous avez fait état de la désertification vétérinaire, un sujet qui nous a occupés récemment, quand nous avons ouvert de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales. Il ne faut rien empêcher, il ne faut se priver de rien. Je comprends votre bronca contre l’enseignement privé, mais il s’agit ici d’établissements d’enseignement supérieur privés, certes, mais à but non lucratif, reconnus d’intérêt général et agréés par le ministère de l’agriculture. Ensuite, nos vues divergent peut-être à ce sujet, mais la formation publique n’est pas le monopole de la fonction publique ; seuls 0, 7 % des vétérinaires vont dans le public et 43 % d’entre eux aujourd’hui se forment dans des écoles à l’étranger. Ce chiffre a été multiplié par deux e...

...un plan scientifique ». Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de faire connaître toutes les techniques de substitution aux étudiants des filières biomédicales, qui auront, à un moment quelconque, à se mesurer aux questions expérimentales, afin de diminuer le recours aux animaux vivants pour ces expérimentations. J’ajoute que la fiabilité des nouvelles techniques est considérablement supérieure à celle de l’expérimentation animale : actuellement, sur dix produits ayant passé l’étape des tests sur rongeurs et espèces non rongeurs – en général, le chien –, neuf sont recalés au moment où ils sont expérimentés sur l’homme. Parfois, la fiabilité des tests ne dépasse pas 50 % – autant tirer au sort… Les méthodes de substitution existent et constituent un gisement de développement économique...

Je voterai son amendement, même si je ne l’ai pas signé. J’en suis désolée, madame la rapporteure, mais j’ai été convaincue par les explications données sur la fiabilité des techniques de substitution, parfois largement supérieure à celle des méthodes en vigueur.

...imaux vivants à des fins, cette fois, d’enseignement et de formation, lorsqu’elle n’est pas strictement nécessaire. L’objectif est qu’elle soit progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal vivant ne serait plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. En 2018, plus de 40 000 animaux ont été utilisés dans notre pays pour des travaux pratiques dans l’enseignement supérieur ou pour la formation de techniciens de laboratoire. Dans le même temps, en Grande-Bretagne, on en utilisait vingt fois moins. Si nos collègues d’outre-Manche étaient beaucoup moins bien formés que les étudiants français, cela se saurait… Nous pouvons donc faire beaucoup mieux ! L’utilisation d’animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation ne se justifie d’un point de vue ni éthique n...

...ut l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, une instance encore jeune, puisqu’elle a été créée sous cette forme en 2015, sur l’initiative du ministère de l’agriculture de l’époque, Stéphane Le Foll, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt. La création de cet établissement visait à améliorer la coopération entre l’enseignement supérieur et la recherche agronomique, vétérinaire et forestière, afin d’acquérir une meilleure renommée internationale dans ces domaines et d’être en mesure de former les chercheurs et chercheuses qui inventeront de nouvelles solutions pour réussir la transition agroécologique. En particulier, l’institut devait permettre une meilleure coordination entre les différents établissements, pour qu’ils mènent d...

...te tenu des contraintes qui en résultent en matière d’organisation – élections, déplacements, agence comptable –, pour un budget réduit – 1, 2 million d’euros – et un peu moins de six ETP. Le projet de loi retire ce statut à Agreenium, pour le transformer en Alliance Agreenium, structure qui s’appuiera sur une convention de coordination territoriale entre différents établissements d’enseignement supérieur et de recherche agronomique, sous l’égide de l’Inrae. Les emplois seront conservés, voire renforcés au sein de cette alliance, grâce à l’effet de levier lié à l’Inrae. Je suis défavorable à la suppression de cette mesure, qui me paraît opportune.