Interventions sur "l’autonomie"

...onnes âgées comme des personnes handicapées. Nous devons absolument nous tourner vers l’avenir et avoir des projets. Il est vrai que l’on aurait pu commencer par penser le financement avant de créer cette cinquième branche, mais l’on pourrait encore attendre des années… Il faudra aussi prioriser, opérer peut-être des choix cruels, construire moins de ronds-points, moins de salles, mais agir pour l’autonomie. Les collectivités territoriales, les départements ont cette compétence et y participeront, et ils devront également faire des choix. Le gouvernement qui a créé l’APA n’a pas alloué aux départements l’argent pour la financer. Aujourd’hui, le financement de cette cinquième branche pour l’autonomie ne tombe pas du ciel ; mais c’est aussi à nous de trouver des moyens, de travailler sur des contribut...

Je l’ai indiqué, nous proposons la suppression de l’article 16. Le budget de l’autonomie, évalué à 40 milliards d’euros, est supporté par les familles et les personnes âgées elles-mêmes pour 10 milliards d’euros. La prise en charge des 30 milliards d’euros restants est partagée entre la sécurité sociale, à plus de 50 %, et les collectivités. Comme nous l’avons souligné, avec nombre de nos collègues, les financements nous laissent plus que dubitatifs et s’apparentent à une coquille vi...

Nous proposons de remplacer le mot : « équité » par le mot : « égalité ». Cela peut paraître formaliste, mais cela recouvre toute une philosophie de l’intervention publique et une certaine idée de l’action républicaine. En l’occurrence, nous considérons que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit avoir pour vocation de garantir l’égalité des droits, et non pas simplement un juste traitement. L’égalité des droits ne signifie pas l’uniformité de la réponse apportée pour faire vivre l’égalité. Les principes sont les mêmes pour tous, mais des paramètres dépendent du niveau de la dépendance et de toute une série de circonstances. Ce glissement sémantique est justement l’une des thèses q...

À l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont été clarifiées, afin de réaffirmer son rôle, notamment en termes de gestion et de financement du risque, de pilotage, d’animation et d’appui aux différents acteurs des politiques de soutien à l’autonomie. Dans ce cadre, le rôle d’appui et d’accompagnement de la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie, chargées ...

Cet amendement vise à préciser le rôle de la CNSA au regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie. Plus précisément, il prévoit de renforcer le rôle des universités dans la formation des professionnels de l’autonomie. L’implication de l’université, garante de la formation tant initiale que continue, semble essentielle dans le rôle de la formation des professionnels de l’autonomie. De plus, les besoins de formation de ces professionnels sont particulièrement centrés sur la coordination entre ...

Cet amendement vise à réintroduire une référence aux maisons départementales de l’autonomie dans l’alinéa relatif aux missions de la CNSA. Le fait que ces établissements n’y figurent plus inquiète un certain nombre d’associations œuvrant dans le domaine du handicap. On nous répond que l’examen du PLFSS n’a pas pour objet de définir les missions précises de la CNSA. Néanmoins, ces maisons ont aujourd’hui une mission d’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie. On peut do...

L’amendement n° 619 rectifié vise à préciser la mission d’accompagnement dévolue à la CNSA. Sa rédaction semble en partie satisfaite : l’équité dans le traitement des personnes est prévue à l’alinéa 5. Pour ce qui est de l’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie, l’amendement n° 1012 semble mieux rédigé. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 619 rectifié. Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié ter ont pour objet de préciser que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s’exerce en lien avec les universités. Contrairement à ce qui est indiqué dans leur objet, ils ne renforcent pas le rôle de l’université da...

...fier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il tend également à demander à la CNSA de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte d’autonomie. Les rapports Libault et El Khomri font état d’un besoin de financement important pour l’autonomie, s’élevant à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024, et évoquent des restes à charge substantiels. Aussi, il apparaît nécessaire de donner mission à la CNSA de rechercher des solutions, afin d’améliorer l’accès aux prestations d’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

...permanences dans les maisons France Services. L’article 16 du PLFSS se borne à rationaliser et clarifier la présentation des missions de la Caisse, à droit constant. Il est un peu prématuré, et sans doute pas de niveau législatif, de prévoir avec ce niveau de détails la mise en œuvre de la mission d’information de la CNSA, en anticipant sur les débats qu’ouvrira la loi relative au grand âge et à l’autonomie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la notion de « guichets uniques au niveau départemental », introduite par l’Assemblée nationale. Il me semble que l’on discute un peu dans le vide et que l’on ne fait pas les choses dans l’ordre. Il aurait fallu débattre d’abord de la loi relative au grand âge et à l’autonomie. La branche autonomie est-elle soluble dans la branche maladie ? Est-elle au contraire transversale, car le sujet concerne plusieurs branches ? Pour ma part, je défends la création de cette nouvelle branche, souhaitée également par les acteurs de l’autonomie depuis de nombreuses années. Nous sommes bien entendu favorables au principe du guichet unique pour faciliter les démarches des usagers et...

...uelle place auront les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), qui mènent des actions, certes extralégales, mais fort importantes, pour les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 ? Si l’on veut réunir tous ces acteurs autour d’un projet collectif, encore faut-il les associer à sa création. Ce n’est pas le bon véhicule, car le PLFSS n’est pas le bon véhicule pour traiter de l’autonomie. Nous attendons tous la loi Autonomie avec une grande impatience !

Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA sur deux points : la promotion des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention et la lutte contre l’isolement de ces personnes.

Je n’ai pas compris en quoi l’adoption de l’amendement n° 401 rectifié résolvait le problème. Cet amendement, qui concerne la prévention, fait écho aux demandes des acteurs de la solidarité et de l’autonomie. Il vise à réaffirmer l’importance de la prévention, partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, pour éviter les situations de rupture et réduire les inégalités. Dans le champ des personnes âgées – c’est tout l’intérêt de cette branche autonomie, qui va aligner les personnes âgées dans un même mouvement avec les personnes en situation de handicap – et au nivea...

Cet amendement vise à prévoir que la contribution à la réflexion prospective de la CNSA comprend les « possibles adaptations territoriales » des politiques de l’autonomie. C’est une dimension importante de cette politique déjà prise en compte par la CNSA. La précision trouverait peut-être mieux sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Au regard de l’enjeu, je demande l’avis du Gouvernement.

... de santé. Afin de pouvoir faciliter les recours, le rapport Libault du mois de mars 2019 proposait la mise en place d’un guichet unique départemental regroupant l’ensemble des acteurs, afin de limiter le fonctionnement en silo. Ces structures, nommées maisons des aînés et des aidants, existent déjà sur certains territoires. Cet amendement vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la responsabilité d’en définir le champ et d’accompagner leur développement sur le territoire.

Cet amendement vise à prévoir que la CNSA rédige un cahier des charges national relatif aux missions des aînés et des aidants et soutienne leur développement sur le territoire. À l’instar des précisions sur le rôle des maisons départementales de l’autonomie, il est sans doute un peu tôt pour préciser dans le budget de la sécurité sociale le maillage territorial fin des guichets d’information en matière d’autonomie, qui fera l’objet de débats lors de l’examen de la loi grand âge. L’emplacement et la rédaction de l’amendement pourraient en outre sans doute être ajustés. De nouveau, il s’agit d’un sujet important dont nous débattrons, mais pas à ce st...

Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité de garantir l’essor de la démocratie médico-sociale en assurant l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à l’échelon local. Il est indispensable que les usagers puissent contribuer aux côtés des professionnels aux travaux liés au soutien à l’autonomie, à l’accompagnement de la dép...

Cet amendement vise à préciser que la CNSA contribue à l’association des usagers et à la conduite des politiques de soutien à l’autonomie au niveau local. La CNSA est le « parlement de l’autonomie » au niveau national. La composition de son conseil en témoigne. Il est utile qu’elle favorise l’expression des souhaits et besoins des usagers au niveau local, par exemple en soutenant le tissu associatif, qui contribue grandement à cette politique. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche autonomie, alors que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des besoins de financement identifiés par le rapport Libault de mars 2019, à savoir 6, 5 milliards d’euros en 2024. Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une fa...

Je suis inquiète quand j’entends dire qu’il y aura 2 milliards d’euros supplémentaires, ce qui est vrai. Vous avez évoqué le Ségur pour les Ehpad, le taux d’encadrement, etc. Nous parlons de 2021. Or une loi Grand âge et autonomie est annoncée pour 2021 ; vous vous y engagez, et j’en suis ravie, car cela fait plus de deux ans que c’est reporté. L’autonomie subit des reports dilatoires ; ce n’est jamais le moment. Mais il va être grand temps de s’y atteler ! Il faudra donc, sauf si la loi est votée en novembre, allouer dès 2021 des ressources nouvelles ! Quand on rappelle que le rapport Libault parle de 6 milliards d’euros en 2024 et de 9 milliards d’euros à l’horizon de 2030, si j’ai bonne mémoire, cela ne signifie pas que l’année prochaine, il n’...