Interventions sur "prestation"

L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels, rendu public par la HAS « au plus tard le 31 décembre 2021 ». En appui de cette précaution, il convient de rappeler que le secteur de la prestation à domicile est composé de plus de 2 500 entreprises. Il faut également savoir que la certification de ces dernières devra normalement être effectuée par des organismes certificateurs habilités par le Cofrac (Comité français d’accréditation), soit une dizaine actuellement. Dès lors, il paraît impossible qu’un délai d’un an suffise à mettre en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, la certifi...

L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé. Si l’objectif de garantir la qualité de la prestation des distributeurs de matériel est bien sûr louable, le délai laissé aux entreprises pour s’y conformer est en revanche inadapté. La certification de ces dernières devra être effectuée par des organismes certificateurs habilités par le Cofrac, au nombre d’une dizaine actuellement. Dès lors, il paraît impossible que le délai prévu dans le texte suffise à mettre en œuvre, dans des conditions satisf...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux parler des droits afférents au statut de demandeur d’asile. Aujourd’hui, la situation est simple : un demandeur d’asile qui dépose une demande en France bénéficie de la protection universelle maladie (PUMa) pendant un an, renouvelable une fois, ainsi que d’autres prestations pour lui et ses ayants droit. Si son statut de réfugié est accepté, il est inscrit définitivement à la sécurité sociale et continue de bénéficier de la PUMa et de la complémentaire solidarité santé. S’il est débouté, ce qui arrive dans 95 % des cas, il bénéficie toujours de sa PUMa renouvelable un an. Personne ne prévient la sécurité sociale. Quand il bascule en situation irrégulière à l’issue ...

Revenons à l’article 40 bis. Cet amendement précise le cadre de l’expérimentation proposée dans cet article, en prévoyant notamment une évaluation du dispositif. Il recentre cette évaluation sur une prestation relevant du champ du PLFSS, pour laquelle il existe un problème avéré de non-recours, à savoir la complémentaire santé solidaire. Cet amendement supprime en revanche une disposition qui est déjà satisfaite dans le droit existant. Pour rappel, la LFSS pour 2019 a confié à chacune des caisses nationales un rôle de lutte contre le non-recours.

...ne doivent alors pas bénéficier de cette aide. Ainsi, nous gonflons artificiellement les chiffres de l’AME ! De plus, mes chers collègues, notre pays reçoit les personnes « dublinées », notamment en provenance d’Allemagne – je pense aux Afghans, puisque le taux de protection français pour cette nationalité est extrêmement élevé, contrairement au taux allemand. Ces personnes sont attirées par nos prestations sociales et créent aujourd’hui des problèmes très importants, au moment où nous demandons à nos concitoyens, à cause de la crise sanitaire, économique et sociale, des efforts considérables sur les prestations sociales. Il serait plus logique et plus harmonieux, au regard des autres pays européens, que nous transformions l’AME en aide d’urgence, que les demandeurs du droit d’asile bénéficient d’...

Mes chers collègues, je m’apprête à présenter, à l’article 43 A et aux suivants, une série de propositions liées à la lutte contre la fraude sociale aux prestations et aux cotisations. Afin de ne pas allonger les débats, permettez-moi de vous donner une explication globale ; cela me permettra d’aller plus vite ensuite. L’année dernière, le Premier ministre Édouard Philippe a confié à Carole Grandjean et moi-même une mission sur la fraude aux prestations sociales. Le problème ne date pas du gouvernement actuel, mais c’était la première fois qu’un Premier mi...

Cette proposition est issue des auditions que nous avons menées l’année dernière et des travaux de la commission d’enquête que j’ai citée. Le présent amendement vise à concentrer le versement de prestations sur des comptes ouverts en France ou dans l’Espace économique européen, et ce pour éviter les fraudes. Le rapport de Tracfin est à cet égard tout à fait explicite. De plus, le Sénat a adopté cette disposition l’année dernière.

La présente proposition va dans le même sens que celle de Mme Goulet, et elle est également inspirée du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Afin de faciliter les enquêtes, le présent amendement a pour objet d’imposer que le versement des prestations sociales s’effectue sur un compte bancaire français ou d’un État membre de l’Union européenne.

Le présent amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, conduite par MM. Brindeau et Hetzel. J’ai également participé aux travaux de cette commission d’enquête avant de rejoindre la Haute Assemblée. Il me paraît important de rendre cette recommandation effective.

La commission comprend le souci de sécuriser le versement de ces prestations, mais ce n’est pas l’avis de tout le monde, notamment des Français de l’étranger et de leurs représentants. Les Français de l’étranger ne comprennent pas pourquoi ils devraient ouvrir un compte en France, alors qu’ils vivent à l’étranger, pour percevoir des prestations qui leur sont dues. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

...cat de naissance, le demandeur peut se retrouver avec une vraie carte d’identité, mais avec une identité frauduleuse, ce qui laisse l’opportunité d’ouvrir des comptes, de souscrire des crédits, etc. » Madame la ministre, si vous ne fusionnez pas les registres parce que tout va bien, si vous ne luttez pas contre la fraude transfrontalière parce que tout est parfait, si vous continuez à verser des prestations sociales sur des comptes que Tracfin ne peut pas suivre, nous continuerons à avoir une fraude massive !

Il est important de fusionner ces deux fichiers. Si je vous fais cette proposition, c’est parce que, comme je l’ai indiqué, j’ai participé aux travaux de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale et que j’étudie ce sujet depuis que je suis parlementaire. Je voudrais simplement vous faire part de notre étonnement quant aux faits suivants : 73, 7 millions de numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) sont enregistrés dans le fameux répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) alors que le nom...

...de la fusion des répertoires de protection sociale. J’ai demandé l’avis du Gouvernement quant à cette possibilité. C’est difficile à réaliser, surtout dans des délais aussi brefs que ceux que demande Nathalie Goulet. Nous n’avons pas pu expertiser à proprement parler cette mesure qui, toutefois, me paraît nécessaire et de bon sens. Madame Boyer, vous demandez qu’on puisse disposer du recueil des prestations servies sur les cinq dernières années. Cela me paraît effectivement une bonne chose pour vérifier s’il n’y a pas eu de fraude. Mais, la rédaction de votre amendement est juridiquement incompatible avec celle de l’amendement de Mme Goulet.

Je crois que nous voulons tous, sur ces travées, lutter contre la fraude aux prestations. Cela fait des années qu’on en parle et les bibliothèques ne sont pas assez grandes pour accueillir tous les rapports proposant des solutions. Il manque la volonté politique. En France, nous avons la chance d’avoir des organismes de sécurité sociale disposant de fichiers formidables et extrêmement bien tenus, notamment ceux de l’assurance maladie et des retraites. Et s’il y a bien des fichiers ...

C’est donc non seulement possible, madame la ministre, mais également souhaitable : dans les organismes de sécurité sociale et d’assurance maladie, je pense que tous veulent enfin lutter contre la fraude aux prestations. Le nombre de rapports et de commissions d’enquête établis par des parlementaires et des hauts fonctionnaires pour proposer des solutions est assez important, aujourd’hui, pour que l’on puisse enfin avoir le courage politique de passer à l’action. Nous devons montrer à nos concitoyens, à qui l’on demande des efforts considérables, que leur système de prestation sociale n’est pas une passoire. ...

Cet amendement vise à instaurer un délai de carence. Nous avons constaté à plusieurs reprises que l’absence de délai de carence permettait parfois un remboursement de l’indu sur une nouvelle prestation aussi frauduleusement obtenue que la première. La deuxième prestation servait à rembourser la fraude : la fraude paye la fraude. C’est la raison pour laquelle, l’année dernière et encore cette année, nous avons proposé l’instauration d’un délai de carence pour un dossier manifestement frauduleux. Le délai de carence empêche le bénéficiaire de déposer immédiatement une demande jusqu’à ce qu’il ai...

Cette disposition me semble vraiment importante en matière de lutte contre les entreprises éphémères et toutes les fraudes aux cotisations liées aux entreprises. Nous parlons de fraudes aux prestations, mais n’oublions pas non plus les fraudes aux cotisations, qui pèsent quelques milliards d’euros. Il s’agit de compléter les dispositions de l’article L. 114-16-3 en ajoutant la participation des présidents des tribunaux de commerce du ressort. C’est d’autant plus important que ces derniers sont en lien avec les entreprises en difficulté. Lorsqu’une entreprise éphémère embauche beaucoup de sal...

... 2020 à 13 heures 01 : une personne touchant des allocations familiales en Belgique et le chômage en France écope de 3 600 euros d’amende et de 55 000 euros à rembourser. On nous dit que le système fonctionne donc très bien, tout comme les échanges d’informations entre organismes étrangers. Toutefois, toucher le chômage d’un côté, les allocations familiales de l’autre et, pourquoi pas, une autre prestation d’un troisième côté est possible, et c’est la raison pour laquelle j’ai demandé un rapport, bien que je ne me fasse pas beaucoup d’illusions. Il ne faut donc pas refuser de traiter ce sujet en pensant que, parce qu’il y a une disposition dans le code de la sécurité sociale, ce sera suffisant pour l’ensemble des pays transfrontaliers.

Cet amendement tend à affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que le délai de prescription pour la récupération des prestations indûment payées est de cinq ans en cas de fraude. En effet, comme le montre l’enquête la Cour des comptes, plusieurs organismes, en particulier les CPAM et les caisses d’allocations familiales (CAF), ne distinguent pas les indus frauduleux des autres. De ce fait, leur action en récupération se limite à deux ans dans tous les cas. Il s’agit donc d’amélioration l’effectivité de la sanction finan...

L’article 43 F, introduit dans le texte sur l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, reprend une préconisation de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui, comme vient de le rappeler M. Lévrier, conditionne le remboursement d’un professionnel de santé à son inscription au tableau de l’ordre dont il dépend. Or cette inscription peut en effet poser problème. Je pense notamment aux infirmiers : seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits au tableau de leur ordre, et on compte 50 % d’infirmiers hospitaliers : tous les infirmiers n’y...