Interventions sur "dérogation"

... parlementaires pour y parvenir, car naturellement on invoque l’urgence pour tout et n’importe quoi, mais certainement pas pour la protection de la biodiversité. Dans l’urgence la plus totale, pour faire face à une année de mauvaise récolte de betterave, pour faire face à un phénomène dont on ne sait même pas s’il se reproduira, vous voulez rouvrir la boîte de Pandore. Vous voulez introduire une dérogation scélérate dans la loi, dérogation qui ne manquera pas de faire jurisprudence et de menacer l’interdiction dans son ensemble. Car au nom du principe d’égalité devant la loi, le juge constitutionnel pourra élargir le champ des dérogations et transformer cette brèche en faille béante. Vous créez ainsi un précédent délétère que ne manquera pas d’utiliser comme exemple chaque lobby qui considérera de...

...l est en rupture profonde avec le principe de prévention inscrit à l’article 3 de la Charte de l’environnement et avec l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Nous refusons ce débat, car ce texte de loi est vraisemblablement incompatible avec le cadre européen, comme l’a souligné le 1er octobre dernier la Commission européenne, qui vérifiera la conformité de cette dérogation avec le droit communautaire. Loin de la déplorable proposition de politique agricole commune, l’Europe devrait pourtant être l’échelon adéquat pour protéger nos agriculteurs de la volatilité des cours mondiaux et engager la transition agroécologique. Au lieu de vous battre pour déroger à ses règles, vous auriez mieux fait de vous battre pour une PAC ambitieuse. Nous refusons ce débat, car nous l...

...s comme pouvant constituer une alternative pertinente aux néonicotinoïdes à l’horizon de 2020, faute d’autorisation de mise sur le marché ou d’inscription au catalogue des variétés améliorées. D’ailleurs, monsieur le ministre, nous avons déjà souvent dénoncé les problèmes occasionnés par la lenteur des autorisations de mise sur le marché. Enfin, et c’est pour cette raison que l’interdiction avec dérogations votée en 2018 constituait une prise de risque, l’Anses évoque une difficulté à anticiper l’évolution de la pression des ravageurs en l’absence de néonicotinoïdes, quelles que soient les alternatives retenues. C’est là que le bât blesse ! L’évolution de la pression des ravageurs en l’absence de néonicotinoïdes n’ayant pas pu être identifiée avec précision, le rapport de l’Anses évoque des « cons...

.... C’est pour cette raison que nous les avons interdits. Revenir sur cette interdiction, quatre ans plus tard, serait un échec et une régression d’un conquis environnemental. Le problème, c’est que, depuis quatre ans, aucune solution viable, respectueuse de l’environnement et de la santé publique, n’a été apportée à nos agriculteurs. Votre réponse à cela, monsieur le ministre, est de proposer une dérogation temporaire pour la betterave. Mais personne ne peut nous assurer que, dans trois ans, une solution aura été trouvée. Que ferons-nous donc dans trois ans, mes chers collègues ? Une nouvelle dérogation ? Ce n’est pas sérieux ! De plus, le risque constitutionnel est réel, comme l’a précédemment démontré Éliane Assassi. De nombreuses filières pourraient demander, elles aussi, sur le fondement du pr...

... insurmontables et les progrès sont toujours lents. Nous sommes donc face à un échec de la transition agricole et écologique depuis 2016. Mais, mes chers collègues, ne nous infligeons pas la double peine en revenant en arrière ! Que faire alors, me direz-vous ? Les pucerons existent – personne ne le nie – et votre principal argument, monsieur le ministre, tient dans le fait que, sans vote de la dérogation, nous condamnons la filière et ses 46 000 emplois. Bien sûr que non ! Nous sommes favorables à une indemnisation des pertes dans les zones affectées et, pour prévenir un autre risque, nous voulons la création d’un fonds mutuel et solidaire de gestion des risques sanitaires et climatiques, ainsi que l’introduction d’un prix plancher d’achat pour les producteurs. Les organisations non gouvernemen...

... conséquences économiques de la covid-19. En outre, cette réponse évite au Gouvernement d’avoir à se pencher sur les causes profondes de la crise que traverse la filière betteravière française. La détresse de cette dernière doit être entendue. Mais avant de prendre une telle décision, lourde de conséquences – nous le savons tous –, nous devons nous poser les bonnes questions. Premièrement, une dérogation à l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes résoudra-t-elle durablement les difficultés de la filière ? Non, puisque les causes profondes sont d’ordre systémique. Certes, la jaunisse de la betterave exacerbe les difficultés des producteurs dans certains territoires, mais elle est loin d’expliquer à elle seule la fragilité de la filière sucrière. En 2019 déjà, les principaux sucriers fermaie...

Les populations d’abeilles sont déjà trop fragilisées pour que l’on puisse jouer à la roulette avec celles qui résistent encore. Au surplus, ce recul ouvrirait inévitablement la voie à d’autres régressions, à commencer par des dérogations demandées par les filières pour lesquelles l’Anses n’a pas encore trouvé de solutions de substitution plus efficaces. Nous défendrons des amendements, afin de contrer ce risque. Cinquièmement et enfin, existe-t-il un autre chemin pour accompagner la filière betterave que celui de la régression environnementale ? Oui ! Si le Gouvernement veut vraiment aider cette filière, il ne doit faire l’écon...

...ucreries. Elle est aujourd’hui durement frappée par la jaunisse, qui touche tous les modes de production et tous les territoires. Les pertes de rendement sont de grande ampleur – dans certaines régions, elles atteignent 40 % à 70 %, soit près de 1 500 euros par hectare. Mes chers collègues, l’enjeu est essentiel : il y va de notre souveraineté alimentaire et de notre autonomie de production. La dérogation que nous examinons aujourd’hui est prévue par le droit européen. Au total, douze autres pays membres l’ont d’ailleurs déjà introduite, et parmi eux les plus grands producteurs de betterave, comme l’Allemagne et la Pologne. Nous souhaitons relocaliser et réindustrialiser en Europe et en France : en refusant cette dérogation, l’on irait à l’encontre de ces objectifs. De plus, un tel choix nous con...

...mes toutes et tous bien persuadés de la nécessité de « remettre de la complexité » dans les parcelles. C’est cette complexité que je vous invite à assumer aujourd’hui : je suis convaincu que la situation à laquelle nous faisons face ne trouvera de solution apaisée que par le dialogue, le respect mutuel et le refus des positions dogmatiques. Oui, ce projet de loi permet d’encadrer strictement la dérogation dont il s’agit. Elle sera limitée à la culture de la betterave sucrière et ne s’appliquera que jusqu’en 2023. Il est nécessaire, parce que le recours aux indemnisations ne suffit pas : les fonds consentis par l’Union européenne ne permettent jamais d’indemniser complètement les agriculteurs.

...tion d’une loi, mais je m’inquiète aussi que nous n’appréhendions pas les conséquences inéluctables de l’introduction de certains amendements. C’est pourquoi je vous demande de ne pas adopter une posture politique clivée, mais de privilégier une position philosophique et de vous inscrire exclusivement dans l’intérêt général. Notre devoir est de déterminer si notre choix – en l’espèce celui d’une dérogation permettant la réintroduction d’un produit interdit – va déboucher sur une solution pérenne aux problèmes soulevés. Je ne voudrais pas, en particulier, que l’on fasse l’amalgame entre une situation conjoncturelle – une attaque exceptionnelle de pucerons sur les betteraves – et une situation structurelle – la crise de la filière sucrière depuis plusieurs années. Quel est le contexte ? La productio...

... raison et un cri du cœur pour sauver un pan entier de notre économie nationale, déjà si malmenée. Avec 445 000 hectares plantés et 38 millions de tonnes produites, la France est le premier producteur de sucre de betterave européen et le deuxième mondial. Nous en sommes fiers. Il est crucial pour cette filière, qui regroupe 25 000 agriculteurs et vingt et une sucreries, qu’elle obtienne la même dérogation que celle dont bénéficient déjà douze États membres de l’Union européenne, comme l’Allemagne, la Belgique, ou encore la Pologne. Tel est l’objet de ce projet de loi, lequel, en s’appuyant sur l’article 53 de la réglementation européenne, autorise l’usage de ces produits via l’enrobage des semences, à l’exclusion, bien sûr, de toute pulvérisation. C’est la raison pour laquelle, mes chers c...

...té agricole faire une large place à la culture betteravière. Certes, la modernisation et la concentration ont entraîné la fermeture de bien des sucreries ; mais l’activité reste importante et fait vivre de nombreuses familles – il suffit de circuler dans nos campagnes en ce moment pour voir les norias de poids lourds et autres engins en action. Mais jusqu’à quand ? Si nous n’instaurons pas cette dérogation, strictement encadrée et temporaire, non seulement nous condamnons nos betteraviers, mais nous ne sauvons pas pour autant la planète et les générations futures. En effet, nous continuerons à consommer du sucre « néonicotinoïdé », produit par nos voisins belges ou allemands ou même bien plus loin, au Brésil, avec une traçabilité et une pureté bien aléatoires… Étrange vertu écologique schizophrène,...

Je vous ai tous écoutés avec beaucoup d’attention. Nous sommes, évidemment, dans un système concurrentiel et compétitif. Je puis comprendre la plupart des arguments qui ont été avancés. Toutefois, en Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone a bénéficié de dérogations du type de celle que vous vous apprêtez à instaurer. Or les agriculteurs de l’époque, en faveur desquels de nombreux arguments entendus cet après-midi avaient déjà été développés – c’était dans leur intérêt économique, social et environnemental –, sont aujourd’hui quasiment tous décédés…Pis, leurs enfants, petits-enfants et tous ceux qui vivent dans l’environnement proche où le chlordécone a été...

Dans la continuité de l’intervention de Victoire Jasmin, je veux réagir à la communication du Gouvernement sur ce projet de loi, qui nous paraît problématique. Ces dérogations nous sont présentées comme une fatalité, une solution proposée à contrecœur, mais nécessaire pour la souveraineté alimentaire. Le projet de loi serait conçu pour limiter au minimum les effets de cette réautorisation sur l’environnement. Bref, ce serait la solution la « moins pire ». J’ai entendu que nous serions le pays où la dérogation serait la plus encadrée. Or, ce qui nous est proposé, c’es...

...e trouve la sucrerie d’Erstein. Au sein de mon conseil municipal siègent des agriculteurs qui plantent des betteraves, mais aussi des militants d’associations environnementales, d’où la difficulté de décider de mon vote ce soir. Les associations environnementales sont très présentes dans la vallée du Rhin supérieur. Ma commune est située sur le Rhin. Juste en face, les Allemands ont accordé une dérogation pour le traitement des betteraves. Notre sucrerie compte 250 salariés. Elle a déjà subi l’année dernière le déplacement de l’activité d’emballage de la filière sucre, enregistrant 70 licenciements. Comment pourra-t-elle résister si, juste en face, l’Allemagne peut continuer à produire et à traiter ? C’est une question très difficile, car si nous sommes tous concernés par l’environnement, par le...

Dans ce débat qui nous anime depuis quelque temps, j’estime, comme je l’ai dit dans la discussion générale, qu’on fait un amalgame entre la crise structurelle de la filière et la crise conjoncturelle causée par cette maladie provoquée par les pucerons. Si cette dérogation est votée, monsieur le ministre, sommes-nous assurés que la filière va s’en sortir ? Je pense que la réponse est non. Si cette dérogation est autorisée, les solutions seront-elles trouvées dans trois ans ? On ne le sait pas. En agriculture comme partout, les années se suivent et ne se ressemblent pas, et c’est heureux. Aurons-nous le puceron l’année prochaine ? On ne le sait pas non plus. Devons-...

Nous avons aujourd’hui une culture qui pourrait bénéficier d’un traitement pour subsister. Nous avons tous été choqués de voir ces champs désespérément jaunes, alors que nous avons l’habitude, dans nos départements, de côtoyer des cultures magnifiques. Si cette dérogation est autorisée, il y aura en moyenne 70 grammes de ce produit par litre sur un hectare, c’est-à-dire sur 10 000 mètres carrés, soit l’équivalent de dix à treize colliers antipuces pour chien. Nous avons auditionné le directeur de l’Anses, Roger Genet, qui nous a rappelé l’existence d’un arrêté interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité de cultures mellifères. Lors de leur a...

Il y a quatre ans, le Parlement s’était prononcé pour l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Cette interdiction prévoyait des dérogations exceptionnelles s’achevant au 1er juillet 2020. On nous demande aujourd’hui de prolonger cette période jusqu’en 2023. Cette demande est le fruit du lobbying intense exercé par des groupes de pression qui ont gagné et qui gagneront. Si vous acceptez cette dérogation pour les betteraviers, monsieur le ministre, que répondrez-vous à la filière noisette, à la filière maïs et à d’autres encore ? Vou...

En 2016, comme simple citoyen, j’ai suivi les débats parlementaires qui ont abouti à l’interdiction des néonicotinoïdes. Aujourd’hui, nouveau sénateur, il me semble entendre les mêmes objections, les mêmes arguments, les mêmes protestations sur les désastres économiques et sociaux, les mêmes demandes de dérogation très dérogatoires et les mêmes incantations à l’égard de la recherche de nouveaux produits chimiques invasifs. Tout cela a déjà été entendu et surmonté par la loi de 2016. Alors, ne régressons pas ! Les néonicotinoïdes sont indiscutablement des poisons redoutables pour la faune et la flore. Permettre des dérogations à leur interdiction, autoriser leur usage massif et systématique en enrobage de ...

...peu sur le marché français, vient toutefois d’en être retiré le 22 octobre dernier. Les lobbies sont effectivement moins puissants pour la production fruitière. Je regrette – cela a été rappelé par un collègue sénateur LR – le manque de moyens de l’Inrae afin d’avoir enfin, pour des productions comme les betteraves et certains fruits, une recherche qui trouve. Je voterai donc contre cette loi de dérogation, qui vise à prolonger l’utilisation des néonicotinoïdes enrobés et à rester dans l’impasse. Je protège aussi l’égalité entre agriculteurs, qui ne sont pas traités de la même manière selon leur production et leur région. C’est une rupture d’égalité. Je regrette enfin que certains collègues s’appuient sur les exemples allemand et belge pour dire que nous devons faire pareil et déroger. C’est une f...