Interventions sur "cotisation"

... 255 millions d’euros dans les réserves de la caisse, pour un régime dont les dépenses annuelles s’élèvent à 278 millions d’euros pour la complémentaire. Ce prélèvement ne menacerait pas la soutenabilité financière de la caisse et n’aurait aucun effet sur les assurés. Le Gouvernement tire ainsi les conséquences de ces excédents récurrents et élevés, en prévoyant dans le même temps de baisser les cotisations et d’améliorer les prestations. C’est donc « tout bénéf », si j’ose dire !

Il va falloir équilibrer les différents systèmes de retraite, madame la secrétaire d’État. Ces réserves qui, par définition, résultent du versement de cotisations, ont une justification : l’équilibre des prestations. Or, avec l’article 11, on remet en cause cet équilibre. Je comprends que l’on fasse les fonds de tiroirs, mais c’est vraiment une très mauvaise habitude, à laquelle je ne souhaite pas être associé !

L’article 12 prévoit que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne puisse plus diminuer en cas de baisse des salaires, sans que l’on en modifie le mode de calcul au fond. Ce plafond est une valeur de référence, indexée sur le salaire moyen par tête, et utilisée pour le calcul des cotisations et des prestations. On peut comprendre intuitivement que sa diminution, résultant d’une baisse artificielle des salaires nominaux, liée à la crise sanitaire et notamment au chômage partiel, pourrait effectivement poser problème. Cependant, le fait de fixer un plafond pour 2021 équivalent à celui de 2020, pour neutraliser les effets du chômage partiel, aura des effets très concrets sur les cotis...

...ntaire était possible à la lecture de l’étude d’impact. Mesdames les ministres, nous considérons donc que la représentation nationale n’a pas été correctement informée par le Gouvernement des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne, et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociale, les exonérations de cotisations sociales et les niveaux de prestations en espèces.

Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 avait cependant acté l’abrogation de cette disposition à compter du 1er janvier 2021. Au vu de l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole, l’article 13 du projet de loi de finance...

Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, je n’en rajouterai pas. Je poserai simplement une question à Mme la secrétaire d’État : les entreprises de travaux agricoles sont-elles aussi concernées par le dispositif TO-DE ?

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce dispositif, qui devait être supprimé au 1er janvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023, comme le prévoit l’article 13 du présent PLFSS. Toutefois, il est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif – groupement d’employeur...

Par cet amendement, nous souhaitons que les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique soient assujetties aux cotisations et contributions sociales. Ce nouveau dispositif de non-assujettissement, couplé à l’absence de compensation budgétaire par l’État à la sécurité sociale, est inacceptable et prive une nouvelle fois la sécurité sociale de ressources. À nouveau, le Gouvernement justifie de telles mesures en défendant leur existence dans le secteur privé. On prend l’exemple du moins-disant pour tirer l’ensemble d...

...rrait inciter les propriétaires à louer ces terres à de jeunes agriculteurs. Or on ne dispose d’aucune étude d’impact, d’aucun élément à cet égard, et l’on ne sait même pas combien coûterait cette mesure – l’estimation avancée est tout au plus sympathique. Faute de disposer de ces différents éléments, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Par ailleurs, je rappelle que la cotisation sociale généralisée est destinée à financer non seulement la sécurité sociale, mais aussi la sécurité sociale agricole.

Par cet amendement, nous proposons de compenser pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés lucratif et non lucratif. À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public. ...

Nous voterons ces amendements identiques, mais, très franchement, cette logique d’exonération de cotisations conduit finalement à laisser filer les choses et à creuser encore davantage le déficit de la sécurité sociale. Je l’ai dit hier et je le redis aujourd’hui : ce n’est pas une solution ! Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, il est tout de même exact que, entre des Ehpad à but lucratif – je pense là notamment à ceux du groupe Korian – et des Ehpad publics ou à but non lucratif, la différen...

...ns la loi du principe d’égalité salariale depuis 1972, il faut envoyer un signal aux entreprises et, également, aux femmes. Aussi, nous proposons que les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre de salariés effectuant un temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise soient soumises à une majoration de 10 % de leurs cotisations sociales. L’objectif est de limiter le recours au temps partiel, que subissent principalement les femmes, sachant qu’il a des incidences, y compris d’ailleurs sur leurs retraites. Alors, c’est vrai, nous présentons régulièrement cet amendement. Si nous le faisons, c’est parce que, en la matière, les progrès sont inexistants. Sinon, nous ne le soumettrions pas à nouveau cet après-midi à votre vo...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Pierre Decool. Les contributions sociales se prescrivent sur trois ans à compter de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ; en revanche, le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit sur trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. En résumé, l’Urssaf peut réclamer aux cotisants des sommes sur une période plus longue que le délai auquel elle est elle-même soumise en cas de remboursement. Il convient donc de créer un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demandes de...

...our de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte, entre autres obligations, de celles qui sont relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et des réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de...

Suivant la procédure en vigueur, l’agent chargé d’un contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre récapitulant, s’il y a lieu, ses observations et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de trois mois.

Avec cet amendement, nous voulons mettre fin à une anomalie, pour ne pas dire une injustice. Depuis 2015, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un taux réduit de cotisations, sous conditions de revenus ; ce dispositif a été renforcé en 2018. En parallèle, les jeunes agriculteurs font l’objet d’une aide spécifique destinée à faciliter leur installation, à savoir une exonération partielle de cotisations sociales. Ces deux systèmes doivent bien sûr être conservés. Mais, à l’heure actuelle, ils ne sont pas cumulables, si bien qu’un jeune agriculteur entrant dans un gr...

Tous les agriculteurs doivent être traités de manière équitable : le contraire n’est pas concevable. Si l’on veut une véritable exonération pour les jeunes, on ne peut pas accepter qu’en définitive leurs cotisations puissent être supérieures à celles de leurs aînés, même dans un cas particulier. On peut s’enfermer dans le déni en refusant de modifier quoi que ce soit ; mais, si l’on a un tant soit peu les pieds sur terre – c’est le cas de le dire ! –, on ne peut pas s’opposer à cet amendement. Monsieur le rapporteur général, je suis heureux d’entendre que, pour la commission, la ténacité paie. Le phénomène...

Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail ne leur impose pas de respecter l’obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l’étranger. Elles s’affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique. Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française : le lieu d’exercice des journalistes ne doit pas susciter de discrimination au titre de la protection sociale. Cette nouvelle rédaction affirme l’exigence de protection sociale des journ...

...enir ni dans les projets de loi de finances rectificative successifs, ni, a fortiori, dans le projet de loi de finances pour 2021. Nos collègues du groupe d’études Vigne et vin de l’Assemblée nationale ont pensé pouvoir inscrire cette disposition dans le PLFSS, et ils y sont parvenus, contre l’avis du Gouvernement : l’article 13 bis instaure une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés des exploitations et entreprises du secteur de la vigne ayant connu, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. C’est une première, les autres filières n’ayant pas pensé à déposer un amendement dans ce sens dans le PLFSS. Bien sûr, je ne demande pas le retrait des amendements déposés sur cet article : je n’ai pas cette légi...

...Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui va donc dans le sens d’une adoption conforme de l’article. En effet, pour les employeurs entrant dans le cadre de l’article 6 ter, qui s’applique en cas de perte de chiffre d’affaires de 50 % et plus, le régime créé par l’article 13 bis apparaît comme moins favorable, puisqu’il ne comprend pas l’aide au paiement des cotisations salariales, au risque d’engendrer des déceptions. Je soumets cet élément à votre réflexion… L’extension qui nous est proposée ne me paraissant pas opportune, l’avis de la commission est défavorable.