Interventions sur "culture"

... du Gouvernement. Par ailleurs, plusieurs parlementaires ont alerté dès 2017 le ministère de la justice sur le sujet des signes diacritiques. Sans aucune réponse jusqu'à ce jour. Le Gouvernement évoque un décret à venir. Pour l'instant il n'est pas pris. Nous aurions aimé avoir le texte. Enfin, ce décret devrait mentionner la liste des signes régionaux tels que recensés par le ministère de la culture. Or une liste fait courir le risque d'une exclusion des signes diacritiques non mentionnés. Lors de nos échanges avec le ministère de la culture, une liste de ces signes m'a été transmises, mais avec la mention « non exhaustive ». Le ministère de la culture dispose-t-il seulement d'une liste exhaustive ? Je vous propose donc d'adopter un avis défavorable.

...8 rectifié bis, 9 rectifié, 12 rectifié, 14 rectifié et 19 rectifié bis visent à étendre la possibilité de conventionnement, qui existe entre l'État et la collectivité territoriale de Corse en matière de promotion et d'enseignement des langues régionales, à l'ensemble des régions, ainsi qu'à la collectivité européenne d'Alsace, qui disposent d'une compétence en matière d'enseignement de langue et culture régionales. Ces amendements ne créent aucune obligation d'enseignement, les parents pouvant le refuser. Ils ne posent aucun problème de constitutionnalité, car ils sont conformes à la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 relative à l'enseignement du corse en Corse. Ils précisent également que l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des établissements...