Interventions sur "titularisation"

Nous nous interrogerons nous aussi sur ce nouveau statut. Si nous avons bien compris, il s’agit d’une titularisation qui est dérogatoire au droit de la fonction publique, car elle est parallèle au recrutement sur concours. Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental dans son analyse du projet de loi, ces contrats à durée déterminée sans concours, accordés sans passer par les emplois de chargé de mission, de chargé de recherche ou de maître ou maîtresse de conférences, seraient intercalés...

...utement que pour les corps habituels. Ce que vous nous décrivez me pose toujours des difficultés. Il me semble qu’il y a un loup… Je pense qu’il faut prendre le temps, même si l’on est pressé, de nous fournir une explication claire, parce qu’il y a là quelque chose qui ne va pas. Je comprends maintenant de votre explication qu’il n’y a plus qu’un seul jury de recrutement, qui procède aussi à la titularisation. Ce n’est pas ce que j’avais lu dans le texte.

L’objectif du dispositif est justement de supprimer l’étape de la qualification, afin d’avancer l’âge de recrutement des jeunes docteurs. En revanche, la commission a tenu à réintroduire une dimension nationale, en prévoyant la présence de membres du CNU au sein de la commission de titularisation. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à réduire l’utilisation des « chaires d’excellence ». L’article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent avec la mise en place d’un système de prétitularisation conditionnelle. Ces « chaires d’excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en trois à six ans d’un passage rapide au grade de professeur ou directeur de recherche sans aucune des obligations statutaires imposées aux maîtres de conférences et chargés de recherche pour espérer atteindre le même objectif. Il s’agit d’une rupture complète avec le mode de recrutement national, qui pa...

Ce texte sera peut-être soumis au Conseil constitutionnel, qui aura besoin de comprendre quelle est l’intention du législateur. J’aimerais donc, madame la ministre, que vous me confirmiez qu’il s’agit d’abord d’un concours de recrutement, puis d’une titularisation, recrutement et titularisation étant réalisés par le même jury et bien évidemment liés – c’est en effet ce que vous avez déclaré. Vous comprenez que, dans ce contexte, mon amendement peut perdre tout son intérêt et tout son sens. Nous avons besoin de comprendre si ces deux jurys sont indépendants, ou pas. Dans un premier temps, vous m’avez dit que non, mais, manifestement, votre avis a changé. ...

Des commissions de recrutement et de titularisation des professeurs juniors composées à parité de membres externes et internes à l’établissement risquent de conduire à des situations de blocage. Nous avons été alertés sur des situations où les établissements cherchaient à éviter à tout prix la titularisation pour différentes raisons, par exemple pour ne pas augmenter leur masse salariale. S’assurer que les commissions sont majoritairement composé...

L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisée. Certes, l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même. S’il est importan...

Si les chaires de professeur junior venaient à être créées, nous souhaiterions que les parcours des personnels concernés soient protégés au mieux. Ainsi, nous proposons que les commissions chargées de décider de la titularisation du doctorant à l’issue de son contrat aient l’obligation de motiver leur décision en cas de refus, ainsi que de rendre cette dernière publique et opposable juridiquement.

Par cet amendement, nous voulons que la commission qui décide la titularisation des chaires juniors soit la même que la celle qui organise le recrutement des maîtres de conférences. Il est important d’harmoniser le processus de recrutement. À cet égard, il est logique que, au sein d’une même université, ce soient les mêmes personnes qui se chargent de l’ensemble des recrutements, de manière à garantir une cohérence dans la politique de recrutement à l’université et une égal...

Madame la ministre, il est bientôt minuit, et je crois avoir enfin compris ce que vous nous expliquez : il y a un recrutement, puis une titularisation sur titres, sauf que la titularisation se fait dans un corps supérieur – directeur de recherche quand vous êtes chargé de recherche, professeur quand vous êtes maître de conférences. Il s’agit d’une nouveauté absolue dans la fonction publique ! Je ne connais pas d’équivalent. Je pense que le Conseil constitutionnel aura des choses à dire sur ce dispositif très original.

Vous noterez que je n’interviendrai pas sur la composition des commissions de titularisation ! Mon amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation de subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeur junior dans le corps des professeurs d’université. L’engagement de servir est une obligation réglementaire qui concerne, sauf exception, des corps classés dans la catégorie A et constitue la contrepartie d’un investissement consenti par l’a...

L’amendement tend à renforcer l’obligation de servir. La nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche prévue à l’article 3 est subordonnée à un engagement de servir, sans que la durée de celui-ci soit précisée. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement, notamment en imposant une durée de cet engagement. Il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement. L’o...

Il s’agit d’un amendement de précision, à la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement que j’avais présenté, visant à imposer l’obtention de l’habilitation à diriger des recherches pour la titularisation des titulaires de chaires de professeur junior.

Le Conseil d’État fixera les modalités d’application de la création des chaires de professeur junior. L’objet de cet amendement est de préciser que le décret déterminera les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches des personnes concernées, par parallélisme avec les cursus de recrutement classiques, les candidats à la titularisation dans le corps des professeurs des universités devant être titulaires de cette habilitation.

... rien n’interdit à l’établissement de demander l’avis du conseil scientifique ou du conseil académique. En pratique, il est d’ailleurs très probable que le chef d’établissement informera, voire consultera, les instances internes avant de recourir aux chaires de professeur junior, eu égard au caractère sensible du dispositif. Par ailleurs, comme toute décision administrative faisant grief, la non-titularisation doit être motivée, car elle est susceptible de recours. L’amendement est donc satisfait sur ce point. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 34 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Madame Guidez, la commission a déjà abaissé à 15 % le taux de recrutements annuels autorisés. Elle l’a, en revanche, maintenu à 25 % pour les corps aux effectifs trè...

...rences sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités. En effet, une telle qualification ne repose sur aucune justification réelle dans la mesure où, pour accéder au corps des professeurs des universités, les maîtres de conférences doivent avoir franchi de nombreuses et difficiles étapes : obtention du doctorat, inscription sur une liste de qualification, stage et titularisation après un concours, obtention de l’habilitation à diriger des recherches. Par ailleurs, les universités sont pleinement en mesure de reconnaître la valeur d’enseignant et de chercheur d’un maître de conférences titulaire après plusieurs années d’exercice dans son corps, sans avoir besoin du recours à une liste de qualification du CNU. S’agissant du recrutement des maîtres de conférences, le prés...

Le nombre de chercheurs qualifiés et titulaires d’expérience postdoctorale et le nombre d’ouvertures de postes par les établissements de recherche ou les universités ne concordent pas, le premier de ces deux chiffres étant très nettement supérieur au second. Ainsi, le nombre d’années nécessaires avant qu’un jeune chercheur n’obtienne sa titularisation ne cesse de s’allonger. Dans le secteur privé, les embauches de jeunes chercheurs se réduisent également à peau de chagrin. À défaut de pouvoir porter obligation aux établissements proposant des contrats postdoctoraux d’embaucher à l’achèvement de ceux-ci leurs titulaires, il conviendrait de s’assurer qu’un suivi de leur parcours est réellement organisé. L’expérience postdoc est donc conçue pou...

...r le périmètre de ces contrats de chantier, en les ouvrant et en les adaptant par exemple à l’ensemble des établissements publics, ou, mieux, de transformer les contrats de projet en contrats à durée indéterminée, plus protecteurs, quitte à modifier leurs bornes temporelles et à permettre d’aller au-delà des six ans actuellement inscrits dans la loi. Cette solution, sans même évoquer celle de la titularisation des chercheurs, qui va de soi, aurait eu le mérite d’être adaptée au monde de la recherche, y compris à celui de la recherche publique, tout en permettant d’éviter l’écueil de la précarisation. D’une manière générale, l’absence patente d’encadrement législatif des contrats créés par ce projet de loi n’est vraiment pas souhaitable ni acceptable. La recherche ne peut progresser selon une logique d...

...’article 6 prévoit la création d’un contrat à durée indéterminée de droit public dit CDI de mission, dont l’échéance est la réalisation d’un projet scientifique. Durée indéterminée, mais avec échéance : l’antinomie de l’intitulé n’aura échappé à personne… Il s’agit bel et bien, en effet, d’un CDD qui ne dit pas son nom, d’une couche de précarité supplémentaire qui rogne un peu plus la règle de la titularisation des personnels œuvrant pour la recherche publique. Le projet de loi prévoit la création de ces postes pour « renforcer l’attractivité des métiers scientifiques ». Mais quelle attractivité peut-on bien générer dès lors que l’on fragilise les parcours, que l’on précarise les personnels, qu’on leur refuse la tranquillité statutaire de mener leurs travaux dans les meilleures conditions ? Ce nouveau...