Interventions sur "relance"

...nnable ne s’engage pas dans des dépenses de recherche et développement ou dans une révolution de son organisation s’il ne sait pas de quoi demain sera fait. Quant aux élus, ils se sentent de plus en plus dépossédés. Une nouvelle catégorie de sous-préfets est apparue, et je note que seule une dizaine de sous-préfets ont été nommés à la mi-novembre, ce qui m’inquiète s’agissant du calendrier de la relance. Année après année, les collectivités perdent leur autonomie fiscale au profit d’une hausse des reversements d’impôts d’État, qui pourront demain faire partie des variables d’ajustement. La parole de l’État, elle, est sans cesse remise en cause. Je citerai trois exemples tirés de ce seul projet de loi de finances : la remise en cause des dispositions votées l’année dernière quant à la compensat...

...virus. L’instabilité sanitaire est devenue budgétaire. À titre personnel, je sais qu’il ne pouvait en être autrement, sauf à laisser notre santé publique, notre économie, nos emplois et notre modèle social sombrer. Dans le prolongement des quatre lois de finances rectificatives de l’année écoulée, et afin de répondre à l’impact économique et social de la crise sanitaire, ce PLF est un projet de relance et d’espoir. Fondé sur une hypothèse de croissance de 8 % en 2021, il est censé s’inscrire dans un temps de rebond économique. Il reste que financer la relance par la croissance ne sera pas chose aisée. Il appartient dès lors au Gouvernement, en premier lieu, de faire des choix politiques qui maximiseront les effets de levier sur la relance de l’activité. Tel est l’objet d’une mesure phare de c...

... qu’ils soient nationaux ou communautaires, ont sauté. Sous nos yeux et au gré des PLFR successifs, ce qui était jusqu’alors impossible est advenu, et même devenu vital. En termes comptables, nous convenons naturellement que l’effort budgétaire consenti cette année et celui prévu pour l’an prochain sont très importants. Toutes les missions ou presque voient leurs crédits augmenter, et le plan de relance semble enfin s’engager. Cet effort, ce déficit et cet endettement, l’Europe les comprend, la Cour des comptes les comprend, chacun de nous ici les comprend et, par endroits, les approuve. Mais, si nous les comprenons, souffrez aussi que nous émettions des doutes sur l’exécution de ce budget et sur la répartition de l’effort, donc sur son efficacité. Depuis plusieurs semaines, nous constatons qu...

...elle vous avez continuellement privilégié les libertés économiques des plus forts aux solidarités sociales pourtant nécessaires. Ce PLF continue ainsi d’être adossé à cette idée fixiste que seul le salut individuel peut sauver la France et les Français. Regardez la partie relative aux dépenses : sur les 36 milliards d’euros inscrits en autorisations d’engagement au titre de la mission « Plan de relance », seuls 200 millions iront en direction des Français les plus modestes. Et ce ne sont pas les 700 millions d’euros annoncés au forceps et in extremis fin octobre qui changeront la donne. C’est purement indigent ! Nous sommes des parlementaires responsables. Nous sommes même des parlementaires inventifs et combatifs, qui persistons à vous démontrer que d’autres voies sont encore possibles...

...ur le social, pour aujourd’hui et pour demain ! Je ferai quelques remarques de forme. Première remarque, j’ai repris ma bible, la LOLF, qui précise dans son article 7, au sein du chapitre II du titre II, qu’« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère ». Force est de constater que votre mission « Plan de relance » et ses programmes ne répondent pas à cette exigence de la LOLF ! Le rapporteur général l’a évoqué, et il en fera la démonstration lors de l’examen de la mission, dans la mesure où les programmes de cette mission contiennent des crédits de rattrapage pour tous les ministères, j’estime, peut-être à tort, peut-être est-ce une mauvaise lecture de cette loi que je connais bien pour l’avoir mise en ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 520 milliards d’euros de dettes nouvelles en deux ans ! On finance tout à crédit ! Ces 520 milliards sont à comparer aux 100 milliards d’euros consacrés au soutien et à la relance : cela fait quand même réfléchir ! Certes, ce budget ne finance pas que du soutien et de la relance. C’est la valse des milliards, on est en pleine dérive budgétaire, on augmente les effectifs, on augmente les rémunérations des fonctionnaires. Je citerai trois exemples symptomatiques parmi d’autres. Premier exemple, 425 créations d’emplois sont prévues pour les agences régionales de santé. On r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la crise sanitaire, désormais également sociale et économique, qui ronge notre pays, ce projet de loi de finances pour 2021 était attendu, afin de permettre la relance de toutes les forces de la Nation et de redonner du souffle aux Français. Le compte n’y est malheureusement pas, mais les mécomptes y sont ! Combien de chiffres alarmants, monsieur le ministre, combien de rapports soulignant les effets inadaptés de vos mesures vous faudra-t-il encore pour changer de cap ? Nous sommes face à un PLF sans grande surprise, dans la droite ligne – ou devrais-je plutô...

...Faut-il, dès 2021, alourdir la fiscalité des particuliers ou des entreprises pour dégager des moyens supplémentaires, comme certains le demandent ? Ce n’est pas le choix du Gouvernement, et je pense qu’il a raison. Les mesures de soutien à nos entreprises en difficulté sont-elles bien ciblées et suffisantes ? Je crois que le débat n’a pas été clos par le PLFR 4. Même question pour les mesures de relance de ce PLF – j’y reviendrai. Enfin, dernière question, et pas la moindre, les aides aux Français les plus touchés par cette crise empêcheront-elles un basculement massif et durable des plus précaires dans la pauvreté ? Malheureusement, la tendance est inquiétante. Que ferons-nous ? Ce projet de loi de finances concrétise d’abord le plan de relance annoncé depuis mars par le Gouvernement, mais qu...

...rendez-vous en maintenant les services publics essentiels et en palliant les défaillances de l’État, au-delà du champ habituel de leurs compétences. Ce PLF pour 2021 devrait donc être exceptionnel et traduire cette volonté de réinvestir dans nos territoires. Or s’il y a des changements, si je note des engagements de la part du Gouvernement en faveur des collectivités – 5 milliards du plan France Relance fléchés vers les collectivités ; maintien des dotations, notamment de la DGF ; augmentation de la DSIL à un niveau historiquement haut ; majoration de la dotation générale de décentralisation pour les régions –, je constate aussi que ce PLF pour 2021 comporte des motifs importants d’inquiétude pour les élus locaux. Tout d’abord, l’année 2021 marquera l’entrée en vigueur de la suppression de la t...

...velle approche et une nouvelle relation entre État et collectivités qu’il convient d’impulser dans nos territoires. Le grand débat national avait déjà posé le constat ; la crise sanitaire, puis économique l’a confirmé. Pourtant, nous voyons encore surgir les vieux réflexes des excès de centralisation et d’un fonctionnement trop vertical. Par exemple, lorsqu’il s’agit de territorialiser le plan de relance, l’État met en place des sous-préfets dédiés à la relance, alors qu’il suffirait de faire confiance aux forces vives des territoires ! Cette gestion digne de « l’ancien monde » ne peut pas répondre efficacement à l’attente de nos concitoyens. Désormais, il convient d’enclencher une véritable logique partenariale entre l’État et les collectivités. Libérons les énergies sur nos territoires ; laiss...

...éen qui s’est tenu du 17 juillet au 21 juillet dernier. Cet accord a été obtenu dans un contexte de fortes attentes des citoyens européens sur la réponse à apporter à la crise. Dans cette perspective, l’accord de juillet constitue un tournant budgétaire et politique majeur. Il définit un CFP dit « socle », s’élevant à 1 074 milliards d’euros en crédits d’engagement, complété par un instrument de relance de 750 milliards d’euros. Le Parlement européen a négocié une hausse de 16 milliards d’euros du CFP. Cette somme qui devrait être ciblée sur les éléments jugés prioritaires par le Parlement européen, comme Erasmus ou les programmes relatifs à la santé. L’articulation entre le CFP socle et cet instrument de relance retient un schéma inédit, avec, pour le second, un financement assuré par des ress...

...n des enjeux liés au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est très éclairante. La contribution prévue à l’article 31 matérialise la participation de la France au budget de l’Union européenne pour la première année du nouveau cadre financier pluriannuel, un CFP en discussion depuis le mois de mai 2018, et je sais de quoi je parle… Ce nouveau CFP, complété par un instrument de relance en réponse à la crise de la covid-19, devait marquer une nouvelle étape pour l’Union européenne, une étape de solidarité, dont l’emprunt réalisé au nom de l’Union européenne est la marque symbolique. Ce paquet budgétaire venait de faire l’objet d’un accord entre la présidence allemande du Conseil européen et le Parlement européen, qui a obtenu une rallonge, en l’occurrence une belle rallonge. Le...

...édits en dernière année du cadre financier 2014-2020, selon un classique effet de rattrapage ; ensuite, la compensation du départ du Royaume-Uni, qui représente pour la France 2, 7 milliards d’euros ; enfin, les conséquences de la crise économique liée à la pandémie, pour 1, 6 milliard d’euros. En parallèle, nous nous trouvons à un tournant s’agissant du budget européen lui-même, avec le plan de relance européen, d’un montant de 750 milliards d’euros pour les trois années à venir, financé essentiellement par emprunt sur les marchés financiers. D’une part, au regard des problématiques du financement de ce plan, on ne peut que s’étonner que les négociations du Conseil européen n’aient pas sonné le glas des rabais sur la contribution au budget européen. Ceux-ci permettent à certains pays de payer ...

...recettes et sur l’exécution de la contribution française pour 2021, alors que la pandémie se poursuit ? Bien entendu, la crise à laquelle nous faisons face et les effets du Brexit nous demandent des efforts supplémentaires, auxquels nous sommes prêts. Mais nous sommes aussi conscients de l’exercice d’équilibriste que nous pratiquons. Pour illustrer mon propos, permettez-moi d’évoquer le plan de relance français, de 100 milliards d’euros, dont 40 % devraient être financés par l’instrument de relance européen, qui ne sera adopté qu’avec le cadre financier pluriannuel. Ces 40 milliards d’euros espérés ne seront évidemment pas automatiques, mais conditionnés au plan national de relance et de résilience que la France présentera à la Commission européenne, chargée de son évaluation. Monsieur le secr...

...cemment : avec le Brexit, au plus fort de la crise sanitaire, on a pu penser que c’était fichu, que la désunion européenne était engagée. Mesurons à cette aune le chemin parcouru ces derniers mois, qui ont été intenses pour les acteurs du projet européen. Aujourd’hui, nous sommes face à une nouvelle donne : accroissement possible de la solidarité européenne ; affichage clair d’un large effort de relance ; et, je l’espère, concrétisation, impérieuse, de nos engagements climatiques. Le prélèvement sur recettes que nous examinons pourrait passer pour la validation d’un simple chiffre, une information annuelle au Parlement sur l’estimation du montant dû par notre pays. L’article 31, c’est sobre, sec et précis : trois lignes pour 26, 9 milliards d’euros. Pour nous, c’est un petit bout de soirée de d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, crise sanitaire, Brexit, nouveau cadre financier pluriannuel : l’Union européenne est à la croisée des chemins, et dans des conditions difficiles. Reconnaissons qu’elle a choisi le cap de la solidarité. L’accord politique du mois de juillet dernier sur l’instrument de relance adossé au CFP est une étape majeure de l’intégration européenne, tout comme celle de l’amorce, la semaine dernière, d’une entente sur de nouvelles ressources propres. Le RDSE approuve pleinement cette évolution. Pour la France, avec un prélèvement européen en hausse de 25 % par rapport à 2020, l’article 31 traduit l’Europe que nous pouvons. En effet, l’effort financier de 26, 9 milliards d’euros...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire en cours et le plan de relance consécutif, le Brexit et ses répercussions, bien tangibles sur le budget commun à venir, conjugués à la détermination en cours du cadre financier pluriannuel de l’Union pour les sept prochaines années confèrent à l’examen de ce budget annuel une importance toute particulière. Ce contexte explique de fait la croissance du budget européen pour 2021, et mécaniquement, celle de la part de la contrib...

...nitaire, au niveau tant des recettes que des dépenses. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Cette participation est aussi un révélateur de cohésion puisque face à ces épreuves, les États membres avaient dans un premier temps fait le choix de maintenir le niveau global de leur ambition budgétaire commune, avant, dans un second temps, de mettre en œuvre de manière conjointe un plan de relance économique à tout point de vue inédit. Le groupe Les Républicains salue cette capacité des Européens à faire bloc malgré leurs divergences et, parfois, leurs querelles. En conséquence, il votera en faveur de l’article 31 qui nous est soumis aujourd’hui. C’est dit ! Toutefois, ce quitus ne vaut pas satisfecit. En effet, le ressaut de la contribution française, qui atteint cette année un niveau r...

...nséquence, à une crise économique sans précédent. Selon l’office statistique de l’Union européenne, la zone euro a enregistré entre avril et juin une baisse de 12, 1 % de son PIB. Face aux nombreux enjeux, l’Union européenne a su répondre collectivement en réaffirmant son projet commun et en s’engageant à répondre d’une seule voix à la crise et aux immenses défis qu’elle doit relever. Le plan de relance et le choix de l’endettement communs sont des avancées inédites dans l’intégration et la solidarité européenne. Pour l’année 2021, la contribution française s’établira à 26, 9 milliards d’euros, auxquels il faudra ajouter 1, 6 milliard d’euros de droits de douane. Cela représente une hausse de 25 % par rapport à la loi de finances initiale de l’année 2020, et une hausse aux alentours de 13, 5 % ...