Interventions sur "dérogation"

Le choix du Gouvernement de remettre en cause l’interdiction des néonicotinoïdes nous est présenté comme un choix courageux, réaliste, empreint de rationalité économique, qui allierait écologie et agriculture et qui s’inscrirait dans un plan plus global d’aide et de sauvegarde de la filière betteravière, de soutien à la recherche d’alternatives à ces pesticides nocifs. On nous dit aussi que la dérogation à l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes serait suffisamment encadrée pour ne pas constituer une régression environnementale. Il s’agirait donc d’un choix responsable. Pourtant, il n’en est rien, car, ce qu’illustre ce choix, c’est surtout l’incapacité de l’État et du Gouvernement à prendre la mesure de l’urgence environnementale et à accompagner la transition agroécologique, et ce depuis ...

...d’insecticides. En 2016, l’interdiction des néonicotinoïdes était votée dans le cadre de la loi Biodiversité. Pour répondre, déjà à l’époque, aux arguments que certains avancent aujourd’hui sur la nécessité d’accompagner les filières, une période transitoire de quatre ans était prévue au 1er septembre 2018 pour le principe général d’interdiction et au 1er juillet 2020 pour la fin des éventuelles dérogations. Personne ne peut donc dire dans cet hémicycle que cette interdiction était précipitée et a pris de court certaines filières. Je vais vous livrer mon sentiment : dans moins de trois ans, j’en suis convaincu, un nouveau projet de loi sera déposé et prolongera ce même système dérogatoire. En 2016, lors du vote de la loi Biodiversité, nous savons que certaines filières avaient déjà parié sur le fa...

... données fournies par les instituts techniques et les organisations professionnelles et manquer de moyens internes pour produire ces données. Dans cette perspective, l’Agence souhaiterait obtenir des moyens supplémentaires en se dotant d’une compétence pour réaliser des analyses socio-économiques. La position de la Commission semble aller dans le sens d’un questionnement sur la légitimité de ces dérogations. Nous le répétons, dans une communication du 1er octobre, celle-ci estime que l’utilisation par les États membres des dérogations d’urgence sur les néonicotinoïdes pour la betterave sucrière est problématique. Elle a annoncé qu’elle allait saisir l’EFSA pour vérifier que la dérogation française respectait bien les conditions fixées par l’article 53 du règlement n° 1107/2009. Cette situation n’e...

...a biodiversité en action : l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles en vigueur aujourd’hui. » Je pense également à la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, qui doit être bien en peine de justifier les propos qu’elle a tenus en 2016 quand, au moment de l’examen de la loi Biodiversité, elle défendait ardemment cette interdiction, en s’opposant même à l’époque au principe des dérogations. La France est pourtant le pays précurseur en Europe en matière d’interdiction des néonicotinoïdes. Jusqu’ici, elle avait un rôle moteur. L’étude d’impact du projet de loi elle-même l’indique : depuis l’entrée en vigueur de la loi Biodiversité en 2018, les approbations européennes de substances actives se sont très significativement réduites. Pour nous, c’est la preuve que, lorsqu’un pays prend...

C’est un amendement de repli sur un texte qui ne verra peut-être pas le jour. Ce projet de loi ne prévoit pas seulement des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes : l’article 1er réécrit l’ensemble des dispositions votées dans la loi Biodiversité, au motif qu’elles seraient fragiles juridiquement. Certes, le décret du 30 juillet 2018 fixant la liste des substances néonicotinoïdes a été attaqué par la redoutable UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes. Cependant, il a fait l’objet d’une décision récent...

...i, de l’aveu de tous, présente de forts risques d’inconstitutionnalité pour cause de rupture d’égalité devant la loi. Son introduction à l’Assemblée nationale est purement cosmétique : nous savons bien que, ce que vous permettez aujourd’hui aux betteraviers, vous le permettrez demain à d’autres. Il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que d’autres filières demandent à bénéficier de la dérogation. Dès le début du mois d’août, la filière maïs s’est positionnée. Aujourd’hui, celle de la noisette fait de même. Vous avez même eu des demandes directement en séance, il me semble, tout à l’heure. Nous pensons que l’article 2 n’a quasiment aucune chance de figurer dans la loi qui sera promulguée. Avec cet amendement, nous tenons à mettre tous ceux qui soutiennent ce projet de loi devant leurs re...

J’ai dit « par inadvertance », car vous savez bien qu’un groupe s’est trompé dans son vote. J’appelle votre attention sur le fait que, avec la seconde délibération demandée par le Gouvernement, il y a une possibilité que l’article 1er soit rétabli. Or si nous supprimons l’article 2, pour le coup, les dérogations s’appliqueront à l’ensemble des cultures. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis extrêmement défavorable sur cet amendement.

...venir des produits qui sont eux-mêmes traités par des produits phytopharmaceutiques que l’on interdit sur notre territoire. Ce constat vaut en particulier pour des productions comme celle de la noisette. En France, nous consommons 25 000 tonnes de noisettes par an ; nous en produisons 11 000 tonnes. Jusqu’à cette année, les producteurs de noisettes disposaient d’un traitement néonicotinoïdes par dérogation. Sans celui-ci, et en attendant des solutions alternatives plus écologiques, souhaitées par tous, mais qui tardent à venir, les agriculteurs ne disposeront plus de solution satisfaisante pour lutter efficacement contre le balanin, ce petit coléoptère, qui, sans traitement, détruira 70 % à 90 % de la production française. Cet amendement a donc pour objet d’élargir les dérogations proposées par ce...

...es filières orphelines et de la capacité de la recherche à pouvoir les aider à trouver des alternatives, alors même qu’elles n’ont pas des capacités de recherche extrêmement importantes. Aussi, je vous repose la question de ce que vous prévoyez pour elles. Néanmoins, mon cher collègue, l’amendement qui nous est présenté ne peut trouver sa place dans ce texte. En effet, ce dernier prévoit que les dérogations ne concernent que les semences enrobées ; or, pour le noisetier, il s’agit de pulvérisation. Je pense que l’adoption de cet amendement ouvrirait un champ trop large, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte de loi. Il ne s’agit absolument pas, comme on l’entend souvent, de mettre le pied dans la porte. Il est strictement réservé aux betteraves sucrières. Je vous demande donc de bien vouloir le re...

...iculteurs et nos consommateurs. Ce débat essentiel pour nos campagnes a eu lieu à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement en prive le Sénat, notamment sur le CETA. La souveraineté alimentaire passe donc par là. La loi consolidera peut-être l’interdiction des néonicotinoïdes en France, mais rien n’interdit que ces substances soient utilisées dans les produits importés, d’ici à 2023, quand les dérogations prendront fin, d’autant plus si les alternatives ne sont pas suffisamment efficaces. Sera-t-il acceptable de laisser s’installer une concurrence déloyale avec les pays européens et les pays extraeuropéens qui utiliseront ces produits ? Dès lors, cet amendement vise, dans le strict respect du droit européen, à donner aux ministres de l’agriculture et de la consommation le pouvoir de prendre des ...

Si la betterave a été largement évoquée aujourd’hui, la noisette est la grande oubliée du débat. Notre collègue Moga ayant retiré son amendement sur le sujet, je n’ai pas eu la possibilité de prendre la parole pour réagir aux propos de M. le ministre sur l’extension de la dérogation. La situation de la filière noisette – je suis certain que vous ne la méconnaissez pas, monsieur le ministre – est potentiellement dramatique. Nous sommes dans une nouvelle impasse. Je le rappelle, la noisette est menacée par un ravageur, le balanin, qui est une espèce de charançon. Le risque est de perdre jusqu’à 80 % des récoltes. La filière a bénéficié d’une dérogation à l’acétamipride penda...

...confinement, il y avait toujours des agriculteurs qui vaporisaient leurs produits ! Le fait est que nous allons avoir une récolte de miel sans précédent cette année. Je ne dis pas que je valide pour autant l’utilisation des néonicotinoïdes. Mais, comme cela a été dit et répété – ne refaisons pas le débat ; nous pourrions y passer des jours et des jours –, si nul ne peut se satisfaire d’une telle dérogation, il est effectivement nécessaire de l’accorder. Pour ma part, j’y vois une chance unique pour cette transition agroécologique à laquelle nous aspirons toutes et tous, à commencer par les agriculteurs, que l’on a trop tendance à montrer du doigt aujourd’hui. En réalité, ils sont très attachés à l’environnement et au développement durable. Pour toutes ces raisons, nous serons nombreux au sein du g...

...12, et sont prometteuses. Elles concernent le biocontrôle, les pratiques culturales, l’agronomie, la génétique, voire la mécanique. Aucune piste n’est écartée. L’alternative viendra vraisemblablement d’une combinaison de ces solutions. C’est ce que nous disent les experts et les scientifiques. Mais, pour la saison 2021, les producteurs sont pris de court. En attendant les alternatives, seule une dérogation à l’utilisation de semences enrobées de néonicotinoïdes est envisageable. C’est d’ailleurs ce que douze pays européens ont déjà fait. Le présent projet de loi vise précisément à autoriser en France ce qui est autorisé ailleurs en Europe à titre dérogatoire. Si nous ne le faisons pas, le risque le plus immédiat est de saboter la compétitivité de la filière betteravière française, qui, je le répèt...

...stifier l’application du principe de précaution ». Il est clair, en l’espèce, que le risque est pour le moins « plausible » ; c’est même un euphémisme. Enfin, l’article 7 de la Charte est bafoué. Il affirme que « toute personne a le droit […] d’accéder aux informations relatives à l’environnement ». Ce projet de loi, en effet, ne prévoit pas la faculté pour nos concitoyens de savoir où de telles dérogations seront accordées et quels terrains seront concernés. Enfin, et même si ce principe n’a pas à proprement parler de valeur constitutionnelle, la loi Biodiversité du 8 août 2016 a consacré le principe de non-régression du droit de l’environnement, selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et tec...

Le dépôt de cette motion n’est certes pas surprenant pour un texte de cette nature, qui ne comporte que deux articles, des possibilités d’amendements très réduites et finalement assez peu de questions à trancher, hormis la date limite des dérogations, la composition du conseil de surveillance, les délais de publication des mesures réglementaires ou le spectre de ces dérogations. La volonté de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’approfondir le débat, au travers de cette motion, est donc tout à fait compréhensible. Cela permet, d’une part, de répondre aux interrogations liées à la constitutionnalité du text...

Le travail du législateur est de concilier ces trois pôles, qui incluent le développement économique et le progrès social. Nous oublions trop souvent que le développement durable repose sur ces différents aspects. Il me semble que ce projet de loi réalise cette conciliation. Nous acceptons des dérogations pour sauver, dans des territoires ruraux souvent en difficulté, l’emploi de la filière betteravière – 45 000, je le répète –, pour limiter nos importations et promouvoir un sucre produit en France dans des conditions que nous connaissons et pour sauver non seulement le sucre, mais aussi toute l’industrie agroalimentaire – le bioéthanol, la production d’alimentation pour les élevages en circuit c...

...t sens pour rejeter ce texte, ce dernier se heurte également à un problème juridique, qui justifie le dépôt de cette exception d’irrecevabilité par nos collègues du groupe communiste. Même notre commission des affaires économiques, majoritairement favorable à ce texte, s’est inquiétée des lacunes du dispositif, notamment d’un point de vue constitutionnel. En effet, préciser explicitement que les dérogations à l’usage des néonicotinoïdes seront réservées aux seules betteraves sucrières fait peser un risque important d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi. Sans conteste, cette dérogation ouvrira la porte à d’autres. Les producteurs de maïs et de blé sont en embuscade et l’un de nos collègues se fait le porte-voix, au travers d’un amendement, des producteurs de noisettes...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas cette motion. En effet, le texte que nous allons examiner dans quelques instants permet de mettre en place une dérogation très encadrée dans le temps et limitée à la filière betteravière. Le but de ce texte est de sauvegarder cette filière, qui est pleinement engagée dans le développement durable, ainsi que ses emplois et par conséquent notre souveraineté alimentaire.

...ques et politiques. Tout d’abord, l’aspect juridique. Comme nous l’a expliqué Mme Assassi, ce projet de loi est en partie mort-né et il ne survivra pas à la censure du Conseil constitutionnel. Son article 2 est une véritable impasse : soit il méconnaît le principe d’égalité devant la loi et emportera l’ensemble du texte dans la censure constitutionnelle ; soit il ouvre une brèche, permettant des dérogations pour toutes les cultures et remettant en cause le principe même de l’interdiction. Par ailleurs, la Commission européenne a mandaté l’Agence européenne de sécurité des aliments afin de déterminer si les autorisations d’urgence qui réintroduisent ces substances sont fondées. Sachez que, récemment, elle a rejeté les demandes de la Lituanie et de la Roumanie. Économiquement ensuite, il est tout à...

Imaginerait-on un gouvernement qui créerait des dérogations à l’interdiction du plomb ou de l’amiante pour les besoins de quelques industriels ?