Interventions sur "justice"

L’aide juridictionnelle est un instrument vraiment essentiel pour garantir l’égalité de tous devant la justice. Bien que le seuil de ressources pour en bénéficier soit extrêmement bas, nous le savons, le nombre de bénéficiaires ne cesse d’augmenter sans que, dans le même temps, l’indemnisation des avocats ait été revalorisée. Le rapport Perben, remis au Gouvernement en août dernier, a d’ailleurs dénoncé un dispositif d’aide juridictionnelle souffrant d’un sous-financement chronique. Or, dans le contexte...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire. Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas précisé dans votre propos, c’est que vous parliez d’une justice pénale de proximité. Or la justice du quotidien n’est pas la justice pénale, mais la justice civile, la justice sociale. En fait, il n’y a pas suffisamment de postes et pas non plus suffisamment de postes de greffiers dans ce domaine. Vous avez déclaré que vous vouliez doter les greffes et l...

...evrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021, d’un changement de nature de ces enquêtes, qui implique de nouvelles investigations ou explications, ainsi que d’une tarification qui pourrait être relevée à 180 euros, le présent amendement vise à abonder de 48, 4 millions d’euros les crédits de l’action n° 02, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme 166, « Justice judiciaire ». Cette hausse serait compensée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au regard des règles de dépôt des amendements en loi de finances.

...es tribunaux ne soit de mise en 2021, et ce d’autant plus qu’un ralentissement du traitement des affaires judiciaires se produira immanquablement à la suite de ce deuxième confinement. En l’état, et sans un concours supplémentaire des pouvoirs publics, nos tribunaux judiciaires n’ont tout simplement pas les moyens financiers de fonctionner efficacement. Or il est de notre devoir de garantir une justice de proximité de qualité à chacun de nos concitoyens. Pour ce faire et afin de remédier à cette situation inédite, nous proposons que les 164 tribunaux judiciaires que compte le territoire national puissent bénéficier d’une dotation exceptionnelle de 100 000 euros. Le montant d’une telle mesure équivaudrait à 16, 4 millions d’euros au total, ce qui est – vous en conviendrez, mes chers collègues – ...

Pendant toute la durée du premier confinement, la justice a été en panne, parce que les tribunaux, sauf pour certaines audiences, étaient évidemment fermés, mais aussi parce que les greffiers ne sont pas équipés pour télétravailler. Or les greffiers – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même lors des premiers débats sur ce sujet – sont des personnels indispensables pour que les jugements soient rendus et soient ensuite exécutés. Ils ne sont pas bien...

...mais je crois profondément que cette hausse des crédits doit figurer dans la loi dès aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder dès maintenant de 7 millions d’euros les crédits consacrés au BAR. Cette augmentation serait gagée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui permettrait de favoriser le recours effectif à ces bracelets anti-rapprochement.

...t de loi de finances. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires, notamment par le biais du développement de ces unités cynotechniques. L’amendement tend à augmenter de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 01, Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, du programme 107, « Administration pénitentiaire », et à réduire concomitamment de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le budget de l’aide juridictionnelle ayant augmenté grâce à une réévaluation de l’unité de valeur, j’estime que les amendements identiques n° II-975, II-1021 rectifié et II-1383 sont satisfaits. Je demande par conséquent à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. L’amendement n° II-1378 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits destinés à la justice judiciaire, afin de renforcer les effectifs de magistrats et de greffiers. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 emplois pour renforcer l’équipe autour du magistrat. En outre, 50 postes de magistrats sont créés en 2021. Par ailleurs, le quatrième projet de l...

...rer. Les amendements identiques n° II-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter ont pour objet de rehausser les effectifs des juges aux affaires familiales, notamment pour répondre aux violences faites aux femmes. Or, je le répète, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 postes pour renforcer l’équipe autour du magistrat. Le quatrième projet de loi de finances rectificative, adopté par le Sénat le 24 novembre dernier, devrait permettre le recrutement de 950 emplois supplémentaires pour consolider les équipes de proximité dès 2020. Dans ce contexte, des crédits supplémentaires ne me paraissent pas nécessaires. Je demande donc aux auteurs de ces amendeme...

...jours créer des usines à gaz en matière informatique, pour faire mieux que les autres. Ce qu’il faudrait, c’est un changement de philosophie, une orientation vers plus de légèreté, de mobilité et de fluidité. Il faudrait déjà faire en sorte que les uns puissent travailler avec les autres, car c’est ce qui bloque. Quand les juges des tribunaux de commerce ne peuvent pas obtenir une adresse mail « justice.fr », mais sont obligés de créer leur propre adresse mail pour pouvoir fonctionner, on se dit tout de même que quelque chose ne va pas ! Il faut donc trouver une certaine légèreté au niveau de l’informatique, ce qui, probablement, permettrait d’aller plus vite.

... signaler les faits. Il s’agit de mettre fin à la culture du doute, qui prévaut souvent, et de lui substituer une « présomption de crédibilité », comme le rappelle le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – c’est à lui que nous devons cette belle expression. Il doit en être de même pour le parcours des victimes. Les unités médico-judiciaires, ou UMJ, assurent, sur demande de la justice, les examens médico-légaux des personnes majeures ou mineures victimes de violences. La finalité de l’examen est la rédaction d’un certificat médical descriptif des lésions physiques ou du retentissement psychologique, avec la détermination d’une incapacité totale de travail, ou ITT, au sens pénal. Pourtant le Grevio, le Groupe d’experts sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et ...

Prudence… Je me contenterai simplement de rappeler que les crédits du programme « Justice judiciaire » s’élèvent à 3, 7 milliards d’euros, soit une augmentation de 208 millions d’euros par rapport à 2020. Avec une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros, cette demande est satisfaite et j’exprimerai un avis défavorable sur l’amendement. J’en profite tout de même pour répondre à M. Jean-Pierre Sueur, qui m’a gentiment interpellé – et j’ai apprécié le compliment. Vous fûtes eff...

Monsieur le garde des sceaux, je comprends tout à fait vos remarques et je vous remercie de votre réponse au sujet des unités médico-judiciaires. Tout le monde ici a salué les efforts dont bénéficie le budget de la justice. Nous nous en réjouissons tous : c’est de l’argent public bien employé, même si la justice reste le parent pauvre des budgets régaliens et du projet de loi de finances tout entier. Je le répète, elle reçoit 4 euros pour 1 000 euros d’argent public dépensé ; même si l’on passe à 4, 5 euros ou 5 euros, cette part reste extrêmement faible. En l’occurrence, le Gouvernement revendique cette priorité....

Et alors ? Il semble que le Premier ministre a dû vous rappeler qu’il ne fallait pas mélanger votre passé d’avocat et votre présent de ministre de la justice. Lors de ce procès, vous avez tenu des propos qui éclairent peut-être votre position d’aujourd’hui. Vous disiez ainsi : « Il y a des hommes qui aiment le pouvoir, il y a des femmes qui aiment le pouvoir : c’est comme ça. » Vous traitiez les parties civiles de « manipulatrices » et d’« incohérentes ». Je le rappelle une fois de plus : ici, nous défendons la cause des femmes de manière transparti...

...t pillés par de prétendues élites : ces notables détournent les aides internationales à leur profit pour s’acheter de nombreux biens, à Paris, sur la Côte d’Azur ou ailleurs. Le Sénat a voté l’année dernière, sur mon initiative, une proposition de loi pour faire face à ce fléau. En vertu de ce texte, adopté à l’unanimité, les biens dont il s’agit doivent aller aux populations spoliées lorsque la justice impose leur restitution. Mme Amélie de Montchalin, qui représentait le Gouvernement lors de cette discussion, s’était engagée à ce que la question soit réglée à la faveur du projet de loi de finances pour 2020. L’Assemblée nationale a décidé de consacrer un rapport à cette question : elle a désigné deux rapporteurs, qui ont abouti exactement aux mêmes conclusions que moi. Mais, depuis, rien n’a ...

Monsieur le garde des sceaux, dans votre propos liminaire, vous avez souligné l’augmentation importante du budget de la justice en la qualifiant d’« historique ». Vous avez raison, même si l’un de vos prédécesseurs, Jean-Jacques Urvoas, relève pour sa part qu’il avait obtenu 9 % d’augmentation : tant mieux si, en l’espace de quelques années, on connaît plusieurs augmentations historiques ! Cela étant, la France dépense 69, 50 euros par habitant et par an pour la justice, c’est-à-dire un tiers de moins que l’Espagne et mo...

La création de la juridiction nationale des injonctions de payer (Junip) par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apparaît, aujourd’hui encore, comme bienvenue pour garantir une instruction plus rapide des procédures d’injonction de payer, notamment en unifiant la jurisprudence. Pour autant, plusieurs défis techniques sous-tendent ce dispositif, liés, notamment, à l’exigence de performances informatiques dont chacun ici saisit bien l’enjeu. C’est la raison pour laquelle notre assemblée avait adopté en juin ...

Sans faire de teasing, j’indiquerai simplement que cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur au 1er septembre 2022 de la création de la Junip, prévue par l’article 27 de la de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette juridiction, à laquelle le Sénat est favorable, devait initialement être créée au 1er janvier 2021. La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a repoussé cette date au 1er septembre 2021. Cet amendement vise désormais son report au 1er septembre 2022. Si le Gouvernement ne souhaite plus la création de cette juridiction, il devrait en proposer la su...