Séance en hémicycle du 28 octobre 2020 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
par l’année :
b) Remplacer les mots :
des sept années suivantes
par les mots :
de la décennie suivante
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme la ministre.
Sans surprise, cet amendement vise à remplacer l’année 2027 par l’année 2030, c’est-à-dire à revenir à une programmation sur dix ans. J’ai eu l’occasion d’exprimer dans la discussion générale les raisons qui incitent le Gouvernement à cette préférence.
Il est important que la recherche dispose d’une visibilité sur le temps long. La durée moyenne d’un projet de recherche est de dix ans. Avoir des marches successives, année après année, permet de garantir que, dans les dix prochaines années, de nouveaux projets pourront être financés au sein des laboratoires.
L’amendement n° 88, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce rapport précise les objectifs de l’État pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2027.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Il s’agit, avec l’accord de la commission – je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement –, d’apporter une correction lexicographique, en remplaçant « ressources humaines » par « les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur ».
En effet, désigner des chercheurs, qui sont parfois médaille Fields ou prix Nobel, par l’expression « ressources humaines » n’est sans doute pas tout à fait approprié…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I.- Première phrase
1° Remplacer les mots :
3 % du produit intérieur brut annuel
par les mots :
14 % des dépenses nettes de l’État
2° Remplacer les mots :
1 % du produit intérieur brut annuel
par les mots :
4, 6 % des dépenses nettes de l’État
II- Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un seuil de dépense minimale pour les programmes susmentionnés est instauré en 2027 à 3, 305 milliards en euros courant.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Il s’agit de retravailler l’échéancier budgétaire ; vous l’avez sous les yeux, je ne le détaille donc pas. Je formulerai deux observations sur la discussion budgétaire que nous avons.
Sur la forme, tout d’abord, j’ai vraiment du mal à accepter que nous discutions maintenant de ce projet de loi de programmation de la recherche, notamment de sa première année 2021, alors que, en même temps – selon la formule consacrée ! –, l’Assemblée nationale vient d’adopter le budget pour 2021.
M. Julien Bargeton lève les bras au ciel.
Monsieur Bargeton, ne levez pas les bras au ciel : celui-ci ne vous sera d’aucun secours ! Même Jupiter s’est éteint ce soir.
Sourires.
Nouveaux sourires.
M. Pierre Ouzoulias. Même moi, je ne suis plus en phase avec le parti communiste chinois. C’est dire que tout fiche le camp !
Rires.
En principe, quand un gouvernement définit une politique pour la recherche, il met la loi de programmation en début de mandat.
Reprenez les différentes lois de programmation : toutes ont été présentées en début de mandat, parce que le Gouvernement prend devant la représentation nationale l’engagement qu’il respectera la programmation. Vous, vous prenez l’engagement pour des gouvernements dont on ignore s’ils respecteront jamais cette loi. C’est là un point fondamental, monsieur Bargeton.
Sur le fond, ensuite, dans les groupes d’études qui ont été promus par le Gouvernement et par Mme la ministre, MM. Villani et Petit et Mme Retailleau ont estimé que, pour essayer de remettre à niveau l’enseignement supérieur et la recherche, il fallait entre 2 milliards d’euros et 3, 6 milliards d’euros par an. Or, dans ce texte, vous nous proposez 1 milliard d’euros pour dix ans ! Il faut bien mesurer que ce projet de loi de programmation ne permettra pas de satisfaire les objectifs nécessaires de rattrapage et de remise à niveau.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un autre échéancier sur cinq ans, avec un volontarisme budgétaire bien plus important.
Cette intention est tout à fait louable, mais l’objectif proposé n’est ni clairement raisonnable ni crédible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 8, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’évaluation du montant des dépenses intérieures de recherche et développement rapporté au produit intérieur brut prend en compte non seulement les crédits retracés dans la présente loi de programmation, mais également les crédits de paiement de la mission « Plan de relance », les crédits du quatrième programme d’investissements d’avenir, les crédits alloués à la recherche par les collectivités territoriales ainsi que ceux alloués à la recherche intérieure par l’Union européenne.
La parole est à M. Jean Hingray.
Pour plus de sincérité et de transparence, il est proposé de mettre en place un tableau permettant de mieux prendre en compte la totalité des sommes allouées à la recherche par le Gouvernement – plan de relance, programme d’investissements d’avenir et différents crédits alloués à la recherche.
Cette proposition répond à un souci d’exhaustivité que je trouve intéressant.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L’évaluation du montant de la dépense intérieure de recherche et développement des administrations, la Dirda, résulte en réalité d’une enquête auprès des établissements et services publics ayant une activité de recherche et de développement.
Dans le cadre de cette enquête, les établissements déclarent le montant de toutes les dépenses de R&D, qu’elles soient adossées à des crédits budgétaires de l’État, à des crédits des collectivités, à des actions des programmes d’investissements d’avenir, à des actions du plan de relance, à des financements européens et même à des ressources propres liées aux contrats que les laboratoires publics ont avec des entreprises.
Par conséquent, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
climatique,
insérer le mot :
alimentaire,
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Au mois de septembre dernier, M. le ministre de l’agriculture a déclaré vouloir mettre la souveraineté alimentaire au cœur des politiques agricoles européennes.
Mon groupe se réjouit de cette perspective, car il a toujours été attentif à cette question. Je rappelle en particulier la proposition de résolution sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale de notre ancienne collègue Françoise Laborde, que le Sénat a examinée l’année dernière.
Au-delà de la seule autonomie alimentaire de la France et de son caractère stratégique, nous sommes bien évidemment face à un enjeu d’ordre mondial. On estime à 9 milliards le nombre d’individus qu’il faudra nourrir à l’horizon de 2050. Le monde sera-t-il en capacité de produire les ressources nutritives nécessaires pour répondre à ce défi ?
À la problématique de la dynamique démographique s’ajoute, on le sait, la question du changement climatique et de son impact sur potentiel agricole, notamment sur le continent africain. Les études prospectives montrent que, à technologie inchangée, des tensions pourraient émerger entre les pays, notamment sous la forme de conflits d’usage des terres et de l’eau.
Aussi, la recherche doit s’engager à garantir l’autosuffisance alimentaire pour notre pays et à tous les États qui en auront besoin. Il faudra de nouvelles réponses techniques au défi agricole sous-jacent à la question alimentaire, un défi qui doit en outre répondre aux impératifs de développement durable.
Dans le projet de loi, le rapport annexé mentionne la nécessité d’entretenir en continu la production de connaissances et énumère les enjeux essentiels : sanitaire, climatique, énergétique ou numérique. L’amendement vise à compléter cette énumération par l’enjeu alimentaire, qui, comme je viens de le dire, a grandement besoin de la science et de la recherche pour s’adapter aux évolutions du monde de demain.
L’alimentation constitue en effet un enjeu essentiel pouvant être abordé par plusieurs disciplines et approches scientifiques à même de contribuer conjointement à relever ce défi.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je soutiens chaleureusement cet amendement.
Mes chers collègues, je vous invite à vous pencher sur le rapport de l’Institut du développement durable et des relations internationales, l’Iddri, sur les perspectives 2050, publié en 2018, et sur les conclusions de l’enquête « Résilience alimentaire et sécurité nationale », dont s’inspire la proposition de résolution de Françoise Laborde.
Il s’agit donc d’un amendement éminemment intéressant, qui vise à chercher de futures perspectives.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
défis économiques
insérer le mot :
, sanitaires
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Dans le contexte sanitaire actuel, est-il utile de rappeler combien la santé est prioritaire ? La recherche de solutions adaptées aux territoires et socialement acceptables doit aussi s’exercer à l’égard du défi sanitaire.
Depuis le début de l’année 2020, la pandémie de covid-19 a placé la santé au cœur des priorités de la recherche, en particulier pour l’élaboration de tests et la découverte d’un vaccin.
C’est également à l’échelon organisationnel que la crise a posé des défis à la recherche, par exemple avec la mise au point d’applications numériques de traçage des malades. Dans les années futures, parce qu’un virus a réussi à arrêter pendant plusieurs semaines la marche du monde, la santé devra être, encore plus qu’elle ne l’est déjà, un sujet de recherche de premier rang tant dans sa dimension curative que dans ses réponses logistique ou organisationnelle.
Au travers de cet amendement, il s’agit d’ajouter le défi sanitaire aux côtés des défis économiques et environnementaux, pour que celui-ci soit également appréhendé par la recherche sous l’angle de la résilience.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 153, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
de recherche citoyenne,
II – Alinéa 278
Remplacer les mots :
dans la recherche citoyenne et la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public
par les mots :
dans la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public et la recherche participative
La parole est à M. Jean Hingray.
La notion de « recherche citoyenne » est plutôt mal définie, et nous n’en avons toujours pas compris le sens. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par l’expression « la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public et la recherche participative ».
La notion de « recherche citoyenne » peut en effet prêter à confusion.
La commission émet un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mmes Billon et Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Compléter cet alinéa par les mots :
et éducatives
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Cet amendement, comme les amendements suivants, vise à assurer la promotion des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, et ce pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, cela représente un gigantesque potentiel d’innovation, car cela suppose un développement économique. À ce titre, cela trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi de programmation.
Ensuite, ces tests ont une meilleure valeur prédictive que le modèle animal, qui est très souvent pris en défaut dans les études tant toxicologiques que réglementaires.
Enfin, c’est une question d’humanité : il s’agit de ménager la souffrance des animaux de laboratoire.
L’amendement n° 21 rectifié bis tend à compléter l’alinéa 78 par les mots « et éducatives ». En effet, la directive européenne à laquelle il est fait référence dans cet alinéa couvre les utilisations d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Il convient donc, par cohérence, de rétablir cette précision.
Mon cher collègue, je suis quelque peu gênée. Il me semble que, avec cet amendement et les amendements suivants, vous allez plus loin que la directive européenne mettant en œuvre le principe dit des « trois R ».
Toutefois, ce sujet ne relevant pas directement de sa compétence, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication se rangera à l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 rectifié bis, 22 rectifié bis, 23 rectifié bis, 25 rectifié bis et 24 rectifié bis.
Vous avez raison, la directive européenne que le rapport annexé mentionne à l’alinéa 78 est intitulée « directive […] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ». Or elle précise qu’il faut établir des mesures pour la protection des animaux utilisés « à des fins scientifiques et éducatives ».
En reprenant l’intitulé exact de la directive européenne, la disposition prévue à cet alinéa inclut les fins scientifiques et éducatives. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la ministre, je ne comprends pas du tout votre argumentation !
L’alinéa 78 énonce les précisions nécessaires pour définir où faire des économies d’expérimentations animales, à savoir à la fois dans le domaine des sciences pures et dans le cadre éducatif. Il y a là une cohérence qu’il n’est pas du tout gênant de rappeler.
En revanche, ne pas mentionner les fins éducatives ferait vraiment défaut et nuirait à la communication de ces textes vis-à-vis du public.
Par conséquent, je maintiens cet amendement et souhaite qu’il soit adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 79, deuxième à dernière phrase
Rédiger ainsi ces phrases :
Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés notamment par l’application de méthodes statistiques et par le partage de données et de résultats susceptibles d’éviter la répétition des expériences. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions d’hébergement et des conditions expérimentales pour en réduire les effets négatifs sur les animaux.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 79, non pour remettre en cause son contenu, mais pour préciser un certain nombre de notions.
La directive européenne ne fixe pas le principe des « trois R », concept qui existe depuis 1959, mais cherche à en renforcer la mise en œuvre. Conformément aux recommandations de la directive européenne, les « trois R » doivent s’appliquer dans l’ordre suivant : d’abord le remplacement, lorsque cela est possible, ensuite la réduction, si le remplacement n’est pas possible, enfin le raffinement, dans tous les cas où des animaux sont utilisés.
Cette hiérarchisation des méthodes, qui date des origines du concept, est reprise dans l’article 4 et le considérant 11 de la directive européenne.
La définition du remplacement n’a pas à inclure les termes « dès que possible ». Les méthodes de remplacement existantes dont la validité est attestée doivent être utilisées dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre d’obtenir un résultat au moins aussi satisfaisant que l’utilisation d’animaux.
Le fait de ne pouvoir engager des projets sur animaux que s’ils sont indispensables figure déjà dans la réglementation. Pour autant, cette obligation n’entre pas dans la définition d’une méthode de réduction.
La mention de « protocoles validés » est également inutile, puisqu’un projet ne peut être autorisé par les autorités compétentes que si les protocoles concernant l’utilisation des animaux ont été validés par le comité local éthique en expérimentation animale.
Le concept de raffinement inclut également l’amélioration des conditions d’hébergement.
Je rappelle que, sur cet amendement, la commission se range à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Rédiger ainsi cet alinéa :
La création d’un centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de favoriser le financement de recherches pour le développement de méthodes ne recourant pas au modèle animal et de s’assurer de leur mise en œuvre, d’enrichir l’offre de formation initiale et professionnelle en matière de méthodes in vitro et in silico notamment, de contribuer au développement d’écosystèmes indispensables à la valorisation des innovations dans ce domaine, de susciter des partenariats « public-privé », de communiquer sur les méthodes propres à remplacer ou à réduire le nombre d’animaux utilisés, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et au partage des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif, incluant toutes les parties prenantes, autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
L’alinéa 80 a trait au centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R ».
Cet amendement vise à valoriser la possibilité de réaliser des tests alternatifs à l’expérimentation animale. Dans son rapport d’information de septembre 2019, notre collègue député Typhanie Degois souligne que les méthodes de substitution aux expérimentations animales présentent des avantages en matière de recherche scientifique stricto sensu, d’une part, en apportant la possibilité de tester certaines molécules qui ne fonctionnaient pas sur les modèles animaux classiques, et, d’autre part, en offrant un taux de prédictibilité meilleur que ceux-ci. C’est l’argument que j’avançais tout à l’heure.
Le problème majeur reste le nombre infime de nouveaux tests alternatifs validés. En effet, l’organisme européen chargé de la validation n’en valide guère plus d’un par an. Très peu de laboratoires de recherche se lancent dans le processus de validation réglementaire d’une nouvelle méthode, car c’est long – entre sept et dix ans –, très coûteux – de l’ordre de 100 000 à 200 000 euros – et sans aucune garantie d’un retour sur investissement, puisqu’il n’y a pas de brevet pour ces nouvelles dispositions.
À titre d’information, plus de 500 000 animaux ont été utilisés en France en 2018 à des fins toxicologiques ou réglementaires, soit un peu plus de 27 % du total des animaux utilisés. Cette volonté d’améliorer et d’accélérer les processus de validation des méthodes alternatives au test réglementaire est affichée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans sa réponse à la question écrite de l’une de nos collègues députés.
Il est donc essentiel qu’un organisme national, tel que celui qui est prévu par ce texte, puisse inciter les laboratoires de recherche à demander la validation de nouveaux tests en œuvrant à l’échelon national pour la réduction significative du coût et de la durée de cette démarche et en étant force de proposition à l’égard des instances européennes.
L’amendement n° 152, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 80, première phrase
Après les mots :
des « trois R »
insérer les mots :
adossé à la recherche publique et notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
La parole est à M. Jean Hingray.
Il s’agit de préciser que le centre national dédié au principe des « trois R » – réduction remplacement et raffinement –, créé dans la foulée de ce texte pour améliorer la condition animale dans les protocoles de recherche, sera adossé à la recherche publique, notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
L’utilisation des animaux à des fins scientifiques concerne les secteurs de la santé, de la biologie, de l’environnement et de l’agronomie. Il paraît donc essentiel que les acteurs majeurs de la recherche publique dans ces domaines participent à la création et aux activités de ce centre.
La commission se rangera à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 23 rectifié bis et émet un avis favorable sur l’amendement n° 152.
Il semble fondamental que les grands organismes de recherche en santé, biologie, environnement et agronomie participent aux activités de ce nouveau centre.
Enfin, je signale que, dans la mesure où il vise à rédiger l’alinéa 80, si l’amendement n° 23 rectifié bis est adopté, l’amendement n° 152 deviendra sans objet.
La création d’un centre national dédié à la mise en œuvre des « trois R » figure clairement à l’alinéa 80. Il faudra instruire précisément son périmètre en vue de cette création.
À ce stade, sans anticiper sur le travail à venir, on peut préciser qu’il doit être adossé à la recherche publique, notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère la rédaction de l’amendement n° 152 et demande le retrait de l’amendement n° 23 rectifié bis à son profit.
L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 152.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli et Daubresse, Mme Deroche, MM. Menonville, Mouiller, P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, M. Lagourgue, Mme de Cidrac, M. Bizet, Mmes Di Folco et Sollogoub et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le centre national dédié au développement des méthodes alternatives – soutenu par les organismes publics de recherche – réunira les moyens et les compétences propres à contribuer à l’amélioration du processus de validation des tests réglementaires n’utilisant pas d’animaux, tant au niveau national qu’européen.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Il s’agit de préciser la mission du centre national dédié au développement des méthodes alternatives. Comme je l’ai déjà expliqué, très peu de tests sont validés à l’échelon européen – environ un test par an – et les délais sont très longs.
Il est donc souhaitable que l’organisme puisse contribuer à l’amélioration de ce processus de validation.
Je rappelle que, sur cet amendement, la commission se range à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La définition prévue pour le centre « trois R » est beaucoup trop précise et conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Il en sera d’ailleurs de même à l’amendement n° 24 rectifié bis.
J’entends vos arguments, monsieur Bazin, mais ces propositions me paraissent prématurées, car elles relèvent du travail préparatoire à la création de l’institut. Il semble difficile de fixer dans la loi la façon dont vont s’organiser les différents organismes de recherche pour mettre en place ce centre de la manière la plus efficace possible.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non animales et présentera toutes les garanties d’impartialité.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Il s’agit de s’assurer que le centre national peut participer à la promotion des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
Il me paraît nécessaire de le prévoir d’ores et déjà à travers un véritable organe de gouvernance ouvert, mais également de prévoir que le statut juridique soit particulièrement approprié pour l’ensemble de ses missions.
Je rappelle que, sur cet amendement, encore, la commission se range à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 154, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 191
1° Après les mots :
dans le domaine de la santé,
insérer les mots :
les appels à projets relevant notamment de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de la recherche sur le sida et les hépatites virales au sein de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, du Programme hospitalier de recherche clinique ont vocation à figurer dans ce portail unique aux côtés des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche dans le domaine de la biologie et de la santé.
2° Remplacer le mot :
ce
par le mot :
Ce
La parole est à M. Jean Hingray.
Afin de faciliter la recherche de financements publics par des laboratoires, le Gouvernement entend créer un portail unique présentant l’ensemble des appels à projets, ce qui est une très bonne chose. Cet amendement a pour objet d’inclure le domaine de la santé dans le champ de ce portail.
En effet, la santé dispose de plusieurs agences ou programmes nationaux, ce qui appelle à un regroupement sur un portail unique de ceux-ci et à une action de rapprochement de leurs modalités de gestion scientifiques et financières.
Il en résultera un bénéfice pour les chercheurs, qui auront une vue globale et simplifiée des appels ouverts et après rapprochement des modalités de gestion également simplifiées. Il en résultera également un bénéfice pour l’efficacité de l’action publique, en évitant les doublons entre programmes et en facilitant leur articulation.
Ce futur portail unique représentera une avancée importante en termes de simplification, de rationalisation et d’articulation des modalités de gestion scientifiques et financières des appels à projets. Mon cher collègue, vous avez cité des instituts qui nous tiennent à cœur !
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, l’objet de cet amendement s’inscrit tout à fait dans la philosophie de ce que nous voulions faire.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 200, seconde phrase
Remplacer les mots :
de 10 % d’ici à 2022
par les mots :
en moyenne de 10 % en 2021 et de 25 % à partir de 2023
La parole est à Mme la ministre.
Afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la volonté du Gouvernement de soutenir les financements dits « de base », je vous propose d’inscrire dans le rapport annexé une hausse moyenne de 10 % de ces financements dès 2021 et de 25 % à l’horizon de 2023.
Notre volonté est de soutenir autant la recherche sur projets que la recherche de base.
Cette mention n’a pas réellement de portée normative, mais elle constitue un signal très positif sur le nécessaire rééquilibrage en faveur du financement récurrent des laboratoires.
Mon avis est donc favorable.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre engagement.
Pourrons-nous réclamer sa mise en œuvre lors de la discussion budgétaire que nous allons bientôt entamer ? Le rééquilibrage pourra-t-il se faire dans le projet de loi de finances pour 2021 ? C’est un point important.
Nous évoquons là un sujet essentiel : souhaitons-nous renforcer le financement classique des laboratoires, leur feuille de route permanente, ou préférons-nous mettre le paquet sur les appels à projets, comme le souhaitait initialement le Gouvernement ?
Je rappelle que la préparation des appels à projets constitue aujourd’hui une perte considérable d’énergie pour nos chercheurs, sachant en outre que le taux de réussite est extrêmement mince. Un taux de réussite de 30 % signifie que 70 % du travail qui a été réalisé n’a servi à rien. Imaginez le nombre d’heure et de personnels que cela représente !
Cela étant, les appels à projets sont bien sûr utiles, mais ce qu’il faut, c’est augmenter les crédits. Madame la ministre, le Comité national de la recherche scientifique estime qu’il faudrait 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour l’ANR et 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour le fonctionnement classique des laboratoires. Certes, on le voit, les choses ont bougé politiquement sur cette question, et c’est heureux.
Vous avez dit que vous souteniez le modèle à la française. Or celui-ci est un modèle au long cours, pour une partie significative de notre recherche.
Nous considérons que cet amendement constitue une petite avancée et nous en prenons acte. Toutefois, ses dispositions ne règlent pas le problème structurel : nos laboratoires n’ont pas suffisamment les moyens de fonctionner correctement au quotidien – je ne parle pas de flamber les crédits ! » – et de mener des recherches au long cours.
Comme mon collègue Ouzoulias, je me demande si l’engagement que vous avez pris vaudra dès 2021, parce que, s’il faut attendre 2023, les crédits ne seront pas suffisants.
Monsieur le sénateur, madame la sénatrice, en réalité, j’ai déjà pris cet engagement.
De ce fait, les 10 % supplémentaires figureront dans le projet de loi de finances pour 2021, sur le programme 172. Comme il me paraissait important de rappeler cet engagement, je le fais figurer dans le rapport annexé. Par ailleurs, je m’engage à augmenter les financements de 25 % pour 2023. Je montre ainsi que nous faisons ce que nous disons !
Madame la sénatrice, les crédits de l’ANR, à la fin de la loi de programmation, représenteront 1, 7 milliard d’euros, sur 20 milliards d’euros. On ne peut donc pas dire que toute la recherche française est financée sur appel à projets.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Longeot, Détraigne, Louault, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, Férat, Vermeillet, Jacquemet, Perrot, Dindar et Gatel, MM. Canevet, Lafon, Delahaye, Folliot, Moga, Vanlerenberghe, Chauvet, Delcros, Kern et Le Nay et Mmes Billon et Catherine Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 209
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Je suis une récidiviste ! La pédagogie est l’art de la répétition…
À l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’ai défendu un amendement visant à octroyer des fonds supplémentaires à la recherche sur la maladie de Lyme. Il a été adopté au Sénat grâce au soutien de cent cinq sénateurs, toutes tendances politiques confondues, mais le Gouvernement et l’Assemblée nationale s’y sont opposés.
Peu avant le confinement, j’ai adressé un courrier cosigné par cent quarante sénateurs à Mme Kyriakídou, commissaire européenne à la santé et à la politique des consommateurs, afin d’obtenir des financements pour soutenir la recherche, notamment en faveur d’un vaccin contre la maladie de Lyme.
L’incidence de la maladie ne cesse d’augmenter : de 26 000 nouveaux cas en 2014, nous sommes passés à 67 000 en 2018 en France.
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie que nous connaissons actuellement nous impose d’accroître en urgence les travaux de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques, ainsi que les moyens qui y sont consacrés. Il existe plus de deux cents types connus de zoonoses.
Elles sont un problème majeur de santé publique dans le monde entier, en raison de notre relation étroite avec les animaux dans différents contextes – l’agriculture, les animaux domestiques et notre environnement naturel. Les zoonoses représentent une forte proportion de l’ensemble des maladies infectieuses nouvellement recensées. Certaines d’entre elles, comme le nouveau coronavirus, ont le potentiel de provoquer des pandémies mondiales, dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales sont sans précédent, comme on le voit aujourd’hui.
L’amendement que je défends vise donc à créer un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques, afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.
Si je dépose continuellement ces amendements, c’est que je suis portée par des milliers de malades en souffrance, qui ne comprennent pas non plus que les médecins ne soient pas tous d’accord pour les prendre en charge.
Mes chers collègues, je vous demande donc, comme à mon habitude, d’être solidaires de cet amendement.
Mon avis ne vous surprendra pas, ma chère collègue, car je figure chaque fois parmi les premiers cosignataires de votre amendement. Je soutiens vraiment ce combat.
L’étude des maladies vectorielles à tiques a déjà été introduite à l’Assemblée nationale au paragraphe 75 du rapport annexé. Nous aurions préféré compléter ce paragraphe. Néanmoins, compte tenu de l’importance de cette problématique dans le contexte sanitaire actuel, l’avis de la commission est favorable.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’étude de ces maladies figure déjà dans le rapport annexé, sans qu’il soit néanmoins précisé qu’un programme prioritaire de recherche sera mis en œuvre.
Les programmes prioritaires de recherche sont des actions financées par le programme d’investissements d’avenir, à l’issue d’un processus d’instruction et de validation ad hoc auquel le rapport annexé ne peut pas se substituer.
J’ai néanmoins pris l’engagement à l’Assemblée nationale de mettre en œuvre un tel programme de recherche sur ce sujet – j’y travaille avec le secrétariat général pour l’investissement, le SGPI –, mais je ne souhaite pas que cela apparaisse dans le rapport annexé. Non seulement cela n’aurait aucune portée. En outre, je ne peux pas m’engager pour le SGPI.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 232
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
De façon continue depuis les années 1970, la confiance que les Français placent dans la science est élevée. Les études, ponctuelles ou de long terme, convergent vers le même diagnostic : les Français ont une image positive des chercheurs et de la recherche, et estiment qu’il est prioritaire d’investir en la matière. Le pacte républicain avec la science demeure donc solide.
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche appelait, pour la première fois, à promouvoir et développer les « interactions sciences-société » sous toutes leurs formes. Elle reconnaissait que ces interactions couvrent un continuum qui va des actions de diffusion de la culture scientifique vers le grand public jusqu’au développement de recherches participatives associant des chercheurs et des non chercheurs dans une démarche partagée. Il s’agira ainsi, sur la période 2021-2030, de structurer et soutenir l’ensemble de ces interactions.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Les Français font confiance à la recherche, dont ils ont une très bonne image.
La loi de 2013 avait déjà commencé à développer et à promouvoir les interactions sciences-société sous toutes leurs formes. Reconnaissez que ces interactions couvrent un continuum qui va de la diffusion de la culture scientifique auprès du grand public jusqu’au développement de recherches participatives, en associant des chercheurs et des non-chercheurs dans une démarche partagée.
Cet amendement vise à structurer l’ensemble de ces interactions pour la période 2021-2030.
Les Français ont confiance dans la science, ils demandent d’ailleurs que l’État investisse prioritairement dans la recherche. Une politique publique de recherche actualisée du XXIe siècle ne peut donc occulter, aujourd’hui, le fait que la société dans son ensemble est une véritable source de collaboration souhaitée et souhaitable. Une politique publique a vocation à encourager et à soutenir ces coopérations et ces interactions.
On ne peut que partager cet objectif, ma chère collègue. Au terme « interaction », j’aurais toutefois préféré celui, plus neutre, de « relation », comme je vous l’ai dit ce matin lors de la réunion de la commission, car il marque mieux selon moi les liens entre la recherche et la société.
J’émets néanmoins un avis favorable.
Madame la sénatrice, je suis quelque peu étonnée que vous considériez que le projet de loi occulte le rapport sciences-société.
Il est en effet évoqué plusieurs fois dans le rapport annexé : aux alinéas 237, 242 et 270, qui traitent de l’innovation, ainsi qu’aux alinéas 39 à 41 et 232 à 260, qui abordent la diffusion de la culture scientifique et technique.
Par ailleurs, les articles 12, 16 quinquies et 26 du projet de loi traitent également explicitement de la culture scientifique et du lien sciences-société. L’engagement est pris de consacrer au moins 1 % du budget de l’ANR au partage de la culture scientifique.
Je tenais à préciser que nous avons évidemment traité cette question essentielle, vous avez raison de le dire, pour la complétude du projet de loi. Le rapport annexé précise, me semble-t-il, suffisamment de choses. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 200, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 235
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’alinéa 235 du rapport annexé prévoit la création d’un réseau « Science et médias », destiné à « permettre la mise en contact rapide entre journalistes et chercheurs » dans un but de diffusion de la culture scientifique.
Nous comprenons les ambitions et les objectifs de cette mesure, qui sont louables : il s’agit d’inventer des moyens pour promouvoir la méthode scientifique, de lutter contre les fake news et les théories du complot et de mieux armer intellectuellement la population pour y faire face. Toutefois, c’est la méthode retenue qui nous pose problème.
En effet, de tels centres existent déjà ailleurs dans le monde. Le premier Science Media C ent r e a ouvert au Royaume-Uni en 2002 et a fait depuis lors des émules en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada et au Japon.
Le principe est simple : ces centres sont des relais entre la communauté scientifique, d’une part, et les médias et la société civile, d’autre part, pour fournir des éclairages sur certains sujets.
Au Royaume-Uni, ce centre ne fait pas l’unanimité. Un article paru dans Nature en 2013 souligne que de nombreux acteurs considèrent qu’il « favorise une couverture médiatique sans contradiction en fournissant des informations prémâchées aux journalistes », qu’il « promeut la science de manière trop agressive » et qu’il fait souvent « sien les points de vue de l’industrie », au point d’être parfois appelé « l’agence de presse scientifique ».
Mes chers collègues, ce dont la méthode scientifique a besoin dans notre société, c’est du débat et de la coopération, pas de la verticalité.
Ces approches « verticales » de pédagogie forcée et de vulgarisation agressive ne fonctionnent pas avec ceux qui doutent de tout, y compris de la science. Ce n’est pas en apportant la lumière « sacrée » de la vérité de la science, depuis le haut du piédestal d’une énième institution ou d’un mandarin que nous parviendrons à ramener ces personnes dans un débat public raisonnable. C’est d’ailleurs précisément le rejet de tout ce qui provient de l’État, des élites ou des institutions qui conforte ces publics dans leurs positions.
Il nous faut inventer de nouvelles formes de débats scientifiques, et le chemin sera long. Ce dernier passe par l’éducation, par la culture, par la coopération avec nos institutions, par la forme de nos institutions, par la manière dont nous faisons société. Mais il ne passe pas par un Centre de promotion de la science officielle, qui sera plutôt contre-productif.
L’amélioration de la qualité de l’information scientifique est une condition essentielle à la préservation du lien de confiance entre les citoyens et les chercheurs.
Or elle ne sera possible que par une meilleure connaissance réciproque entre les journalistes et les chercheurs. Tel est bien l’objectif du projet sciences et média, qui repose sur une mise en réseau et non sur un système vertical, contrairement à ce que vous affirmez, mon cher collègue, et contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement.
J’émets donc un avis défavorable.
Je précise que l’objectif est bien d’avoir sur tous les territoires – je pense que c’est important et que le Sénat l’appréciera particulièrement – des ressources au sein des enseignants-chercheurs, auxquels les médias pourraient s’adresser pour nourrir le débat public, pour lutter contre le désordre informationnel et pour permettre à chacun de comprendre le monde qui l’entoure et d’y prendre part.
Participer à ces réseaux pourra faire partie de ce qui permettra aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de progresser dans leur carrière.
Je rejette complètement le qualificatif de « vertical », puisque cela sera construit avec les chercheurs et les enseignants-chercheurs et les usagers sur le terrain.
J’ajoute que cette initiative ne relève en rien d’une pédagogie d’État. Mon ministère n’est pas le ministère de la propagande, c’est celui des chercheurs, c’est celui qui fait du doute méthodique et de la démarche scientifique leur boussole quotidienne.
Enfin, je suis surprise que vous vous fassiez le porte-voix d’une association qui a refusé d’être auditionnée par l’Assemblée nationale au mois d’août dernier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
J’aimerais présenter une solution alternative qui devrait être soutenue par votre ministère ; je veux parles du média en ligne The Conversation, que je vous invite à lire comme je le fais tous les matins.
C’est un média totalement libre, gratuit, sans aucune publicité et qui fonctionne grâce aux subventions de soixante établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Sa caractéristique, c’est que ce sont des chercheurs qui écrivent les articles, donc des chercheurs qui deviennent journalistes et qui, chaque matin, vous expliquent l’actualité de leurs recherches avec des mots très simples. Je pense que ce type d’initiative devrait être soutenu par votre ministère.
Ainsi, je regrette que, pour ce média, les subventions publiques ne représentent que 10 % des frais de fonctionnement. Madame la ministre, il faudrait faire quelque chose pour les aider. J’invite mes collègues à aller voir ce média : c’est quelque chose de tout à fait exceptionnel et qui doit être encouragé.
Cher Pierre Ouzoulias, je ne connais pas encore ce média, mais je vais m’y intéresser dès demain matin au plus tard.
Madame la ministre, il ne s’agit pas de vous faire un procès d’intention. Justement, les intentions affichées via la création de ce Science Media C ent r e paraissent louables en ces temps de crises multiples. La nécessité de penser la médiation scientifique paraît en effet très urgente, alors que nos sociétés sont face à des choix techniques de plus en plus nombreux et complexes.
Toutefois, la solution de centres science et médias, proposée dans le texte de loi, n’est pour nous pas la bonne. On peut malheureusement craindre, avec le dispositif prévu par le texte, une instrumentalisation de la science, car la référence dans le texte de loi aux exemples étrangers est particulièrement malvenue, notamment la référence au Science Media Centr e du Royaume-Uni, est éminemment problématique.
Une enquête fouillée retracée dans le livre Les Gardiens de la raison de Stéphane Foucart sur le Science Media Cent r e du Royaume-Uni montre les processus de désinformation scientifique dont se rend coupable l’agence, au bénéfice, entre autres, de certains de ses donateurs. Ainsi, les experts mis en avant par cette agence avaient pour certains des conflits d’intérêts avérés. De plus, une large partie d’entre eux n’était même pas des scientifiques de profession.
Citer ici cet exemple est-il une maladresse ? On peut l’espérer, mais la rédaction de l’article ne permet pas de lever les doutes.
Le risque est ici la création d’un groupe d’experts garants de la « bonne science », en capacité d’instrumentaliser les discours et l’autorité scientifique dans l’espace public.
Au contraire, les sciences doivent être plurielles, comme on l’a dit, madame la ministre. Plutôt que de créer un réseau d’experts, supposés légitimes, il convient de laisser s’exprimer une diversité de points de vue scientifique, permettant aux citoyens de se faire une opinion éclairée, par le biais de journalistes d’investigation qui sont aussi des professionnels et que l’on doit reconnaître.
On connaît les stratégies des grandes entreprises pour fabriquer du doute dans l’esprit des citoyens sur les sujets comme les OGM, ou le glyphosate.
Je termine, monsieur le président !
Dans ce contexte, le fait que le projet de loi proposé ici n’apporte aucune garantie sur le financement de ce réseau ni sur la gestion des conflits d’intérêts est éminemment problématique.
À l’heure où l’on traite d’« Amish »…
… et où l’on taxe d’obscurantistes les opposants à la 5G, nous soutenons avec force la suppression de ce dispositif.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 155, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 247
Supprimer les mots :
du type « Tous chercheurs »
La parole est à M. Jean Hingray.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 270, deuxième à dernière phrase
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 342, première phrase
Supprimer les mots :
mise en place de « pôles universitaires d’innovation » performants,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Cet amendement vise à supprimer la création des pôles universitaires d’innovation. Il s’agit d’un ajout de complexité, certainement pas d’une simplification culturelle.
Le label « Pôle universitaire d’innovation » doit permettre de fluidifier sur un territoire donné les relations entre les acteurs de la recherche publique et ceux du monde économique, sans création de structure nouvelle.
La commission émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 1er et du rapport annexé.
L ’ article 1 er et le rapport annexé sont adoptés.
I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne, évolueront comme suit entre 2021 et 2027, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :
En millions d ’ euros courants
Programme budgétaire
Crédits de paiement
Programme 72
Programme 193
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :
En millions d ’ euros courants
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche
III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation.
Cet article planifie l’augmentation des crédits alloués au financement de la recherche jusqu’en 2027.
Comme toujours dans notre Haute Assemblée, le travail en commission a été intéressant et productif : je me réjouis, comme mes collègues du groupe socialiste, que nous ayons réduit la période de planification à une durée raisonnable, et l’augmentation des budgets prévus par l’article 2 peut être saluée, même si elle pourrait être plus importante, nous y reviendrons tout à l’heure.
Toutefois, avant d’examiner cet article dans le détail, je voulais vous faire part de mon sentiment global et de mon inquiétude.
Ce dont la recherche française a besoin, c’est avant tout de financements pérennes. La part de l’ANR et son augmentation sont importantes : elles annoncent un recours sans cesse plus important au financement par le biais d’appel à projets. En soi, le financement par appel à projets présente parfois des avantages, mais il ne peut pas devenir la règle : c’est un modèle incertain, insécurisant et trop chronophage pour nos chercheurs.
Pour reconstruire un service public fort de la recherche française, il faut sortir nos chercheurs de la quête perpétuelle de financement, en donnant des moyens pour la recherche fondamentale, en créant davantage de postes de titulaires en veillant à l’égalité de traitement entre toutes nos universités, nos laboratoires et nos centres de recherches, où qu’ils soient situés sur le territoire.
Nous avons les moyens de briller dans de nombreux domaines. Notre pays ne manque pas de femmes et d’hommes capables d’être à la pointe de la recherche, que ce soit en sciences physiques, en mathématiques, en biologie, en médecine, en philosophie, en histoire, en littérature, en sociologie ou en économie.
En outre, comment espérer que nos chercheurs puissent trouver des idées nouvelles pour répondre aux enjeux écologiques, économiques et sociaux auxquels nous devons faire face ?
Hier soir, dans cet hémicycle, nous avons eu des échanges animés pour savoir si nous devions ou non réintroduire les néonicotinoïdes dans le secteur de la betterave. Mais nous savons tous que l’une des parties du problème, c’est que nous n’avons pas suffisamment financé la recherche pour trouver des alternatives ! Et ce n’est qu’un exemple.
Le prix à payer pour retrouver le chemin de l’excellence et inventer des solutions nouvelles pour construire notre avenir, c’est de leur donner du temps. Nous savons, dans notre société en perpétuelle accélération, que cela a un coût important, mais le jeu en vaut la chandelle ! Et je crains, malheureusement, que ce texte ne suffise pas à atteindre cet objectif.
Dans ce débat sur notre trajectoire budgétaire, je crois qu’il est important de souligner la nécessité d’accroître la trajectoire de création d’emplois, et d’emplois statutaires, c’est-à-dire stables.
En réalité, vous prévoyez, madame la ministre, 5 200 emplois sous plafond supplémentaires d’ici à 2030. Vous avez raison, c’est bien créer des emplois. Le seul problème, c’est qu’il y a eu tellement de reculs s’agissant des emplois de la recherche que cela ne compensera pas !
À titre d’exemple, au cours des dix dernières années, le CNRS a perdu à lui seul 3 000 emplois. Et, en sept ans, entre 2010 et 2018, le nombre d’enseignants-chercheurs a stagné, passant d’un peu plus de 50 000 à 50 700. Les effectifs d’étudiants et à l’université ont pendant ce temps-là augmenté de 14 %.
Vous le voyez bien, nous sommes dans une situation où, déjà, globalement, le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs a tellement diminué que l’accroissement que vous prévoyez ne nous remet pas à flot, sans compter que s’y ajoute toute une série de contractuels, qui développent une précarité qui ne nous paraît pas de bon augure pour faire de bons chercheurs.
J’entends bien l’argument selon lequel vous faites des efforts, alors que les autres n’en ont pas fait. Je suis d’accord, madame la ministre, mais la question centrale, c’est : « Est-ce qu’on remet la France à flot en capacité de recherche ou est-ce qu’on limite la casse en continuant le déclin ? » Car c’est cela, le risque qui nous menace !
Je ne dis pas que c’est écrit d’avance, mais, ce qui est clair, c’est que sans un sursaut aujourd’hui sur les trajectoires d’emplois et sur les moyens budgétaires, il y a des risques de déclin pour notre nation, alors même que l’on a les moyens d’un sursaut.
J’entends bien les problèmes budgétaires, mais j’observe que, dans certains secteurs, il n’y a pas de problème – j’ai parlé de certains avantages fiscaux ici ou là – et que dans d’autres, ce serait irréaliste, pas raisonnable. Pour ma part, je crois que ce qui serait irréaliste et pas raisonnable, ce serait de ne pas donner le coup de collier qui s’impose, en termes d’emplois et de budget, au profit de la recherche nationale.
Premièrement, oui, nous assumons de défendre un modèle mixte. Le financement pérenne des structures de laboratoire n’est pas contradictoire avec le modèle de l’appel à projets.
C’est un choix, et Mme la ministre a rappelé les proportions. Nous sommes tout de même très loin d’avoir une proportion énorme d’appels à projets, qui deviendraient soudain majoritaires… En revanche, nous, nous assumons un modèle qui soit mixte, sans approche idéologique de ce sujet.
L’appel à projets, en soi, n’est pas délétère ; le partenariat public-privé, en soi, n’est pas néfaste. Évidemment, il ne doit pas être l’alpha et l’oméga et il faut augmenter les moyens, d’ailleurs, pour les deux, puisque du retard a été accumulé, comme nous ne cessons de le dire.
Deuxièmement, comme vous avez eu d’ailleurs l’honnêteté de le dire, en matière d’emploi, de mauvaises décisions ont été prises, que l’on ne peut pas rattraper rapidement, même si vous voulez aller plus loin.
On est sans cesse dans ce paradoxe de reprocher un état de fait précisément au moment où le Gouvernement cherche à le combler. Certes, peut-être ce rattrapage ne va-t-il pas assez rapidement selon vous. Mais vous avez reconnu qu’il y avait eu des coupes dans les effectifs de la recherche et que, aujourd’hui, c’est l’inverse qui se produisait.
Ne reprochons pas ce qui s’est produit au moment où l’on veut transformer la trajectoire. C’est un paradoxe qui va être rappelé à plusieurs reprises dans ce débat, et j’en suis désolé, mais je dois tout de même le dire, comme je l’ai dit pour la partie budgétaire, ce n’est pas au moment où l’on veut corriger le tir que l’on doit revenir sur quelque chose qui n’avait pas été dénoncé avec assez de force à ce moment-là.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’avantage d’être vieux !
Bernard Larrouturou s’en souviendra, entre 2002 et 2004, j’étais au cabinet du ministre de la recherche, quand il était à l’Inria en tant que directeur général. Ce débat-là, madame Lienemann, c’était déjà le débat à l’époque : est-ce que la France a chuté gravement depuis lors ?
Non, non, non, cher collègue Pierre Ouzoulias !
Est-ce que la France a fait des progrès avec le modèle mixte ? Guère plus, et je le regrette. Peut-être n’avons-nous pas été assez dirigistes. Peut-être est-ce cela qui a manqué.
Ainsi que cela a été souligné, certains dans l’hémicycle se plaignaient hier soir que l’on n’ait pas fait suffisamment de recherche sur les néonicotinoïdes pour remplacer le glyphosate. Peut-être n’avons-nous pas assez dirigé la recherche, mobilisé de crédits, abondé de postes…
Il faut diriger la recherche. Je suis évidemment attaché à la liberté du chercheur. Mais attention : on ne peut pas regretter de ne pas bénéficier des nouvelles technologies en ayant oublié d’orienter de temps en temps la recherche par des appels à projets et des moyens !
Madame Lienemann, vous êtes effectivement constante dans vos dénonciations. Mais permettez-nous d’explorer toutes les voies de la recherche, y compris en matière d’emploi !
M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite répondre aux assertions fausses de M. Bargeton. Cher collègue, non seulement vous ne corrigez pas la trajectoire, mais vous l’aggravez.
M. Julien Bargeton le conteste.
Dans le projet de loi de finances pour 2021, les emplois sous plafond du CNRS baissent de quarante et une unités – il y aura donc moins d’emplois pérennes –, et il n’y a aucune création d’emploi pour les autres opérateurs. Non seulement vous ne corrigez pas à la hausse, mais vous confortez une baisse aujourd’hui systémique et récurrente.
Ne prétendez pas que vous entrez dans une trajectoire vertueuse. Votre projet de budget pour 2021, que nous examinerons bientôt, démontre exactement le contraire !
Notre collègue Jérôme Bascher a fait la rectification sémantique de lui-même : mieux vaut « orienter » la recherche que la « diriger ». De grâce, préservons une certaine liberté de la recherche.
Madame la ministre, fixez des orientations politiques et mettez en œuvre des moyens pour traduire vos choix dans les faits ! Les néonicotinoïdes ont été évoqués. Voilà deux ans, les crédits dédiés à la recherche sur le bio ne représentaient que 10 % du budget de ce qui s’appelait encore l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. Pourtant, il y a là un gisement extraordinaire de solutions alternatives !
En revanche, il y a besoin de compléter la recherche. On peut – j’y insiste – l’orienter politiquement, avec force, dans le sens de l’intérêt général.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
paiements
par le mot :
paiement
2° Remplacer les mots :
et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre II au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne
par les mots :
déduction faite du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre II au compte d’affectation spéciale « Pensions »
3° Remplacer les mots :
et 2027
par les mots :
et 2030
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En millions d ’ euros courants
Crédits de paiement
Programme budgétaire
Programme 172
Programme 193
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
III. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
En millions d ’ euros courants
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche
Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.
La parole est à Mme la ministre.
L’objectif de cet amendement est double.
D’une part, nous voulons rétablir la trajectoire de l’article 2 sur dix ans.
D’autre part, nous souhaitons faire figurer dans la trajectoire de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, l’apport de 428 millions d’euros prévus dans le cadre du plan de relance, en ajoutant 286 millions d’euros en 2021 et 142 millions d’euros en 2022. Il s’agit donc de faire en sorte que le budget de l’ANR soit majoré de 403 millions d’euros dès l’année prochaine. Cela nous permettra de passer de 16 % à 23 % de taux de succès.
L’amendement n° 143, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
(programme 150),
insérer les mots :
et « Vie étudiante » (programme 231),
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En millions d ’ euros constants
Programme budgétaire
Crédits de paiement
Programme 172
Programme 193
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
Vie étudiante 231
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Il y a une grande absente dans cette loi : l’université. Or c’est parmi les étudiants d’aujourd’hui que nous trouverons les chercheurs de demain.
Il est totalement paradoxal de ne pas se préoccuper dans ce texte de certains signes catastrophiques. Je pense notamment à la baisse dramatique du nombre de docteurs.
Selon votre bilan de l’emploi scientifique, qui vient de paraître, en 2006, quelque 11 % des étudiants en master continuaient leurs études en doctorat, contre 4 % aujourd’hui ! Nous sommes en train de perdre un vivier de chercheurs. Quelle sera l’utilité de mobiliser des milliards d’euros s’il n’y a plus personne pour aller au bout du cursus ? Cet argent supplémentaire deviendra inutile. Nous aurons perdu quelque chose d’essentiel : le vivier des étudiants.
Une telle baisse tient tout simplement au fait que les conditions d’études sont de plus en plus dures. Je vous le rappelle, mes chers collègues, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et un étudiant sur deux est obligé de faire un petit boulot à côté pour vivre, sachant qu’il n’a évidemment plus ces ressources en période de covid.
Il est donc absolument nécessaire de renforcer la capacité des universités à former des étudiants par et pour la science, dans le cadre de leur cursus.
Cet amendement vise à ajouter dans votre tableau budgétaire une ligne oubliée – je n’imagine pas qu’un tel oubli puisse être volontaire –, celle de la vie étudiante. Ce n’est pas une utopie. Nous essayons simplement de retrouver le ratio budgétaire par étudiant d’il y a dix ans ; nous sommes aujourd’hui en baisse continue par rapport à cette référence.
L’amendement n° 144, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
hors contribution
par les mots :
à l’exclusion des dépenses
et les mots :
au compte d’affectation spéciale « Pensions »
par les mots :
, conformément aux engagements prévus à l’alinéa 159 du rapport annexé en matière d’effectifs sous plafonds de l’État et des opérateurs des trois programmes 150, 172 et 193
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits supplémentaires inscrits au tableau constituant le deuxième alinéa sont par ailleurs complétés, sur la durée de la programmation, par un financement complémentaire compensant les surcoûts nets mécaniques en matière de masse salariale, notamment le glissement vieillesse technicité.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement vise le glissement vieillesse technicité, le GVT, c’est-à-dire le surcoût imposé à la masse salariale des emplois, des établissements et des universités. Aujourd’hui, cela représente des montants extrêmement importants.
Dès lors que l’État ne compense plus le GVT, ce sont les universités qui le font, en n’embauchant plus sur certains postes. Il y a donc une perte prodigieuse par rapport aux emplois que nous votons.
Mes chers collègues, il faut bien comprendre une chose : les budgets que nous votons ici avec des emplois sous plafond ne deviennent jamais réalité, car des emplois ne sont jamais créés dans les établissements. Entre 2005 à 2018, cela a représenté 4 161 postes pour l’enseignement supérieur et autour de 4 000 postes pour le CNRS. En d’autres termes, vous avez voté 8 000 postes qui n’ont jamais été créés !
Il faut que cela cesse. Nous ne pouvons pas continuer à voter des budgets qui ne deviennent jamais réalité.
Madame la ministre, nous aimerions avoir des engagements forts de votre part en séance. Il est nécessaire que l’État compense. En effet, le protocole que vous avez signé avec les syndicats augmentera encore le coût lié à la masse salariale, suscitant de nouvelles difficultés.
L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
En millions d ’ euros courants
En crédits de paiement
Programme 172
Programme 193
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Cet amendement vise à augmenter le montant global de la programmation. Nous avons été nombreux à défendre des amendements en ce sens dès l’examen du texte en commission.
Certes, avoir resserré la programmation sur sept ans améliore les hausses de crédits destinés aux trois programmes concernés. Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin, pour relever le défi des 3 % du PIB consacrés à la recherche, dont 1 % pour la recherche publique.
Notre proposition se fonde sur le constat que le rapporteur pour avis de la commission des finances a effectué : la programmation ne tient pas compte de l’inflation et, compte tenu des aléas politiques et économiques, la hausse des crédits destinés à la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la Mires, serait non pas de quelque 26 milliards d’euros, mais de 7 milliards d’euros seulement.
Notre amendement a pour objet de prévoir une programmation digne de ce nom, avec un peu plus de 45 milliards supplémentaires répartis sur sept ans sur les trois programmes.
L’amendement n° 59 rectifié terdecies, présenté par Mme Guidez, MM. Guerriau, Bonhomme, Lefèvre et Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Henno et Canevet, Mme Billon, M. Kern, Mmes Loisier, Sollogoub et de Cidrac, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Pellevat, del Picchia, Cigolotti, Bouchet, Sautarel et Decool, Mmes Saint-Pé, Thomas et N. Delattre et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
courants
par les mots :
en valeur 2020
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Cet amendement vise à conforter la stabilité financière de la programmation en corrigeant l’effet de l’inflation.
Dans son avis du mois de juin 2020, le Conseil économique, social et environnemental souligne : « [Sous] l’effet de l’augmentation mécanique du PIB en lien avec les cycles économiques de moyen terme et de l’inflation à cet horizon de dix ans, cette hausse de la dépense publique ne permettra pas d’atteindre, malgré la récession prévue en 2021, voire 2022, l’objectif de 3 % que la France s’était fixé il y a vingt ans et qui permettrait de redonner le souffle nécessaire à la recherche française. »
La France s’est engagée à investir 1 % de son PIB dans la recherche publique. Selon le collectif des sociétés savantes académiques de France, dans un scénario de 1 % de croissance annuelle moyenne du PIB et de 1 % d’inflation, le PIB de 2030 atteindra 2 900 milliards d’euros courants.
Dans ce scénario réaliste, ce sont donc près de 12 milliards d’euros courants additionnels, et non 5 milliards d’euros, qu’il faudrait ajouter au budget annuel de la recherche publique à l’horizon de 2030.
L’amendement n° 145, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
attribués
insérer les mots :
, notamment au titre des rescrits de crédit d’impôt recherche,
II. – Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Crédits de paiement de l’Agence nationale de la recherche
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cher collègue Jérôme Bascher, j’apprends vite : j’ai compris que les financements sur projets étaient vertueux et permettaient de mieux contrôler l’argent, de stimuler la recherche, etc.
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
Je vous soumets donc une proposition que vous ne pourrez pas refuser : verser les 6, 5 milliards d’euros du crédit impôt recherche, le CIR, à l’ANR, afin qu’elle exerce un contrôle vertueux !
M. Jérôme Bascher s ’ exclame.
On m’a expliqué à plusieurs reprises que l’ANR permettait de contrôler l’argent public. Comme j’estime personnellement que l’argent public est mal contrôlé s’agissant du CIR, je vais largement au-delà des demandes de Mme la ministre, en ajoutant 6, 5 milliards d’euros !
J’en parle avec humour, mais comprenez que mes collègues chercheurs ressentent une forme de mépris dans la manière dont on compte systématiquement leur budget de fonctionnement et dont on leur demande d’aller chercher de l’argent ailleurs pour travailler dans le cadre de leur mission de service public, quand, dans le même temps, on accorde 6, 5 milliards d’euros au titre du CIR sans la moindre évaluation a priori ou a posteriori.
M. Jérôme Bascher le conteste.
Monsieur Bascher, pourriez-vous me citer un seul article publié en 2019 grâce au CIR ? Voilà trois ans que je demande à Mme la ministre de m’en citer un. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse…
Nous pourrions également évoquer les évaluations. Mes collègues scientifiques sont soumis à des évaluations beaucoup plus sévères. Nous aimerions bien que les critères soient à peu près les mêmes pour le CIR.
L’amendement n° 212 tend à revenir sur la position que nos trois commissions ont clairement soutenue : ramener la durée de la programmation à sept ans. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’intention des auteurs de l’amendement n° 143 est louable, mais la trajectoire budgétaire proposée ne me semble ni raisonnable ni crédible. Mon avis est donc défavorable.
Il me paraît également difficile de retenir la présentation budgétaire envisagée à l’amendement n° 144, mais il est vrai que la prise en charge du GVT n’est pas résolue. Nous vous avions interrogée sur ce point lors de votre audition par la commission, madame la ministre. Nous n’avons pas eu le protocole d’accord ; nous ne savons donc pas ce qui y figure. Nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous sommes d’accord pour considérer qu’un certain nombre de précisions s’imposent.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis. La trajectoire budgétaire du Gouvernement a tout de même le mérite de rompre avec des décennies de sous-investissement chronique dans la recherche. Ce changement de cap va enfin donner à ce secteur des marges budgétaires nouvelles et de la visibilité à moyen terme.
Néanmoins, comme je le pointe également, le niveau de réinvestissement proposé sur dix ans ne permettra pas d’atteindre l’objectif de 3 % de dépenses en faveur de la recherche, dont 1 % de dépenses publiques. Avec mes collègues rapporteurs pour avis, nous avons donc fait le choix de ramener à enveloppe constante la programmation à sept ans, afin de permettre une montée en charge plus rapide des moyens nouveaux, en particulier au cours des deux prochaines années.
Nous aurions évidemment aussi pu proposer d’augmenter le montant de l’enveloppe globale, mais nous tenions à présenter une alternative forte et crédible. Le projet des auteurs de l’amendement est généreusement ambitieux. Mais est-il crédible à l’heure où nous traversons une crise sanitaire et économique sans précédent qui exige d’abonder d’autres secteurs ?
L’amendement n° 59 rectifié terdecies vise à présenter la trajectoire budgétaire en euros constants. Comme l’indiquent à juste titre les auteurs, la présentation de cette programmation en euros courants ne permet pas d’intégrer les effets de l’inflation.
Cependant, c’est une règle de présentation classique pour les lois de programmation. En outre, la rédaction proposée n’est pas très claire : « en euros en valeur 2020 ». Il aurait été préférable d’écrire : « en euros constants de 2020 ». La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 145 suggèrent un procédé budgétaire pour le moins créatif, afin d’alerter sur le manque de transparence entourant les conditions d’utilisation du CIR par les entreprises.
Nous partageons le diagnostic. Nous avons souvent souligné que le CIR souffrait d’une insuffisante transparence sur ses réelles retombées en faveur de la recherche. Mais le dispositif envisagé ne me semble guère solide juridiquement. Mon avis est donc défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 143. Je le précise, quelque 500 millions d’euros ont été consacrés exclusivement aux universités dans les précédents budgets, afin d’accompagner la montée en puissance du nombre d’étudiants. Au reste, celle-ci était prévisible depuis les années 2000 ; on aurait donc pu s’y préparer un petit peu mieux !
C’est précisément en raison du problème que vous soulevez – nous avons de moins en moins de doctorants – que nous soutenons l’attractivité des contrats doctoraux. La réalité est que les doctorants ne sont pas financés. Notre objectif est que 100 % le soient. Nous voulons augmenter de 30 % le montant des contrats doctoraux.
La vie étudiante est évidemment essentielle. Le Gouvernement y consacrera 134 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2021, en plus des mesures de soutien diverses et variées à nos étudiants, qui en ont bien besoin. Mon avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 144.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, pour de multiples raisons, notamment, comme je l’ai évoqué précédemment, la question de la capacité de financer sur le long terme des projets de recherche. Un tel projet ne durant pas qu’un an, il est important de pouvoir le financer pendant plusieurs années.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 59 rectifié terdecies. Certes, si nous étions certains d’avoir une augmentation systématique du PIB, je signerais volontiers. Mais, compte tenu de la crise que nous vivons, je pense que nous n’en sommes malheureusement pas là.
Monsieur Ouzoulias, je vous confirme que les demandes de CIR sont validées scientifiquement par la direction générale de la recherche et de l’innovation, la DGRI. C’est la première fois que j’entendais votre demande d’une publication issue d’un financement par le CIR. J’en ai trouvé une en quelques minutes ! La société Diableloop, une start-up qui bénéficie du CIR, a publié un papier dans la revue The Lancet Digital Health en 2019.
Vous m’avez demandé de citer un seul article !
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 145.
Mon cher collègue Ouzoulias – je reprends exceptionnellement ma casquette de directeur de recherche –, la réalité est bien pire que ce vous pensez ! Ceux qui sont amenés à diriger des thèses dissuadent d’excellents étudiants d’en faire. En effet, nous savons et nous anticipons qu’il n’y aura pas de poste. C’est cela qui est dramatique. Nous sommes en train de nous priver de l’avenir.
Madame la ministre, par votre amendement n° 212, vous signifiez votre volonté de repartir sur une trajectoire de dix ans. Mais vous faites par ailleurs le choix de passer essentiellement par une augmentation de 400 millions d’euros des crédits de l’ANR, dont le budget était de 533 millions d’euros en 2019.
Comme vous le savez sans doute, depuis sa création en 2005, l’ANR a financé quelque 18 000 projets. Puisque vous parlez d’« ambition », voyez la Deutsche Forschungsgemeinschaft, la DFG, équivalent de notre ANR, qui a distribué 3, 3 milliards d’euros à ses chercheurs pour 31 000 projets en 2019 ! Si l’on veut avoir de l’ambition, c’est possible ; il y a des exemples.
En outre, le modèle que vous sélectionnez pose problème. Tout d’abord, les financements par le préciput sont une exception en Europe. Ensuite, la concentration territoriale des préciputs favorise certaines équipes au détriment d’autres. Enfin, le préciput ne finance pas toujours l’intégralité des coûts de fonctionnement, et il est assez complexe.
De manière plus fondamentale, on ne peut pas opposer systématiquement projet, conjoncture et structure. Le choix que vous avez retenu se fait clairement au détriment de l’aspect structurel. Les chercheurs et les apprentis chercheurs ne sont pas des hamsters devant tout le temps pédaler à toute vitesse pour faire des projets de recherche !
Pour ma part, je ne suis pas un grand scientifique ; je suis un budgétaire. Mais, comme il s’agit d’une loi de programmation, il est de temps en temps souhaitable de parler d’argent, mais si cela peut parfois paraître un peu sale dans le milieu de la recherche.
Tout d’abord, madame la ministre – le sujet a été longuement débattu –, je trouve tout de même un peu fort qu’un membre du Gouvernement aille contre les propositions budgétaires des autres ministères. Toutes les lois de programmation sont à sept ans. Et vous, c’est dix ans ! Il y a là un problème de cohérence gouvernementale et budgétaire. Certes, dix ans, c’est un horizon lointain ; personne ne sera là pour vérifier ou rendre des comptes…
Cher collègue Ouzoulias, il est vrai que le GVT dans la recherche est un vieil oubli. Pour avoir négocié le GVT dans de nombreux ministères, je puis vous certifier que l’on sait en tenir compte. Mais il y a une erreur : le GVT n’est pas toujours positif ; il peut être négatif. Le fameux « effet de noria » fait partie du GVT. Lorsque, du fait de la pyramide des âges, de vieux directeurs de recherche sont remplacés par de jeunes chargés de recherche, le GVT est négatif.
Ayant toujours défendu le CIR, sur lequel vous m’avez interpellé, je vous réponds avec facilité. C’est la loi qui fixe les conditions du CIR. Laissons la liberté au public comme au privé. Le CIR crée sans doute beaucoup plus de brevets.
M. Pierre Ouzoulias le conteste.
Il est tout de même ennuyeux de débattre de la recherche en segmentant les sujets. Personne ici ne conteste – du moins, j’ose l’espérer – la nécessité d’une bonne collaboration entre recherche publique et recherche privée. En tout cas, ce n’est pas ma conception.
Le coût du CIR est tout de même de 6 milliards d’euros. On explique dans nombre de rapports du Sénat – j’y siège depuis un certain temps maintenant – que le CIR, pour utile qu’il puisse être, n’est pas suffisamment ciblé et qu’il y a beaucoup de pertes en ligne. J’ajoute qu’il n’est pas soumis à conditions.
J’ai vu beaucoup de laboratoires de Sanofi ou de recherche et développement, ou R&D, recevoir des pelletées de CIR, puis délocaliser hors de France, sans qu’on puisse leur demander de rembourser le moindre euro. C’est logique : comme le crédit d’impôt est automatique, il n’y a aucune conditionnalité ! On pourrait plus facilement revenir sur un crédit d’impôt qui serait adossé à des objectifs, lorsque ceux-ci ne seraient pas atteints.
Cessons de faire croire que la recherche privée est brimée en France ! Notre pays se place au deuxième rang mondial pour le financement de la recherche privée. Celle-ci est financée à hauteur de 30 %, alors qu’elle est déjà faible par rapport à la moyenne des pays développés. Et ce n’est pas parce qu’on la finance plus qu’elle se développe !
Entre parenthèses – je me permets un petit coup de griffe –, je n’entends pas souvent le Medef, c’est-à-dire le Mouvement des entreprises « de France », parler de projets de recherche et, surtout, des besoins de recherche du pays. Il s’intéresse beaucoup aux baisses de cotisations, mais jamais à la recherche !
Nous avons augmenté massivement l’aide à la recherche privée, mais celle-ci ne s’est pas développée à hauteur de ce que l’on a pu observer dans tous les autres pays développés.
Nous sommes les meilleurs pour financer le privé par le public, et parmi les moins bons pour financer la recherche publique par le privé. Les chiffres sont formels. En France, les entreprises financent 5, 2 % de la recherche publique, contre 7 % en moyenne au sein de l’Union européenne et 12, 5 % en Allemagne !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cessez de nous faire passer pour des bolcheviks qui ne voudraient que du public ! Nous voulons une complémentarité positive.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Ces amendements sont nombreux et intéressants. En complément de l’intervention de notre collègue Jérôme Bascher, je centrerai mon propos sur les masses financières. Dans un projet de loi de programmation de la recherche, nous sommes malheureusement bien obligés de parler de chiffres, d’engagements financiers.
Je suis assez d’accord avec ce que M. Ouzoulias, auteur de l’amendement n° 143, a indiqué sur les universités, les doctorants et les chercheurs.
Je ne suis qu’un modeste sénateur des Ardennes. Je n’ai aucune autorité sur l’intitulé du projet de loi. Certes, parmi la trentaine de missions qui figurent dans le budget de l’État, il y a la mission « Enseignement supérieur et recherche ». En la matière, tout est étroitement lié. La recherche est un sujet très compliqué. Les jeunes sont concernés. Les différents orateurs ont rappelé l’immensité de la tâche.
On peut s’interroger sur une telle programmation, dont la commission souhaite ramener la durée à sept ans. Il est effectivement difficile de programmer financièrement la recherche.
Cela étant, je me rallierai à la position de la commission sur les différents amendements.
Nous avions alors entendu le Président de la République de l’époque et son gouvernement se livrer à de véritables diatribes contre le CNRS, sa bureaucratie et ses multiples laboratoires dont quelques chercheurs décidaient « quelquefois démocratiquement » de la gouvernance.
Il fallait passer un grand coup de balai ! Tout cela n’allait pas. C’était au pouvoir central souverain de faire des choix politiques en faveur de projets qu’il aurait lui-même sélectionnés selon des critères fixés par lui…
Je dois dire qu’il y a dans le présent texte un héritage qui continue, malheureusement, de poser problème. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements, dont celui de Sylvie Robert, qui visent à préconiser le développement de la recherche.
Madame la ministre, je reconnais que vous avez fait un pas, tout à l’heure, lorsque vous avez présenté votre amendement. Vous avez senti qu’il était nécessaire de redonner confiance à tous les chercheurs, dans toutes les institutions où ils travaillent, et qu’il fallait revoir le fonctionnement de l’ANR.
En effet, les projets souffrent trop souvent de la dispersion des moyens et d’une part d’arbitraire dans leur attribution, en dépit des procédures que l’on dit « récurrentes ». Les laboratoires et les équipes ont besoin d’inscrire leurs travaux dans un temps long et la recherche scientifique resterait stérile sans une certaine gratuité.
Mes chers collègues, il était nécessaire de rappeler cette dimension philosophique essentielle, au moment de voter ces amendements. Décider d’orienter la recherche vers des alternatives aux pesticides est sans doute très important d’un point de vue politique, …
… mais il faut préserver un équilibre en vertu de la recherche fondamentale.
Mes chers collègues, je vous prie de veiller à la concision de vos propos, afin que nous puissions avancer dans l’examen du texte.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je viens de relire les amendements, car le débat s’est envolé, me semble-t-il, très loin de la réalité. Voilà bien longtemps que l’on n’avait pas utilisé le terme de « bolcheviks » dans la Haute Assemblée !
Sourires.
Tout d’abord, les dispositions de ces amendements ne font que rappeler que nous tenons à la trajectoire à sept ans.
Ensuite, il est évident, madame la ministre, que vous entendez nos arguments et que vous tentez de vous y rallier, sans le dire, bien entendu, mais en l’admettant parfaitement.
Enfin, malgré les intentions louables qu’a indiquées la rapporteure, il faut tout de même reconnaître les progrès accomplis, sur la durée de la trajectoire, notamment. Les belles déclarations ne doivent pas masquer les vérités.
Les clivages entre la gauche et la droite ont pris toute leur place dans ce débat, ce qui n’est pas pour me déplaire. Cependant, les appels à projets contribuent non seulement à combattre certaines rentes de situation, mais aussi à renouveler et à orienter la recherche.
Je n’irai pas jusqu’à dire « diriger », comme l’a osé Jérôme Bascher, car nous ne sommes plus au temps de « l’ardente obligation » du plan, chère au général de Gaulle – Pierre Ouzoulias finirait presque par le regretter –, et je dirais plutôt « stimuler », « impulser » « orienter », et encore une fois « renouveler » la recherche. En effet, aussi mirifique que soit le tableau dressé par nos collègues, des rentes de situation existent, que les projets contrarient.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 59 rectifié terdecies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 145.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 9, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les effectifs sous plafond des établissements publics sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (EPSCP, EPST et EPIC) évolueront selon la trajectoire suivante :
En équivalent temps plein travaillés, et en écart par rapport à 2020
Incidence de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche sur les effectifs sous plafond de l’État et des opérateurs des trois programmes budgétaires P150, P172 et P193
La parole est à M. Jean Hingray.
L’objet de cet amendement est d’intégrer à la partie normative de la loi de programmation l’évolution planifiée des effectifs en équivalents temps plein travaillé, ou ETP.
En effet, l’une des craintes les plus vives exprimées par le monde de la recherche est que les nouvelles voies de recrutement créées par ce texte, telles que les chaires de professeurs juniors, le contrat doctoral de droit privé ou le CDI de mission, ne viennent purement et simplement se substituer aux emplois traditionnels de la recherche.
Or, dans le rapport annexe, le tableau qui retrace l’évolution des effectifs à la hausse en ETP, tout au long de la période de programmation, fait clairement apparaître une tendance inverse. Cependant, étant donné que ce document a une valeur législative, et non normative, le Gouvernement n’est lié par aucune obligation.
Cet amendement vise donc à intégrer ce tableau dans « le dur de la loi », après l’avoir actualisé pour prendre en compte le raccourcissement de la trajectoire de dix à sept ans. Cela ne devrait pas poser de problème, puisque l’augmentation du nombre d’ETP est fonction de l’évolution des crédits.
Dans la mesure où le tableau consacré à ces crédits est inscrit dans le marbre de l’article 2, on rassurerait l’ensemble de la communauté des chercheurs en y adjoignant celui de l’évolution des ETP.
Même si l’idée d’intégrer l’évolution des effectifs sous plafond dans la partie normative du texte me semble intéressante, la trajectoire proposée ne me paraît guère crédible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 9 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 75 rectifié bis est présenté par Mme Lepage.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Fialaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.
II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre publics les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités.
En effet, le budget de l’État contribue très largement, par des mécanismes de financement directs ou indirects, à la recherche et au développement des médicaments arrivant sur le marché.
L’État finance un système d’enseignement supérieur d’excellence qui forme les scientifiques et les chercheurs. Il octroie des subventions aux entreprises, telles que le CIR et le CICE. Il investit dans la recherche publique, sans hésiter à privilégier les secteurs les plus risqués, comme celui de la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale. Enfin, il veille à favoriser le partage de la connaissance sur les découvertes scientifiques.
Depuis le début de la pandémie, des États européens, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège, l’Espagne, la Suède et la Grande-Bretagne ont investi plus de 870 millions d’euros dans la recherche sur les vaccins, traitements et diagnostics contre la covid-19, alors que la France a déjà investi plus de 57, 25 millions d’euros à ce titre.
Quant à la recherche sur les vaccins candidats, l’Union européenne a déjà contribué à hauteur de 400 millions d’euros pour le Covid-19 Vaccine Global A ccess, ou Covax. De même, la France a signé des accords bilatéraux de préachat de doses de vaccins candidats, lesquels sont aujourd’hui indisponibles à la consultation du public.
On ne peut nier un grave problème de redevabilité des bénéficiaires de ces incitations publiques, dans la mesure où ils se sont engagés, d’une part, à assurer le transfert de la technologie de développement et de production des vaccins, en France et dans le monde, et, d’autre part, à ce que ces produits, une fois prêts à être commercialisés, soient disponibles à prix coûtant.
L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence des marchés relatifs aux médicaments, vaccins et autres produits de santé, et de veiller à ce que les informations soient publiées. L’instauration de la transparence permettra d’apprécier la fixation des prix des médicaments à l’aune des fonds publics perçus.
En effet, il est anormal que le prix des médicaments ne tienne pas compte de tous les investissements publics qui ont pu être faits. La transparence ne saurait être garantie sans la mise à disposition de ces informations au public. La création d’un répertoire qui pourra être consulté par tous y pourvoira.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.
Il faut que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement aient l’obligation de rendre publics les montants reçus pour la mise en œuvre de ces activités. Au travers des établissements d’enseignement supérieur et des organismes nationaux de recherche, l’État porte un effort public dont le montant représente actuellement 0 78 % du PIB et qui profite en bout de chaîne aux entreprises et à l’industrie.
Dans le contexte de la crise de la covid-19, une partie de la recherche publique est fortement mobilisée pour la découverte d’un vaccin. La France a déjà investi plus de 50 millions d’euros. Au sein de l’Inserm, une soixantaine de projets sur la covid-19 mobilisent jusqu’à sept cents personnes. À l’Institut Pasteur, près de vingt et un programmes de recherche scientifique sont en cours de réalisation, occupant près de trois cents personnes. Notre pays participe également à des financements européens.
Compte tenu de l’échelle de la pandémie, les enjeux financiers liés à la fabrication d’un vaccin sont considérables. Il règne pourtant, de manière générale, une certaine opacité sur les négociations entre l’État et les laboratoires, notamment sur la fixation du prix d’un médicament.
Pour des raisons éthiques et pour contribuer à la soutenabilité financière de notre système de santé, il serait souhaitable d’introduire davantage de transparence et de mettre en valeur les bénéfices que la recherche publique garantit à ceux qui sont en charge du transfert de technologies.
L’amendement n° 178, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et inventions développées avec l’aide desdits financements publics, pour que ces derniers soient publiés.
II ter. – Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition de la société un répertoire consultable des informations mentionnées au II bis.
II quater. – Les conditions d’application des mesures prévues au I et II bis sont fixées par décret.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Le texte que nous examinons affiche l’objectif assez ambitieux de porter progressivement à 1 % du PIB la part du financement du régime public de la recherche.
Nous souhaitons interroger la philosophie d’un tel mode de financement. En effet, une partie non négligeable des subventions publiques est destinée aux entreprises privées. Les principaux outils sont le CIR, qui a pesé sur les finances publiques pour plus de 6 milliards d’euros en 2019, et le CICE, qui a bénéficié à hauteur de 100 milliards d’euros aux entreprises, depuis 2013. De tels montants, issus de l’argent public et distribués à des acteurs dont le but principal est le profit, méritent d’être mieux encadrés.
Dans cet amendement, nous proposons que chaque acteur qui bénéficie de fonds publics en recherche et en développement ait l’obligation de publier les montants reçus, ainsi que la manière dont ils ont été utilisés.
Grâce à cet impératif de transparence et de responsabilisation de tous, nos concitoyens pourront constater par eux-mêmes l’usage qui est fait de leur contribution directe à la recherche, sous la forme de l’impôt. Dans la mesure où ils pourront s’informer sur les projets menés grâce à leur participation financière, ils s’impliqueront davantage dans la manière dont se construit la recherche.
Une telle mesure serait excessive, car il existe déjà plusieurs canaux de contrôle de l’utilisation des fonds publics, qu’il s’agisse de la Cour des comptes ou du Parlement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 75 rectifié bis et 167 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 178.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 2 est adopté.
La présente programmation fait l’objet d’actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.
L’amendement n° 89, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les critères d’évaluation de l’amélioration des performances de la recherche française sont définis après un débat public qui associe les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Comité national de la recherche scientifique, les conseils scientifiques des principaux opérateurs de la recherche, le Parlement et notamment en son sein l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement tend à préciser les critères d’évaluation qui seront utilisés pour évaluer la réalisation de cette loi de programmation. Nous souhaitons qu’une réflexion s’engage à ce sujet, car l’étude d’impact indique que la définition de ces critères s’inspirera des grands classements internationaux, dont celui de Shanghai, dont vous savez tous, mes chers collègues, que je ne l’apprécie guère.
De plus, le classement de Thomson-Reuters ne figure pas dans l’étude d’impact, alors qu’il classe quatre organismes de recherche français parmi les vingt-cinq plus innovants du monde : le CEA est en troisième position, le CNRS en huitième, l’Inserm en neuvième et l’Inria en vingt-cinquième position. Ce classement, très élogieux pour nos établissements de recherche, aurait mérité d’être cité.
Lors de son audition, le 21 octobre dernier, M. Coulhon, candidat à la présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Hcéres, nous disait : « J’ai plaidé pour une démythification : arrêtons de jouer aux petits chevaux avec le classement de Shanghai ! ».
Je vous propose de suivre cette voie et de voter cet amendement, pour que nous puissions engager une réflexion sur les classements internationaux.
La démarche est intéressante, mais la question dépasse le cadre d’examen de cette loi. Les acteurs concernés sont en effet très nombreux. De plus, vous remettez en cause l’une des missions du Hcéres, ce qui n’a pas lieu d’être dans ce texte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Oui, monsieur le président, car la réponse qui m’a été apportée est un peu courte !
L’étude d’impact indique clairement qu’un certain nombre de critères, inspirés des classements internationaux, serviront à évaluer la bonne application de la loi que nous allons voter. Je ne suis donc pas hors sujet, car je conteste la valeur de ces critères.
Sans doute, la liste des organismes qu’il faudrait réunir pour en discuter est-elle, effectivement, trop longue. Cependant, nous pourrions commencer par sortir du fétichisme du classement de Shanghai. J’aurais aimé avoir une réponse de la ministre sur ce point important.
Mes chers collègues, vous vous êtes émus à plusieurs reprises de ce que la loi que nous sommes en train de voter risque de favoriser le recentrage d’un certain nombre de missions de recherche sur des grands pôles. L’enjeu est au cœur de la réflexion sur l’usage des classements internationaux. Le nouveau modèle français que nous souhaitons faire émerger répond à des critères d’aménagement du territoire qui ne correspondent absolument pas à ceux du classement de Shanghai.
Je m’interroge aussi sur la capacité de ce classement à mesurer la liberté d’expression et les libertés académiques que nous avons défendues en préambule.
Le sujet est essentiel. On ne peut pas feindre que ces classements n’entraînent pas d’effets induits, alors qu’ils portent en eux une idéologie et véhiculent une certaine vision du monde.
Le classement de Shanghai, par exemple, était initialement destiné à ce que les universités chinoises puissent se mesurer aux universités américaines. Il a ensuite été complètement dévoyé. Les sciences humaines et sociales, par exemple, n’y sont pas prises en compte. Il répond donc à une certaine vision du monde.
L’accepter sans le remettre en question, c’est se soumettre à une logique universitaire qui n’est pas la nôtre. Loin d’être neutres, ces classements ont un effet de réalité. Si nous adoptons leurs critères, nous renoncerons à notre souveraineté universitaire.
Je voterai donc l’amendement de Pierre Ouzoulias.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 2 bis est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 180 rectifié est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : «, y compris budgétaires, ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons indiquer dans le code de l’éducation que l’État doit mettre à la disposition des agents du service public les moyens pour travailler.
La précision peut paraître incongrue. Pourtant, il arrive que des chercheurs recrutés à un très haut niveau international se retrouvent sans aucun moyen pour accomplir leur tâche. Pour mettre fin à cette situation absurde, il convient de créer une forme d’obligation des opérateurs et des établissements vis-à-vis de ceux qu’ils recrutent.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.
Les universités et les établissements d’enseignement supérieur doivent assurer les moyens d’exercer les activités d’enseignement et de recherche, dans les conditions d’indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle, comme l’indique l’article L. 123-9 du code de l’éducation, instauré par la loi Faure de 1968.
Depuis que le présent texte est débattu, les messages et les témoignages d’enseignants et de chercheurs affluent, et je tiens à relayer leur voix dans cet hémicycle : « Les logiques managériales et les pénuries budgétaires sont désormais la norme » ; « Notre activité de recherche n’est bien souvent réalisée que pendant les congés universitaires » ; « La logique croissante des appels à projets rend cette activité chronophage et met à mal la liberté scientifique et pédagogique » ; « Les efforts à fournir pour espérer un poste, une promotion ou une reconnaissance deviennent démesurés » ; Les burn-out se multiplient » ; « L’espace de l’enseignement supérieur et de la recherche devient une machine à broyer l’humain ».
Ce ne sont que quelques extraits, mais ils montrent clairement que, si l’on veut offrir les conditions d’indépendance et de sérénité nécessaires au service public de la recherche, il faut y mettre les moyens, y compris budgétaires.
L’intention est louable, et nous ne pouvons que la partager. Cependant, l’article resterait peu opérant, pour ne pas dire déclaratif.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le sénateur Brisson l’a dit : les financements sur appels à projets peuvent aussi permettre une forme d’émancipation des chercheurs par rapport à ceux qui les ont encadrés jusque-là.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 91 rectifié et 180 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Mes chers collègues, en deux heures nous avons examiné 33 amendements. Il en reste plus de 200, et le calendrier est extrêmement contraint, puisque nous devons cesser l’examen du texte demain, en fin de matinée.
Si nous continuons à ce rythme, demain, en fin de matinée, nous n’aurons pas examiné plus de la moitié des amendements dont nous devons débattre. Nous reprendrons l’examen de la LPPR dès que l’examen du texte autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sera terminé, soit vendredi matin, soit vendredi après-midi.
Par ailleurs, comme vous le savez, à partir de demain soir, nous serons de nouveau tenus de respecter des mesures de confinement, de sorte qu’un certain nombre de nos collègues devront regagner leur domicile, en province, au plus tard vendredi matin. Il pourrait donc se révéler difficile de terminer l’examen de ce texte dans de bonnes conditions, ce que personne ne le souhaite.
Je mets donc chacun devant ses responsabilités. Je suis conscient que cet appel à la concision n’est pas forcément agréable et peut être frustrant lorsque l’on a travaillé aussi longuement sur un texte. Mais j’y suis obligé, si nous voulons que ce débat se tienne dans les meilleures conditions.
M. Jérôme Bascher proteste.
L’amendement n° 123, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Reconnaître pour la Nation l’importance des métiers de la science
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur le président de la commission, ce n’est pas nous qui avons choisi le calendrier d’examen du projet de loi !
Il ne faudrait pas que, en nous l’imposant, le Gouvernement nous fasse perdre notre capacité à amender un texte qui est attendu par la communauté des chercheurs depuis un an et demi.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – MM. Jérôme Bascher et Marc Laménie applaudissent également.
Le Gouvernement a préparé ce texte en début d’année. Depuis sa transmission au Conseil économique, social et environnemental, sa rédaction n’a pas changé. Il aurait donc pu nous être présenté dès ce moment. Le Gouvernement a fait le choix de nous le soumettre maintenant, concurremment avec l’examen de la loi de finances.
Pour ma part, je ne veux pas subir un choix du Gouvernement qui est absolument incohérent et qui ne respecte pas l’indépendance du Sénat.
Cependant, je serai très bref dans la présentation de l’amendement, monsieur le président. Depuis tout à l’heure, nous disons vouloir renforcer « l’attractivité » des métiers de la science. Or je trouve le terme absolument inapproprié, parce que les métiers de la science sont déjà extrêmement attractifs.
L’attractivité se définit dans un rapport entre le nombre de postes disponibles et le nombre de candidats. Or il y a aujourd’hui, dans le domaine de la recherche, une distorsion énorme entre le nombre de candidats et le nombre de postes ouverts, une distorsion tellement importante que les concours de recrutement dans l’enseignement supérieur et au CNRS sont des concours de niveau international. En effet, 30 % des recrutés au CNRS et à l’enseignement supérieur sont des candidats étrangers.
Il existe donc un très haut niveau d’attractivité de l’emploi dans la recherche française. À l’évidence, ce n’est pas l’attractivité qui manque : ce sont des postes ! Le problème est qu’il n’y a pas de postes.
Au reste, l’augmentation du nombre de postes ferait diminuer l’âge des candidats recrutés et augmenterait la part de femmes ; nous y reviendrons tout à l’heure.
Mon cher collègue, nous avons déjà évoqué ce point. Je comprends très bien ce que vous voulez dire, mais nous n’avons pas d’autre mot qu’« attractivité » pour exprimer notre préoccupation. L’intitulé que vous proposez ne me convainc pas.
En outre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : je pense qu’il existe un manque d’attractivité des carrières et des rémunérations, même si cela changera peut-être.
Il me paraît donc encore approprié de laisser le terme « attractivité » dans l’intitulé du titre II.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, vous dites qu’il n’y a pas de problème d’attractivité, en prenant l’exemple de ce qui se passe au CNRS… Je vous invite à lire le rapport du groupe de travail qui s’est consacré à ces sujets.
Au CNRS, le nombre de candidats au concours de chargé de recherche est passé de 8 120 en 2011 à 5 445 en 2018, soit un tiers de candidats en moins. Sur la même période, le nombre de candidats ingénieurs et techniciens a baissé de 43 %. La part des lauréats étrangers est passée de 31 % en 2011 à 25 % en 2018. Allons-nous attendre qu’elle soit passée à 15 % pour réagir ?
J’assume de nommer les choses et de dire que nous avons un problème d’attractivité.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 422 -3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.
« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411-1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411-3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.
« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de la commission.
« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux de recherche qu’il a accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis et les conditions de l’engagement de servir. »
II. – Après l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 952 -6 -2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612-7, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.
« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952-3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.
« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952-3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé par le chef d’établissement après avis de la commission.
« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. La moitié de ces membres extérieurs appartient au groupe du Conseil national des universités qui correspond à l’emploi à pourvoir. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité d’enseignement et les travaux de recherche qu’il a accomplis.
« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches.
« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan contient notamment les données relatives à la parité.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis et les conditions de l’engagement de servir. »
III. – Après l’article L. 952-21 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952 -21 -1. – L’article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l’article L. 422-3 du code de la recherche et à l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation. Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 182 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 124.
Nous abordons l’article 3 et le dispositif dit « des chaires de professeur junior ». Je n’ai toujours pas compris ce mécanisme. Je souhaiterais donc avoir des explications.
Madame la ministre, vous avez déclaré dans la presse que « l’intérêt des chaires de professeur junior, c’est que l’on passe un seul concours, une fois pour toutes » ou encore que « les tenure tracks, c’est un peu le principe des contrats Atip-Avenir, sauf que, à la fin, il y a un emploi réservé, pérenne. » Je comprends donc qu’il s’agit d’un prérecrutement, que l’on est recruté une fois et que le second jury est un jury de confirmation, dont la décision est liée à celle du premier jury.
J’aimerais en avoir la confirmation, parce que c’est un point extrêmement important dans notre discussion. Si vous considérez que la décision des deux jurys est liée et que l’on peut passer, par le biais des chaires de professeur junior, du CNRS à l’université et inversement, cela veut dire qu’existe, à vos yeux, une forme de gestion unique des corps de chercheurs et d’enseignants-chercheurs.
C’est un changement majeur, structurel. Ce n’est pas une petite voie ouverte à côté des recrutements actuels : c’est beaucoup plus fondamental.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous disiez quelle est l’indépendance de choix du second jury. Les avis des deux jurys sont-ils véritablement liés ou sont-ils indépendants ? S’ils sont indépendants, il ne peut pas s’agir d’un prérecrutement. Nous avons vraiment besoin de vos précisions.
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 182.
Nous nous interrogerons nous aussi sur ce nouveau statut.
Si nous avons bien compris, il s’agit d’une titularisation qui est dérogatoire au droit de la fonction publique, car elle est parallèle au recrutement sur concours.
Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental dans son analyse du projet de loi, ces contrats à durée déterminée sans concours, accordés sans passer par les emplois de chargé de mission, de chargé de recherche ou de maître ou maîtresse de conférences, seraient intercalés entre les postdoc et le recrutement statutaire, soumis à une simple évaluation, accroissant de la même durée la période d’emploi non permanent des docteurs.
Ces nouveaux contrats reposent sur la même logique que les CDI de mission que nous examinerons à l’article 6 : celle de la mise en concurrence dans la gestion des carrières.
Ces dérogations aux recrutements statutaires verront des statuts différents cohabitant sur les mêmes fonctions, ce qui ne favorise pas la cohésion du corps enseignant dans son ensemble.
Nous souhaitons, au contraire, la stabilité, la cohérence et l’unité des parcours professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 3.
La commission rappelle que ces chaires ont un objet bien précis : faciliter le recrutement de profils spécifiques, pour lesquels un besoin particulier s’exprime et auxquels les voies de recrutement traditionnelles, en raison de leur structuration disciplinaire, ne sont pas adaptées.
Dans le souci de mieux affirmer le caractère circonscrit et complémentaire de ce dispositif, elle a tenu à abaisser le pourcentage de recrutements annuels autorisés par cette voie à 15 %. Elle a également souhaité mieux l’encadrer, afin de répondre aux inquiétudes exprimées par la communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Je veux préciser les choses, puisque, apparemment, elles ne sont pas suffisamment claires.
Au départ, il y a un jury de recrutement et un recrutement dans un corps. Le contrat qui amène ensuite devant la commission de titularisation peut être porté par un EPST ou par une université, pour une titularisation dans le corps des directeurs de recherches ou dans celui des professeurs.
Au terme du contrat, le titulaire passe non plus devant un jury de recrutement – de fait, il n’y a plus qu’un candidat –, mais devant une commission de titularisation dans le corps dans lequel le recrutement a été prévu par le contrat. C’est exactement le principe des contrats Atip-Avenir, qui peuvent être ouverts dans des universités ou des organismes de recherche, avec, à la fin, un emploi de titulaire réservé.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Puisqu’on nous l’a demandé, je serai bref.
Madame la ministre, il existe déjà de nombreux fléchages dans les différents postes. Dès lors, ma question est toute simple : à quoi sert ce truc ?
Madame la ministre, je suis désolé, je ne comprends pas davantage, parce que le parcours que vous me décrivez correspond très exactement à celui que j’ai suivi pour entrer dans le corps des chargés de recherche au CNRS. J’ai été recruté, puis titularisé dans mon corps, au bout d’un an, par le même jury.
Ce que vous nous proposez au travers de ce texte, si je le lis bien, est tout à fait différent. On sait très bien que l’objectif – il est clairement décrit dans le document du CNRS – est de recruter des mathématiciens au CNRS, puis de les faire passer à l’université dans le corps des professeurs ; c’est « l’objectif Villani », si je puis dire. Je ne vois pas comment un jury qui recrute au CNRS pourrait ensuite donner un avis sur un recrutement dans un corps de professeurs.
Si l’objectif est autre, je ne vois pas l’intérêt du dispositif, compte tenu de ce qui existe déjà. Vous nous avez expliqué que, pour favoriser « l’attractivité », il fallait clarifier les choses pour les étrangers. Or vous leur donnez exactement les mêmes modes de recrutement que pour les corps habituels.
Ce que vous nous décrivez me pose toujours des difficultés. Il me semble qu’il y a un loup… Je pense qu’il faut prendre le temps, même si l’on est pressé, de nous fournir une explication claire, parce qu’il y a là quelque chose qui ne va pas.
Je comprends maintenant de votre explication qu’il n’y a plus qu’un seul jury de recrutement, qui procède aussi à la titularisation. Ce n’est pas ce que j’avais lu dans le texte.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 16
Après le mot :
autorisé,
insérer les mots :
dans le cadre d’une expérimentation visant à créer des chaires de professeurs juniors qui prend fin le 31 décembre 2027,
II. – Alinéa 31
Au début, insérer les mots :
Avant la fin de l’expérimentation prévue au premier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la recherche et au premier alinéa de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
On voit que beaucoup de questions se posent sur la mise en place des futures chaires de professeur junior.
On sent bien que ce dispositif dérogatoire est peu encadré. D’ailleurs, les spécialistes le comprennent mal – j’en veux pour preuve la réaction de mes collègues qui sont aussi chercheurs.
Un certain nombre de modifications ont été apportées lors de l’examen en commission, notamment la limitation à 15 % du pourcentage de recrutement annuel autorisé dans un même corps et les garanties de prorogation du contrat pendant un congé de maternité ou de maladie.
Les débats montrent qu’il est un peu prématuré d’inscrire dès à présent dans le code de l’éducation et dans le code de la recherche ces nouvelles chaires de professeur junior, qui sont peu encadrées et très loin de faire l’unanimité.
Dès lors, nous proposons, par cet amendement, de transformer le dispositif en une expérimentation valable jusqu’à la fin de l’année 2027. Cette expérimentation ferait l’objet d’une évaluation dans le cadre du rapport que l’Assemblée nationale a décidé de demander au Gouvernement.
Sans me faire la porte-parole du Gouvernement, il me semble que les chaires de professeur junior ne remettent pas en cause les voies classiques de recrutement et qu’une expérimentation sur quatre ou cinq ans ne ferait que retarder les besoins spécifiques de recrutement qui s’expriment dans ce corps.
La commission émet donc un avis défavorable.
La création de chaires de professeur junior ne constitue en rien une obligation : c’est un outil.
Le rapport qui est prévu permettra de voir si cet outil a ou non une pertinence. S’il n’en a pas, il ne sera pas utilisé.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et MM. Tabarot et Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’éducation,
insérer les mots :
et qualifiées par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
L’objectif du dispositif est justement de supprimer l’étape de la qualification, afin d’avancer l’âge de recrutement des jeunes docteurs.
En revanche, la commission a tenu à réintroduire une dimension nationale, en prévoyant la présence de membres du CNU au sein de la commission de titularisation.
Mon avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3 et alinéa 17, première phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Bernard Fialaire.
J’ai déjà évoqué, lors de la discussion générale, l’intérêt de maintenir à 20 % la part de ces recrutements particuliers. Je n’insiste pas davantage, car l’on m’a déjà répondu.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil scientifique
II. – Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
III. – Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
l’établissement
insérer les mots :
et après avis favorable de leur conseil académique, ou du conseil qui en tient lieu
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Cet amendement vise à garantir l’intérêt scientifique des recrutements des chaires de professeur junior par les instances d’évaluation compétentes des établissements concernés.
L’amendement n° 7 rectifié terdecies, présenté par Mme Guidez, MM. Guerriau, Bonhomme, Lefèvre, Delahaye et Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Henno et Canevet, Mme Billon, M. Kern, Mme Loisier, M. Nachbar, Mmes Sollogoub et de Cidrac, MM. Regnard et Menonville, Mmes Bonfanti-Dossat et Doineau, MM. P. Martin, Pellevat, del Picchia, Cigolotti, Bouchet et Sautarel, Mmes Saint-Pé et Thomas et MM. Decool et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Cet amendement vise à réduire l’utilisation des « chaires d’excellence ».
L’article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent avec la mise en place d’un système de prétitularisation conditionnelle.
Ces « chaires d’excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en trois à six ans d’un passage rapide au grade de professeur ou directeur de recherche sans aucune des obligations statutaires imposées aux maîtres de conférences et chargés de recherche pour espérer atteindre le même objectif. Il s’agit d’une rupture complète avec le mode de recrutement national, qui passe principalement par concours de la fonction publique.
Il faut noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de professeurs des universités et directeurs de recherche, diminuent les possibilités d’évolution vers ces grades pour les maîtres de conférences et chargés de recherche.
Il est donc indispensable de faire de cette voie de recrutement une exception. C’est pourquoi cet amendement tend à réduire le pourcentage maximal de recrutements autorisés chaque année dans le corps concerné de 25 % à 15 %.
L’amendement n° 92, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de directeur de recherche à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 12 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Ce texte sera peut-être soumis au Conseil constitutionnel, qui aura besoin de comprendre quelle est l’intention du législateur.
J’aimerais donc, madame la ministre, que vous me confirmiez qu’il s’agit d’abord d’un concours de recrutement, puis d’une titularisation, recrutement et titularisation étant réalisés par le même jury et bien évidemment liés – c’est en effet ce que vous avez déclaré.
Vous comprenez que, dans ce contexte, mon amendement peut perdre tout son intérêt et tout son sens.
Nous avons besoin de comprendre si ces deux jurys sont indépendants, ou pas. Dans un premier temps, vous m’avez dit que non, mais, manifestement, votre avis a changé. Nous avons véritablement besoin de cette précision.
Je répète ma question, qui est simple et très précise : ces deux jurys sont-ils indépendants et forment-ils des avis souverains sur les deux propositions qui leur sont soumises, tout d’abord pour le recrutement, puis pour la titularisation ?
L’amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
président ou le directeur général de l’
par les mots :
chef d’
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.
III. – Alinéas 14 et 28
Supprimer les mots :
, les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis
IV. – Alinéa 17
a) Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq
b) Seconde phrase
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
dans le corps
et supprimer les mots :
ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq
V. – Alinéa 23, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d’établissement après avis de la commission.
VI. – Alinéa 27, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement rédactionnel et de précision vise à modifier la rédaction relative à la titularisation des enseignants-chercheurs, pour parvenir à un rapprochement avec les dispositifs de droit commun.
L’amendement n° 183, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
pour moitié au moins
par les mots :
à strictement plus de 50 %
II. – Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
pour moitié au moins
par les mots :
à strictement plus de 50 %
La parole est à Mme Monique de Marco.
Des commissions de recrutement et de titularisation des professeurs juniors composées à parité de membres externes et internes à l’établissement risquent de conduire à des situations de blocage.
Nous avons été alertés sur des situations où les établissements cherchaient à éviter à tout prix la titularisation pour différentes raisons, par exemple pour ne pas augmenter leur masse salariale. S’assurer que les commissions sont majoritairement composées de membres externes permettrait d’éviter ce type de dérives.
L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
de recherche
II. – Alinéa 25
1° Supprimer les mots :
d’enseignement
2° Supprimer les mots :
de recherche
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement rédactionnel tend à préciser qu’il s’agit d’examiner l’ensemble des activités et des travaux de l’intéressé.
J’en profite pour répondre une nouvelle fois à M. Ouzoulias : c’est d’abord un jury qui se prononce. Il procède à une appréciation comparée des candidats, qui se trouvent placés dans une situation d’égalité. Il s’agit donc bien d’un concours, qui donne lieu à la rédaction d’un contrat.
Au terme de ce contrat, une commission d’aptitude vérifie que la personne a bien réalisé ce qui était prévu dans le contrat et qui atteste de l’aptitude à être titularisé. Il n’y a plus de concurrence. C’est ainsi que le dispositif fonctionne.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
d’une durée de six ans
La parole est à Mme Sylvie Robert.
L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisée.
Certes, l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même.
S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante. L’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.
L’amendement n° 184, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après les alinéas 12 et 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-titularisation, la décision de la commission est motivée par des critères précis, publiée de manière ouverte, et opposable juridiquement.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Si les chaires de professeur junior venaient à être créées, nous souhaiterions que les parcours des personnels concernés soient protégés au mieux.
Ainsi, nous proposons que les commissions chargées de décider de la titularisation du doctorant à l’issue de son contrat aient l’obligation de motiver leur décision en cas de refus, ainsi que de rendre cette dernière publique et opposable juridiquement.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Monier et G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mmes Lepage et Préville, MM. J. Bigot, Tissot, Vaugrenard, Magner et Cardon, Mme Conway-Mouret et MM. Assouline et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1.
II. – Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
une commission de titularisation
par les mots :
le comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1
III. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Par cet amendement, nous voulons que la commission qui décide la titularisation des chaires juniors soit la même que la celle qui organise le recrutement des maîtres de conférences.
Il est important d’harmoniser le processus de recrutement. À cet égard, il est logique que, au sein d’une même université, ce soient les mêmes personnes qui se chargent de l’ensemble des recrutements, de manière à garantir une cohérence dans la politique de recrutement à l’université et une égalité de traitement entre les candidats aux différents postes.
La création de ce nouveau type de contrat, directement inspiré du modèle anglo-saxon des tenure tracks, suscite de nombreuses inquiétudes, que je partage.
Au demeurant, il n’existe aucune garantie que ce dispositif renforce l’attractivité de la France pour les jeunes chercheurs, ni que ce nouveau statut de contractuel sera une vraie chance pour celles et ceux qui en bénéficieront. Il risque de s’accompagner d’une augmentation du recours aux postes de vacataires pour assurer des missions d’enseignement, alors que ceux-ci sont déjà trop nombreux à être confrontés à des situations précaires.
Ce dont nous avons réellement besoin aujourd’hui pour renforcer l’attractivité de la recherche dans les universités françaises, ce sont des créations de postes d’enseignants-chercheurs titulaires et une amélioration de la rémunération en début de carrière.
L’amendement n° 93, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au terme de son contrat, le contractuel peut être titularisé dans un corps de professeur des universités à l’issue d’un concours organisé dans les conditions prévues au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Madame la ministre, il est bientôt minuit, et je crois avoir enfin compris ce que vous nous expliquez : il y a un recrutement, puis une titularisation sur titres, sauf que la titularisation se fait dans un corps supérieur – directeur de recherche quand vous êtes chargé de recherche, professeur quand vous êtes maître de conférences.
Il s’agit d’une nouveauté absolue dans la fonction publique ! Je ne connais pas d’équivalent. Je pense que le Conseil constitutionnel aura des choses à dire sur ce dispositif très original.
L’amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à supprimer la présence obligatoire du CNU dans les commissions de titularisation.
Tout d’abord, rien n’interdit que la moitié des enseignants-chercheurs extérieurs à l’établissement ou, d’ailleurs, de l’établissement soit choisie parmi les membres du CNU.
Ensuite, l’imposer partout dans tous les cas risque de compliquer la composition des commissions, puisqu’il y aura autant de commissions que de postes ouverts.
Par ailleurs, les membres du CNU n’ont pas nécessairement le meilleur profil pour faire partie de la commission : ils sont habitués à qualifier des candidats d’environ 34 ans, sur la base de publications scientifiques, alors que, dans le cas des chaires de professeur junior, il s’agira de parcours plus atypiques.
Enfin, le CNU s’étant institutionnellement opposé au principe des chaires de professeur junior, imposer, par voie législative, la présence de ses membres au sein des commissions ne serait pas respectueux de leur avis.
L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson et Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco et Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
à un engagement de servir et
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Vous noterez que je n’interviendrai pas sur la composition des commissions de titularisation !
Mon amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation de subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeur junior dans le corps des professeurs d’université.
L’engagement de servir est une obligation réglementaire qui concerne, sauf exception, des corps classés dans la catégorie A et constitue la contrepartie d’un investissement consenti par l’administration pour leur formation.
Cet engagement de servir et de rester au service de l’État est une contrepartie de la prise en charge par l’État des frais de formation et de traitements versés pendant cette formation. Ce n’est pas le cas pour les chaires de professeur junior, qui sont rémunérées pour un emploi.
L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
servir
insérer les mots :
d’une durée de six ans
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
L’amendement tend à renforcer l’obligation de servir.
La nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche prévue à l’article 3 est subordonnée à un engagement de servir, sans que la durée de celui-ci soit précisée.
Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement, notamment en imposant une durée de cet engagement.
Il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement. L’objet cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir, afin d’assurer une certaine stabilité dans le poste, puisque, comme cela a été répété plusieurs fois, les projets de recherche sont des projets de long terme.
Le recrutement d’enseignants ou de directeurs de recherche dans le grade de professeur justifie une durée de service relativement plus longue que ce que l’on a l’habitude de voir, avec parfois des demandes rapides d’exeat ou de mutation qui peuvent porter atteinte à la pérennité d’un projet de recherche.
L’amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin et Bonne, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Supprimer les mots :
et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches
II. – Alinéa 28
Après la référence :
L. 952-3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Il s’agit d’un amendement de précision, à la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement que j’avais présenté, visant à imposer l’obtention de l’habilitation à diriger des recherches pour la titularisation des titulaires de chaires de professeur junior.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après la référence :
L. 952-3
insérer les mots :
, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches
La parole est à M. Jean Hingray.
Le Conseil d’État fixera les modalités d’application de la création des chaires de professeur junior.
L’objet de cet amendement est de préciser que le décret déterminera les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches des personnes concernées, par parallélisme avec les cursus de recrutement classiques, les candidats à la titularisation dans le corps des professeurs des universités devant être titulaires de cette habilitation.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Dans la mesure où nous ne reprenons nos travaux demain qu’à dix heures et demie, nous pourrions poursuivre nos débats de ce soir jusqu’à une heure et demie.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis de la commission ?
En ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié, dans la rédaction actuelle, rien n’interdit à l’établissement de demander l’avis du conseil scientifique ou du conseil académique. En pratique, il est d’ailleurs très probable que le chef d’établissement informera, voire consultera, les instances internes avant de recourir aux chaires de professeur junior, eu égard au caractère sensible du dispositif.
Par ailleurs, comme toute décision administrative faisant grief, la non-titularisation doit être motivée, car elle est susceptible de recours. L’amendement est donc satisfait sur ce point.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 34 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Madame Guidez, la commission a déjà abaissé à 15 % le taux de recrutements annuels autorisés. Elle l’a, en revanche, maintenu à 25 % pour les corps aux effectifs très réduits, comprenant moins de cinq personnes. En effet, l’abaisser à 15 % reviendrait dans ce cas à rendre le dispositif inopérant : pour quatre recrutements, par exemple, cela n’équivaudrait même pas à une personne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié terdecies.
Les dispositions de l’amendement n° 92 vont à l’encontre de la philosophie du dispositif : j’émets également un avis défavorable.
Sans revenir sur les apports de la commission, l’amendement n° 220 tend à préciser et à compléter utilement l’article 3, en alignant la procédure de titularisation des enseignants-chercheurs sur celle du droit commun, en précisant qu’elle relève d’un décret du Président de la République, en clarifiant la rédaction relative au taux limite de recrutement dans les corps aux faibles effectifs et en enrichissant les modalités du bilan présenté par le chef d’établissement en prévoyant des données relatives à la proportion de femmes et d’hommes recrutés sur des chaires de professeur junior. Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 183, la composition des commissions concernées me semble déjà suffisamment encadrée – au moins 50 % de membres extérieurs, dont 25 % de membres du CNU – pour éviter les risques de « localisme ». La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 219 du Gouvernement vise à revenir sur une précision rédactionnelle adoptée en commission, qui, à la réflexion, limite le champ des activités prises en compte pour la phase de titularisation des bénéficiaires d’une chaire de professeur junior : j’émets un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 52 rectifié, l’idée de fixer une durée d’engagement est intéressante. En effet, l’objectif n’est pas que la personne, une fois titularisée, reparte aussitôt à l’étranger. On attend d’elle un minimum d’investissement dans son corps de recrutement. Cet engagement à servir est d’autant plus important qu’une dotation publique de 200 000 euros est prévue pour chaque chaire créée. La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 184 est satisfait : comme je l’ai déjà souligné, toute décision administrative faisant grief doit être motivée. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 4 rectifié bis va à l’encontre de la philosophie même du dispositif : j’émets un avis défavorable.
Dans le même esprit que l’amendement n° 92, des mêmes auteurs, l’amendement n° 93 vise à conditionner la titularisation dans le corps de professeur des universités au passage du concours traditionnel : la commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 221 qui vise à revenir sur le choix de la commission d’introduire, s’agissant des chaires de professeur junior, la présence de membres du CNU au sein de la commission chargée de la titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Monsieur Piednoir, alors qu’une dotation de 200 000 euros sera attribuée pour chaque chaire créée, il n’est pas envisageable que son titulaire ne s’engage pas à servir dans son corps de recrutement. Or les dispositions de votre amendement n° 139 rectifié lui permettraient de repartir à l’étranger une fois sa titularisation acquise. La commission y est donc défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 53 rectifié bis, qui vise à fixer à six ans la durée de l’engagement à servir des titulaires d’une chaire de professeur junior.
La commission est également favorable à l’amendement n° 140 rectifié de M. Piednoir, qui tend à clarifier la rédaction de la condition d’obtention de l’habilitation à diriger des recherches introduite par la commission pour la titularisation dans le corps de professeur des universités.
Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 151 rectifié, au profit de l’amendement n° 140 de M. Piednoir, dont la rédaction est plus complète.
S’agissant de l’amendement n° 34 rectifié, la politique d’emploi peut être débattue en conseil académique ou en conseil scientifique, mais ces instances n’émettent que des avis simples ; ce sont les chefs d’établissement qui prennent leurs responsabilités.
Par ailleurs, comme toute décision faisant grief, les décisions de non-titularisation doivent impérativement être notifiées.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 34 rectifié.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 7 rectifié terdecies : nous avions proposé 25 %, taux qui a ensuite été abaissé à 20 %. Il est important de conserver un régime particulier pour les corps à faible recrutement, au risque de les priver du bénéfice de ces dispositifs.
Monsieur Ouzoulias, il n’est pas question de deuxième concours ! Un candidat titulaire du contrat a été sélectionné ; la commission vérifie simplement que ses engagements ont été tenus. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 92.
Madame de Marco, ne jouons pas sur les mots : « pour moitié au moins » ou « strictement plus de 50 % », c’est peu ou prou la même idée… De plus, les commissions comportent généralement un nombre impair de membres pour éviter tout problème lors des votes. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 183.
Madame Lepage, je soutiens l’engagement de servir, mais les fonctionnaires étant législativement dans une situation statutaire et réglementaire, cette question relève d’un décret et non de la loi.
Toutefois, je retiendrai le point d’équilibre que vous dessinez comme position d’entrée du Gouvernement lors des concertations que j’aurai sur cette question avec les organisations syndicales.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 52 rectifié ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° 184 est satisfait : comme cela a déjà été souligné, toute décision faisant grief doit impérativement être motivée. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 184 ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 4 rectifié bis : le principe est bien celui de dispositifs particuliers pour les chaires de professeur junior.
Mon avis est défavorable également à l’amendement n° 93, pour les mêmes raisons.
Monsieur Piednoir, nous ne souhaitons pas supprimer l’obligation d’une subordination à un engagement de servir. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 139 rectifié.
Madame Lepage, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement n° 53 rectifié bis ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Monsieur Piednoir, il faut effectivement renvoyer les modalités d’appréciation de la HDR à des dispositions réglementaires, c’est-à-dire aux décrets statutaires des corps concernés. J’émettrai donc un avis favorable sur votre amendement n° 140 rectifié.
Enfin, monsieur Hingray, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement n° 151 rectifié au profit de l’amendement n° 140 rectifié, pour des raisons rédactionnelles.
Madame la ministre, les dispositions de votre amendement n° 221 me semblent relativement déplacées.
Selon vous, les membres du CNU ne sont pas capables de qualifier les candidats aux chaires de professeur junior parce qu’ils auraient l’habitude de juger des personnes plus âgées, d’environ 34 ans en moyenne.
Je vous rappelle que les membres du CNU ont des expériences d’enseignement, au cours desquelles ils sont amenés à effectuer de multiples sélections. Ils ont l’habitude des profils fortement différenciés. Il me semble assez malvenu de les écarter sous le prétexte qu’ils ne seraient pas capables de sélectionner des candidats. Vous n’êtes pas d’accord et vous voulez les éjecter !
Il est donc urgent de voter l’amendement retenu par la commission.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 7 rectifié terdecies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 93 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 183.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 151 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre et Daubresse, Mme Billon, M. Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après la référence :
L. 612-7,
insérer les mots :
et qualifiées par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 68 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dossier de renouvellement du candidat est soumis à l’avis du conseil académique et du conseil d’administration réunis en formation restreinte.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.
L’alinéa 22 prévoit le renouvellement du contrat sans en préciser la procédure.
Cet amendement vise donc à indiquer que le conseil académique et le conseil d’administration, réunis en formation restreinte, se prononcent sur le renouvellement.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.
Il ne semble pas utile de préciser dans la loi les modalités de renouvellement qui relèvent des termes mêmes du contrat.
En outre, il convient de ne pas trop rigidifier la procédure d’information et de consultation des conseils internes aux établissements, par respect du principe d’autonomie.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission et émet un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 rectifié et 174 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Savin et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. Grosperrin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Remplacer le mot :
annuel
par le mot :
triennal
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
L’alinéa 27 prévoit un bilan annuel de mise en œuvre du processus de recrutement au sein de chaque établissement.
Le recours à la nouvelle voie de recrutement sera exceptionnel et représentera un nombre très limité, voire nul, de personnels dans bon nombre d’établissements.
Prévoir un bilan annuel ne permettrait pas d’avoir un recul suffisant sur la mise en œuvre des dispositions prévues à cet article, raison pour laquelle je vous propose un bilan triennal.
Un bilan annuel ne s’impose pas pour un dispositif qui ne représentera pas un volume de recrutement important : la commission émet donc un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le jeudi 29 octobre 2020, à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.
L ’ article 3 est adopté.
L’amendement n° 150, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 952-6, après les mots : « statuts particuliers », sont insérés les mots : «, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 952-6-1, après les mots : « L. 952-6 », sont insérés les mots : « et celles des personnes dispensées de qualification au titre de ce même article » ;
3° Après l’article L. 952-6-1, il est inséré un article L. 952-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 952 -6 -…. – Une dérogation aux dispositions de l’article L. 952-6-1 peut être accordée à un établissement. Dans ce cas, le comité de sélection peut examiner les candidatures de personnes qui ne disposent pas d’une qualification reconnue par l’instance nationale.
« La dérogation est accordée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée inférieure ou égale à cinq ans, sur demande du président de l’établissement. Le décret fixe si la dérogation s’applique pour l’ensemble des recrutements de l’établissement ou, le cas échéant, dresse la liste des disciplines pour lesquelles elle s’applique.
« La dérogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions, pour une durée de cinq ans. Le renouvellement est précédé d’une évaluation de la qualité des processus de recrutement de l’établissement, reposant notamment sur un bilan, transmis par l’établissement, des recrutements effectués dans le cadre de la dérogation. Cette évaluation est réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou réalisée par d’autres instances selon des procédures validées par le Haut Conseil.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions du présent article. »
…° Le premier alinéa de l’article L. 962-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La qualification par l’instance nationale n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire. »
La parole est à M. Jean Hingray.
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’autonomie des universités en leur donnant les moyens d’une véritable politique scientifique et de ressources humaines, tout particulièrement dans le cadre du recrutement des enseignants-chercheurs.
Concernant les professeurs des universités, cet amendement vise à supprimer l’étape d’inscription des maîtres de conférences sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités.
En effet, une telle qualification ne repose sur aucune justification réelle dans la mesure où, pour accéder au corps des professeurs des universités, les maîtres de conférences doivent avoir franchi de nombreuses et difficiles étapes : obtention du doctorat, inscription sur une liste de qualification, stage et titularisation après un concours, obtention de l’habilitation à diriger des recherches.
Par ailleurs, les universités sont pleinement en mesure de reconnaître la valeur d’enseignant et de chercheur d’un maître de conférences titulaire après plusieurs années d’exercice dans son corps, sans avoir besoin du recours à une liste de qualification du CNU.
S’agissant du recrutement des maîtres de conférences, le présent amendement tend à permettre aux établissements d’enseignement supérieur de déroger à l’obligation de recruter une personne qualifiée par le CNU, et cela dans le cadre d’un décret qui matérialisera une autorisation donnée par le ministère.
L’adoption de cet amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de renforcer et d’ouvrir leurs recrutements en totale autonomie. Matériellement, les établissements pourront choisir de recourir à la qualification de l’instance nationale pour leurs recrutements ou, dans le cadre de l’autorisation ministérielle, d’engager une procédure autonome de recrutement.
Cette nouvelle procédure permettra de renforcer l’autonomie des universités, qui maîtriseront ainsi l’intégralité du processus de recrutement de leurs personnels. En contrepartie, il sera demandé aux établissements de garantir la transparence et la qualité de leurs procédures de recrutement.
Dans une logique de confiance, ces dérogations seront accordées après examen de la demande des conseils d’administration des universités et feront l’objet d’une évaluation rigoureuse par l’État.
Les dispositions de cet amendement ne suppriment aucune des compétences du CNU, mais permettront à celui-ci de se recentrer sur ses travaux relatifs au suivi des carrières.
Le sous-amendement n° 238, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Amendement n° 150, alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 952 -6 -…. – Par dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent demander, après approbation du conseil d’administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception de la médecine, de l’odontologie, de la pharmacie et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation. La dérogation est accordée par décret pour la durée de l’expérimentation.
« Dans ce cas, préalablement à l’examen des candidatures, le comité de sélection, ou l’instance équivalente prévue par les statuts de l’établissement, examine les titres et travaux des personnes qui ne disposent pas d’une qualification reconnue par l’instance nationale, sur la base du rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir. En cas d’avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d’une qualification reconnue par l’instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale n’est pas requise. Il procède ensuite à l’examen de l’ensemble de ces candidatures.
« Au plus tard le 1er janvier 2025, un rapport d’évaluation de l’expérimentation établi par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est remis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et transmis au Parlement. Cette évaluation porte notamment sur l’incidence de la dispense de qualification reconnue par l’instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Ce sous-amendement a pour objet de transformer la dérogation ouvrant la voie à une qualification d’établissement pour renforcer l’autonomie des universités en une expérimentation pour les postes publiés, au plus tard, le 30 septembre 2024, ce qui est de nature à renforcer encore l’autonomie des universités.
Cette expérimentation est ciblée sur les disciplines ne disposant pas de dispositifs spécifiques à même de faciliter l’entrée dans le corps des enseignants-chercheurs, ce qui est notamment le cas des disciplines disposant d’une agrégation de l’enseignement supérieur – droit, économie, gestion, sciences politiques – ou des disciplines médicales.
L’évaluation du dispositif expérimental et des procédures de recrutement par le Hcéres sont maintenues, afin de préparer, le cas échéant, la généralisation du dispositif.
À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse sur ce sous-amendement, que la commission n’a pu examiner.
J’émettrai également un avis de sagesse sur l’amendement n° 150 de M. Hingray.
Ces propositions sont intéressantes.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement, ainsi sous-amendé : procéder à une expérimentation et conserver une procédure pour les disciplines disposant d’une agrégation me paraît justifié.
Par ailleurs, ce dispositif n’enlève aucune de ses compétences au CNU.
À titre personnel, je pense qu’il est temps de faire confiance aux universités et de croire en leur capacité à être de véritables acteurs de leur politique de recrutement, à condition de garantir la transparence et la qualité de ces procédures.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis très surpris que, par le biais d’un amendement et d’un sous-amendement, à minuit et demi, devant un auditoire clairsemé, nous déconstruisions tout le service public de l’enseignement supérieur.
M. Stéphane Piednoir proteste.
Madame la ministre, vous avez dit très justement voilà quelques instants que le modèle français n’était pas le modèle anglo-saxon. En effet, le modèle français repose sur un service public et sur une gestion nationale des corps. Si vous ôtez au CNU cette gestion nationale, vous faites tomber la totalité du système de l’enseignement supérieur.
Si tel est votre choix, mes chers collègues, dites-le, car il me semble que tel n’était pas le projet politique soutenu par la LPPR, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Madame la ministre, vous avez déclaré en préambule qu’il s’agissait d’une loi de programmation budgétaire, sans incidence structurelle.
Or vous vous attaquez ici à un élément fondamental : en vidant le CNU de sa substance, en l’empêchant de gérer nationalement les corps, nous allons vers une juxtaposition d’établissements totalement indépendants et nous n’aurons plus de service national de l’enseignement supérieur. C’est un retour aux facultés de l’ancien temps !
Chers collègues qui défendez vos territoires et les universités qui s’y trouvent, comprenez bien que voter cet amendement, c’est voter la mort programmée de vos universités de région, car les meilleurs profiteront de ce dispositif pour aller dans les pôles des grandes métropoles – Paris, Lyon et Marseille. Dans les autres, vous n’aurez plus rien.
Réfléchissez à ce que vous allez voter. Je le répète, vous êtes en train d’organiser un système à deux vitesses, avec des universités de relégation. Et je pense qu’une telle question mériterait un autre débat que celui-ci, à minuit et demi, devant un auditoire clairsemé.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
I. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l’article L. 412-3 du code de la recherche ; ».
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 412 -3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral de droit privé”, peut être conclu lorsque l’employeur :
« 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ;
« 2° Participe, en application des dispositions de l’article L. 412-1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;
« 3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.
« Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l’objet principal de son contrat de travail.
« Les conditions particulières d’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.
« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.
« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243-1 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas et si ce non-renouvellement est le fait du salarié, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du travail, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code, ne sont pas dus au salarié doctorant.
« À défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun.
« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248-2 du code du travail. »
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Il n’est pas opportun de créer un nouveau type de contrat « doctoral », dans la mesure où il en existe déjà beaucoup.
Par ailleurs, ce nouveau type de CDD de droit privé est beaucoup plus précaire et moins protecteur des salariés doctorants que ceux qui existent actuellement.
En effet, il ne prévoit ni contrôle de l’organisme de formation ou de recherche, ni rémunération minimale garantie, ni durée minimale du contrat, ni versement d’indemnités en cas de non-réinscription.
Les modifications issues du texte de la commission n’améliorent malheureusement pas suffisamment le texte. Elles visent simplement à préciser que les activités de recherche confiées aux doctorants salariés constituent l’objet principal de son contrat de travail et que ce contrat est prorogé en cas de congé de maternité ou de paternité.
Certes, les doctorants ont besoin de ressources pour mener à bien leur projet de thèse, mais on peut craindre que ce nouveau type de contrat constitue pour les entreprises un moyen d’embaucher une main-d’œuvre éventuellement bon marché, à coup sûr sans obligation de retour.
Les intérêts des uns et des autres ne se rejoignent pas toujours. Le doctorant a besoin de protection et d’un cadre stable, scientifiquement valorisant et rémunérateur, pour mener à bien son travail. Je ne suis pas certaine que ce nouveau contrat doctoral à durée déterminée réponde à ces exigences.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
La commission partage l’objectif de créer un contrat doctoral plus identifiable pour le secteur privé, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur public, et juridiquement plus sécurisé.
Elle a néanmoins tenu à apporter des garanties supplémentaires aux doctorants salariés. Elle est donc défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer purement et simplement cet article.
Madame la sénatrice, nous partageons le même objectif de sécuriser les contrats doctoraux.
Ne l’oublions pas, les EPIC sont des établissements de droit privé. À l’heure actuelle, pour leurs doctorants, ils ont recours à un CDD pour complément de formation professionnelle ou à un CDD à objet défini.
En réalité, ces contrats de travail à durée déterminée ne sont pas adaptés au doctorat, faisant peser une forme d’incertitude sur les doctorants.
Les Cifre, les conventions industrielles de formation par la recherche, sont non pas des contrats de travail, mais des conventions tripartites. Les doctorants tireront bénéfice du fait de pouvoir réaliser leur thèse dans le cadre d’un véritable contrat, sur lequel les Cifre auront d’ailleurs vocation à s’appuyer.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire. Vous souhaitez par cette loi rapprocher l’université de la recherche privée. C’est un objectif que nous partageons.
Vous l’avez dit, la convention Cifre lie le doctorant à son laboratoire et à l’entreprise dans laquelle il réalisera son doctorat. Or le dispositif dont il est question ici tend à l’éloigner complètement du laboratoire. Au profit d’une transformation de ce contrat, vous éloignez l’entreprise de l’université, ce qui ne constitue pas à mes yeux une bonne solution.
Par ailleurs, je constate avec tristesse que le nombre de conventions Cifre diminue. J’aurais donc préféré que, dans le cadre de ce texte, nous réfléchissions ensemble à cette situation, afin de trouver des solutions et rebâtir un cadre permettant l’amalgame fondamental entre le docteur, l’entreprise et le laboratoire.
Avec cet article, le laboratoire est écarté, ce que je regrette, de la relation entre le doctorant et l’entreprise.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, après les mots : « l’article L. 1242-2 ou », sont insérés les mots « au titre des 1° ou 2° ».
II. – Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à son article L. 1243-8 du même code,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Cet amendement vise à apporter plus de garanties à ce contrat de droit privé auquel nous sommes opposés. Nous savions très bien que notre amendement précédent de suppression de l’article ne serait pas adopté !
Nous souhaitons que le salarié doctorant puisse, dans tous les cas, bénéficier d’indemnités de fin de contrat. Le projet initial du projet de loi prévoyait que, en cas de rupture anticipée du contrat justifiée par le non-renouvellement de l’inscription du salarié dans la formation préparant au doctorat, les dommages et intérêts et l’indemnité de fin de contrat n’étaient pas dus.
L’Assemblée nationale a très légèrement amélioré ce dispositif dérogatoire au droit commun, en prévoyant que seule la rupture du fait du salarié l’empêcherait de percevoir ces dommages et intérêts et indemnités. Les indemnités de rupture ne seront donc dues que si la rupture n’est pas du fait du salarié.
Plusieurs questions se posent : comment jugera-t-on si la rupture est du fait ou non du salarié ? Par ailleurs, ce renversement de la charge de la preuve nous dérange, puisque ce sera au doctorant de prouver qu’il n’est pas à l’origine de la rupture du contrat pour percevoir ses indemnités. On voudrait lui compliquer la tâche à faire valoir ses droits que l’on ne s’y prendrait pas autrement !
Enfin, je considère qu’un jeune doctorant doit pouvoir bénéficier de son allocation contractuelle, sur laquelle il compte pour vivre et mener son travail de thèse. Par conséquent, si le contrat doit être interrompu, il doit y avoir non pas restriction au versement d’une indemnité, mais compensation à la perte de l’allocation.
Je le précise, en cas de rupture du fait du jeune doctorant, celui-ci ne pourra se prévaloir de dommages et intérêts : cet amendement ne vise pas à remettre en cause ce point.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le bénéfice d’indemnités de rupture de contrat sans restriction.
La rédaction actuelle, qui prévoit que le doctorant salarié est privé d’indemnités uniquement si le non-renouvellement de son inscription universitaire est de son fait, me semble équilibrée et suffisamment protectrice.
Dans la mesure où le contrat conclu est de type « doctoral », il est logique que son exécution puisse ne pas être poursuivie en cas de non-renouvellement de l’inscription à l’université.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’inscription du doctorant dans une formation universitaire et au sein d’une école doctorale est évidemment une condition de la signature du CDD doctoral. Si l’école doctorale ne réinscrit pas le doctorant ou si le doctorant décide de ne pas se réinscrire, le motif de recours prévu par la loi n’est pas respecté.
Monsieur Ouzoulias, s’agissant de l’amendement précédent, les contrats Cifre resteront tripartites – rien ne change à cet égard –, mais ils s’appuieront sur un vrai contrat. Il s’agira non pas simplement d’une convention, mais d’un contrat de travail, ce qui constitue une amélioration pour les doctorants. Par ailleurs, le nombre des financements Cifre sera augmenté dès l’année prochaine.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des activités
par les mots :
un volume substantiel d’activités
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Le présent amendement vise à préciser que le doctorant recruté par une entreprise doit bien travailler sur des activités de recherche doctorale durant la majeure partie de son temps.
Cet amendement est déjà satisfait, dans la mesure où l’alinéa 7 de l’article garantit que les activités complémentaires confiées au doctorant salarié ne représentent pas plus d’un sixième de son temps de travail.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 176 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Et garantit que les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l’objet principal de son contrat de travail.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à préciser que les activités de recherche confiées au doctorant salarié sont en adéquation avec son sujet de thèse et constituent l’objet principal de son contrat de travail.
Cet amendement vise donc à compléter les dispositions du texte ; le décret d’application prévu apportera des garanties complémentaires aux doctorants.
L’amendement n° 185, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612-7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Il faut être bien conscient du risque de détournement du contrat doctoral de droit privé, comme cela existe malheureusement parfois avec les thèses en convention Cifre.
Il arrive ainsi que l’entreprise embauche un doctorant officiellement pour mener sa recherche, mais lui confie, dans les faits, d’autres missions ou exige un travail ne lui permettant pas de mener sa thèse. Elle peut, par exemple, lui demander de traiter un sujet trop large, qui ne lui permettra pas d’approfondir suffisamment sa thèse.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que les écoles doctorales devraient être les interlocuteurs privilégiés pour informer le doctorant de ses droits, s’assurer qu’il bénéficie des conditions nécessaires pour mener à bien sa thèse et lui fournir un soutien en cas de conflit avec l’employeur.
Il est donc logique que les écoles doctorales se chargent de vérifier l’adéquation du contrat doctoral de droit privé.
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié jouit d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de ses activités de recherche, sous les réserves que lui imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l’éducation, les principes de tolérance et d’objectivité.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
L’amendement n° 222 du Gouvernement tend à supprimer la garantie introduite par l’une des rapporteurs de l’Assemblée nationale, selon laquelle la durée d’activité complémentaire confiée aux doctorants salariés n’excède pas un sixième de leur temps de travail.
Cette disposition doit, à mon sens, être maintenue, car elle garantit que les cinq sixièmes du temps de travail seront bien consacrés aux activités de recherche.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 185, la précision introduite me semble tout à fait pertinente. Elle permet d’apporter une référence bienvenue aux écoles doctorales. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 70 rectifié, les doctorants sont déjà couverts par les garanties fondamentales prévues à l’article L. 411-3 du code de la recherche pour l’ensemble des personnels de la recherche. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 185, les modalités permettant de vérifier l’adéquation entre sujet de thèse et contrat de travail relèvent du décret d’application de l’article. Elles devront être précisées dans ce cadre, comme je l’ai dit en présentant l’amendement n° 222.
Quant à l’amendement n° 70 rectifié, il est satisfait, puisqu’il est d’ores et déjà précisé que les personnels de la recherche bénéficient des dispositions de l’article L. 411-3 du code de la recherche, à savoir autonomie de leur démarche scientifique, participation à l’évaluation des travaux qui leur incombent et droit à la formation permanente.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 70 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 222.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les décrets et arrêtés d’application relatifs à ce contrat sont pris de sorte à disposer du même cadre général (durées minimale et de référence, conditions d’embauche et de renouvellement, rémunération minimale à l’embauche) que ceux qui sont pris en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, et font référence à l’article L. 5212-13 du code du travail.
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le contrat de travail prévu au I est conclu pour une durée de trois ans.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Le contrat doctoral de droit privé doit obéir aux mêmes règles que le contrat doctoral public, notamment en matière de rémunération minimale et de durée minimale.
Cet amendement vise donc à clarifier l’alinéa relatif à la durée du contrat. Un contrat doctoral est en principe conclu pour une durée initiale de trois ans : il s’agit de la durée standard d’une thèse financée. Il est difficilement envisageable de rédiger une thèse en moins de trois ans.
Bien entendu, le contrat peut être allongé par renouvellement dans le cas où le doctorant a besoin de temps supplémentaire, mais sa durée initiale ne devrait en aucun cas être inférieure à trois ans.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans la limite d’une durée initiale de trois ans
par les mots :
qui ne peut être inférieure à deux ans
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement de repli vise à encadrer et sécuriser davantage le contrat doctoral de droit privé à durée déterminée.
Dans le texte initial du projet de loi, ce contrat était prévu pour une durée de trois ans maximum, renouvelable deux fois pour une durée d’un an, et d’une durée totale maximale de cinq ans.
En commission, nous avons prévu la prorogation de ce contrat en cas de congé de maternité, de paternité ou de maladie.
Il convient d’aller plus loin. Cet amendement vise ainsi à porter la durée minimale de ce contrat à deux ans, ce qui constitue une durée très courte et peu réaliste pour mener un travail de recherche dans le cadre d’une thèse. Nous souhaitons aussi supprimer la limite d’un an maximum pour chaque renouvellement.
Pourquoi inciter les entreprises à prévoir des conditions d’embauche aussi précaires ? Les jeunes doctorants ont besoin de sources de revenus stables et d’une sécurisation de leurs conditions matérielles pour mener à bien un travail à long terme très exigeant. Ils ont besoin de sécurité, non pas de précarisation. Ils ne peuvent employer le temps qui doit être dédié à leurs travaux à courir à la recherche de nouvelles sources de financement, à postuler à de nouveaux emplois, très souvent précaires.
Sur le fond, il convient de garder un certain équilibre dans l’encadrement de ce nouveau contrat, si l’on veut que les entreprises embauchent des doctorants.
Sur la forme, la rédaction du I de l’amendement n° 188 n’est juridiquement pas satisfaisante.
La commission est défavorable à ces deux amendements.
Je le précise, l’article 4 bis prévoit que le contrat de travail doit avoir une durée initiale de trois ans et de cinq ans maximum. C’est très clair.
Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme la ministre.
Sans modifier la philosophie du texte, cet amendement vise à encadrer la possibilité de prolonger par avenant le contrat doctoral de droit privé, notamment en cas de congé maternité ou maladie.
Il a pour objet que seules les périodes significatives de suspension du contrat, c’est-à-dire celles de trois mois consécutifs minimum, peuvent donner lieu à un renouvellement supplémentaire ou à une durée de contrat supérieure à cinq ans, dans la limite de neuf mois supplémentaires.
Le même dispositif est prévu pour le contrat postdoctoral de droit privé.
Madame la ministre, vous transformez une possibilité en exception. C’est la raison pour laquelle la commission, qui a été très fière de porter l’insertion dans le texte d’une telle possibilité, est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat prévoit une rémunération qui ne peut être inférieure à une fois et demie le montant des allocations de recherche prévues à l’article L. 412-2 du code de la recherche.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Il convient de prévoir une rémunération pour le contrat doctoral de droit privé à la hauteur des compétences du doctorant.
Cet amendement tend donc à fixer une rémunération ne pouvant être inférieure à une fois et demie le montant des allocations de recherche prévues à l’article L. 402 du code de la recherche.
Si je comprends l’intention protectrice de fixer une rémunération minimale pour un contrat de droit privé, dans les faits, les contrats de droit privé prévoient déjà une rémunération minimale, généralement définie par les accords de branche, donc très variable selon les disciplines et les entreprises.
Il n’est pas possible de contraindre ces dernières à fixer un autre salaire que celui qui est prévu par le droit du travail ou les conventions collectives.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je le précise, l’amendement n° 223 visait à reprendre les termes du code du travail.
L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
et si ce non-renouvellement est le fait du salarié
La parole est à Mme la ministre.
Au travers de cet amendement, il s’agit de supprimer la précision relative au versement de dommages et intérêts et d’une prime de précarité par l’employeur au salarié en cas de non-réinscription en doctorat dans l’établissement d’enseignement supérieur.
En effet, dans une situation où la progression des travaux de recherche est jugée insuffisante au point que le directeur de thèse et l’école doctorale décident de ne pas réinscrire le doctorant en thèse, le contrat doctoral de droit privé devient sans objet et doit être rompu, sans que l’employeur ait à verser des dommages et intérêts.
En vous écoutant, madame la ministre, nous serions presque convaincus !
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il ne nous paraissait pas opportun de revenir sur la protection introduite par nos collègues députés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’
par les mots :
l’employeur propose au salarié
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Par cet amendement, il s’agit d’apporter une stabilité au salarié, dans le cas où il ne serait pas inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français.
Une telle disposition étant excessivement directive, la commission y est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 4 est adopté.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre, Daubresse et Regnard, Mmes Paoli-Gagin et Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Bascher, Bouloux, Joyandet, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement des mentions pour les thèses de doctorat.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Les mentions sur la qualité du travail doctoral ont disparu. Depuis cette suppression, la seule possibilité offerte à un employeur pour connaître la qualité de la thèse est de lire le rapport de soutenance, qui peut préciser que le jury a adressé ses félicitations au candidat ; en général, ces rapports ne sont pas joints au dossier de recrutement.
Finalement, une telle homogénéisation nuit à la valorisation des doctorants en termes d’insertion professionnelle, sur les plans à la fois national et international.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’introduire un délai non pas de six mois, mais d’un an pour la remise du rapport.
Monsieur Decool, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Il s’agit donc de l’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre, Daubresse et Regnard, Mmes Paoli-Gagin et Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Bascher, Bouloux, Joyandet, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement des mentions pour les thèses de doctorat.
Quel est l’avis de la commission ?
Par principe, dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
I. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 412 -4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat post-doctoral”.
« Le contrat post-doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.
« Le contrat post-doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d’un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.
« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431 -5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans :
« 1° Les entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ;
« 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;
« 3° Les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code ;
« 4° Les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du même code, en vue de la réalisation d’un objet défini.
« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.
« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement.
« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.
« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.
« IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
« Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du, ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :
« 1° La mention “contrat à objet défini de recherche” ;
« 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;
« 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.
« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l’échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.
« VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248-2 du code du travail, est puni d’une amende :
« 1° De 3 750 €, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;
« 2° De 3 750 €, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Longeot, Lefèvre, Daubresse et Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
l’éducation,
insérer les mots :
et qualifiés par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Le CNU, le Conseil national des universités, n’ayant pas vocation à qualifier les contractuels, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Bonne, Lefèvre, Daubresse et Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas et M. Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
du même code,
insérer les mots :
et qualifiés par le Conseil national des universités,
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
emplois
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 29
Après le mot :
emplois
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Le nombre de chercheurs qualifiés et titulaires d’expérience postdoctorale et le nombre d’ouvertures de postes par les établissements de recherche ou les universités ne concordent pas, le premier de ces deux chiffres étant très nettement supérieur au second.
Ainsi, le nombre d’années nécessaires avant qu’un jeune chercheur n’obtienne sa titularisation ne cesse de s’allonger. Dans le secteur privé, les embauches de jeunes chercheurs se réduisent également à peau de chagrin.
À défaut de pouvoir porter obligation aux établissements proposant des contrats postdoctoraux d’embaucher à l’achèvement de ceux-ci leurs titulaires, il conviendrait de s’assurer qu’un suivi de leur parcours est réellement organisé.
L’expérience postdoc est donc conçue pour servir de tremplin aux jeunes chercheurs entre leur période d’études et de doctorat et celle de leur entrée dans la vie professionnelle. Les établissements d’accueil devraient pouvoir jouer un véritable rôle de conseil et d’accompagnement dans la poursuite du cursus du jeune chercheur.
Le contrat postdoctoral doit ainsi constituer plus qu’un simple contrat suivant l’obtention du doctorat. Il doit être un instrument de professionnalisation des jeunes chercheurs.
Il revient donc au pouvoir réglementaire de préciser comment les établissements pourront, de façon contractuelle, prévoir non seulement des périodes d’insertion professionnelle, mais, plus concrètement, la poursuite de la carrière, en France ou à l’étranger, du jeune chercheur ayant effectué son postdoc auprès d’eux.
Une telle précision étant la bienvenue, la commission est favorable à cet amendement.
Un décret en Conseil d’État prévoira les mesures d’accompagnement du salarié, notamment celles qui sont relatives aux périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger. La poursuite de carrière et l’insertion professionnelle sont deux notions recouvrant le même objet, à savoir l’accompagnement du chercheur vers un emploi pérenne.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d’au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au IV ainsi qu’à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement étant similaire à l’amendement n° 223, je le considère comme défendu, monsieur le président. Il vise à reprendre les termes du droit du travail pour ce qui concerne les congés de maternité, de maladie ou liés à un accident du travail.
Par cohérence, la commission s’en tient à l’avis défavorable qu’elle a émis sur l’amendement n° 223.
En effet, dans l’objet de ces amendements, il n’était pas tout à fait clair que les termes introduits étaient cohérents avec ceux du code du travail.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement de précision vise à mieux cibler les situations où une « prime de précarité » doit être versée à la fin du contrat postdoctoral de droit privé créé par l’article 5.
Cette indemnité est due lorsque le contrat postdoctoral arrive à son terme et que l’intéressé ne poursuit pas son activité sur un emploi permanent, soit en contrat à durée indéterminée soit en intégrant un corps de la fonction publique, que ce soit avec le même employeur ou avec un autre employeur public ou privé.
Cette précision permet de souligner l’objectif qui doit être recherché dans le cadre du contrat postdoctoral : l’accompagnement du postdoctorant vise à lui permettre de trouver à l’issue du contrat un emploi permanent.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 5 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Frassa, Mmes Lherbier, Demas et Deromedi, M. Meurant, Mme Loisier, MM. Calvet et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Paccaud, Longeot, Bonne, Lefèvre et Daubresse, Mme Billon, M. Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville, Babary, Joyandet, Guerriau, Pellevat, P. Martin, B. Fournier, Bouchet, Savary, Wattebled, Belin et Decool, Mme Thomas, M. Tabarot et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent diriger un établissement de recherche et d’enseignement supérieur. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Au travers de cet amendement, il s’agit de rendre obligatoire la détention d’un doctorat pour diriger un établissement de recherche et d’enseignement supérieur. Cela paraît une évidence ; pourtant, tel n’est pas le cas !
J’aurais aimé apporter également une précision concernant les recteurs, qui n’ont désormais plus l’obligation d’avoir un doctorat. Malheureusement, ce point relevant du domaine réglementaire, je n’ai pas pu compléter mon amendement.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, dans le protocole signé entre les syndicats et le ministère, une disposition donne aux recteurs la possibilité d’intervenir sur les repyramidage et l’affectation des postes sur les chaires juniors.
Autrement dit, on donnerait aux recteurs, dans les universités, un pouvoir de censure sur les recrutements des universitaires, alors qu’eux-mêmes n’auraient pas le doctorat. Certes, quitte à détruire tous les éléments fondateurs du code de la fonction publique, pourquoi ne pas continuer sur cette lancée ? Je trouve ça, malgré tout, un peu surprenant…
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin, Bonne et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. Segouin, Grosperrin, Gremillet et Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Ouzoulias, il s’agit d’assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale ; à ce titre, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire du grade de docteur. Je me réjouis, d’ailleurs, que cet amendement fasse l’objet d’un large consensus sur les diverses travées de notre hémicycle.
Je comprends parfaitement l’idée des auteurs de ces amendements, d’autant plus que ce sujet a été longuement évoqué durant les auditions que nous avons menées.
Cependant, je voudrais faire deux remarques. Tout d’abord, je constate que les titulaires de ces postes sont, dans leur écrasante majorité, titulaires du doctorat, à une seule exception près, peut-être, qui ne semble pas, au demeurant, avoir démérité.
Par ailleurs, ces nominations relèvent pour la plupart de l’article 13 de la Constitution, qui ne limite en rien la faculté du Président de la République à désigner qui il le souhaite, pas plus, d’ailleurs, qu’il ne contraint les parlementaires que nous sommes à avaliser ce choix – nous l’avons vu.
Dès lors, je ne peux qu’émettre des réserves sur la constitutionnalité de cet amendement, et des doutes sur son intérêt. Son adoption pourrait, dans les quelques cas où cet obstacle s’avérerait opérationnel, priver la recherche d’autres types de talents. Je crois plus utile – nous y travaillons – d’imaginer une manière de renforcer la place du doctorat dans la haute fonction publique.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Avis défavorable également sur ces trois amendements.
Je pense en effet que les rares dirigeants d’organismes publics de recherche qui ne sont pas docteurs ont remarquablement exercé leurs responsabilités. Il s’agit de personnalités du monde scientifique et technologique, comme l’impose le statut desdits organismes.
J’ajoute, ce qui rassurera peut-être M. Ouzoulias, que les recteurs interviennent lors du dialogue de gestion, en tant que représentants de l’État, dans le travail sur la répartition des chaires et des promotions. Il ne s’agit absolument pas pour eux de recruter qui que ce soit. C’est d’ailleurs une preuve supplémentaire qu’il y aura bien des chaires de professeur junior partout où les établissements voudront se saisir de ce statut.
Madame la ministre, il y a un problème de fond avec les docteurs et la haute fonction publique. Nous sommes le pays du monde où le pourcentage de docteurs est le plus faible dans la haute fonction publique. Il y a là un problème éminent, qu’a mis en lumière M. Frédéric Thiriez dans un rapport qui a été enterré immédiatement après publication – dès qu’on touche aux corps de la haute fonction publique, on fait face à un mur.
Pour revaloriser le doctorat et pour envoyer un signal fort aux étudiants en leur indiquant qu’il pourrait y avoir de nouveaux débouchés destinés aux docteurs, nous avons besoin aujourd’hui de prendre des mesures contraignantes permettant l’accroissement du nombre de docteurs dans la haute fonction publique. C’est absolument indispensable.
Par ailleurs, cela ferait beaucoup de bien à la haute fonction publique, comme cela fait beaucoup de bien au Sénat que des titulaires du doctorat deviennent, de temps à autre, sénateurs.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Même à une heure du matin, la tradition bonapartiste continue de régner sur le Sénat. On observe nettement un frottement, ici, entre, d’une part, la tradition des grands corps de l’État, et, d’autre part, le plus haut niveau académique, celui du doctorat.
Je suis assez sensible, de ce point de vue, aux propos de Pierre Ouzoulias comme à l’amendement de Stéphane Piednoir. Il s’agira bel et bien pour notre pays, un jour, de donner aux docteurs et au doctorat la place qu’ils méritent, parce qu’il s’agit du plus haut niveau académique. Ce n’est pas tout à fait, certes, la tradition française : celle-ci privilégie plutôt une tutelle, celle que Bonaparte avait su mettre sur l’université, s’affranchissant d’ailleurs, en la matière, des traditions antérieures et des autres modèles européens.
Je pense en tout cas que ce débat est important. Pierre Ouzoulias, tout à l’heure, râlait au sujet d’un amendement voté à une heure tardive ; mais, après tout, c’est ainsi que la République fut votée, par amendement. Et j’étais en parfait accord avec le sous-amendement de Stéphane Piednoir.
Ici, en revanche, il y a vraiment débat : il y va de la place des docteurs dans notre société et dans notre État. Et, madame la rapporteure, je suis désolé de devoir vous abandonner un peu pendant quelques minutes…
Il ne s’agit nullement de remettre en cause la légitimité, l’efficacité ou la crédibilité des actuels directeurs d’établissements de recherche. Il s’agit de soutenir une disposition destinée aux futurs candidats, ce qui laisse le temps de mettre les choses en place et ne remet nullement en cause, je le répète, la situation de ceux qui occupent ces postes de direction aujourd’hui – précision utile, me semble-t-il.
Je trouve moi aussi ce sujet très important. Sont en jeu à la fois la grande tradition bonapartiste et le poids qu’ont les gens issus de la structure des grandes écoles par rapport aux docteurs. S’agissant de la direction d’unités de recherche, exiger le doctorat me paraît tout à fait légitime, mais, plus fondamentalement, lorsque – souvenez-vous – le Président de la République a dit qu’il fallait supprimer l’École nationale d’administration (ENA), la question posée était, derrière cette idée, celle des formes de recrutement donnant accès aux responsabilités diverses et variées de la République.
Il n’est pas acceptable que les docteurs, tant dans les entreprises que dans la haute fonction publique, soient insuffisamment reconnus. Ce clivage historique entre l’université et les grandes écoles n’est pas positif ; il me paraît fondamental d’envoyer un signe dans le sens d’une exigence de valorisation des docteurs, s’agissant en particulier de promouvoir leur accès à l’ensemble des postes à responsabilité, notamment aux directions d’établissements de recherche.
Chacun, bien sûr, sera maître de son vote ; je tiens à préciser néanmoins que ces trois amendements ne sont pas tout à fait identiques, même si leur philosophie respective est sans doute assez proche : des petites différences de rédaction les distinguent. Il me semble que l’amendement n° 127 rectifié est un peu plus précis que les autres ; l’ajout de la date du 1er janvier 2023, notamment, dont Stéphane Piednoir a fait état dans sa dernière prise de parole, pourrait éviter des malentendus avec certaines personnes…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 431 -6. – Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.
« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d’essai ou en cas de faute disciplinaire de l’agent, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini à l’article L. 431-6 du code de la recherche.
Nous nous apprêtons à discuter d’un dispositif assez symptomatique du risque de précarisation des chercheurs. Concrètement, en effet, le CDI de mission scientifique n’a de CDI que le nom…
En réalité – pourquoi pas ? –, il prend fin lorsque le projet ou l’opération est réalisé. Mais il peut être rompu à n’importe quel moment si ledit projet ou ladite opération ne peut être mené à son terme, sans qu’aucune contrepartie soit fixée dans la loi.
À l’alinéa 5 n’est évoqué vaguement qu’un décret en Conseil d’État censé déterminer « les modalités […] de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut se réaliser. »
Il s’avère en outre pertinent de s’interroger, à l’instar du Conseil d’État, sur la nécessité de créer un énième contrat dérogatoire. En l’état du droit existent déjà les contrats de chantier et les contrats de projet qui, dans leur philosophie, peuvent être apparentés au CDI de mission scientifique. Ainsi eût-il été préférable d’élargir le périmètre de ces contrats de chantier, en les ouvrant et en les adaptant par exemple à l’ensemble des établissements publics, ou, mieux, de transformer les contrats de projet en contrats à durée indéterminée, plus protecteurs, quitte à modifier leurs bornes temporelles et à permettre d’aller au-delà des six ans actuellement inscrits dans la loi.
Cette solution, sans même évoquer celle de la titularisation des chercheurs, qui va de soi, aurait eu le mérite d’être adaptée au monde de la recherche, y compris à celui de la recherche publique, tout en permettant d’éviter l’écueil de la précarisation.
D’une manière générale, l’absence patente d’encadrement législatif des contrats créés par ce projet de loi n’est vraiment pas souhaitable ni acceptable. La recherche ne peut progresser selon une logique de contrats courts ; nous l’avons tous dit : elle a besoin de stabilité, de permanence, de visibilité, comme en ont besoin nos chercheurs, nos enseignants et nos doctorants.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 94 est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 186 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
Nous sommes opposés à la création du contrat de mission scientifique, qui crée un nouveau statut contractuel précaire. Ce contrat n’a la forme d’un CDI qu’en théorie, puisqu’il sera limité à la durée aléatoire d’un projet et pourra être rompu, dans certains cas, sans que l’agent perçoive d’indemnités. Par dérogation au droit commun de la fonction publique, un tel contrat pourra être rompu à la fin de la réalisation du projet ou lorsque celui-ci ne pourra se réaliser. Le délai de prévenance au terme duquel le contrat pourra être rompu pour achèvement du projet n’est même pas fixé par le législateur, mais le sera par le pouvoir réglementaire.
Toutes les instances représentatives du secteur, que ce soit le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTU), le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) ou la Confédération des jeunes chercheurs (CJC), se sont prononcées contre ce nouveau statut, et le Conseil d’État a émis de fortes réserves face à « la multiplication des possibilités déjà nombreuses » – je citerai les contrats « LRU », ou loi relative aux libertés et responsabilités des universités, les contrats de chantier, les contrats de projet, qui ont déjà été évoqués – « de recruter des agents contractuels sans qu’il soit possible de dégager des critères simples et clairs ».
L’eurocompatibilité de ce CDD déguisé en CDI est également discutable, et ce nouveau statut ne répond pas à l’impératif de stabilité posé pour les emplois de chercheur. Faire reposer un CDI sur la durée d’un projet de recherche, par nature aléatoire – on cherche, mais on ne sait pas quand on trouvera – et dont les financements ne sont pas toujours au rendez-vous, est absolument contre-nature.
Nous sommes donc totalement opposés à ce nouvel instrument de précarisation des chercheurs confirmés, car, en l’espèce, les contrats ne s’adressent pas à des doctorants ou à des postdoctorants, mais bien à des chercheurs qui, après dix ans d’études et de recherche leur ayant permis d’acquérir titres et diplômes et de faire leurs preuves, peuvent légitimement aspirer à un véritable emploi stable, répondant réellement aux critères d’un CDI de droit commun.
Nous souhaitons donc supprimer cet article, qui n’offre aux chercheurs qu’un nouvel outil de précarisation.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 94.
Au titre des missions que j’ai conduites pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), j’ai interrogé à plusieurs reprises des collègues américains, biologistes, qui avaient choisi d’être recrutés par le CNRS. S’ils ont fait ce choix, ce n’est pas pour le salaire, qui est bien inférieur à celui qu’ils auraient pu toucher aux États-Unis, ni même pour l’environnement, qui est absolument catastrophique.
Pourquoi donc, leur ai-je demandé, étaient-ils venus en France, et pourquoi avaient-ils postulé aux concours de la fonction publique ? Ils m’ont répondu très simplement : pour la liberté – la liberté de faire sa recherche selon son rythme, la liberté de ne pas être soumis à la logique incessante de la poursuite des contrats. Cette liberté, m’ont-ils dit, c’est ce qui leur permet de prendre des risques scientifiques et de faire aboutir des recherches qui constituent des avancées majeures. Pour arriver à de tels résultats, il faut aussi, de temps en temps, une recherche « inutile », comme le disait le professeur Serge Haroche.
Ce que doit offrir la recherche française, à défaut de rémunérations et d’équipements à la hauteur de ce à quoi pourraient prétendre les chercheurs que nous embauchons – elle n’en a pas les moyens –, c’est cette liberté que donne encore la fonction publique, au contraire du modèle anglo-saxon que vous décriviez, madame la ministre : celle d’un cadre protecteur garantissant une recherche de qualité.
Ce que l’on est en train de créer, c’est une forme de sous-prolétariat de la recherche. C’est à la fois le statut du chercheur et le statut de la science qu’on attaque. Faites attention ! Le jour où le chercheur sera traité comme un employé de votre garagiste, c’est la reconnaissance de la valeur même de la science qui sera compromise.
Par ailleurs, je remarque que cette disposition est contraire à la directive européenne du Conseil du 28 juin 1999, dont la clause 5 demande aux États membres de définir « la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ».
La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 186.
L’article 6 prévoit la création d’un contrat à durée indéterminée de droit public dit CDI de mission, dont l’échéance est la réalisation d’un projet scientifique. Durée indéterminée, mais avec échéance : l’antinomie de l’intitulé n’aura échappé à personne… Il s’agit bel et bien, en effet, d’un CDD qui ne dit pas son nom, d’une couche de précarité supplémentaire qui rogne un peu plus la règle de la titularisation des personnels œuvrant pour la recherche publique.
Le projet de loi prévoit la création de ces postes pour « renforcer l’attractivité des métiers scientifiques ». Mais quelle attractivité peut-on bien générer dès lors que l’on fragilise les parcours, que l’on précarise les personnels, qu’on leur refuse la tranquillité statutaire de mener leurs travaux dans les meilleures conditions ?
Ce nouveau CDI n’en a que le nom, comme je le disais ; il porte en lui le risque d’enfermer des personnels sous ce statut via la menace permanente de sa rupture. L’employeur peut en effet y mettre un terme dès lors que le projet ou l’opération pour laquelle ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.
Pour toutes ces raisons, et parce que mon groupe souhaite renforcer et non pas amoindrir la stabilité des parcours professionnels de la recherche, nous proposons la suppression de cet article.
Il nous semble quand même que ce nouveau contrat de mission scientifique permettrait aux établissements publics de recherche de recruter des chercheurs pour la durée d’un projet susceptible de se dérouler sur une période supérieure à celle d’un CDD, soit plus de six ans. Plutôt que d’être embauché sur des CDD successifs pour une même activité, le chercheur se verrait ainsi proposer un seul contrat initial qui se poursuivrait jusqu’à l’achèvement du projet de recherche. Ce cadre est plus sécurisant et plus respectueux des compétences que ne l’est le système actuel.
Ce contrat éviterait en outre les complications administratives auxquelles sont confrontés les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) lors des processus habituels de renouvellement des CDD. La commission a tenu à sécuriser le dispositif en introduisant une durée minimale en deçà de laquelle l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Je vais prendre un petit peu de temps pour réexpliquer l’objectif de ces CDI de mission scientifique.
Que se passe-t-il aujourd’hui lorsqu’une équipe décroche un contrat de recherche européen d’une durée de douze ans – prenons cet exemple ? Les ressources mobilisées sont des ressources propres, puisqu’elles proviennent de l’Europe et non pas de la subvention pour charges de service public. Or on ne peut pas créer d’emploi de titulaire à partir de ressources financières qui ne proviennent pas de ladite subvention. Que peuvent donc faire les établissements ? Actuellement, ils peuvent créer des CDD, qu’ils peuvent faire durer jusqu’à six ans. Au terme de ce laps de temps, s’ils veulent garder la personne, ils peuvent l’embaucher en CDI, ce qui signifie que le poste est désormais financé, en lieu et place d’un emploi de titulaire, sur les crédits afférents à la subvention pour charges de service public.
Actuellement, les établissements sont tentés de garder les personnels concernés jusqu’à la limite des six ans puis, une fois atteinte l’échéance, de ne pas renouveler leur CDD, éventuellement de leur demander de passer six mois ou un an au chômage avant de pouvoir les réembaucher sur un CDD, ce qui fait tomber le droit à « CDIsation ». Nous proposons que les ingénieurs ou les techniciens puissent plutôt être recrutés pour douze ans lorsqu’un contrat de recherche est financé pour douze ans, et qu’ils puissent l’être sur un contrat de travail qui portera le nom de CDI. Par définition, en effet, ce qui n’est pas déterminé est indéterminé, et comme les projets peuvent durer huit, dix, douze, parfois jusqu’à quinze ans, il s’agit forcément de contrats à durée indéterminée.
J’ajoute que les établissements n’ont évidemment aucun intérêt à perdre les compétences de ces techniciens ou de ces ingénieurs qui ont fait leurs preuves sur un projet de recherche, notamment lorsqu’il s’agit d’animer des grandes plateformes ou de construire des bases de données. Si un nouveau projet de recherche exige de maîtriser ces mêmes compétences, la même personne pourra donc évidemment être auditionnée et recrutée dans le cadre de ce contrat particulier que sera le CDI de mission, dont le financement pourra être adossé à des fonds propres.
Les établissements ne peuvent pas recruter en CDI sur subvention pour charges de service public les personnes qu’elles paient sur ressources propres grâce aux contrats européens – c’est l’exemple que j’ai pris ; c’est la même chose pour les contrats public-privé et pour tout un tas d’autres financements sur ressources propres. Ce nouveau contrat, donc, sécurise et « déprécarise » des personnels qui, actuellement, voient leur CDD s’arrêter sans que rien leur soit proposé, parce que les établissements ne veulent pas remplacer les emplois de titulaires par des CDI et parce qu’ils ne veulent pas utiliser leur subvention pour charges de service public pour recruter des personnels à long terme, alors que ces personnels ont été recrutés pour un projet de recherche d’une durée de douze ans, si je poursuis sur l’exemple que j’ai pris.
Il ne s’agit donc en aucun cas de précarisation ; il s’agit au contraire de pallier les manques qui existent actuellement pour ces personnes qui doivent arrêter leur activité à la fin de leur CDD, lequel ne peut jamais excéder six ans, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Avis défavorable sur ces trois amendements – mais il me semblait important de décrire la situation actuelle, contre laquelle nous souhaitons lutter.
Madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments. Mais le dispositif que vous êtes en train de promouvoir n’est autre qu’une installation durable des agents dans la précarité. Il ne s’agit peut-être pas de précarisation, puisque ceux-ci sont manifestement, pour une part, déjà précaires ; mais le système que vous proposez pour répondre à cette précarité n’offre pas de garanties dans la durée aux chercheurs.
C’est bien, les programmes de recherche. Mais derrière ces programmes, il y a avant tout des chercheurs ! Or on ne traite pas les chercheurs comme des kleenex qu’on utilise pour un seul projet – c’est aussi cela qui démoralise nos chercheurs. Quand on fait le point sur votre projet de loi, on observe qu’il prévoit 15 000 emplois précaires supplémentaires, c’est-à-dire une augmentation de 10 % de tels emplois ; dans le même temps, du côté des postes sous plafond, qui ne sont d’ailleurs pas toujours statutaires, l’augmentation est bien plus modeste.
On voit bien globalement, donc – c’est, au reste, ce que le monde de la recherche et des chercheurs nous dit –, que ce projet de loi va inscrire dans le marbre, voire accroître, la précarité, ce qui ne peut qu’affaiblir notre recherche et nos chercheurs.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que lorsqu’on demande aux prix Nobel français qui sont issus du CNRS – ce nom n’évoque peut-être à certains que des soupçons de « bureaucratie », mais beaucoup de nos lauréats en sont issus, même si tel n’est pas le cas de la dernière – comment ils ont pu atteindre leurs objectifs, et ce qu’ils doivent au CNRS, ils mettent justement en avant trois critères qui sont pour eux déterminants : la durée et la stabilité de leur emploi ; la liberté dans la conduite de leur recherche ; la possibilité de mener des recherches sur des champs qui, sans avoir été jugés prioritaires au départ, ont fini par s’avérer beaucoup plus féconds que certains autres champs qui, eux, avaient été jugés prioritaires mais n’ont abouti qu’à des résultats modestes.
Il faut plutôt la consolider cette philosophie de la recherche française. Je suis donc pour le recul de la contractualisation et contre ces nouveaux contrats.
J’ai compris, au fil des auditions que nous avons menées, qu’il était parfaitement possible que quelqu’un soit recruté vers 35 ou 37 ans et enchaîne ensuite trois contrats de dix ans. C’est ce que les opérateurs nous ont dit : c’est une facilité qu’ils demandent.
Quand vous enchaînez trois contrats de chantier, vous n’avez plus de carrière, plus de droit à la mobilité, plus de droit à la formation, plus de droit à rien, ce qui est quand même une forme de précarité.
Par ailleurs, sur le fond, il y aurait, dans l’enseignement supérieur et la recherche, des formes de rigidité, et il faudrait fluidifier, par les contrats, la capacité des opérateurs à mieux employer des personnes sous contrat, donc non titulaires.
Mais quand on regarde la réalité des chiffres, on constate qu’il y a, dans l’enseignement supérieur et la recherche 50 % de précaires ! C’est bien que, manifestement, il n’y a pas beaucoup de rigidités. Si un salarié sur deux est sous contrat précaire, c’est qu’il est inutile de continuer à fluidifier, c’est que nous sommes arrivés à un niveau qui est déjà inacceptable.
Vous avez repris l’opposition fondamentale, que je crois pertinente, entre le modèle anglo-saxon et le modèle français. Le modèle français est fondé sur le service public, sur la fonction publique : les missions de service public sont d’abord et prioritairement assurées par des fonctionnaires. C’est l’un des grands mérites du Conseil national de la résistance que d’avoir jeté les bases de ce modèle en 1945 – vous me permettrez d’y rester attaché. Cet élément est déterminant : c’est ce qui fait l’indépendance du fonctionnaire et, en l’espèce, du chercheur ; et c’est ce qui fait, surtout, sa capacité à être au service de l’intérêt général.
Ce que vous nous proposez, c’est le modèle anglo-saxon ; c’est celui que nous refusons. C’est précisément pour cette raison que nous voterons contre cette disposition.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
ou en cas
insérer les mots :
d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement de précision, dont l’objet est d’ajouter à la liste des exceptions à l’impossibilité de rompre le contrat de projet les cas d’insuffisance professionnelle et d’inaptitude physique, comme c’est le cas dans le droit commun applicable aux personnels contractuels.
Un mot pour répondre à ce qui vient d’être dit : oui, bien sûr, nous devons augmenter le nombre de personnes recrutées sous contrat, notre objectif étant que 100 % des doctorants puissent avoir un contrat ; tant qu’à faire, donc, autant le prévoir.
Monsieur Ouzoulias, je suis ravie que nos doctorants aient un contrat de travail. Je pense que c’est bien mieux ainsi et qu’il y a, là aussi, un modèle français que nous devons préserver. Ce contrat de travail des doctorants n’est certes pas un contrat définitif. Vous le qualifiez de « précaire » ? Je le qualifie, moi, de très sécurisant pour les doctorants qui travaillent en France.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 6 est adopté.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 94 amendements au cours de la journée ; il en reste 125.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 29 octobre 2020 :
À dix heures trente :
Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 2020-2021).
À quatorze heures trente et le soir :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (texte de la commission n° 79, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 29 octobre 2020, à une heure trente.
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Sophie Primas, M. Pierre Cuypers, Mme Kristina Pluchet, M. Pierre Louault, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Claude Tissot et Frédéric Marchand.
Suppléants : MM. Bruno Belin, Patrick Chaize, Daniel Gremillet, Jean-Pierre Moga, Franck Montaugé, Henri Cabanel et Fabien Gay.
