Interventions sur "sociaux"

...es amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS. D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements destinés à faire l’objet d’un BRS. La commission émet donc un avis favorable aux amendements n° I-1057 rectifié et I-1174 rectifié bis.

...oyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite. Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5, 5 %, aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, conformément au règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, qui s’élève à 17 %.

Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.

J’associe à la présentation de cet amendement Mme Dindar, qui n’a pu soutenir l’amendement précédent. Mon amendement vise à élargir l’application des taux réduits de TVA pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux aux opérations portant sur des logements anciens, sous les mêmes conditions de financement et de conventionnement que pour les logements neufs. L’article 278 sexies du code général des impôts définit les logements sociaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à savoir des taux de 5, 5 % ou 10 %, ce en fonction du type de logement et du type de ménages auxquels ils sont desti...

Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français. La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat ...

Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.

Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %. Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des no...

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs socia...

...237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5, 5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les opérations les plus sociales, qui seules pouvaient prétendre au taux de TVA le plus bas. Pour les amendements n° I-238, I-887 rectifié bis et I-1056, je souscris aux explications données. Il s’agit d’une question d’équité dans le tr...

La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ? Si tous nos collègues s...

...pour le monde du logement. Elles auraient dû s’arrêter là, sauf que, cette année encore, il faut engager un bras de fer sur un nouveau sujet de préoccupation, en l’occurrence Action Logement. Non content de nous inquiéter du sort et de l’éventuel démantèlement d’Action Logement, même si on ne parle plus d’ordonnances aujourd’hui et même si un débat doit finalement avoir lieu avec les partenaires sociaux, le Gouvernement prévoit, semble-t-il, de faire financer par l’association les aides au logement versées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), soit un prélèvement total de 1, 3 milliard d’euros dans le cadre de cet exercice budgétaire, dont 300 millions d’euros non compensés à Action Logement, ce qui équivaut au montant prélevé chaque année sur ses ressources ! Si l’on continue ainsi,...

Mes propos iront dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Par conséquent, je ne retirerai pas mon amendement. Aujourd’hui, comme le dit notre collègue Dallier, il convient d’éclairer le chemin, car nous attendons des réponses. D’ailleurs, nous ne sortons pas ces amendements de notre chapeau : ils ont été élaborés en lien avec les bailleurs sociaux. Madame la ministre, vous parlez de l’accord conclu l’année dernière, mais, entre-temps, il s’est passé bien des choses. Aujourd’hui, il devient extrêmement difficile de faire aboutir les dossiers les plus compliqués, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la crise que nous traversons depuis plusieurs mois. Il convient de desserrer l’étau pour les bailleurs sociaux et, encore une fois, pour ce...

... peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements. Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, monsieur le rapporteur général, ne valent plus, car une partie de l’écosystème est en train de tomber. On voit bien que, non seulement, la construction de logements sociaux est en train de s’effondrer, mais aussi que tout l’écosystème du logement social est en train d’être mis à mal par les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat. On ne cesse de le répéter à chaque budget. En votant ces amendements, qui ont pour objet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 %, au moins au parc locatif social, nous envoyons un signal : nous...

Je maintiens l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone parce que, comme l’a rappelé notamment Philippe Dallier, il y a urgence pour le logement social, urgence à accompagner les bailleurs sociaux, pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais partout.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, correspondent totalement à l’objectif visé. Nous proposo...

...qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zones A, y compris la zone A bis, ou B1 et, enfin, qu’ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, proportion appréciée en surface. Toutefois, cette dernière condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes qui comportent 35 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité. L’amendement un double objet. D’abord, il tend à simplifier la procédure administrative, ce qui est assez rare pour être soulign...

Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergéti...

Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement. La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identiques, nous sommes bien sur la question des logements locatifs sociaux. La seconde, c’est la priorité accordée aux travaux d’économie d’énergie. Dans cette période de crise, où de nombreux ménages vont se retrouver en difficulté pour s’acquitter de toutes les charges liées à leur logement, il peut tout de même être intéressant de leur f...