Interventions sur "mort"

...vre en parfaite cohérence avec les engagements bilatéraux liant nos deux États dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition : la convention bilatérale d’entraide judiciaire pénale du 25 janvier 1988 et la convention bilatérale d’extradition du 24 janvier 2003. La commission s’est naturellement penchée avec la plus grande attention sur l’applicabilité de la peine de mort, proscrite par notre Constitution, mais encore en vigueur en Inde. La convention d’extradition de 2003 permet déjà expressément à la France de refuser la remise d’un individu demandée par l’Inde en l’absence de garantie que la peine de mort ne sera pas prononcée, a forti ori exécutée. Comme l’accord d’entraide judiciaire de 1988, l’accord que nous examinons aujourd’hui contient des dispo...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la seule consommation des drogues a causé la mort de 585 000 personnes en 2017, d’après un rapport des Nations unies réalisé en 2019. Si les produits stupéfiants sont dangereux pour la santé de ceux qui les consomment, leurs trafics sont néfastes, plus généralement, pour l’ensemble de la société. En effet, ces produits font l’objet d’un commerce lucratif dont les fonds viennent alimenter d’autres activités criminelles, au premier rang desquelle...

... la position stratégique de l’Inde, l’objectif peut se comprendre, même si des accords multilatéraux existent en la matière. Si le groupe écologiste a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen de ce projet de loi, c’est parce que ce dispositif nous inquiète : de fait, nous trouvons pour le moins curieux qu’il ne fasse pas plus débat… L’absence de toute mention relative à la peine de mort dans un projet d’accord avec un pays qui applique encore la peine capitale en matière de trafic de stupéfiants est incompréhensible ! J’entends l’argument du rapporteur : cette mention n’est pas obligatoire dans un accord qui ne prévoit pas d’extraditions. Je le conteste néanmoins, car l’arrêt Fidan rendu par le Conseil d’État le 27 février 1987 n’a pas cette portée : il n’énonce nulleme...

...icaments. Il pourrait nous donner l’occasion d’encourager l’Inde à signer et à ratifier la convention dite Médicrime, premier instrument international relatif aux contrefaçons de produits médicaux juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal. Comme notre collègue vient de le souligner, la loi indienne relative aux stupéfiants et aux psychotropes prévoit la possibilité de condamner à mort une personne pour trafic de stupéfiants. Il faut toutefois espérer que le moratoire instauré en 2012 continuera à être appliqué. Si l’architecture des accords, qu’ont décrite le secrétaire d’État et le rapporteur, n’est pas de nature à entraîner l’extradition d’une personne menacée de la peine de mort, la France doit continuer à appeler l’Inde à observer ce moratoire en vue de l’abolition défini...

... théories ouvertement racistes, où les milices armées d’extrême droite hindouiste perpètrent des massacres dans ce pays et où la destination financière des trafics visés par la convention doit être interrogée, y compris dans les rangs du régime de New Delhi. Pouvons-nous fermer les yeux sur l’état du système judiciaire et policier de ce pays et sur le possible recours par ce régime à la peine de mort, contraire aux conventions internationales dont la France est signataire ? Notre vote contre en commission tendait à alerter sur ces enjeux essentiels. Nous avons entendu les réponses du Gouvernement : la convention devant servir à échanger des informations structurelles sur les réseaux, et non sur les personnes, les risques d’une condamnation à mort d’une personne poursuivie du fait de la trans...

...ar des organisations criminelles – c’est le cas de l’éphédrine et de certains antalgiques, comme le Tramadol, qui sont consommés comme drogues, sans parler des médicaments contrefaits par des entreprises installées sur le territoire indien. Comme l’a rappelé notre collègue Hugues Saury en commission lors de l’examen du rapport de ce texte, ce phénomène se traduit par des centaines de milliers de morts chaque année, principalement en Afrique. Ces victimes sont le plus souvent des enfants. Non seulement les médicaments de qualité inférieure ou falsifiés ont un impact tragique pour les malades et leurs familles, mais ils représentent aussi une menace en termes de résistance aux antimicrobiens. Cet accord est nécessaire, parce qu’il constitue une occasion de promouvoir les actions de prévention...

...de rappeler toute l’importance que nous avons accordée au traitement des données personnelles. Cet accord autorise des échanges de données personnelles dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Inde n’ayant pas à ce jour de législation en la matière. J’en viens à la question sur laquelle le débat s’est focalisé en commission comme dans l’hémicycle : la peine de mort. Celle-ci est toujours théoriquement autorisée dans la législation indienne, même si, comme vous l’avez là encore rappelé, monsieur le secrétaire d’État, son application n’est de fait pas fréquente. Il reste que ce n’est pas sans nous interroger. Si, ainsi que vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, la partie française peut refuser d’accéder totalement ou partiellement à la demande ...

...de entier. Des vies sont brisées à la suite de la prise de MDMA, de méthamphétamines, de kétamine… Cela représente un coût humain autant que financier pour le système français. Par ailleurs, les concentrations de ces drogues sont d’autant plus problématiques que leur potentiel addictif est exponentiel. J’en viens aux inquiétudes de mes collègues concernant les modalités de recours à la peine de mort en Inde. Il convient d’être rigoureux à l’égard de la législation indienne, notamment de l’article 31 A de la loi de 1985 relative aux stupéfiants et substances psychotropes. Cet article prévoit la possibilité de condamner à mort un individu pour trafic de stupéfiants dans certains cas particulièrement graves impliquant a minima une récidive. Néanmoins, depuis 2014, la législation indienne...

...de faux médicaments. Les différents orateurs ont souligné le drame que constitue ce genre de trafic pour la santé des populations très souvent en difficulté. Ensuite, il porte sur un grand pays, l’Inde. Cet accord conclu par la France avec ce pays est assez original, d’autant que l’Inde est elle-même directement concernée et menacée. Enfin, dans la mesure où l’idée même du recours à la peine de mort par un pays tiers fait évidemment l’objet chez nous d’une hostilité totale et d’une opposition absolue, réitérer cette affirmation a permis d’apporter des garanties aux groupes qui ont soulevé ce problème. En tant que président de la commission des affaires étrangères et dans le cadre du travail que nous y menons, je me réjouis de la ratification de cet accord.

... que vous avez eu l’occasion d’apaiser sans toutefois parvenir à les lever complètement. J’ai manqué de temps lors de mon intervention en discussion générale, mais le sujet mérite que l’on s’y attarde. Sur l’initiative de Jacques Chirac, la France a inscrit son opposition à la peine capitale dans la loi fondamentale. Depuis plusieurs décennies, notre pays s’engage pour l’abolition de la peine de mort partout dans le monde. À ce sujet, je me permets de rappeler à notre assemblée que la France a adhéré au deuxième protocole facultatif se rapportant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce protocole prévoit notamment la compétence du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour examiner la situation de chaque É...