Interventions sur "ARS"

Il est défendu, mais je veux tout de même rebondir sur le sujet des ARS. Le sujet n’est pas vraiment les agences en elles-mêmes ; ces organismes ont la compétence sanitaire sur leur territoire, personne ne le conteste. En revanche, quand on ferme ou que l’on ouvre un service hospitalier, on pose effectivement la question du soin mais aussi celle de l’accès aux soins. Cela concerne donc les collectivités territoriales, qui ont la compétence de la mobilité, et les élu...

Ces amendements identiques visent à instaurer une obligation d’information, par le directeur général de l’ARS, de la CRSA sur l’allocation des ressources financières en matière d’activités de santé. Cela contribue à la nécessaire transparence. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

... émettre des avis éclairés sans disposer de toutes les informations nécessaires ? La transparence est cruciale pour toute politique publique. Aussi, cet amendement prévoit de donner les moyens à cette conférence d’être un acteur clé de la gouvernance de santé. Cela passerait tout d’abord par la consultation annuelle de cette instance sur les orientations régionales, par le directeur général de l’ARS ; il s’agirait ensuite de lui permettre de rendre un avis annuel sur l’exécution de ces orientations, sur le fondement de rapports semestriels du directeur général de l’ARS. Ainsi, la conférence pourra prendre efficacement part à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé.

...ives pesant sur les établissements de santé en matière de facturation des actes. Toutefois, je ne suis pas certaine que le dispositif permette, en l’état, d’atteindre cet objectif de manière satisfaisante. Cet amendement tend en effet à abroger un article de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, lequel, justement, prolongeait une nouvelle fois, jusqu’au 1er mars 2022, le dispositif dérogatoire à la facturation directe et individuelle des établissements de santé pour les séjours d’hospitalisation et autres prestations. Ainsi, son adoption aboutirait à supprimer cette dérogation, ce qui me semble contraire à son objectif. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’ARS sur des objectifs de qualité des prises en charge et de réponse aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination ville-hôpital. En effet, dans certains territoires, cette coordination dans le domaine de la cancérologie était déjà fragile avant l’épidémie de covid-19. Les structures ambulatoires de soins curatifs et palliatifs étaient inégalement disponibles en fonction...

Cet amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’ARS sur des objectifs de qualité des prises en charge et de réponse aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination ville-hôpital, primordiale lorsqu’un patient est atteint par la maladie du cancer.

Les sages-femmes qui ont travaillé dans les huit maisons de naissance ont fait l’objet d’une évaluation de leurs pratiques par l’Inserm, qui a publié un rapport. On voit bien que ce sont des personnes responsables : elles ont rédigé des procédures, elles ont soumis leurs pratiques aux ARS, comme en Guadeloupe, et elles ont invité les élus à visiter les lieux, pour mieux en comprendre le fonctionnement. Ces différents amendements tendent tous à encadrer le dispositif. Je crois qu’il faut rassurer les sages-femmes et inscrire leurs souhaits dans le marbre de la loi. Madame la ministre, vous avez évoqué ce qui figure déjà dans le texte. Mais les sages-femmes veulent que leurs demand...

... condition prévue par le texte actuel d’une convention « prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité » paraît donc nécessaire et suffisante, sachant que les modalités pratiques permettant d’assurer ce transfert rapide seront cadrées dans les textes réglementaires s’appuyant sur le cahier des charges de la HAS et sachant que les ARS seront attentives sur ce point lors de l’instruction des demandes et lors du contrôle des maisons de naissance. Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’obligation de « proximité immédiate », laquelle n’est pas justifiée scientifiquement par des raisons de sécurité.

Il faut tout de même rappeler que les deux structures de santé, à savoir les maisons de santé et les maternités, concluront une convention. C’est dans ce texte que devra être précisée la juste distance entre les deux établissements, pour respecter la sécurité sans exiger une stricte continuité. Cette convention sera examinée par l’ARS, au regard des recommandations de bonne pratique. Laissons donc aux deux structures définir ce que doit être la juste distance entre elles.

L’article 33 prolonge la validité de l’actuelle convention régissant les liens entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux jusqu’au 31 mars 2023. Un tel report ne nous paraît pas raisonnable. La médecine libérale n’a pas été la grande gagnante du récent Ségur ni des différents plans qui se sont succédé. Des renégociations de cette convention et des revalorisations nous paraissent donc urgentes. Il est essentiel, particulièrement dans le contexte de la covid, de revaloriser la visite à domicile, qui n’est pas rémunérée comme elle de...

Ces amendements visent à supprimer le report du renouvellement de la convention médicale au 31 mars 2023. Mes chers collègues, je vous rejoins tout à fait pour considérer que le report à l’échéance, lointaine, de 2023 est injustifié. Toutefois, il paraît nécessaire de proroger de quelques mois la convention médicale de 2016, qui arrivera normalement à échéance en octobre 2021. En effet, les élections aux unions régionales des professionnels de santé, dont les résultats servent à déterminer la...

Les attentes des médecins libéraux sont légitimes et nombreuses, en matière tant de conditions d’exercice que d’attractivité financière de leur profession. Or ils sont exclus, pour l’instant, de toute vision d’avenir. De fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 repousse l’échéance conventionnelle au 31 mars 2023, ce qui leur semble beaucoup trop tardif. C’est pourquoi Mme Raimond-Pavero vous propose d’avancer cette date au 31 mars 2021.

Voici donc l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure et qui tend à limiter à un an le report du renouvellement de la convention médicale. L’échéance serait avancée du 31 mars 2022 au 31 mars 2023.

Une note récente de Bercy souligne que le nombre de médecins qui choisissent la voie libérale n’est pas compensé par le nombre d’étudiants formés depuis la suppression, en mars dernier, du numerus clausus. S’y ajoute un double effet de vieillissement défavorable : d’une part, celui des médecins, qui annoncent leur départ en retraite, et, d’autre part, celui, plus général, de la population, qui a pour effet d’accroître la demande de soins. Cette note souligne que ces différents phénomènes sont accentués médicale inégale sur l’ensemble du territoire. En effet, s...

.... C’est pourquoi nous proposons de mettre en place un dispositif de régulation à l’installation, comparable aux dispositifs présentés précédemment, mais plus spécifique. De tels dispositifs existent déjà pour d’autres professionnels de santé, comme les infirmiers ou les kinésithérapeutes. Nous proposons donc, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que, dans les zones définies par l’ARS, en concertation avec les syndicats de médecins, pour leurs forts excédents en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le conventionnement ne serait plus possible que de manière sélective pour de nouvelles installations. Le présent amendement vise ainsi à favoriser l’install...

...e la ministre : j’estime que les jeunes demeurent attachés à la médecine libérale, mais qu’ils ne veulent pas s’installer tout seuls dans un territoire rural. C’est pourquoi la seule solution est, à mon avis, de poursuivre et d’accélérer la création des structures d’exercice coordonné qui ont été mises en place dans le plan Ma santé 2022. Pour cela, madame la ministre, il faut absolument que les ARS relâchent leur contrôle, afin de fluidifier le processus de création de ces organisations. Il n’est plus normal aujourd’hui de mettre cinq ans pour monter une maison de santé pluriprofessionnelle, seul endroit où les jeunes médecins généralistes souhaitent travailler, en y faisant un temps plein à deux, en y travaillant trois fois par semaine ou en complétant cette activité par une activité dans...