J'ai demandé une réunion en urgence de notre commission afin d'examiner l'amendement n° 20 déposé par le Gouvernement, ce jour, à 11 h 16.

Avant de vous présenter l'amendement je souhaite vous faire part de mon mécontentement. En effet, je n'ai été prévenue qu'hier en soirée de la volonté du Gouvernement. L'amendement n° 20 vise à supprimer l'article 9 relatif aux signes diacritiques. Le Gouvernement indique que ces dispositions à caractère réglementaire vont faire l'objet d'un décret en Conseil d'État en préparation. Il semble donc que le Gouvernement a changé d'avis depuis janvier dernier.

Le Sénat a déjà adopté de telles dispositions au début de cette année sans opposition du Gouvernement.

Soyons logique avec nous-mêmes et maintenons la position du Sénat déjà adoptée à l'unanimité.

La position du Gouvernement a en effet évolué sur ce sujet depuis janvier 2020. Comme vient de le rappeler Claude Kern, un amendement similaire a été adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la PPL relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ; sans remarque particulière de la part du Gouvernement.

Par ailleurs, plusieurs parlementaires ont alerté dès 2017 le ministère de la justice sur le sujet des signes diacritiques. Sans aucune réponse jusqu'à ce jour. Le Gouvernement évoque un décret à venir. Pour l'instant il n'est pas pris. Nous aurions aimé avoir le texte.

Enfin, ce décret devrait mentionner la liste des signes régionaux tels que recensés par le ministère de la culture. Or une liste fait courir le risque d'une exclusion des signes diacritiques non mentionnés. Lors de nos échanges avec le ministère de la culture, une liste de ces signes m'a été transmises, mais avec la mention « non exhaustive ». Le ministère de la culture dispose-t-il seulement d'une liste exhaustive ? Je vous propose donc d'adopter un avis défavorable.