Interventions sur "contention"

... de représentation des usagers du système de santé la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention. En effet, ces associations travaillent pour la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Elles sont régulièrement saisies par les patients et doivent pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention si elles suspectent un abus en matière de contention et d’isolement.

Le présent amendement vise à étendre la liste des personnes ayant intérêt à saisir le juge des libertés et de la détention, ce qui ferait courir aux établissements psychiatriques ainsi qu’aux juges le risque d’une contestation systématique des décisions d’isolement et de contention. L’avis est donc défavorable.

Si l’hôpital psychiatrique n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, des patients y sont admis sans leur consentement. Il faut donc s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Le syndicat des avocats demande que soit instituée une procédure avec audience lors de la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du renouvellement des mesures de contention et d’isolement. Les droits de la défense des personnes en situation de particulière vulnérabilité doivent être mieux garantis qu’actuellement. Tel est l’objet du présent amendement.

Il faut renforcer la confiance du législateur dans le diagnostic du médecin dans le cadre des recours exercés contre les mesures d’isolement et de contention. En effet, si le patient, sa famille ou son avocat doivent être entendus oralement par le juge des libertés et de la détention, ils remettront en cause oralement le diagnostic du médecin, alors qu’ils n’en ont pas la compétence. Cela sera mal vécu par le médecin – bon nombre de praticiens présents dans l’hémicycle en seront d’accord – et l’induira à modifier son diagnostic pour ne pas être mis e...

...s de saisine et de transmission d’informations au juge des libertés et de la détention. Le présent amendement vise à compléter ces dispositions, en précisant par décret les modalités d’information des avocats. Nous avons travaillé à cet amendement avec les avocats spécialistes du secteur. Il est plus complexe, pour le juge des libertés et de la détention, de juger de la pertinence des mesures de contention et d’isolement que d’accomplir d’autres tâches quotidiennes, mais c’est également le cas pour les avocats. Il reviendra au garde des sceaux, au terme d’une consultation de la profession, de préciser le contenu du décret. Nous avons organisé la saisine et la transmission des informations au juge des libertés et de la détention. Il paraît nécessaire, par parallélisme, de l’organiser pour les avoca...

Les amendements identiques n° 784 rectifié, 898 rectifié bis et 1033 tendent à renverser l’équilibre actuel du texte qui prévoit que, par principe, l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention est rendue dans des formes assouplies, sans audition du patient, et que, par exception, par exemple lorsque le patient en fait la demande, l’audition peut être rétablie. Il me paraît souhaitable de maintenir cet équilibre, dans la mesure où la matière visée appellera probablement du juge qu’il se prononce dans l’urgence. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement n...