Séance en hémicycle du 23 novembre 2020 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». –
Adopté.
Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;
b) Les a et b sont ainsi rédigés :
« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;
« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;
c) Le c est abrogé ;
2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation :
« a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;
« b) Ceux portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire et acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location. » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :
Travaux réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire
5° du I
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-434 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1057 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1174 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
B du I de la section V du
II. – Alinéa 5
Après le mot :
solidaire
insérer les mots :
et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier,
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;
« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l’objet d’un bail réel solidaire. » ;
IV. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 284 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « à l’exception du 4° de son III » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
b) Au III, après la référence : « article 278 sexies A », sont insérés les mots : «, à l’exception du 5° de son I, » ;
c) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l’article 278 sexies ou au 5° du I de l’article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. »
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-434 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1057 rectifié.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1174 rectifié bis.
Nous proposons que les modifications apportées au champ d’application du taux réduit de la TVA aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) s’appliquent également, par mesure de cohérence, aux livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles de ce type.
Ces amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS.
D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements destinés à faire l’objet d’un BRS.
La commission émet donc un avis favorable aux amendements n° I-1057 rectifié et I-1174 rectifié bis.
Voilà un bon début ! Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
Il s’agit donc des amendements identiques n° I-1057 rectifié bis et I-1174 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 9 ter est adopté.
Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ; » –
Adopté.
L’amendement n° I-1132 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je présente cet amendement au nom de M. Parigi. La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.
Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5, 5 %, aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, conformément au règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, qui s’élève à 17 %.
Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable. L’objectif recherché au travers de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5, 5 % était de faciliter des opérations pour les publics les plus modestes, financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou des prêts locatifs à usage social (PLUS), dans des quartiers particulièrement complexes. Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Ces dispositifs s’appliquent évidemment à la Corse, mais il n’y aurait aucune raison de faire une exception pour ce territoire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-139 rectifié, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Burgoa, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2 du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution. La présente disposition s’applique aux logements mis en chantier à compter du 1er janvier 2022 ; »
2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies 0 – A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Logements locatifs sociaux consentis aux collectivités territoriales
2° bis du A du II
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.
L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait.
L’amendement n° I-139 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé.
L’amendement n° I-885 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, C. Fournier, Férat et Gatel, MM. Henno et Levi, Mme Loisier et MM. Louault, Détraigne, Le Nay, Janssens, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.
L’amendement n° I-1055 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-431 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié bis.
J’associe à la présentation de cet amendement Mme Dindar, qui n’a pu soutenir l’amendement précédent.
Mon amendement vise à élargir l’application des taux réduits de TVA pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux aux opérations portant sur des logements anciens, sous les mêmes conditions de financement et de conventionnement que pour les logements neufs.
L’article 278 sexies du code général des impôts définit les logements sociaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à savoir des taux de 5, 5 % ou 10 %, ce en fonction du type de logement et du type de ménages auxquels ils sont destinés.
Historiquement, l’application de ces taux réduits était prévue uniquement pour les constructions neuves. Toutefois, compte tenu de la raréfaction du foncier dans les zones en tension, où les besoins de logements sociaux sont élevés, de plus en plus d’opérations de logements sociaux sont issues de la transformation d’immeubles anciens déjà bâtis, que les bailleurs sociaux affectent, après travaux de rénovation, au logement social. Le législateur a pris en compte cette situation en admettant, dans certains cas, que les taux réduits de TVA puissent s’appliquer à des opérations réalisées à partir d’immeubles anciens.
Il est proposé d’aller plus loin en autorisant, de manière générale, l’application des taux réduits aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.
Cette proposition permettra notamment de favoriser les montages dans lesquels une entreprise vendrait un immeuble ancien à usage de bureaux à un bailleur social, en vue de sa transformation en logements sociaux.
Madame Létard, la rédaction de votre amendement est large, pour ne pas dire excessivement large. Elle constitue un changement de perspective important sur les taux réduits de TVA appliqués au logement social. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement.
Effectivement, nous considérons que la démarche que vous proposez, et dont je comprends la logique, ne correspond pas à celle que nous avons souhaité mettre en œuvre dans le cadre d’un travail de concertation avec les professionnels, qui a débouché sur le pacte d’investissement pour le logement social. Ce pacte privilégie les logements neufs, car nous souhaitons accélérer leur construction. Le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Monsieur le président, madame la ministre, je comprends évidemment que le Gouvernement doit faire des choix. Cependant, nous souhaitons maintenant donner une absolue priorité à la rénovation et au réemploi du bâti, et accompagner sa mutation. Si nous ne donnons pas aux acteurs les moyens de produire du logement social sans accentuer l’extension urbaine ni occuper d’espaces fonciers nouveaux, ce ne sera pas cohérent avec nos ambitions de développement durable. Nous devons d’abord rénover le bâti existant, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne construirons pas de nouveaux logements. Marchons sur nos deux jambes ! Un effort est nécessaire. Monsieur le président, je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-885 rectifié bis et I-1055.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater. ( Mme Nathalie Delattre applaudit.)
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-237 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1053 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1092 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-237.
Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.
La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français.
La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat indigne si l’on ne peut pas reloger les familles ? Comment mettre en place le plan Logement d’abord si nous ne disposons pas d’une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes HLM de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?
Lorsqu’en 2017 nous avons voté au Sénat l’augmentation du taux de TVA de 5, 5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c’était dans le seul objectif de trouver une solution alternative à la décision du Gouvernement de baisser de 1, 5 milliard d’euros les aides personnalisées au logement (APL) dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité (RSL) appliquée par les bailleurs.
Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques, qui répondent à des logiques purement budgétaires. Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres ; voilà qui est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, notamment dans le cadre du plan Logement d’abord.
Le retour à un taux de TVA à 5, 5 % est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puisse répondre aux besoins des Français.
L’amendement n° I-378 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1053.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1092 rectifié.
Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.
L’amendement n° I-33 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %.
Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des nouvelles opérations, mais aussi, à loyer égal, d’économiser sur leurs fonds propres afin de les réaffecter sur d’autres opérations.
Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions ; les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, encore plus avec cette crise, justifiant ainsi la construction massive de logements à loyer très modéré.
En cette période de crise sanitaire et de crise économique, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale, en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-238 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-433 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas et M. Moga.
L’amendement n° I-887 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Guidez et Gatel, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Loisier, M. Louault, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Henno, Levi et Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Détraigne, Janssens, Cigolotti, Le Nay et L. Hervé.
L’amendement n° I-1056 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-238.
La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions soient taxées à 10 % alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain.
Il ne semble pas exact de dire, comme cela a pu être fait, que la mesure constituerait un effet d’aubaine pour les bailleurs sociaux concernés. À la date de la signature des conventions de rénovation urbaine, le taux applicable à ces opérations était de 5, 5 %. C’est la loi de finances pour 2018 qui a relevé ce taux à 10 % pour toutes les opérations, y compris celles déjà engagées, mais non encore livrées, entraînant un surcoût non prévu.
Dans ces conditions, il paraît juste de revenir au taux de 5, 5 % pour les opérations non encore livrées au 1er décembre 2019, sachant que le coût de la mesure sera limité, puisque la majorité des conventions de rénovation urbaine sont arrivées à échéance. Nous estimons que le coût serait de l’ordre de 5 millions d’euros, pour environ 700 logements financés en PLUS et non encore achevés.
L’amendement n° I-433 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-887 rectifié bis.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1056.
Les amendements identiques n° I-429 rectifié et I-441 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques n° I-414 rectifié et I-440 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Je demande le retrait des amendements n° I-237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5, 5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les opérations les plus sociales, qui seules pouvaient prétendre au taux de TVA le plus bas.
Pour les amendements n° I-238, I-887 rectifié bis et I-1056, je souscris aux explications données. Il s’agit d’une question d’équité dans le traitement des dossiers, notamment pour les opérations inscrites dans les programmes nationaux de rénovation urbaine. Toutes ces opérations doivent être traitées de manière équitable. Madame la ministre, je sollicite votre avis pour nous confirmer cette vision.
En ce qui concerne les quatre premiers amendements, les taux existants sont le résultat de discussions avec les bailleurs sociaux. Ils visent les opérations les plus difficiles à livrer. Élargir ou ramener le taux de TVA à 5, 5 % reviendrait à diluer la priorité donnée à ces opérations, ce qui serait contraire à l’objectif visé par les signataires de ces amendements.
Pour les trois derniers amendements présentés, je comprends la logique à laquelle ils répondent. J’émettrai cependant un avis défavorable, dans la continuité de la position défendue par le Gouvernement, l’année dernière, au cours de l’examen du PLF pour 2020.
Monsieur le rapporteur, suivez-vous l’avis du Gouvernement pour les amendements n° I-238, I-887 rectifié bis et I-1056 ?
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait tentant de voter en faveur de ces amendements.
Toutefois, notre rapporteur général a eu raison de rappeler la teneur de nos choix – contraints et forcés, dirai-je – au moment de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Pour obtenir son étalement, nous avions accepté l’augmentation de la TVA, compromis accepté par les bailleurs. Ils disaient préférer cela à la baisse de leurs ressources : le refinancement de la TVA était réintégré à l’enveloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord.
Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, même si, à la vue des chiffres de la construction, nous constatons que la situation n’est pas brillante.
Cependant, le sort que vous réservez à Action Logement inquiète tous les acteurs.
La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ?
Si tous nos collègues sont amenés à déposer des amendements en se disant qu’un coup d’accélérateur est nécessaire, la raison en est que les chiffres ne sont pas bons. Vous financerez probablement moins de 100 000 logements sociaux cette année.
Par ailleurs, les inquiétudes sont grandes ! Action Logement représente 40 000 logements par an. À force de prélever dans ses caisses et de supprimer la compensation des mesures votées dans la loi Pacte, cet acteur ne sera plus capable de construire que 20 000 ou 30 000 logements au lieu des 40 000 attendus. En sus de tous les autres problèmes, voilà qui va engendrer de grandes difficultés !
Je ne vais pas voter en faveur de ces amendements, mais je souhaiterais que le Gouvernement éclaire le chemin. Tous les acteurs, y compris les collectivités territoriales, sont face à une grande incertitude. De grâce, si vous ne voulez pas que nous soyons confrontés à une chute historique du nombre de logements produits, il est plus que temps que le Gouvernement nous dise où il veut aller, et comment.
Pour les mêmes raisons que celles que Philippe Dallier vient d’exposer pour expliquer qu’il ne votera pas ces amendements, je maintiendrai le mien et je défendrai tous les amendements qui vont dans le même sens, à savoir l’application d’un taux de TVA réduit de 5, 5 %.
Philippe Dallier a raison : si l’on avait une vision claire des choix stratégiques du Gouvernement en matière de logement, on n’en serait peut-être pas là. Depuis le début de ce quinquennat, l’exécutif a pris toute une série de décisions extrêmement douloureuses pour le monde du logement. Elles auraient dû s’arrêter là, sauf que, cette année encore, il faut engager un bras de fer sur un nouveau sujet de préoccupation, en l’occurrence Action Logement.
Non content de nous inquiéter du sort et de l’éventuel démantèlement d’Action Logement, même si on ne parle plus d’ordonnances aujourd’hui et même si un débat doit finalement avoir lieu avec les partenaires sociaux, le Gouvernement prévoit, semble-t-il, de faire financer par l’association les aides au logement versées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), soit un prélèvement total de 1, 3 milliard d’euros dans le cadre de cet exercice budgétaire, dont 300 millions d’euros non compensés à Action Logement, ce qui équivaut au montant prélevé chaque année sur ses ressources !
Si l’on continue ainsi, en prenant les ressources qui servent à accompagner les bailleurs, d’un côté, et en ne baissant pas le taux de TVA, de l’autre, cela n’ira pas. Comme l’a dit Philippe Dallier, un arrangement avait été trouvé, mais on s’interroge aujourd’hui sur la part qu’il prend dans un dispositif qui avait recueilli l’accord de tous les acteurs et qui, aujourd’hui, est perpétuellement remis en cause.
Il faut aider les secteurs de la construction et de la rénovation, et trouver des solutions. Il faut en débattre en espérant que, dans la suite de la discussion budgétaire, lors de l’examen des moyens accordés à la politique du logement, on puisse aboutir à un résultat. En attendant de savoir comment le Gouvernement envisage d’aider la construction, le logement, et surtout le logement social, je pense qu’il faut soutenir ces amendements.
Mes propos iront dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Par conséquent, je ne retirerai pas mon amendement.
Aujourd’hui, comme le dit notre collègue Dallier, il convient d’éclairer le chemin, car nous attendons des réponses. D’ailleurs, nous ne sortons pas ces amendements de notre chapeau : ils ont été élaborés en lien avec les bailleurs sociaux.
Madame la ministre, vous parlez de l’accord conclu l’année dernière, mais, entre-temps, il s’est passé bien des choses. Aujourd’hui, il devient extrêmement difficile de faire aboutir les dossiers les plus compliqués, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la crise que nous traversons depuis plusieurs mois. Il convient de desserrer l’étau pour les bailleurs sociaux et, encore une fois, pour ces millions de personnes qui attendent des logements sociaux.
Il ne faut pas retirer nos amendements : ils sont plus que fondés et devraient recueillir l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée.
Naturellement, nous ne retirerons pas non plus l’amendement présenté par Mme Artigalas.
Comparaison n’est pas raison, mais, à la fin du quinquennat précédent, nous étions sur un rythme de 480 000 logements neufs construits par an ; aujourd’hui, le nombre de logements construits varie entre 100 000 et 150 000 par année, alors que nous sommes à la fin du quinquennat.
Il y a certainement une raison à cela. Certains diront que c’est la crise. Non ! De mauvais choix ont sûrement été faits et la relation entre l’État et Action Logement n’est pas saine.
En tant qu’ancien ministre de la ville, j’ai dû négocier avec Action Logement au sujet du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais cela s’était fait en suivant une démarche concertée, construite, respectueuse des uns et des autres. Aujourd’hui, on voit bien qu’Action Logement est devenue l’objet d’un racket de la part du Gouvernement.
Personnellement, je le regrette profondément. Cette situation a des conséquences immédiates sur le rythme de construction de logements. Je vous engage à cet égard à prendre connaissance des récents propos du président de Nexity, que l’on ne peut pourtant pas soupçonner d’être particulièrement gauchiste, qui explique que cela ne va pas.
Madame la ministre, ces différents amendements visent à redonner confiance aux acteurs du monde de la construction et à répondre, comme l’ont dit nos collègues Valérie Létard et Nathalie Delattre, non seulement à toutes celles et tous ceux qui attendent un logement pour évoluer dans leur parcours résidentiel, mais aussi à celles et ceux qui n’ont pas de logement du tout : il n’y a jamais eu autant de SDF dans notre pays.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’associe aux auteurs de ces amendements et les soutiendra.
Nous nous souvenons tous que, lors du vote ici même de la loi ÉLAN et des premiers budgets du quinquennat, le Gouvernement nous avait dit qu’il allait créer un « choc de l’offre » et qu’on allait voir ce qu’on allait voir ! Nous étions nombreux sur ces différentes travées, quelle que soit la philosophie politique qui nous anime, à mettre en garde le Gouvernement contre une politique qui allait fragiliser un système qui produit des logements, sans proposer de système alternatif réellement abouti. Nous l’avions également prévenu qu’on allait assister à une baisse du nombre de logements construits, ce que Patrick Kanner a très bien illustré.
Aujourd’hui, on en est toujours au même point : on affaiblit et on fragilise les acteurs du logement social, alors même que la crise s’aggrave. Nous voyons le résultat de cette politique en matière de logement : je pense qu’il est temps d’en prendre conscience, d’en prendre acte et d’en changer.
Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-237, mais maintiens l’amendement n° I-238 : je considère en effet que, si le premier était voté, il ferait tomber les autres, ce qui n’est peut-être pas une bonne chose, et que le second a davantage de chances d’être adopté.
Je suis d’accord avec M. Dallier : le logement est un écosystème. Les dispositions que nous avons votées en 2020 pouvaient s’expliquer – même si je n’étais pas vraiment favorable à ces mesures, nous avions un peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements.
Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, monsieur le rapporteur général, ne valent plus, car une partie de l’écosystème est en train de tomber. On voit bien que, non seulement, la construction de logements sociaux est en train de s’effondrer, mais aussi que tout l’écosystème du logement social est en train d’être mis à mal par les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat.
On ne cesse de le répéter à chaque budget. En votant ces amendements, qui ont pour objet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 %, au moins au parc locatif social, nous envoyons un signal : nous montrons que nous voulons revenir sur ces conventions et qu’il est important de relancer la construction de logements sociaux.
L’amendement n° I-237 est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Je maintiens l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone parce que, comme l’a rappelé notamment Philippe Dallier, il y a urgence pour le logement social, urgence à accompagner les bailleurs sociaux, pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais partout.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1053 et I-1092 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-238, I-887 rectifié bis et I-1056.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-155 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli, Savin et Bouloux, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary.
L’amendement n° I-164 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub et M. Vanlerenberghe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié ter.
J’aborde un sujet qui me paraît aussi sensible que celui dont on vient de parler, celui du logement des personnes âgées ou des personnes handicapées vieillissantes.
Aujourd’hui, cette catégorie de population, qui augmente sensiblement tous les ans, reste à domicile ou est accueillie dans un établissement. Il est clair que, pour une personne qui est déjà très dépendante, le maintien à domicile ne peut pas durer longtemps et que l’accueil dans un établissement n’est pas toujours la meilleure solution.
Il faut donc trouver une solution intermédiaire, celle que l’on appelle classiquement l’habitat inclusif qui permet d’accueillir, dans un habitat groupé, des personnes qui présentent un certain degré de dépendance, mais qui, dans cet environnement, peuvent à la fois poursuivre une vie qui est différente de celle que l’on a dans un établissement, et bénéficier de services communs.
Aujourd’hui, cet habitat inclusif se développe dans des proportions importantes. Je vous propose d’étendre le taux réduit de TVA de 5, 5 % à la construction de cet habitat inclusif.
L’amendement n° I-164 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.
Ces amendements visent à étendre l’application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté un amendement similaire, qui était soutenu par le rapporteur général de la commission des finances.
Les Csapa peuvent pourtant comporter des dispositifs de soin résidentiel collectif ou individuel, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Il n’en demeure pas moins qu’il est toujours difficile de déterminer quelle sera l’efficacité des fluctuations des taux de TVA sur ces opérations. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, notamment parce que l’extension du taux réduit de TVA à des établissements n’ayant pas l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas dans le cadre de la politique que nous avons souhaité mettre en place, et qui a effectivement étendu ce taux réduit de TVA à l’ensemble des établissements ayant pour mission l’hébergement des mineurs, des jeunes adultes et des personnes âgées.
Il nous semble que le dispositif est parachevé : son extension serait donc à la fois injustifiée politiquement et fragile juridiquement, notamment au regard du droit européen : comme vous le savez, en vertu de celui-ci, le recours au taux réduit de TVA ne s’applique qu’à la conduite de la politique sociale du logement. Or, avec cet amendement, on commence à s’éloigner assez fondamentalement de cet objectif.
Je viens d’entendre que mon amendement avait reçu deux avis défavorables…
Non, mon cher collègue, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Toutes mes excuses, monsieur le rapporteur général !
Pour avoir été aux affaires dans un département où ce problème préoccupe beaucoup les conseillers départementaux au quotidien, et alors que l’on s’apprête à aborder dans les mois à venir la question du cinquième risque, qui vient d’être créé, je mesure à quel point les seuls établissements qui posent souvent des problèmes financiers aux collectivités départementales ne suffisent pas.
Il faut trouver une solution intermédiaire, et cette solution pourrait être apportée par l’adoption de cet amendement : c’est la raison pour laquelle je le maintiens.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-155 rectifié ter et I-747 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, Bazin, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson et Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero et Richer, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
L’habitat inclusif est important, parce qu’il contribue à faciliter la vie des personnes âgées et à maintenir leur inclusion dans la vie sociale.
Avec cet amendement, on est à la limite du champ du logement social, qui bénéficie d’un taux réduit de TVA. Mais, par parallélisme des formes avec les avis de la commission sur les précédents amendements, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Par parallélisme des formes, également, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je précise que la proposition relative aux domiciles partagés constitués dans des logements-foyers est en partie satisfaite, et qu’il nous paraît difficile d’aller au-delà.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° I-748 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique. Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
Différentes adaptations à l’application du taux réduit de TVA ont été apportées dans la loi de finances pour 2020, mais il nous semble que les maisons d’accueil hospitalières ont été oubliées. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-432 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez et Saint-Pé.
L’amendement n° I-886 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, MM. Levi et Louault, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mme C. Fournier et MM. Janssens, Le Nay, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social. » ;
2° La cinquième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, les mots : « lorsque l’acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d’une opération assimilée » ;
b) À la deuxième colonne, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-432 rectifié.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés.
La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, correspondent totalement à l’objectif visé.
Nous proposons d’élargir la définition des opérations éligibles en incluant le cas où, à la suite de l’acquisition de l’immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf – cette situation conduit actuellement à appliquer les taux de TVA auxquels sont soumises les constructions neuves, et non ceux qui sont prévus pour les opérations d’acquisition-amélioration, ce qui peut être pénalisant.
Nous proposons également de l’étendre au cas où les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.
On rencontre régulièrement ce type de situations, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.
Je précise que, dans les deux cas visés, l’opération aboutit bien à la création de nouveaux logements locatifs sociaux, et que les conditions d’application du taux de TVA à 5, 5 % restent encadrées par les mêmes conditions que les opérations d’acquisition-amélioration « classiques », c’est-à-dire le financement par des PLAI ou des PLUS, l’agrément ou le conventionnement APL.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-886 rectifié bis.
La question soulevée concerne l’application de la loi de finances pour 2020 pour cette catégorie d’opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour être en mesure de déterminer si une modification législative est vraiment absolument nécessaire.
L’ensemble des opérations visées par le présent amendement sont déjà éligibles au taux réduit de TVA de 10 % et, dans certaines situations, au taux réduit de 5, 5 % – ces situations sont celles que nous étudions depuis le début de cette discussion cet après-midi.
L’application de ce taux réduit de TVA de 5, 5 % vise à accompagner les besoins les plus importants, soit ceux des familles les plus modestes, soit ceux qui s’expriment dans les zones les plus tendues ou les plus difficiles. Pour en bénéficier, les opérations doivent être financées par des PLAI ou concerner des logements PLUS, c’est-à-dire respecter une condition de zonage. C’est cet équilibre qui a été trouvé dans le cadre de la négociation avec les bailleurs sociaux, dont parlait tout à l’heure le sénateur Dallier.
Le Gouvernement veut en rester à cet équilibre : il émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-432 rectifié et I-886 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-795 rectifié, présenté par Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
En 2003, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, un périmètre de 500 mètres avait été instauré autour des quartiers prioritaires faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain. Dans celui-ci, les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5, 5 %.
Ce périmètre a été ultérieurement restreint à 300 mètres pour permettre des économies budgétaires et pour éviter de diluer les effets de la mesure, étant donné qu’il reste difficile de réaliser de telles opérations à l’intérieur même de ces quartiers.
Cette mesure et ce périmètre méritent d’être revus au regard d’études récentes de l’Insee et de l’Institut Paris Région sur la ségrégation sociale et la mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En effet, loin des stéréotypes souvent très négatifs, ces études nous laissent percevoir un visage différent de ces quartiers, qui ne sont pas des trappes à pauvreté, mais des lieux où une réelle mobilité et une ascension sociale sont possibles et doivent être encouragées.
L’un des signes de cette ascension sociale est la mobilité résidentielle, le déménagement et, plus encore, l’accession à la propriété. Or qu’observe-t-on ? On constate que l’on déménage autant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans le reste de l’Île-de-France, que le déménagement se fait, dans la moitié des cas, hors de la géographie prioritaire et que, dans un peu moins de la moitié des cas, le déménagement conduit à un changement de statut d’occupation, notamment vers la propriété.
Ce qui est particulièrement intéressant à noter est que les habitants des quartiers prioritaires déménagent à proximité de leur quartier pour conserver les liens et les solidarités familiales et amicales. Ils le font également, parce qu’un tel changement est moins difficile pour eux dans les zones où la TVA à taux réduit s’applique.
En effet, les études montrent que la TVA à taux réduit dans la bande des 300 mètres joue un rôle important et facilite le mouvement d’ascension sociale et d’accession à la propriété. Ainsi, 30 % de ces habitants s’y installent. Dans ces zones, 41 % des accédants disposent d’un revenu inférieur à 30 000 euros par an : ils sont deux fois plus nombreux que dans les zones où la TVA normale s’applique.
Cette bande de 300 mètres devient donc un lieu de mixité et d’interpénétration entre le quartier et le reste de la zone urbaine environnante, qui vient conforter la réussite des programmes de rénovation urbaine : ceux-ci ont en effet pour but d’introduire une plus grande mixité d’habitats, de fonctions et de populations dans les quartiers eux-mêmes, mais aussi à leur périphérie pour les diluer dans la ville.
Pour amplifier ces bons résultats à une zone urbaine plus large, je propose d’élargir à 500 mètres la zone bénéficiant de cette TVA à taux réduit.
Je propose que l’on s’en tienne à la stabilité du droit actuel : avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1167 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Paccaud, Pemezec, Savin et Vogel, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Duplomb, Mme M. Mercier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du C du II de l’article 278 sexies, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;
2° L’article 279-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 279 -0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés à ce même III ;
« 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier, est l’une des personnes suivantes :
« a) Organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 du même code ;
« b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ;
« c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;
« d) Établissements publics administratifs ;
« e) Caisses de retraite et de prévoyance ;
« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies ;
« 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du II du présent article ;
« 5° Les logements résultent d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« II. – A. – En application du 4° du I, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies.
« B. – En application du 4° du I, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier. » ;
3° Au premier alinéa du II bis de l’article 284 :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l’article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d’impôt lorsqu’il cesse… (le reste sans changement). » ;
b) Les mots : « de construction » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 1384-0 A, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I ».
II. – Après l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 302 -16 -…. – La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II de l’article 284 du même code.
« Un décret précise :
« 1° La personne morale à laquelle s’impose cette obligation d’information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;
« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;
« 3° Le contenu de cette information ;
« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission.
« Art. L. 302 -16 -…. – Les manquements à l’article L. 302-16-1 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1500 euros pour les manquements suivants :
« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné à l’article L. 302-16-1 ;
« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;
« 2° 500 euros en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1°.
« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les services chargés de la réception de l’information prévue à l’article L. 302-16-1 communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. »
III. – Les I et II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de transformation n’ayant pas fait l’objet d’un agrément conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zones A, y compris la zone A bis, ou B1 et, enfin, qu’ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, proportion appréciée en surface. Toutefois, cette dernière condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes qui comportent 35 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité.
L’amendement un double objet.
D’abord, il tend à simplifier la procédure administrative, ce qui est assez rare pour être souligné ; ensuite, il vise à élargir le dispositif.
En ce qui concerne la procédure administrative, nous proposons de remplacer le calcul du seuil afférent à cette clause dans le sens d’un assouplissement, en recourant à une proportion évaluée non plus en mètres carrés de logements, mais en nombre de logements, ce qui est plus simple. Quant à la procédure d’agrément préalable, elle serait supprimée, parce qu’elle n’est pas franchement nécessaire : a posteriori, on peut tout à fait contrôler ce qui devait être contrôlé.
S’agissant de l’élargissement du dispositif, le bénéfice du taux réduit est étendu aux opérations dans lesquelles l’investisseur institutionnel est usufruitier des logements mis en location, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il est également étendu, afin de limiter les impacts sur l’artificialisation des sols, à l’ensemble des transformations de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, au-delà des seuls locaux à usage de bureaux.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-710 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deroche, MM. Cambon, P. Dominati, Bonhomme et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Longuet et Pemezec, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Jacques et F. Gerbaud, MM. Bonne et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Genet, Panunzi et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Joseph, M. Laménie et Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade.
L’amendement n° I-888 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, M. Louault, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens et Duffourg, Mme Billon, MM. Folliot et Cigolotti, Mme C. Fournier et MM. Moga, Longeot, Le Nay et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.
La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermédiaires par la transformation de locaux existants, nous proposons que ces logements puissent être construits, non seulement en remplacement de bureaux, mais aussi à travers des opérations de transformation portant sur tous types d’actifs.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la volonté actuelle des acteurs publics de renforcer une culture de la reconversion de l’existant, à l’opposé des opérations de démolition-reconstruction plus coûteuses sur le plan environnemental et plus souvent contestées par les riverains.
Or il arrive régulièrement que des opérations de réhabilitation véritablement exemplaires sur les plans architectural et environnemental se voient refuser l’octroi d’un agrément pour le logement locatif intermédiaire, car les locaux en question ne sont pas considérés juridiquement, à la lecture des textes, comme des bureaux.
Il apparaît donc souhaitable de soutenir ce processus vertueux sur le plan environnemental en autorisant la réalisation de logements intermédiaires dans ces projets, qui pourront dès lors s’accompagner de la production de logements pour les classes moyennes.
Outre le fait que notre proposition s’inscrit dans un contexte de pénurie inquiétante de logements intermédiaires dans les zones tendues, et particulièrement à Paris, que les familles sont contraintes de quitter, quand bien même elles ne le souhaiteraient pas, elle a été élaborée dans un esprit respectueux des contraintes environnementales, soucieux d’entraîner des coûts moindres, et dans une culture du consensus avec les riverains. Cet amendement ne présente donc, à mes yeux, que des avantages.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-888 rectifié.
L’amendement n° I-951 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié et je propose aux auteurs des amendements n° I-710 rectifié bis et I-888 rectifié de s’y rallier, ce qui permettrait peut-être un vote unanime.
L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié. C’est effectivement une proposition de nature à simplifier, rationaliser et étendre le dispositif existant.
L’avis est en revanche défavorable sur les amendements n° I-710 rectifié bis et I-888 rectifié. Nous avons déjà débattu de ce sujet précédemment.
Acceptez-vous de lever le gage prévu à l’amendement n° I-1167 rectifié, madame la ministre déléguée ?
Il s’agit donc de l’amendement n° I-1167 rectifié bis.
Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.
Madame Létard, l’amendement n° I-888 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-888 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1167 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-781 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Bourrat, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « à usage d’habitation » sont supprimés.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.
Si les nouvelles constructions sont « énergétiquement » performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0, 1 % par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation reste élevé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi.
Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2.
Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté.
La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à gaz.
L’amendement n° I-916 rectifié ter, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’ils participent à la combinaison d’au moins trois actions d’efficacité énergétique mentionnées à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant associées à des systèmes de ventilation économiques et performants, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2020, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV. » ;
2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « locaux à usage d’habitation » sont remplacés par le mot : « bâtiments ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
La première partie de cet amendement étant identique à la proposition qui vient d’être défendue, j’insisterai sur la deuxième partie qui vise à instaurer une exonération totale de TVA pour les travaux de rénovation combinés.
En effet, pour être efficaces, les travaux de rénovation thermique doivent être pensés globalement. Jusqu’à présent, les incitations fiscales ont pu encourager nombre de nos concitoyens à changer de fenêtres, mais c’est insuffisant, si les combles ou les murs sont mal isolés.
Exonérer de TVA la rénovation énergétique la plus performante, voilà une incitation efficace, dont les entreprises du secteur ne manqueront pas de s’emparer pour améliorer leur offre et convaincre les propriétaires. Cela étant, il faudra bien veiller à ce que cette incitation profite à la rénovation énergétique, et non aux marges réalisées sur ces travaux.
L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;
« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;
2° L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 278 -0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 5, 5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l’exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;
« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;
« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration des éléments suivants :
« a) L’isolation thermique ;
« b) Le chauffage et la ventilation ;
« c) La production d’eau chaude sanitaire ;
« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.
« III. – Pour l’application des 1° et 2° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.
« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.
« Le preneur conserve l’autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »
II. – Le I s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Cet amendement vise un double objectif.
Le premier est un objectif de simplification et de lisibilité. On ne change rien à l’organisation actuelle du dispositif de taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais on change les références, notamment pour tenir compte de la transformation du CITE en prime dite MaPrimeRénov’.
À fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra l’ensemble plus lisible pour les professionnels et les particuliers et facilitera la compréhension.
Le second objectif est l’extension du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les locaux à usage d’habitation.
Il s’agit donc, d’une part, d’une simplification par le biais d’un changement de base de référence, d’autre part, d’une extension à l’installation de bornes électriques dans les copropriétés.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-430 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga, Mmes de La Provôté et Guidez, M. Delcros et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-503 rectifié bis est présenté par MM. Lurel et Marie, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Monier et Le Houerou.
L’amendement n° I-884 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Perrot et C. Fournier, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier et MM. Levi, Le Nay, Louault, Détraigne, Janssens, Duffourg, Folliot, Cigolotti et Chauvet.
L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :
« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;
« b) Les systèmes de chauffage ;
« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;
« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;
« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
« f) Les systèmes de ventilation ;
« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;
« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »
b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social
2° bis du I
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-430 rectifié bis.
Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.
En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5, 5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, les autres travaux étant taxés à 10 %.
Le législateur a déjà pris en compte cette situation par le passé. Ainsi, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5, 5 % sur l’ensemble de leurs travaux d’économie d’énergie, au-delà de la seule liste de travaux visés à l’article 278–0 bis A, avant que ce régime soit supprimé en 2018, entraînant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié bis.
Cet amendement étant identique au précédent, il est bien évidemment défendu. J’ajoute que le taux réduit spécifique à l’outre-mer au titre de l’article 296 du code général des impôts, y compris pour les systèmes de refroidissement, est maintenu. Mais l’amendement dont nous débattons concerne bien toute la Nation.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-884 rectifié bis.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié bis.
L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Primas et Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Genet, Mmes Dumont, Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Thomas, Demas et Imbert, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 bis de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 ter. Par dérogation, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux réduit mentionné au 1 du présent article est de 5, 5 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.
Le présent amendement porte lui aussi sur une réduction du taux de TVA dans le secteur du bâtiment, laquelle concernerait tous les travaux, y compris ceux qui ne sont pas forcément liés à la rénovation ou à la performance énergétiques.
Le plan de relance que nous allons examiner prochainement présente un déséquilibre entre l’offre et la demande. Favoriser le pouvoir d’achat des ménages permettra d’augmenter la demande correspondant à des secteurs de l’offre que le Gouvernement souhaite privilégier. D’où cette demande de baisse du taux de TVA.
L’avis est défavorable sur l’amendement I-781 rectifié ter. À mon sens, il faut d’abord privilégier le dispositif nouveau de prime à la transition énergétique, MaPrimeRénov’, dont on peut dire qu’il vise le même objectif.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-916 rectifié ter. Comme nous l’avons vu ce matin, l’application d’un taux réduit n’est pas forcément souhaitable et les dispositifs actuels mobilisant des fonds de soutien de plusieurs milliards d’euros sont certainement à privilégier.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1229 rectifié. Si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au dispositif proposé, nous n’avons absolument aucune évaluation quant à son coût.
L’amendement n° I-725 rectifié étant contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.
Enfin, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques n° I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.
L’avis est défavorable sur les amendements n° I-781 rectifié ter et I-916 rectifié ter.
Je tiens à souligner les efforts qui sont réalisés à travers l’adaptation du dispositif MaPrimeRénov’. L’accroissement de la demande, observé depuis un mois à un mois et demi, montre clairement que les Français se l’approprient. Il faut poursuivre cet effort ; c’est l’un des enjeux du plan de relance et nous y consacrons des crédits importants. C’est pourquoi, sur ce sujet, le levier de la TVA ne nous semble pas être le plus approprié.
L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1229 rectifié qui apporte, dans une première partie, un recadrage du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de la TVA et qui propose, dans une seconde partie, l’intégration des travaux réalisés en vue de l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Sur ce dernier point, il s’agit d’être cohérent avec l’ensemble de la politique que nous menons : c’est très bien d’accompagner la transition et d’encourager le changement du mix énergétique du parc automobile, mais, si les Français ne peuvent pas recharger leur voiture chez eux, il y a tout de même un problème !
S’agissant des amendements identiques n° I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, l’avis est défavorable, même si, sur le fond, la problématique est parfaitement valide.
En effet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous travaillons pour remettre à plat ce qui doit relever du taux réduit et ce qui ne doit pas en relever. Voyez dans cet avis un engagement à revenir sur le sujet, lorsque nous aurons étudié plus précisément la question au regard du droit européen et des objectifs de rénovation thermique. C’est donc plutôt une invitation en vue du PLF pour 2022 – je ne peux pas m’engager plus avant.
Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-725 rectifié. Les autres leviers que nous utilisons pour favoriser la rénovation thermique nous semblent plus appropriés et je renvoie, à cet égard, aux dispositifs du plan de relance.
Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I–1229 rectifié ?
Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, madame la ministre déléguée ?
Il s’agit donc de l’amendement n° I-1229 rectifié bis.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. À vos yeux, la proposition portée par nos amendements identiques est plutôt bienvenue, mais il faudrait patienter. Pour ma part, je dis à mes collègues : puisque ces amendements vont dans le bon sens, adoptez-les plutôt que de patienter ! Nous verrons bien après ce que fera le Gouvernement.
Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement.
La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identiques, nous sommes bien sur la question des logements locatifs sociaux.
La seconde, c’est la priorité accordée aux travaux d’économie d’énergie. Dans cette période de crise, où de nombreux ménages vont se retrouver en difficulté pour s’acquitter de toutes les charges liées à leur logement, il peut tout de même être intéressant de leur faciliter la réalisation de travaux qui conduiront à une amélioration de leur pouvoir d’achat par la réduction des dépenses de chauffage ou, plus largement, des dépenses énergétiques.
Parce qu’ils se trouvent vraiment au croisement de ces deux préoccupations – la massification de la rénovation thermique des logements, prioritairement des logements locatifs sociaux, et l’intérêt porté aux publics bénéficiaires de ces logements sociaux –, ce serait dommage de ne pas soutenir ces amendements.
Vous me dites, madame la ministre, que vous êtes satisfaite de votre politique en matière de rénovation énergétique qui bénéficie d’un taux de TVA très favorable à la demande, mais mon amendement n° I-725 rectifié n’a strictement rien à voir avec la rénovation énergétique, puisqu’il tend justement à accompagner les autres secteurs du bâtiment.
Lorsque nous auditionnons les représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, ou de la Fédération française du bâtiment, la FFB, tous nous disent que le taux de TVA est un frein à la demande des ménages. Mon amendement concerne donc, précisément, les travaux autres que ceux destinés à la rénovation énergétique et je l’ai déposé de telle sorte que l’on puisse harmoniser les différentes politiques en faveur du bâtiment.
Nous maintenons l’amendement n° I-503 rectifié bis et invitons tous nos collègues à voter les quatre amendements identiques qui sont portés par des arguments de bon sens.
Je vais détailler un peu l’argumentation sur les amendements identiques n° I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, puisque l’on m’invite à le faire.
Soyons clairs, je comprends l’intention de leurs auteurs. C’est un sujet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur lequel nous travaillons, mais le dispositif est inopérant. C’est pour cette raison que le Gouvernement ne le soutient pas – s’il avait été opérant, nous l’aurions bien volontiers accompagné.
En effet, il est imparfait sur le plan technique : le contenu précis des travaux donnant lieu au bénéfice du taux réduit n’est pas défini ; l’amendement ne renvoie à aucune exigence technique ou norme de qualité environnementale quant aux systèmes et équipements concernés ou aux qualifications des prestataires.
Par ailleurs, au regard de l’objectif environnemental visé, il ne nous paraît pas logique de faire une différence entre secteur libre et secteur social. L’enjeu est de réduire les émissions de CO2, là où on peut le faire et le plus rapidement possible. Il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe des bonnes ou moins bonnes émissions de CO2.
Je le redis, l’intention est louable et nous vous proposons de travailler sur le sujet, mais l’amendement est inopérant. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
Je mets aux voix l’amendement n° I-725 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-308, présenté par M. Kanner, Mme M. Filleul, MM. Dagbert et Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly et Gréaume et M. Bocquet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :
Travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier du 7 mars 2017
5° du I
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Kanner.
Les deux amendements dont nous allons maintenant débattre, l’un que je défends, l’autre qui sera défendu par Mme Valérie Létard, concernent le bassin minier.
Pour les non-connaisseurs, le bassin minier, c’est 120 kilomètres de long, 60 kilomètres de large, 1, 2 million d’habitants, des taux de pauvreté et de morbidité inconnus ailleurs en France. C’est un territoire en très grande souffrance et, de ce fait, le terreau de l’extrême droite dans notre pays.
Par cet amendement, que j’ai déposé avec d’autres sénateurs de gauche des Hauts-de-France – Mme Martine Filleul, M. Michel Dagbert, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Sabine Van Heghe, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Michelle Gréaume, M. Éric Bocquet –, notre objectif est de permettre au bassin minier de bénéficier globalement d’un taux de TVA à 5, 5 % sur les travaux de réhabilitation et de construction portés par les deux bailleurs sociaux du secteur.
Pourquoi ? Voilà maintenant trois ans, le 7 mars 2017, nous avons signé un contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier. Ce contrat, porté par les ministres de l’époque sous l’autorité de Bernard Cazeneuve, a bénéficié d’un accompagnement total et plein d’énergie du président de la région, des deux présidents de département et de huit présidents d’intercommunalité.
C’est un enjeu énorme pour ce territoire ; c’est un espoir que nous pouvons redonner à ses habitants qui vivent souvent dans des logements totalement inadaptés, de véritables épaves énergétiques. À l’époque florissante du bassin minier, on chauffait gratuitement au charbon. Aujourd’hui, le charbon existe toujours, mais les épaves énergétiques se sont multipliées.
Nous proposons donc de permettre aux deux sociétés de logement social – pour être précis, Maisons et Cités, présidé par le maire de Douai, Frédéric Chéreau, et Sia Habitat – d’engager des travaux dans de bonnes conditions d’équilibre financier grâce à un taux réduit de TVA à 5, 5 %.
Le bassin minier est très en attente de cet amendement et j’espère que la Haute Assemblée choisira de l’accompagner, en exprimant un vote positif.
L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse et S. Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Guidez, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Le Nay, Moga, Levi, Louault, Duffourg et Janssens, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Gatel et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cette fois-ci, je ne dirai pas que l’amendement est défendu, même s’il a un objet identique à celui que mon collègue Patrick Kanner vient de présenter.
Je tiens simplement à souligner que cette démarche réunit tous mes collègues des Hauts-de-France, quelle que soit leur couleur politique et qu’ils soient parlementaires ou élus locaux. Patrick Kanner a parfaitement rappelé la situation tout à fait particulière de ce pan du territoire des Hauts-de-France ; c’est ce qui vaut que nous nous retrouvons tous sur cette question.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, s’est très récemment rendue dans le bassin minier, alertée par la situation et parce que nous sommes en train d’engager les choix de l’État en matière de grands investissements, notamment dans le secteur du logement ou sur des contrats particuliers.
Cela a été dit, le bassin minier est un territoire qui, après avoir connu une histoire industrielle florissante, s’est retrouvé dans une situation très complexe, dont il tente de s’extraire. On dénombre aujourd’hui 75 000 logements miniers qui sont, malheureusement, dans une situation particulière : il s’agit d’un habitat individuel très dégradé. Autrement dit, le coût de la rénovation thermique est extrêmement élevé, alors que la population que l’on trouve dans ce patrimoine est la plus fragile de toutes – ce sont des personnes qui sont dans une telle précarité qu’elles n’arrivent pas à accéder au logement social.
Si Mme Wargon était là – évidemment, la première partie du PLF n’est pas son moment –, elle serait d’accord avec nous pour dire que, s’il y a bien un endroit où la République doit agir, c’est dans le bassin minier. La réduction de taux de TVA que nous proposons permettrait d’accompagner des interventions parmi les plus lourdes, sur l’habitat le plus dégradé et auprès des populations qui en ont le plus besoin. Oui, elle serait d’accord avec nous, j’en suis certaine !
Après, il y a bien sûr les arbitrages de Bercy et l’Europe qui s’en mêle… Mais, croyez-moi, mes chers collègues, si l’on n’intervient pas dans ce cas précis, alors on ne fait plus notre devoir républicain !
Comme je l’ai indiqué ce matin, je souscris naturellement aux intentions de Patrick Kanner et Valérie Létard, mais les problématiques qu’ils exposent valent aussi pour d’autres territoires en reconversion, qu’ils soient miniers, sidérurgiques ou industriels.
Je vois donc une difficulté dans vos amendements, mes chers collègues, qui m’amène à vous proposer de les retirer : il me paraît difficile de proposer un taux de TVA qui s’appliquerait uniquement sur un territoire donné – cette mesure pourrait d’ailleurs être contraire au droit européen.
Je le redis, si tout le monde, je pense, partage votre préoccupation, des difficultés juridiques se posent en termes de droit européen et de périmètre législatif.
Il n’y a aucun doute, je crois, sur l’engagement du Gouvernement en faveur du renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais – Mme Valérie Létard vient d’ailleurs de mentionner la visite d’Emmanuelle Wargon.
Pourquoi ? Comme on l’a souligné, ce territoire a des spécificités – dégradation de l’habitat, taux de chômage ou nombre d’emplois détruits, niveau de formation et de qualification, etc. – et, à ce titre, nous sommes extrêmement mobilisés pour l’accompagner, que ce soit ma collègue Emmanuelle Wargon sur le registre du logement ou moi-même sur celui de l’industrie.
Je veux tout de même préciser que l’État a engagé 2 milliards d’euros sur dix ans pour l’ensemble du contrat, avec 3 300 réhabilitations de logements – cela représente une multiplication par deux du nombre de logements ayant vocation à être réhabilités chaque année –, avec un investissement de la Caisse des dépôts et consignations au travers de CDC Habitat sous la forme d’apports en fonds propres et de prêts et avec un soutien budgétaire spécifiquement destiné à traiter les difficultés de ce territoire.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ne se limite pas au logement. Un travail est également mené sur l’insertion par l’emploi, sur l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) avec des dispositifs spécifiques ou encore sur la création d’entreprises génératrices d’emplois sur le territoire.
Voilà le cadre dans lequel nous intervenons.
J’entends que l’on pourrait abaisser le taux de TVA ponctuellement pour accompagner telle ou telle politique publique. C’est le jeu du projet de loi de finances : chaque fois que l’on veut porter une cause, on propose un abaissement du taux de TVA… Mais cela ne fonctionne pas à tous les coups !
Ce sujet, qui mérite un traitement approprié, est pris très au sérieux par le Gouvernement et je ne suis pas certaine que cette mesure de réduction de la TVA change réellement la capacité des acteurs à faire évoluer le territoire.
Enfin, et surtout, M. le rapporteur général me semble avoir posé une bonne question. Nous sommes tous égaux devant la fiscalité : autant il est possible de prévoir des dispositifs budgétaires pour accompagner des transformations ou des transitions de territoires, autant on ne peut pas rompre l’égalité des Français devant l’impôt.
Nous sommes pleinement partie prenante de l’amendement de Patrick Kanner qui rejoint la proposition de Valérie Létard.
On connaît le poids particulier de l’habitat minier dans notre région. Ce n’est pas seulement une question de passé industriel ; c’est une question de dignité et d’avenir.
Nous parlons de logements anciens, donc très énergivores. Les deux bailleurs engagés dépensent beaucoup d’argent depuis de nombreuses années. Ils sont soutenus par l’ensemble des collectivités, toutes sensibilités confondues. En dix ans, 23 000 logements ont été réhabilités et 7 300 autres doivent l’être d’ici à 2021, pour un coût moyen par réhabilitation de 80 000 euros environ.
L’adoption de cet amendement permettrait de diminuer ce coût de 1 500 à 1 700 euros par logement. Cela a vraiment du sens ; c’est pourquoi nous le soutenons pleinement.
Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un territoire, mais d’un patrimoine : c’est l’héritage des houillères qui appartiennent à l’histoire de notre pays.
Longtemps, ces logements ont été exclus des politiques publiques, justement parce qu’ils étaient la propriété des houillères. C’est seulement il y a quelques années qu’ils sont revenus dans le droit commun. En dehors de toute considération d’ordre territorial, il s’agit donc d’un patrimoine spécifique qui, du fait de ses particularités, est passé à travers les mailles du filet ; de ce fait, nous subissons aujourd’hui un retard phénoménal.
Je persiste et signe : je comprends vos arguments, madame la ministre, mais ce que nous sollicitons, ce n’est en aucun cas un traitement différencié. Nous demandons simplement un rattrapage pour que ces structures bénéficient des mêmes règles et avantages que les autres, après tant d’années perdues. C’est de notre héritage industriel qu’il s’agit !
On applique déjà le taux de 5, 5 % dans des situations exceptionnelles – je pense notamment aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. On estime donc bien qu’un traitement inégalitaire peut être indispensable pour rétablir les conditions d’une équité territoriale.
Ce que nous demandons, avec les collègues de mon groupe, avec Mme Létard et – je l’espère – avec une majorité de celles et ceux qui siègent aujourd’hui dans la Haute Assemblée, c’est la reconnaissance d’une situation et d’un patrimoine exceptionnels.
Le bassin minier a chauffé la France. Il a permis la deuxième révolution industrielle. Aujourd’hui, il souffre. Ce que nous demandons au travers de cette mesure fiscale, c’est la solidarité nationale, tout simplement. S’il y a des problèmes juridiques, nous les traiterons en temps voulu. Aujourd’hui, faisons de la politique !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 quater, et l’amendement n° I–883 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I–1157 rectifié, présenté par MM. Éblé, P. Joly, Lurel et Bourgi, Mmes Monier, Van Heghe et Bonnefoy, MM. Devinaz, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
Cet amendement vise à porter de 44 500 euros à 50 000 euros la franchise de TVA dont bénéficient les cabinets d’avocats. Cette disposition est destinée aux avocats à faible chiffre d’affaires et, pour la mettre en œuvre, la France n’aura pas à obtenir un accord unanime de ses partenaires européens. Elle est de nature à favoriser le libre accès au droit et à la justice, au bénéfice des justiciables les plus modestes.
J’entends l’argumentation de M. Éblé et je souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Tout d’abord, comme vous le savez, ce seuil est actualisé tous les trois ans. Or la dernière révision en date remonte à l’année dernière ; en toute logique, ce seuil a donc vocation à être relevé pour 2023. J’ajoute que, lors des négociations de l’an dernier, personne n’a estimé qu’il était trop bas.
Ensuite, il est toujours intéressant d’examiner ce qui se passe au niveau européen. Vous avez raison, votre proposition ne pose pas de problème au regard du droit communautaire. En revanche, le seuil retenu par la France est déjà l’un des plus élevés d’Europe, ce qui laisse à penser que le sort réservé aux avocats est relativement favorable. D’ailleurs, le seuil de la franchise en base, spécifique à la profession d’avocat, est bien plus avantageux que le seuil de droit commun applicable aux prestations de services en général.
Enfin, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d’une franchise spécifique de 18 300 euros pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.
Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas urgent de modifier cet équilibre qui répond, de manière raisonnable, à la situation actuelle.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 258 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G. » ;
2° Le II de l’article 258 A est ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G ou qui a appliqué dans l’État membre de l’Union européenne de départ de l’expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet État prises pour l’application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. » ;
3° L’article 259 D est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa du 2 du I est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrence du mot : « un », il est inséré le mot : « seul » ;
– les mots : « cet autre » sont remplacés par les mots : « ce seul » ;
b) Le premier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :
– après le mot : « établi », il est inséré le mot : « uniquement » ;
– après les mots : « qui a », il est inséré le mot : « uniquement » ;
3° bis
4° Le II de l’article 298 sexdecies I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 nonies, l’importation des biens est soumise au taux prévu à l’article 278. »
II. – Aux A et B du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».
III. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. –
Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du III de l’article 257 est abrogé ;
2° Le III de l’article 289 est abrogé.
L’amendement n° I-14 rectifié, présenté par Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canevet, Mmes Billon, Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Kern, Mme Doineau, MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Longeot, Le Nay, Delcros et Duffourg, Mme Létard et MM. Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) supprime la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires de chevaux. Cette disposition est reprise dans le projet de loi de finances pour 2021, sans que les pouvoirs publics et les membres de la filière aient anticipé ses conséquences.
Or l’application d’une telle mesure au 1er janvier 2021, dans le contexte économique que nous connaissons, serait catastrophique pour tous les professionnels de la filière qui luttent pour leur survie. J’ajoute que, à la différence des autres activités animalières, ce secteur n’a bénéficié à ce jour d’aucun soutien au titre des PLFR successifs.
Concrètement, cette disposition conduirait à un appauvrissement supplémentaire des acteurs économiques, alors que nous sommes en pleine crise.
Sans ignorer l’importance de l’arrêt de la CJUE, nous proposons donc de reporter d’un an sa mise en œuvre afin de permettre à la filière d’anticiper et de s’adapter à cette nouvelle donne qui met en cause l’investissement dans les chevaux et, avec lui, le modèle économique de toute la filière des courses hippiques.
Il faut laisser à cette filière le temps de s’organiser, en étudiant la manière dont les autres pays européens ont mis en œuvre ce dispositif, quand ils l’ont seulement appliqué. Ainsi, l’on sera sûr de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre pays européens.
Il faut s’en tenir à la jurisprudence de la CJUE, d’autant que la mise en conformité à laquelle procède l’article 11 n’est pas une surprise. J’émets donc un avis défavorable.
Madame la sénatrice, ce sujet a fait l’objet d’une concertation dès le premier trimestre 2020, avant le premier confinement. Ainsi, nous avons anticipé les conséquences potentielles de cette suppression avec les différentes fédérations.
Il est important que chacun le sache sur ces travées : la mesure a été anticipée et discutée avec les professionnels ; elle répond au droit européen. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.
Les élus du RDSE soutiendront cet amendement. Dans de nombreux départements, la filière équine a beaucoup de poids – en tant qu’élue de la Gironde, je suis bien placée pour le savoir ! Certes, cette suppression a fait l’objet d’une concertation, mais – je l’indique à mon tour – les circonstances actuelles sont tout à fait particulières. J’ajoute que cette filière a besoin, avant tout, d’une aide digne de ce nom.
Les propriétaires sont le carburant de la filière cheval. Ce sont eux qui investissent et qui, ce faisant, permettent à tous les autres acteurs économiques de travailler – je pense notamment aux entraîneurs. Ces différents professionnels n’ont que rarement les capacités financières d’acheter eux-mêmes leurs chevaux.
Effectivement, les propriétaires concernés sont peu nombreux, mais, comme dans d’autres secteurs, toute la filière repose sur ces quelques acteurs. Une fois encore, la France veut être exemplaire, mais la plupart des pays européens n’ont toujours pas mis en œuvre cette disposition. Pourquoi désavantager nos acteurs économiques, alors que – nous en sommes tous conscients – nous traversons une période de crise ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 est adopté.
L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Malhuret, Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mes chers collègues, nous proposons d’appliquer un taux nul de TVA aux prestations, pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Il s’agit, en somme, d’un amendement de cohérence. En effet, lorsque le justiciable est une personne physique, il n’est pas assujetti à la TVA ; il va donc, en tant que consommateur final de la prestation, tirer avantage de cette réduction de taux. Enfin, n’oublions pas que le service public de la justice est un service d’intérêt général.
Une telle exonération irait à l’encontre du droit européen. J’émets donc un avis défavorable.
Un taux de TVA à 0 % réservé à ces situations spécifiques serait très difficilement compréhensible. En outre, nous le savons tous, cette disposition serait contraire au droit européen. En conséquence, j’émets moi aussi un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1134 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;
« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 30 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III, est modulée en fonction de la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la modulation du taux mentionnée au IV. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics jeunes.
Cette taxe serait modulée en fonction du Nutri-score des produits : plus ces derniers seraient éloignés des recommandations nutritionnelles, plus elle serait élevée.
Dans un souci de santé publique, nous voulons ainsi protéger les publics jeunes des publicités pour des produits, dont les taux en sel, en gras et en sucre ou l’ultra-transformation dépassent les recommandations nutritionnelles. Les fonds récoltés permettraient de financer la promotion d’une alimentation saine et durable.
Toutefois, il ne faudrait pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les exploitants agricoles menant des actions de publicité à petite échelle : cette taxe concernerait donc uniquement les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Ces dispositions prennent tout leur sens aujourd’hui. En effet, chez les jeunes, la pandémie aggrave encore la sédentarité et favorise une alimentation déséquilibrée.
Madame la ministre, c’est une recette que je vous propose avec cet amendement…
Sourires.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-475 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Paccaud, Genet, Klinger, Cambon, Laménie et Le Gleut, Mmes L. Darcos, Imbert et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Lassarade et Gruny, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Lherbier, MM. Meurant, Brisson et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° I-582 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code des impôts est complété par un article 302 bis… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis…. – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le programme national nutrition santé 2019-2023, et équivalant à un Nutri-score C, D ou E.
« b. La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.
« c. La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujets à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri-score, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.
« d. L’observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leur attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.
« e. La taxe s’applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.
« f. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-475 rectifié.
M. Jérôme Bascher. Madame la ministre, au Sénat, nous luttons contre la malbouffe ! Avec cet amendement, nous vous proposons effectivement, non pas une recette de malbouffe
Sourires.
Les amendements n° I-582 et I-1142 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-1134 rectifié et I-475 rectifié ?
Certes, le Nutri-score a toute son importance, mais il ne concerne pas tous les produits commercialisés. En outre, certains producteurs peuvent choisir d’acquitter une redevance plutôt que de l’appliquer. Une telle taxe pourrait donc réduire la qualité et l’objectivité de l’information donnée au consommateur.
En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.
Messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne néglige pas le combat contre l’obésité et la malnutrition, bien au contraire : un certain nombre de mesures le prouvent clairement, à commencer par le Nutri-score que nous avons mis en œuvre malgré l’enthousiasme tout relatif des acteurs concernés…
Je pense aussi au plan de lutte contre l’obésité 2019-2022 et à la feuille de route qui en découle : nous travaillons avec les industries agroalimentaires à la fois pour améliorer l’information du consommateur et pour réduire, sous toutes ses formes, la publicité sur les produits dont le Nutri-score est trop faible. À ce titre, vous avez eu connaissance des engagements pris tout récemment par l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Je regrette sincèrement ces avis défavorables. Toutes les études le prouvent : une part croissante de notre jeunesse tombe dans le surpoids, voire dans l’obésité. Nous le constatons jour après jour, mais nous n’agissons qu’à la marge. La publicité pousse à manger toujours plus gras et plus salé : il faut lutter contre cette manipulation des esprits !
Mes chers collègues, je regrette moi aussi l’avis de M. le rapporteur général. Il y a quelques années, j’ai eu droit aux mêmes explications, quand on a entrepris de lutter contre l’obésité dans les outre-mer.
En la matière, le marketing est obsédant, pour ne pas dire obsessionnel. On assiste à un véritable matraquage ! Nous avons certes voté des lois, mais il a fallu beaucoup de temps pour obtenir les décrets d’application et aujourd’hui l’administration, donc le Gouvernement, ne fait pas respecter ces textes.
Ce sont de bons amendements : je les voterai et je vous invite à faire de même !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200 quater, est insérée une ligne ainsi rédigée :
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
2° Le 23° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :
« 23° ter : Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.
« Art. 200 quater C. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.
« 2. Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :
« 1° Qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ;
« 2° Ou qui, pour l’installation des systèmes de charge qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt.
« 4. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
« 6. Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
« 7. a. Les dépenses mentionnées au 1 s’entendent de celles figurant sur la facture de l’entreprise mentionnée au 2 ;
« b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise mentionnée au 2.
« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l’article 289 :
« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;
« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 des systèmes de charge ;
« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
« 8. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
« 9. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »
II. – À la première phrase du B du III de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la date : « 1er janvier », est insérée l’année : « 2018 ».
III. – A. – Le 1° du I s’applique aux dépenses payées en 2020.
B. – Les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, est remplacé par le dispositif baptisé MaPrimeRénov’. Or l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), organisme chargé de verser ladite prime, n’est pas habilitée à distribuer le crédit d’impôt pour l’acquisition de charges pour véhicules électriques. C’est pourquoi l’article 12 proroge le crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour de tels véhicules.
Madame la ministre, l’examen de cet article me permet de dire quelques mots du dispositif MaPrimeRénov’ et, plus globalement, de la politique du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
C’est un enjeu de tout premier ordre : au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, dont environ les deux tiers sont issus du secteur résidentiel.
À cet égard, la rénovation énergétique des logements est une opportunité majeure : ses bénéfices environnementaux, mais aussi économiques et donc sociaux seraient considérables. D’ici à 2050, il faudrait rénover 21, 5 millions de logements pour les rendre éligibles au label « bâtiment basse consommation », soit 700 000 logements par an.
Pour atteindre cet objectif, nous devons faire preuve d’une ambition et d’une détermination sans faille dans la rénovation globale de notre parc de bâtiments. Malheureusement, force est de constater aujourd’hui que le Gouvernement a pris un mauvais départ. En effet, alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020 au titre de MaPrimeRénov’, seuls 90 000 dossiers étaient déposés au 1er septembre dernier.
L’urgence environnementale exige beaucoup plus d’audace de notre part pour appréhender au mieux le front de la réduction de l’empreinte carbone. Dès le mois de juin dernier, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une prime pour le climat : ainsi, on en finirait avec les passoires thermiques, en investissant 510 milliards d’euros en trente ans. Vous le voyez, nous avons de l’ambition : chacun devrait adopter cet état d’esprit !
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-415 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.
L’amendement n° I-471 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Pla, Bourgi et Bouad, Mme Le Houerou et MM. P. Joly, Tissot et Temal.
L’amendement n° I-915 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :
1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés
1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-415 rectifié.
Avec cet amendement, nous proposons de rationaliser les aides accordées au titre de l’efficacité énergétique : il s’agit plus précisément d’aligner les aides en faveur des inserts et foyers fermés sur les dispositifs destinés aux poêles de même catégorie. Ce qu’il faut examiner, ce ne sont pas les moyens de produire l’énergie, mais les performances énergétiques et environnementales.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-471 rectifié bis.
La mesure qui vient d’être présentée est l’un des moyens d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Au total, 9, 5 millions de logements devraient être équipés de tels appareils de chauffage en 2023, c’est-à-dire demain ! Il est essentiel de mobiliser tous les segments du marché.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié.
Il s’agit effectivement d’une question de cohérence : ces produits répondent aux mêmes exigences et leurs performances sont identiques. Il n’est pas logique de maintenir des aides différenciées.
L’égalité de ces aides est indispensable pour atteindre les objectifs de la PPE : pour que la France dispose, en 2023, de 9, 5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois, il faut mobiliser tous les segments du marché et les encourager en conséquence.
Mes chers collègues, vous proposez de modifier le barème du CITE, mais ce crédit d’impôt disparaîtra au 31 décembre de cette année. Cette proposition est inopérante, puisque le projet de loi de finances pour 2021 prend effet au 1er janvier prochain. À cette date, le CITE n’existera plus !
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Pour la raison mentionnée par M. le rapporteur général, j’émets moi aussi un avis défavorable.
Le Gouvernement mène une politique extrêmement ambitieuse en faveur de la rénovation thermique : il faut le reconnaître et le saluer.
Je suis un peu surprise que l’on choisisse comme référence l’année 2020 qui est tout de même assez particulière… Il est probable que, statistiquement, cette année ne soit pas tout à fait comparable aux autres – nous pouvons tous nous accorder sur ce point.
Enfin, MaPrimeRénov’ devrait encore monter en puissance d’ici à la fin de l’année : cette réussite lors d’un tel exercice prouvera que le dispositif est bel et bien en train de décoller, grâce à l’action du Gouvernement !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-415 rectifié, I-471 rectifié bis et I-915 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-243 est présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-416 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis du même article 200 quater sont ainsi rédigées :
2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-243.
Cet amendement vise à différencier les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau dans les parties communes d’un immeuble collectif. Cette distinction existe déjà pour les logements individuels.
Au cours des dernières années, diverses mesures de simplification, portant notamment sur les procédures, ont été prises pour favoriser le recours à la géothermie. Elles sont tout à fait positives, mais, visiblement, elles ne sont pas suffisantes pour redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur individuel que dans le secteur collectif.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié.
J’émets un avis défavorable pour la même raison que précédemment : le CITE devant disparaître le 31 décembre prochain, ces dispositions sont inopérantes.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-243 et I-416 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-683 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, MM. Duplomb et Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
principale
insérer les mots :
ou qu’ils s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Les propriétaires bailleurs doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Bien sûr, on conserverait la condition d’éligibilité déjà appliquée au CITE et à MaPrimeRénov’.
Qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, les ménages sont éligibles à ce crédit d’impôt : il n’est pas nécessaire de l’étendre aux bailleurs, puisque les locataires peuvent déjà en bénéficier. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Nous avons déjà pris en compte un certain nombre de demandes, notamment lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. De ce fait, le dispositif est assez largement ouvert – M. le rapporteur général l’a rappelé.
De surcroît, les propriétaires peuvent utiliser d’autres dispositifs pour déployer les bornes électriques de soutien.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° I-683 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-684 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dépenses peuvent porter sur l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l’immeuble collectif où est situé ce logement.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Il s’agit de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques dans le cas des parties communes d’immeubles collectifs.
C’est un point qui doit en effet être précisé et je sollicite l’avis du Gouvernement pour que l’interprétation du dispositif soit claire.
Monsieur le sénateur, le terme de logement comprend bien les parties communes de logements collectifs. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction de cet article et je vous invite à le retirer.
Puisque Mme la ministre m’assure qu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° I-684 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-512 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Genet, Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mmes Berthet et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin, Paccaud, Bonne et Bacci, Mme Drexler, M. Meurant, Mmes Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Savary, Bonhomme, Cuypers, Darnaud et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier, Deromedi et F. Gerbaud, M. Vogel et Mmes Borchio Fontimp, Dumas, Jacques et Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Mes chers collègues, je présente cet amendement au nom de Mme Gruny.
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge.
Or un tel équipement représente un coût significatif pour les ménages. Si l’on veut vraiment lever les freins actuels au développement du véhicule électrique en France, il convient notamment d’inciter les particuliers à s’emparer de ce dispositif, en le rendant plus efficace.
En ce sens, notre amendement tend à relever à 1 000 euros le plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition d’un système de charge. L’État a l’ambition d’atteindre 100 000 bornes de recharge en 2021, mais aujourd’hui notre pays en dénombre moins de 30 000 !
L’amendement n° I-685 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement est identique au précédent, à ceci près que les curseurs sont placés un peu plus bas : il s’agit de porter le plafond de crédit d’impôt de 300 euros à 400 euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous l’avons bien compris, il s’agit uniquement d’une question de curseur…
Sourires.
Je suis défavorable à l’amendement n° I-512 rectifié bis. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° I-685 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat, car un accompagnement à hauteur de 40 % me paraît raisonnable : il permettrait un partage relativement équitable des charges entre les différentes parties.
Monsieur le sénateur, le plafond de ce crédit d’impôt vient d’être fixé. Nous avons procédé de la manière la plus rigoureuse possible, en menant des d’études approfondies.
J’ajoute que ce type de dépenses est également financé via le programme Advenir et que le Gouvernement soutient aussi l’achat de véhicules électriques à travers le bonus écologique et la prime à la conversion. Les incitations semblent donc assez fortes.
Vous le rappelez avec raison, le Gouvernement a fixé un objectif de 100 000 bornes d’ici à la fin du quinquennat. Le ministre délégué chargé des transports l’a même avancé à la fin de l’année prochaine. Aujourd’hui, l’enjeu est surtout de balayer tous les grains de sable qui entravent ce déploiement : il s’agit souvent de problèmes techniques et de difficultés dans la prise de décision au sein des copropriétés.
À ce stade, d’après les remontées du terrain, ce n’est pas véritablement l’accompagnement financier qui est problématique. Nous examinerons de nouveau la question sur la base des résultats de l’année 2021, s’il apparaît qu’il s’agit d’un point de blocage. Mais, j’y insiste, ce n’est pas ce que nous constatons, lorsque nous discutons avec la plateforme automobile et avec les personnes chargées de déployer ce dispositif.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
Je maintiens l’amendement n° I-685 rectifié, car cela va mieux, en l’écrivant ! En revanche, monsieur le président, je retire l’amendement n° I-512 rectifié bis.
L’amendement n° I-512 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-685 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 est adopté.
L’amendement n° I-449, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. de Nicolaÿ.
Il s’agit, par cet amendement, d’abonder le budget des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air par le truchement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en augmentant pour les redevables le plafond de la déductibilité à 250 000 euros et le taux maximal de déduction à 50 %.
L’avis du Gouvernement est défavorable, dans la mesure où ce prélèvement souffre déjà de ne pas satisfaire à son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions polluantes dans l’atmosphère, et d’être peu incitatif. Nous ne souhaitons pas qu’il soit détourné de cette finalité pour devenir un moyen de financement des associations de surveillance de la qualité de l’air.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2224-31, », la fin de l’article L. 2333-2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “taxe communale sur la consommation finale d’électricité”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 2333-4 du présent code. » ;
2° L’article L. 2333-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de l’année 2021, le conseil municipal fixe, avant le 1er juillet 2020, le tarif de la majoration prévue à l’article L. 2333-2 en appliquant aux montants mentionnés à l’article L. 3333 -3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 4 ; 6 ; 8 ; 8, 5.
« Au titre de l’année 2022, le conseil municipal fixe, avant le 1er juillet 2021, le tarif de la majoration prévue à l’article L. 2333-2 en appliquant aux montants mentionnés à l’article L. 3333 -3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 6 ; 8 ; 8, 5.
« Si une commune n’a pas délibéré pour instaurer un coefficient multiplicateur, ou si elle a précédemment adopté un coefficient multiplicateur inférieur aux valeurs minimales prévues aux deux premiers alinéas du présent article, le coefficient multiplicateur appliqué sur son territoire est 4 au titre de 2021 et 6 au titre de 2022.
« Le maire transmet la délibération au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. » ;
b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » ;
3° L’article L. 3333 -2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3333 -2. – I. – Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “taxe départementale sur la consommation finale d’électricité”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 3333 -3 du présent code.
« II. – Cette majoration ne s’applique pas aux consommations mentionnées au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.
« III. – Les redevables non établis en France sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du redevable. » ;
4° L’article L. 3333 -3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Les trois premiers alinéas du 3 sont ainsi rédigés :
« 3. Pour le calcul du produit de la majoration versée aux départements et à la métropole de Lyon, il est appliqué aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique de 4, 25. » ;
c) Le 4 est abrogé ;
5° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les chiffres : « 0 ; 2 ; » sont supprimés ;
c) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2021, si le syndicat intercommunal n’a pas adopté de coefficient multiplicateur, ou s’il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 4, le coefficient multiplicateur 4 s’applique.
« Au titre de 2022, si le syndicat intercommunal n’a pas adopté de coefficient multiplicateur, ou s’il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 6, le coefficient multiplicateur 6 s’applique. » ;
d) La seconde phrase du septième alinéa est complétée par les mots : «, sans que ce coefficient puisse être inférieur à 4 au titre de 2021 et à 6 au titre de 2022 » ;
6° À la première phrase du second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « précédant celle au titre de laquelle la taxe est due ».
B. – L’article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« “L’administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, avant le 1er octobre de l’année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un espace dédié du site internet de son département ministériel.
« “Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur et prenant en compte les éventuelles anomalies constatées, est effectuée avant le 1er décembre de l’année qui précède leur entrée en vigueur. Les tarifs ainsi publiés sont opposables à l’administration dans les conditions prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.” ; »
b) Le 3° et le a du 4° sont abrogés ;
c) À la fin du second alinéa du d du 5°, les mots : « au 5 de l’article L. 3333 -3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333-4 » ;
2° À la seconde phrase du II, les mots : « le 3°, le a du 4°, » sont supprimés.
C. – L’article 71 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.
D. – Les A et C du présent I s’appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.
II. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-3 est complété par les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2333-4, après la référence : « L. 3333 -3 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, » ;
3° Au 2° du b de l’article L. 3332-1, les mots : « taxe départementale sur l’électricité » sont remplacés par les mots : « part départementale prévue au I de l’article L. 3333 -2 » ;
4° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigée :
« Section 2
« Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
« Art. L. 3333 -2. – I. – Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes.
« II. – Au titre de l’année 2022, le montant de la part départementale perçue par les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de l’année 2021, augmenté de 1, 5 % ainsi que de l’évolution, entre 2019 et 2020, de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui n’appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.
« À compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant perçu au titre de l’année précédente majoré de l’inflation annuelle constatée au cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :
« 1° La quantité d’électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
« 2° La quantité d’électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l’antépénultième année.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret. »
B. – À compter du 1er janvier 2022, l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 est ainsi modifié :
a) Après le tableau du deuxième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, ce tarif est majoré d’un montant de 31 875 € par mégawattheure, actualisé chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013. Ce montant est divisé par trois pour les consommations réalisées pour les besoins des activités économiques, au sens de l’article 256 du code général des impôts, lorsque la puissance de raccordement excède 36 kilovoltampères. » ;
b) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « des douanes et droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;
– au dernier alinéa, les mots : « des douanes » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;
2° Le 9 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du A, les mots : « des douanes et des droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « des douanes et droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;
3° À la fin du premier alinéa du 10, les mots : « les conditions prévues à l’article 352 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;
4° Il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
C. – Le présent II s’applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022.
III. – A. – À compter du 1er janvier 2023, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° du b de l’article L. 2331-3 est ainsi rédigé :
« 1° La part communale prévue au I de l’article L. 2333-2 ; »
2° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :
« Section 2
« Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité
« Art. L. 2333 -2. – I. – Il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes.
« II. – Au titre de l’année 2023, le montant de la part communale perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, perçue au titre de l’année 2022, augmenté de 1, 5 % ou de 1 % pour les syndicats mentionnés à l’article L. 5212-24, ainsi que de l’évolution, entre 2020 et 2021, de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les collectivités qui n’appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2022.
« À compter de 2024, le montant de la part communale est égal au montant perçu au titre de l’année précédente majoré de l’évolution, entre cette même année et l’antépénultième année, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :
« 1° La quantité d’électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
« 2° La quantité d’électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l’antépénultième année.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2°, sont précisées par décret.
« III. – Le montant de la part communale attribuée à une commune nouvelle au titre de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet est égal à la somme des parts communales qui auraient été attribuées, au titre de cette même année, aux communes préexistantes.
« IV. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, la part communale attribuée au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet est égale à la somme des parts qui auraient été attribuées, au titre de cette même année, aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« V. – En cas d’adhésion ou de retrait individuel d’un membre d’un établissement public de coopération intercommunale, la quantité d’électricité fournie ou consommée mentionnée aux 1° et 2° du II est, selon le cas, augmentée ou diminuée de celle constatée sur le territoire de ce membre. » ;
3° Le 3° de l’article L. 3662-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « taxe communale sur la consommation finale d’électricité » sont remplacés par les mots : « part communale prévue au I de l’article L. 2333-2 » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la dernière phrase, les mots : « taxe perçue sur le » sont remplacés par les mots : « fraction de la part perçue au titre du » ;
4° L’article L. 5211-35-2 est abrogé ;
5° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « taxe communale sur la consommation finale d’électricité, » sont remplacés par les mots : « part communale » ;
– les mots : « taxe est due » sont remplacés par les mots : « part est versée » ;
– après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin est ainsi rédigée : « communale sur l’électricité prévue à l’article L. 2333-2, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, est perçue par le syndicat à cette même date. » ;
b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » ;
c) À la troisième phrase du même premier alinéa, la première occurrence du mot : « taxe » est remplacée par le mot : « part » et les mots : « la taxe est due » sont remplacés par les mots : « la part est versée » ;
d) À l’avant-dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » et les mots : « comptable public assignataire » sont remplacés par les mots : « service de l’administration fiscale désigné par décret » ;
e) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;
f) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la part communale attribuée au syndicat intercommunal ou au conseil départemental est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 2333-4. » ;
g) Les troisième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « taxe perçue sur » sont remplacés par les mots : « part perçue au titre de » et les mots : « comptable public assignataire » sont remplacés par les mots : « service de l’administration fiscale désigné par décret » ;
6° Les articles L. 5212-24-1 et L. 5212-24-2 sont abrogés ;
7° Le deuxième alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « taxe communale sur la consommation finale d’électricité » sont remplacés par les mots : « part communale » ;
– les mots : « aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333-2 » ;
– la seconde occurrence du mot : « taxe » est remplacée par le mot : « part » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
d) À la dernière phrase, les mots : « taxe perçue sur le » sont remplacés par les mots : « part perçue au titre du » ;
8° Au second alinéa de l’article L. 5722-8, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part ».
B. – À compter du 1er janvier 2023, à la première phrase du troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 31 875 € » est remplacé par le montant : « 95 625 € ».
C. – À compter du 1er janvier 2023, à la première phrase du VII de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « pour l’application des dispositions relatives à la » sont remplacés par les mots : « pour la perception de la part communale de ».
D. – Le présent III s’applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.
L’article 13, présenté comme portant simplification de la taxation de l’électricité, procède à une harmonisation des taux pratiqués par les collectivités. En créant un taux unique, il conduira à augmenter ceux des communes qui avaient choisi d’appliquer un taux nul ou faible.
Cet article remet donc en cause l’autonomie fiscale des collectivités territoriales ; les communes ne pouvant plus délibérer sur le montant du produit à percevoir, elles seront soumises à l’État.
Madame la ministre, vous entendez que les communes soient gérées non par des élus, mais uniquement par des agents d’exécution, et vous poursuivez une logique de centralisation qui est dénoncée de toutes parts sur le terrain.
Pourtant, vous vantez régulièrement la décentralisation et vous louez la gestion fiscale des maires. C’est très bien, mais, comme souvent, votre discours ne correspond pas aux mesures que vous portez – cet article 13 en apporte la preuve.
Le Sénat est profondément attaché à la libre administration et à l’autonomie des collectivités ; aussi, je vous demande au moins, madame la ministre, de laisser aux communes le peu de latitude qui leur reste !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on peut comprendre le souci de simplification et de regroupement de la gestion dans un guichet unique, mais cet article suscite de vraies inquiétudes – ne nous le cachons pas ! –, en ce qu’il pose le problème de l’autonomie fiscale des collectivités.
Le 6 octobre dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’a pas hésité à décrire ainsi cette mesure : à la réforme de la taxe d’habitation « s’ajoute la nationalisation de 2, 3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité, dont 906 millions d’euros pour le bloc communal. D’ici à 2023, les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir. En outre, quel sera l’impact pour les ménages d’une tarification locale de l’électricité portée au maximum ? »
On le sait aujourd’hui, cet impact atteindrait 100 millions d’euros de plus pour les collectivités qui ne pratiquent pas le taux maximum de 8 %, soit, tout de même, près de 1 800 communes, dont les habitants devront payer bien davantage : la traduction individuelle de cette mesure sera une hausse de cinquante-cinq euros au maximum pour les Français résidant dans ces communes !
Cela entre quelque peu en contradiction avec l’engagement pris par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts : ici, on les augmente et l’on réduit d’autant l’autonomie des collectivités.
Telles sont les inquiétudes que nous souhaitions porter à votre connaissance.
L’article 13 qui vise à clarifier et à simplifier le système de taxation de l’électricité ne manque pas de soulever des inquiétudes auprès des collectivités qui perçoivent cette taxe.
Cet article prévoit, d’une part, la fusion des trois systèmes actuels de taxation, communal, départemental et national, d’autre part, le transfert de la gestion du recouvrement de cette taxe unifiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Si l’on ne peut que souscrire à la volonté de simplification à laquelle répond cet article, je me dois de relayer les craintes que suscitent les dispositifs proposés. En uniformisant le système de taxes pour ne retenir, d’ici à 2023, qu’un seul taux, l’article 13 porte une atteinte à la liberté, dont jouissaient jusqu’ici les collectivités, et en définitive à leur autonomie.
N’est-il pas possible de permettre aux collectivités de conserver leur liberté de fixation de taux pour cette taxe, tout en laissant la gestion du recouvrement à la DGFiP, comme pour la taxe d’habitation ?
Par ailleurs, cette uniformisation impliquant un alignement sur le taux maximal, on peut craindre ses répercussions sur la facture d’électricité des consommateurs, particulièrement dans les communes où le taux est actuellement faible ou nul.
Enfin, le système proposé substitue au versement de la taxe aux collectivités le versement d’une part communale ; or les collectivités souhaiteraient avoir l’assurance que ces reversements seront effectués de manière régulière et qu’ils tiendront compte des évolutions locales. Il s’agit, pour elles, d’obtenir la garantie que les montants de taxe reversés à partir de 2023 correspondront bien aux quantités d’électricité délivrées sur leur territoire.
Le Sénat représente les collectivités au plus près. C’est pourquoi je présenterai des amendements visant à apaiser ces craintes.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots sur cet article 13 qui porte une simplification en matière de tarification.
La taxation de la consommation finale d’électricité est basée sur une composante dite nationale et sur deux taxes locales qui se partagent entre les collectivités du bloc communal et les départements, conformément à la loi de décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome.
Globalement, le rendement annuel de cette taxe s’élève à 10 milliards d’euros, dont 7, 7 milliards pour la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et 2, 3 milliards de taxes communales et départementales.
S’agissant de la taxe communale, la compétence est essentiellement allouée à des groupements de communes et je tiens à mentionner l’importance du rôle de proximité des syndicats intercommunaux et des fédérations de l’énergie qui, au fil des années, ont réalisé beaucoup de travaux sur l’ensemble du territoire national, tels que des extensions de réseau ou des enfouissements. Ces travaux de qualité sont utiles aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
Cette réforme, qui prévoit d’une certaine façon un guichet unique, suscite de nombreuses inquiétudes, notamment parce qu’elle met en difficulté l’autonomie financière des collectivités locales. Ce sujet est abordé régulièrement, puisque, article après article, on constate que les pouvoirs locaux sont de plus en plus mis de côté.
Cet article entraînera donc un recul du pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Il est, certes, fait référence au droit européen, mais il faut être particulièrement vigilant sur ces sujets qui sont importants pour nos collectivités.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-244 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-531 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-658 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-723 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Yung, Rohfritsch, Dennemont et Iacovelli, Mme Duranton et M. Patient.
L’amendement n° I-917 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I–244.
Avec le présent article, le Gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
Les communes peuvent actuellement choisir entre six taux pour cette taxe. Cet article prévoit d’unifier ces taux, d’ici à 2013, pour ne conserver que le taux maximum.
En d’autres termes, cette réforme se traduira par une augmentation de la facture d’électricité pour les habitants des communes qui n’appliquent pas le taux maximum – elle aura donc inévitablement un impact sur les ménages. En outre, les communes ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir.
Le Gouvernement avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt, mais l’article 13 porte une hausse de l’imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu’ici un taux zéro. Il aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français, tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir des collectivités et de leurs groupements de voter les taux d’imposition.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-531.
Les précédents intervenants ont largement développé le sujet ; je serai donc bref.
La taxe sur la consommation finale d’électricité est aujourd’hui perçue par l’État, les départements et les communes ; cet article prévoit que l’État percevra la totalité de la taxe avant de la reverser. Nous en proposons la suppression afin que les départements et les communes continuent à percevoir leurs taxes et à voter les taux.
Nous sommes revenus au débat que nous avions samedi dernier sur l’article 3 à propos de l’autonomie fiscale des collectivités et du respect du principe constitutionnel de leur libre administration. Nous demandons nous aussi la suppression de cet article.
De nouveau – nous l’avons déjà évoqué ce matin –, le Gouvernement propose, au nom de la conformité avec des directives européennes, de faire perdre aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité leur caractère local. Ces taxes seraient englobées dans une taxe nationale unique, réservée par quote-part aux bénéficiaires locaux.
S’il est, comme toujours, présenté sous couvert de simplification et d’harmonisation, ce dispositif aboutirait, si l’on y regarde bien, à un nouvel affaiblissement de l’autonomie fiscale des collectivités, ici les communes et les départements.
La situation liée à la crise perturbe déjà fortement les budgets locaux et ils n’ont pas besoin d’un nouveau coup de rabot sur leurs ressources financières, particulièrement lorsqu’il s’agit de taxes pour lesquelles les collectivités disposent encore d’un pouvoir de taux, ce qui est de plus en plus rare.
Cette taxe sur la consommation finale d’électricité est importante : elle représente 2, 3 milliards d’euros, dont 906 millions d’euros pour le seul bloc communal. Rappelons, en outre, que cette petite marge de manœuvre laissée aux collectivités, même très encadrée, leur permettait d’agir pour la transition écologique en dehors des politiques centralisées.
Le Gouvernement parle à tout va de territorialisation des politiques, mais introduit de telles mesures qui reviennent à imposer une recentralisation très forte.
Au-delà des questions relatives à l’autonomie fiscale locale, cet article conduirait à une augmentation du prix de l’électricité pour les ménages, car l’harmonisation tarifaire de taux aujourd’hui fixés par les élus locaux se ferait au plan national.
La Gazette des communes a d’ailleurs qualifié cette mesure d’arme de recentralisation massive !
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-723 rectifié bis.
À défaut de la garantie pour les collectivités de la préservation de leur autonomie fiscale par la liberté de fixer le taux de cette taxe, ainsi que de celle d’une juste redistribution de son produit, et compte tenu des craintes que suscitent les conséquences de cet article sur le revenu des ménages, j’en demande la suppression.
Alors que la crise sanitaire obère déjà les revenus de nombreux ménages, je m’interroge sur l’opportunité de cette mesure qui, même si elle n’en affecte qu’un nombre limité, risque d’emporter des conséquences non négligeables pour certains, notamment dans les communes rurales dans lesquelles les taux sont faibles. Au final, l’augmentation risque de ne pas être anodine.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-917 rectifié.
Je suis en accord avec tout ce qu’ont dit mes collègues et nous demandons également la suppression de cet article, car il participe à l’affaiblissement de l’autonomie des collectivités territoriales, et donc de la démocratie locale.
Nous débattons d’un sujet difficile sur lequel, malheureusement, l’intégration européenne et ses contraintes juridiques ne nous laissent que peu de marges de manœuvre.
Avec la suppression des parts locales de la taxe sur la consommation finale d’électricité, les collectivités locales sont appelées à percevoir une part de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cette dernière ne sera diminuée d’aucuns frais de gestion au profit des fournisseurs, ce qui entraînera, à l’horizon 2023, un gain de 30 millions d’euros pour les collectivités territoriales.
Ces dernières devraient donc voir leurs recettes augmenter, mais la suppression progressive des coefficients multiplicateurs les plus faibles pose néanmoins des difficultés, en ce qu’elle implique un ressaut d’imposition pour les contribuables dont les collectivités territoriales de rattachement avaient jusqu’alors délibéré pour un coefficient multiplicateur nul ou faible. Les projections que nous avons faites pour l’année 2023 indiquent que l’augmentation de la facture annuelle d’électricité pourrait atteindre entre 80 centimes et 3, 20 euros dans 10 % des communes, entre 4 euros et 30 euros dans 6, 6 % des communes et entre 10 euros et 55 euros dans 5, 2 % des communes.
Ainsi, l’intégration des deux taxes locales au sein de l’actuelle TICFE entraînera un recul du pouvoir fiscal des collectivités territoriales et une hausse de la pression fiscale résultant de l’alignement progressif des coefficients multiplicateurs – cette hausse ne doit pas être négligée.
Tout cela ne procède aucunement du choix des collectivités locales ; les exécutifs qui avaient décidé de se passer de taxe locale sur l’électricité – je pense davantage aux communes qu’aux départements – vont se trouver pénalisés.
Je regrette évidemment cette situation, comme vous tous, me semble-t-il, mais la vérité m’oblige à indiquer que le droit européen, qui prévoit un taux unique de taxe sur l’énergie, s’impose à nous.
L’avis de la commission est donc, malheureusement, défavorable.
M. le rapporteur général a éclairé le débat de manière utile et je forme le vœu qu’il soit entendu.
Il n’est pas question ici d’un coup de rabot sur le budget des collectivités territoriales. Comme certains l’ont bien précisé, le dispositif retenu reste une fiscalité locale et ne prévoit pas de système de compensation, comme c’est le cas pour d’autres sujets qui animent cet hémicycle.
Il s’agit d’une harmonisation de taux, qui va supprimer un degré de liberté pour les blocs communal et départemental, dans un objectif de lisibilité qui me semble louable. Cette harmonisation est nécessaire, si l’on veut une meilleure intégration européenne.
En outre, cette mesure emporte une économie de frais de gestion qui va bénéficier très directement aux budgets des communes et des départements, respectivement à hauteur de 20 millions d’euros et de 10 millions. Les collectivités auront d’ailleurs la possibilité de répercuter ces économies sur les personnes qui auraient à subir cette hausse de fiscalité.
En réalité, ces personnes seront en nombre très limité, puisque 80 % des communes sont au taux maximal et 10 % au taux immédiatement inférieur. Par conséquent, très peu de communes ont effectivement utilisé cette liberté et elles auront la possibilité d’utiliser le budget supplémentaire, dont elles disposeront, au service de la transition écologique ou d’une baisse d’autres impôts.
Il n’est pas pertinent, comme je l’ai entendu, de mener à ce sujet un combat sur le thème des libertés locales, parce que ce n’est pas cela qui vous est proposé. Il me paraît important d’avancer sur ce point, tout en offrant des degrés de liberté.
En tout état de cause, l’État prendra sa part, mais le bloc départemental et le bloc communal resteront bien le bloc départemental et le bloc communal. Il est important de le rappeler.
J’entends parler d’augmentation des prix. Je précise que, dans les communes qui sont au taux immédiatement inférieur au maximum, il s’agit d’augmentations qui ne dépasseront pas trois euros par an.
Si vous avez raison de soulever ce problème, il s’agit ici d’harmonisation européenne et de lisibilité, et – ce n’est, certes, pas entièrement satisfaisant – le bénéfice des économies de frais de gestion reviendra directement aux communes et aux départements.
Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires.
Tout d’abord, des contentieux sont actuellement ouverts au niveau européen sur ce sujet et de nombreux observateurs disent qu’ils sont perdus d’avance.
Ensuite, il me semble, madame la ministre, qu’il est nécessaire de diffuser une information collective particulièrement claire sur ce sujet, et pas seulement de la part du Gouvernement, afin d’éviter que les uns se défaussent sur les autres, l’Europe sur la France, l’État sur les collectivités, etc. Au final, c’est bien l’usager, consommateur d’électricité et contribuable, qui est en bout de ligne.
Enfin, madame la ministre, vous nous indiquez que les augmentations n’atteindront que quelques euros. Je me méfie toujours de cet argument.
J’ai toujours envie de répondre que, si cela ne coûte pas grand-chose, pourquoi s’embêter à demander davantage ? C’est la preuve que les petites économies finissent par représenter beaucoup pour les contribuables, alors que leurs poches ne sont pas trop pleines aujourd’hui…
Cet article n’est pas l’affaire du siècle, c’est vrai, mais il participe d’un mouvement général de suppression de liberté et d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales.
Même s’il ne met pas en jeu de gros montants et ne concerne pas énormément de communes, il s’ajoute à tout ce que l’on a vu auparavant et qui va malheureusement dans le même sens.
Par ailleurs, je m’interroge un peu sur l’argument de l’harmonisation européenne. L’Europe a toujours bon dos, alors qu’il existe un principe de subsidiarité qui devrait nous garantir un peu d’autonomie. Beaucoup d’autres sujets pourraient d’ailleurs bénéficier d’une harmonisation en matière fiscale et il ne me semble pas que le point dont nous débattons soit le plus important en la matière…
Le groupe UC votera donc ces amendements de suppression.
M. le rapporteur général et Mme la ministre ont bien exposé le problème auquel nous sommes confrontés. Malheureusement, ce problème n’est pas récent : la directive en cause date de 2003 et la France a déjà essayé de la transposer à plusieurs reprises et d’avancer sur le problème particulier des taxes locales sans parvenir à le résoudre complètement.
Aujourd’hui, comme l’a justement rappelé le rapporteur général, nous nous trouvons donc face à un mur, avec des contentieux.
C’est la raison pour laquelle personne, dans notre groupe, n’a déposé d’amendement de suppression, alors même que nous nous retrouvons dans certains propos qui ont été tenus. Comme tout le monde ici, nous sommes attachés à l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Certains ont mis en avant le coût de cette évolution pour certains ménages, mais il me semble qu’en la matière la balle est dans le camp du Gouvernement, lequel dispose d’un mécanisme d’accompagnement des ménages les plus précaires, le chèque énergie, dont le taux de recours est encore très en deçà de 100 %. J’ai bien noté à cet égard que des avancées seraient mises en œuvre dans les mois à venir, mais il me semble urgent d’accélérer afin que l’augmentation qui se produira à certains endroits ne soit pas pénalisante pour les ménages les moins favorisés.
Notre collègue Éric Bocquet a raison : il s’agit évidemment d’un nouveau coup porté aux collectivités, même si vous nous dites qu’il ne s’agit pas d’un coup de rabot.
Cette mesure a également un coût pour les usagers. Quatre taxes pèsent sur la facture d’électricité : les taxes sur la consommation finale d’électricité dont nous débattons ; la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ; la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui devait servir aux énergies renouvelables, ce qui n’a jamais été le cas ou si peu, alors même qu’elle pèse lourd sur les factures ; enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au final, 35 % à 40 % de la facture d’électricité correspondent à des taxes que payent les consommateurs.
Dans près de 20 % des communes, cette taxe n’est pas portée au maximum. Or vous allez harmoniser par le haut ; 20 % des usagers verront donc leur facture d’électricité augmenter, alors même que vous avez réalisé l’exploit, à travers la commission de régulation de l’énergie qui est placée sous l’autorité du Gouvernement, d’augmenter les tarifs réglementés de l’électricité de 11 % en moins d’un an, faisant ainsi basculer 300 000 personnes dans la précarité énergétique.
Beaucoup d’associations et de syndicats nous confient que, avant la trêve hivernale, de nombreuses coupures d’électricité ou réductions de puissance ont été mises en œuvre, parce que beaucoup de ménages ne parviennent pas à payer leurs factures.
Nous vous alertons donc sur le fait que ce coup porté aux collectivités territoriales touche également 20 % des usagers. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
En outre, l’augmentation du chèque énergie a déjà eu lieu, elle a atteint 50 euros, mais je suis désolé de dire que, si l’on écoute l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), on est très loin du niveau qui permettrait de sortir les ménages concernés de la précarité énergétique : pour cela, le chèque énergie devrait être porté, en moyenne, à 700 euros, contre 250 aujourd’hui. Nous en sommes donc bien loin ! Et je n’évoquerai même pas la question des salaires qui, s’ils étaient à un niveau correct, permettraient de payer dignement les factures.
Je m’interroge sur la périodicité – par trimestre, tous les deux mois ?– des versements aux communes et aux intercommunalités de la taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité et sur le coût de l’opération. L’État va-t-il faire cela gratuitement ?
En matière d’électricité, un tonitruant ministre des finances qui cherchait de l’argent avait assujetti la taxe à la TVA – c’était en 1992. On lui avait opposé que c’était impossible, mais il l’a fait. L’État manquait déjà de fonds et il a vu un moyen d’en récupérer.
J’ai été président du syndicat d’électricité du Lot ; j’entends ici que certaines communes ont la chance d’avoir un taux fixé à zéro, mais nous, nous sommes tous au taux maximum ! Nous ne sommes pas riches, donc nous levons beaucoup d’impôts. Peut-être faudrait-il également mener une réflexion sur la péréquation et l’inégalité fiscale ? Cela dépasse cependant le cadre de cette taxe…
On ne peut pas dire à la fois que cette mesure fait baisser les recettes des collectivités locales et qu’elle augmente la charge d’impôts pour les particuliers. Cela ne fonctionne pas ainsi, et vous le savez très bien.
Cette mesure sécurise les recettes des collectivités locales et augmente la charge d’impôt d’un certain nombre de redevables, c’est exact, mais, dans le pire des cas, moins que l’augmentation du chèque énergie.
Ensuite, je ne sais pas d’où vous avez sorti ce chiffre de 20 % de redevables, mais il est parfaitement faux.
J’ai parlé de 20 % des communes et, jusqu’à preuve du contraire, cela ne fait pas 20 % des habitants ! Je ne vais pas vous expliquer la différence entre une commune de 100 habitants et une commune de 2 millions d’habitants, vous la connaissez mieux que moi. Il ne s’agit évidemment pas de la même chose.
Enfin, vous savez que nous avons pris des mesures contre la précarité énergétique.
Certes, cela n’épuise pas le sujet, mais faire le lien entre cette disposition et la précarité énergétique relève de la mauvaise foi.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-244, I-531, I-658, I-723 rectifié bis et I-917 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 13 est supprimé.
En outre, les amendements n° I-768 rectifié bis, I-1144 rectifié, I-767 rectifié bis, I-821, I-690 rectifié et I-540 rectifié, les amendements identiques n° I-542 rectifié et I-822 et les amendements identiques n° I-541 rectifié et I-820, ainsi que l’amendement n° I-1246 n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.
L’amendement n° I-7 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mmes Berthet, Lassarade, Procaccia et Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 266 quinquies est ainsi modifiée :
a) Les mots : « la facturation » par les mots : « son encaissement » ;
b) Les mots : «, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation » sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe qui a été perçue est imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. »
II. – Le présent article en application à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement vise à aligner le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sur celui applicable à la TVA, lorsque des consommations d’électricité ou de gaz sont livrées à un consommateur, mais que ce dernier ne règle pas sa facture. En l’état actuel du droit, le fournisseur est tenu d’acquitter la taxe, dès lors que l’énergie est livrée, en sorte que, si la facture est impayée, la charge reste dans ses comptes, ce qui n’est pas le cas pour la TVA.
L’alignement que nous proposons a été recommandé par notre assemblée dans le cadre de la feuille de route issue des travaux menés par la commission des affaires économiques sur le secteur de l’énergie, à la fin du premier confinement ; l’Assemblée nationale a fait une recommandation du même type au mois de juin dernier.
Il est proposé de rendre la TICGN et la TICFE exigibles uniquement au moment de l’encaissement. Aujourd’hui, ces taxes sont exigibles à la livraison du produit : en cas d’impayé du client, la taxe est tout de même payée aux douanes, alors même qu’elle n’a pas été encaissée par le fournisseur.
Je comprends l’objectif, mais je m’interroge sur la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen. Le Gouvernement peut-il nous éclairer à cet égard ?
Le droit européen prévoit que l’accise applicable au gaz naturel est due, dès lors que la fourniture de gaz naturel à un utilisateur final est intervenue, qu’elle ait été payée ou non. La mesure proposée est donc contraire au droit européen. Avis défavorable.
L’amendement n° I-7 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-686 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Delmont-Koropoulis, MM. Cambon, Meurant, Duplomb, Cuypers et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Joseph et Dumas, M. Paccaud, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Richer et Puissat, MM. de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Noël et Thomas, M. Piednoir, Mmes Jacques, L. Darcos, Garriaud-Maylam, Boulay-Espéronnier et Férat, MM. Pointereau, Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes Raimond-Pavero et Lassarade, MM. Moga, Chauvet, Vogel, Mouiller et Savary, Mme Malet, MM. Houpert et Darnaud, Mme M. Mercier et MM. de Legge, Lefèvre et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° …. Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement tend à exonérer les dispositifs de stockage de l’électricité, dont les batteries, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Recommandée par la Commission de régulation de l’énergie, cette mesure a déjà été adoptée par notre assemblée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de juillet dernier.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13.
I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 213, les mots : « de la taxe visée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de » ;
2° L’article 302 decies est ainsi modifié :
a) La référence : « 299 » est remplacée par la référence : « 300 » ;
b) Après la référence : « 302 bis ZN, », est insérée la référence : « 1010 sexies, » ;
3° L’article 1007 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la présente section » sont supprimés ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La première immatriculation d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire ; »
c) Le 4° est ainsi modifié :
– après les mots : « catégories M1, M2, N1 et N2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : » ;
– au début du a, les mots : « Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n’ont pas » sont remplacés par les mots : « Les émissions de dioxyde de carbone ont » ;
– le même a est complété par les mots : «, ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports » ;
– le b est ainsi rédigé :
« b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous :
Caractéristiques du véhicule
Date de première immatriculation en France
1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial
à partir du 1ermars 2020
2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant
à partir du 1er juillet 2020
3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant
à partir du 1er janvier 2021
4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2
à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1er janvier 2024
d) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les véhicules de collection s’entendent des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l’article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; »
e) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les entreprises et les activités économiques s’entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l’article 256 A. » ;
4° Après le mot : « à », la fin du second alinéa du I de l’article 1007 bis est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;
5° Le I bis de l’article 1010 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
« – lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« – lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
« – lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre. » ;
b)
« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85. » ;
c)
« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » ;
6° Le II de la section III du chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :
« II. – Taxes à l’utilisation
« Art. 1010. – Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques font l’objet :
« 1° Pour les véhicules de tourisme :
« a) D’une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l’article 1010 septies ;
« b) D’une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l’article 1010 octies ;
« 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d’une taxe annuelle à l’essieu, dont le tarif est fixé à l’article 1010 nonies.
« Les taxes mentionnées au 1° du présent article ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.
« 1° : Règles communes de fonctionnement
« Art. 1010 bis. – I. – Le fait générateur des taxes mentionnées à l’article 1010 est constitué par l’utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.
« II. – Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;
« 2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
« 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.
« III. – Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés :
« 1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
« 2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
« b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°.
« Art. 1010 ter. – I. – Le redevable des taxes mentionnées à l’article 1010 est l’utilisateur du véhicule.
« II. – L’utilisateur du véhicule s’entend :
« 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;
« 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;
« 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;
« 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, de l’entreprise mentionnée au même 2°.
« Art. 1010 quater. – Les taxes deviennent exigibles lors de l’intervention du fait générateur.
« Art. 1010 quinquies. – I. – Le montant des taxes mentionnées à l’article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation définie au II du présent article et, d’autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III.
« Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l’article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.
« II. – A. – La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d’une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l’article 1010 ter, et, d’autre part, le nombre de jours de l’année.
« Le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.
« B. – 1. Par dérogation au A du présent II, le redevable peut opter, au plus tard au moment de la déclaration de la taxe, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d’utilisation sur une base trimestrielle.
« L’option est exercée séparément pour chaque taxe et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable. Toutefois, si elle est exercée pour l’une des taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, elle l’est également pour l’autre taxe mentionnée au même 1°.
« 2. En cas de recours à l’option mentionnée au 1 du présent B, la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule est égale au produit entre, d’une part, 25 % et, d’autre part, le nombre :
« 1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l’article 1010 ter ;
« 2° Et de trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II du même article 1010 ter. Si une telle période s’achève l’année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l’année où débute cette période.
« 3. Par dérogation au 2 du présent B, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l’intégralité desquels les conditions d’une exonération sont remplies.
« 4. Lorsqu’au cours d’un trimestre civil ou d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d’un véhicule dont le redevable peut démontrer qu’il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l’ensemble des deux périodes d’utilisation successives, assimilées à l’utilisation d’un véhicule unique.
« C. – Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, lorsque les frais que l’entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :
Distance annuelle parcourue (en kilomètres)
Pourcentage
De 0 à 15 000
De 15 001 à 25 000
De 25 001 à 35 000
De 35 001 à 45 000
Supérieur à 45 000
« Lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.
« En cas de recours à l’option mentionnée au B du présent II, lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’un même trimestre civil ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l’entreprise est réputée n’avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée.
« III. – Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies.
« En cas de recours à l’option mentionnée au B du II du présent article, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s’appliquer au cours d’un même trimestre ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu.
« Art. 1010 sexies. – I. – Les taxes mentionnées à l’article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« Toutefois, aucune déclaration n’est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.
« II. – Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« IV. – Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l’article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.
« Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, au sens du II de l’article 1010 bis, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d’exonération.
« L’état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiqué à première demande.
« V. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ni dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
« 2° : Tarifs et règles particulières
« Art. 1010 septies. – I. – Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l’article 1010 est égal :
« 1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :
« a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
« c) Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre ;
« 2° Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euros par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif unitaire (en euros par gramme par kilomètre)
inférieures ou égales à 20
de 21 à 60
de 61 à 100
de 101 à 120
de 121 à 140
de 141 à 160
de 161 à 200
de 201 à 250
supérieures ou égales à 251
« 3° Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux 1° ou 2° du présent I, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :
Puissance administrative (en CV)
Tarif par véhicule (en euros)
inférieure ou égale à 3
de 4 à 6
de 7 à 10
de 11 à 15
supérieure ou égale à 16
« II. – Sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone :
« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
« 2° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location ;
« 3° Les véhicules pris en location par le redevable sur une période d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs ;
« 4° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition gratuite et temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
« 5° Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;
« 6° Les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;
« 7° Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;
« 8° Les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;
« 9° Les véhicules utilisés pour les besoins des opérations mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 ;
« 10° Les véhicules utilisés par les personnes exerçant leur activité dans les conditions mentionnées à l’article L. 526-5-1 du code de commerce ;
« 11° Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
« 12° Les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« a) La source d’énergie combine :
« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« b) L’une des deux conditions suivantes est remplie :
« – pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 60 grammes par kilomètre ; pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 50 grammes par kilomètre ; pour ceux mentionnés au 3° dudit I, la puissance administrative n’excède pas 3 chevaux administratifs ;
« – les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n’excèdent pas le double des seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent b et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années.
« Art. 1010 octies. – I. – A. – Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l’article 1010 est déterminé, en fonction de l’année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, à partir du barème suivant :
Année de première immatriculation du véhicule
Tarif lorsque la source d’énergie est exclusivement le gazole (en euros)
Tarif pour les autres sources d’énergie (en euros)
à partir de 2015
de 2011 à 2014
de 2006 à 2010
de 2001 à 2005
jusqu’à 2000
« B. – Relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement le gazole les véhicules dont la source d’énergie combine le gazole et un autre produit lorsque :
« 1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I de l’article 1010 septies, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ;
« 2° Pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ;
« 3° Pour les véhicules mentionnés au 3° dudit I, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.
« II. – Sont exonérés de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques les véhicules mentionnés aux 1° à 11° du II de l’article 1010 septies.
« Art. 1010 nonies. – I. – A. – La taxe annuelle à l’essieu prévue au 2° de l’article 1010 s’applique aux véhicules suivants, lorsque le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes :
« 1° Véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;
« 2° Remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule relevant du 1° du présent A ou un ensemble de véhicules relevant du 3° ;
« 3° Ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;
« 4° Tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus.
« B. – La taxe annuelle à l’essieu n’est pas applicable :
« 1° Aux véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ;
« 2° Aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre, à la taxe mentionnée à l’article 3 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ;
« 3° Aux véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un tel État ;
« 4° Aux véhicules situés dans les territoires des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
« II. – Pour l’application du présent article et des articles 1010 bis et 1010 ter aux ensembles de véhicules :
« 1° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ;
« 2° Les tracteurs et semi-remorques composant l’ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l’utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d’essieux est celui de la seule semi-remorque.
« Par dérogation au 2° du présent II, les différents utilisateurs des véhicules composant l’ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d’utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l’utilisateur du véhicule tracteur. À cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l’échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques des véhicules composant l’ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L’ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.
« III – A. – Le tarif de la taxe annuelle à l’essieu est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :
Type de véhicule
Nombre d’essieux
Poids total autorisé en charge du véhicule ou de l’ensemble (en tonnes)
Tarif en présence d’un système de suspension pneumatique (en euros)
Tarif en l’absence d’un système de suspension pneumatique (en euros)
supérieur ou égal à 12
Véhicule à moteur isolé
supérieur ou égal à 12
4 et plus
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27
supérieur ou égal à 27
Remorque de la catégorie O4
supérieur ou égal à 16
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20
supérieur ou égal à 20
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27
Ensemble articulé constitué d’un tracteur et d’une ou de plusieurs semi-remorques
supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33
supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39
supérieur ou égal à 39
3 et plus
supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38
supérieur ou égal à 38
« B. – Relèvent du tarif prévu en cas de présence d’un système de suspension pneumatique les véhicules pour lesquels l’essieu moteur dispose d’une suspension reconnue comme équivalente dans les conditions définies à l’annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
« C. – Pour les véhicules acheminés en transport combiné, au sens de l’article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États, le tarif applicable est égal à 25 % de celui mentionné au A du présent III.
« IV. – Sont exonérés de la taxe annuelle à l’essieu :
« 1° Les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;
« 2° Les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;
« 3° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;
« 4° Les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :
« a) Engins de levage et de manutention ;
« b) Pompes et stations de pompage ;
« c) Groupes moto-compresseurs mobiles ;
« d) Bétonnières et pompes à béton, à l’exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
« e) Groupes générateurs mobiles ;
« f) Engins de forage mobiles ;
« 5° Les véhicules de collection ;
« 6° Les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;
« 7° Les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;
« 8° Les véhicules utilisés par les centres équestres ;
« 9° Les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. » ;
7° Les articles 1010-0 A et 1010 B sont abrogés ;
8° L’article 1012 ter est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule. » ;
a bis)
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
« 3° Lorsque les émissions excèdent 223 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 4
à partir de 25
b) Le même III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 123 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 3
28 et au-delà
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 265 septies, les mots : « titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A » sont remplacés par les mots : « preneurs d’une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts » ;
2° Les articles 284 bis à 284 sexies sont abrogés.
III. – À compter de la date prévue au A du V, au 2° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la taxe mentionnée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de ».
IV. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° L’article 1012 ter est ainsi modifié :
a) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – A. – Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :
Type de véhicule (nature du barème)
Date de première immatriculation du véhicule
Dispositions relatives au barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 - WLTP)
à compter du 1er janvier 2021
A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu’au 31 décembre 2020
deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 - NEDC)
à compter du 1er janvier 2020
deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020
jusqu’au 31 décembre 2019
deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème en puissance administrative)
à compter du 1er janvier 2021
B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu’au 31 décembre 2020
deuxième alinéa du b du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
« B. – Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
jusqu’à 4
à partir de 21
b) Le IV est ainsi modifié :
– au 1°, le sigle : « CV » est remplacé par les mots : « cheval administratif » ;
– au 2°, le sigle : « CV » est remplacé, deux fois, par les mots : « chevaux administratifs » ;
– après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le véhicule est acquis par une personne morale et comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre. » ;
c) Le V est ainsi modifié :
– à la première phrase du 2°, les mots : « cette carte » sont remplacés par les mots : « l’une de ces cartes » ;
– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux » ;
2° Après la première occurrence du mot : « véhicules », la fin du III de l’article 1012 quater est ainsi rédigée : « de collection. »
V. – A. – Le 1°, le b du 2°, les 6° et 7° et les a et a bis du 8° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le b du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B. – Par dérogation, l’article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l’article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l’article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, la taxe annuelle à l’essieu s’applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures :
1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d’une activité économique, au sens du 8° de l’article 1007 du code général des impôts ;
2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l’article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l’article 1010 nonies dudit code.
C. – Le c du 3° du I est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
VI
L’article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur réforme le barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).
Il cristallise, il faut bien le dire, la convergence entre le Gouvernement et la majorité de la Haute Assemblée.
Sous la pression des associations écologistes, des membres de la Convention citoyenne pour le climat et des élus socialistes et écologistes, le Gouvernement a prévu, en seconde partie du projet de loi de finances, un dispositif instaurant pour 2022 un malus en fonction du poids des véhicules.
Toutefois, un amendement a été adopté au présent article tendant à lisser la hausse du malus CO2 sur trois ans, alors que la Convention citoyenne pour le climat proposait deux ans.
Ce lissage sur trois ans que vous proposez, madame la ministre, est un exemple parmi d’autres de votre manque d’ambition. Pourtant, le projet de loi de finances est l’outil de référence pour mettre en œuvre des mesures environnementales à la hauteur des enjeux climatiques et pour répondre à la demande populaire, de plus en plus grande en la matière.
Malheureusement, madame la ministre, bien aidée par nos collègues de la majorité sénatoriale, vous ne faites les choses qu’à moitié… Vous avez édulcoré au maximum les mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Comment allez-vous réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, avec des mesures si timorées ?
De fait, l’article 14 est le symbole de la timidité, voire de la duplicité, du Gouvernement sur les questions environnementales : beaucoup de tapage médiatique sur la Convention citoyenne pour le climat, mais, dans les faits, c’est une autre musique que nous chante le Gouvernement…
Ainsi, les amendements portant baisse de la TVA à 5, 5 % pour les mobilités collectives du quotidien ont été rejetés, de même que la réforme de l’indemnité kilométrique dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui avantage aujourd’hui les voitures puissantes. Ce projet de loi de finances est donc une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement.
Madame la ministre, soyez ambitieuse ! La question environnementale ne doit pas passer au second plan : nous devons promouvoir un autre modèle, nécessairement plus vertueux.
L’amendement n° I-1213, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa du 1° :
- après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;
- après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ;
II. – Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le I de l’article 1007 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ;
b) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;
La parole est à M. Julien Bargeton.
Lorsqu’un véhicule est transformé, par exemple pour fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), après avoir fait l’objet d’une réception européenne, il convient qu’il soit taxé en fonction de son émission réelle de CO2 et non de sa qualification administrative de départ.
La question soulevée est très technique – cela ne m’étonne pas de la part de notre collègue Bargeton. Je demande l’avis du Gouvernement.
La précision proposée réparerait un oubli et favoriserait l’égalité de traitement entre les différents véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne. Avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-476 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-691 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;
II. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent c et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au a et 72 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c. Il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. » ;
III. – Alinéa 114
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;
IV. – Alinéa 115
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
V. – Après l’alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; par dérogation aux mêmes alinéas, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. »
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de société en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 qu’aux motorisations combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié.
Je rappelle que notre assemblée a adopté une mesure similaire en juillet dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
L’amendement n° I-349 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ».
II. – Alinéa 33
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
III. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour cet alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de trois ans au titre de la TVS aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-43 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mmes Billon et Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph et M. Somon.
L’amendement n° I-178 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Segouin, Babary, Chatillon, Sido, Chaize et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Thomas et Pluchet, MM. Bouloux, E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann et Meurant, Mme Drexler, MM. H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sautarel, Mmes Richer et Lassarade, MM. Houpert, Le Gleut et Daubresse, Mmes M. Mercier et F. Gerbaud, M. Sol, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Lefèvre, Vogel, Mouiller et Charon et Mme Malet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 114
Remplacer les mots :
et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85
par les mots :
ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence
II. – Alinéa 115
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
III. – Après l’alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié bis.
Considérons-le comme défendu, monsieur le président, car il est très proche de mon amendement précédent.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.
Cet amendement, dont Laurent Duplomb est le premier signataire, a pour objet d’accorder, à partir du 1er janvier 2022, une exonération de taxe sur les véhicules de société de trois ans aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions. Composé de 65 % à 85 % de bioéthanol renouvelable, le superéthanol E85 a sa place à l’alinéa 114 de l’article 14 parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.
Aligner le régime d’abattement applicable au calcul de la TVS sur celui de la prime à la conversion et du malus pour les véhicules « flexfuel » E85 d’origine est une mesure de neutralité technologique, de cohérence et d’égalité devant l’impôt, puisqu’il s’agit d’harmoniser les règles applicables aux citoyens et aux entreprises.
La mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2022 donnerait un délai aux constructeurs automobiles pour adapter leurs véhicules « flexfuel » E85 d’origine.
Il ne vous aura pas échappé que la matière est technique : les auteurs des amendements eux-mêmes ne les distinguent pas toujours bien, s’agissant des mix visés…
L’article 14 exonère de la taxe sur les véhicules de société ceux dont la source d’énergie combine, soit l’électricité ou l’hydrogène avec le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85, soit le gaz naturel ou le GPL avec l’essence ou le superéthanol E85.
Madame la ministre, je souhaite que vous éclairiez notre assemblée et le rapporteur général que je suis sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas faire bénéficier de cette exonération les véhicules utilisant le mélange essence-superéthanol E85.
Le carburant E85 est déjà très largement soutenu sur le plan fiscal, puisqu’il bénéficie d’un tarif très réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : l’électricité utilisée pour alimenter les véhicules électriques est aujourd’hui taxée quatre à cinq fois plus que l’E85. En outre, en matière de taxes à l’immatriculation, les véhicules utilisant ce carburant bénéficient d’un abattement de malus et les régions peuvent prévoir des exonérations de taxe régionale, ce qu’elles font largement.
En matière de taxe sur les véhicules de société, soit presque la moitié des flottes de véhicules neufs, ces véhicules bénéficient également d’une exonération, sous réserve de respecter certains seuils.
Ces divers avantages, qui ont été étendus l’année dernière, fonctionnent : les ventes de superéthanol E85 croissent fortement.
Par ailleurs, il faut rappeler que le superéthanol E85 est un biocarburant de première génération. En d’autres termes, si, une fois tenu compte des effets de couplage avec le marché alimentaire, il est moins émetteur que l’essence, le gain est, en tout état de cause, très inférieur à celui réalisé avec les biocarburants de deuxième génération, l’électricité et l’hydrogène.
Du point de vue de la réduction des émissions de CO2, l’enjeu est de favoriser tout ce qui permet de remplacer le plus émetteur, mais en tenant compte de l’échelle des améliorations. Dans cette perspective, notre choix est de privilégier l’électricité et l’hydrogène.
C’est pourquoi nous avons exclu de l’exonération les véhicules visés par les amendements. Avis défavorable.
Mme la ministre a été très claire : elle exclut le biocarburant de la stratégie de remplacement des énergies fossiles. Pourtant, par rapport aux énergies fossiles, qui libèrent en très peu de temps le gaz accumulé sur des millions d’années, tout ce qui est possible améliore le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Madame la ministre, la stratégie du Gouvernement est pénalisante. Vous me direz que les constructeurs européens ne fabriquent pas beaucoup de « flexfuel ». Seulement, ils savent les vendre au Brésil… Or, en France aussi, nous avons besoin de ce carburant, qui constitue par ailleurs un complément utile pour la filière betteravière.
Comme vous l’avez signalé, les petits véhicules de sociétés représentent la moitié des achats de véhicules neufs. Le potentiel de développement est donc tout à fait intéressant, dès lors qu’une incitation est mise en place.
En réalité, madame la ministre, vous refusez une reconnaissance au bioéthanol. Cette attitude interpelle, au moment où les betteraviers connaissent des difficultés particulièrement importantes.
Pour ma part, j’appelle nos collègues à voter ces amendements pour apporter une juste reconnaissance à la filière bioéthanol qui a déjà un certain nombre d’années : le « flexfuel » remontant à plus de dix ans, on sait qu’il fonctionne bien.
Il est d’autant plus regrettable que le Gouvernement n’ait pas incité les constructeurs français à s’y mettre davantage. Certes, il est possible de s’équiper d’un boîtier permettant d’utiliser ce carburant, mais ce boîtier limite la garantie constructeur, ce qui n’est pas très incitatif pour les automobilistes qui sont prêts à faire l’effort de ne pas rouler à l’essence traditionnelle.
Madame la ministre, je suis étonné de l’analyse que vous faites – c’est une vieille analyse !
Les biocarburants, l’éthanol, ce sont des produits modernes, d’actualité. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un bouquet d’énergies que nous devons toutes additionner. Ce bouquet, grâce au ciel et à tous ceux qui collaborent sur ces sujets, nous apporte sécurité d’approvisionnement et indépendance énergétique. En outre, il favorise toutes les mesures environnementales que vous voulez justement mettre en place.
Pour favoriser ce bouquet d’énergies, mes chers collègues, je vous appelle à voter ces amendements importants pour le développement de la filière. Il s’agit, comme l’a souligné René-Paul Savary, d’apporter une sécurité et un débouché à notre agriculture, mais aussi de soutenir l’économie et l’emploi dans notre pays.
Gardons-nous de croire que les biocarburants sont toujours des carburants verts !
Il faut appréhender la filière dans sa globalité et considérer, pour un litre de biocarburant, ce qui a été utilisé pour le produire. Or nombre d’études ont montré qu’il faut un litre de pétrole en amont pour obtenir un litre de biocarburant, ce qui fait un bilan nul… Parfois, c’est même 1, 2 litre de pétrole pour 1 litre de biocarburant, en comptant les engrais et tout ce qui est nécessaire à la culture, notamment, des betteraves.
Faisons donc attention : les bonnes idées sont parfois de fausses bonnes idées…
J’étais partagé sur ces amendements, mais, en vérité, mon opinion est faite depuis que j’ai entendu René-Paul Savary et surtout Pierre Cuypers qui, plus que tout autre parmi nous, porte le sujet des carburants verts depuis de nombreuses années, au point d’être reconnu dans l’ensemble de la profession. Puisque ce gouvernement fait toujours confiance aux experts, qu’il fasse donc confiance à ceux du Sénat !
Un peu de nuance s’impose. Et d’abord une requalification : nous parlons d’agrocarburants, pas de biocarburants – une appellation qui pare ces productions de vertus qu’elles n’ont pas nécessairement.
Par ailleurs, la concurrence dans l’utilisation des terres est un enjeu essentiel, alors qu’il faudra nourrir plus de 9 milliards d’êtres humains dans les années qui viennent. De mon point de vue, l’agriculture a pour vocation première l’alimentation !
Dans ce débat passionnant, il faut être bien conscient que, comme Mme la ministre l’a suggéré, la législation européenne évolue de manière extrêmement rapide. Or toute la stratégie européenne consiste à encourager les carburants de seconde génération.
Récemment encore, lorsque la Suède présentait son bilan carbone, elle y incluait de manière positive le PFAD, un résidu d’huile de palme, en le présentant comme de seconde génération. Cela dopait son bilan carbone, mais elle a modifié sa position.
Nous sommes à un moment de transition. Ne croyez pas que l’éthanol de betterave, avec les engrais azotés et tout le système agro-industriel qui est derrière, apparaîtra longtemps comme un carburant écologique. En tout cas, ce n’est pas vrai au niveau européen.
Sans nous arc-bouter, débattons sérieusement de ces questions, parce que les mutations vont être très rapides – encore une fois, voyez la Suède, où en deux ou trois ans tout a changé !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° I-349 rectifié et les amendements identiques n° I-43 rectifié, I-178 rectifié bis et I-358 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-245, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ;
II. – Après l’alinéa 158
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant :
en euros
Masse (en kilogrammes)
Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure ou égale à 1300 kilogrammes
Supérieure à 1300 kilogrammes et inférieure ou égale à 1500 kilogrammes
Supérieure à 1500 kilogrammes et inférieure ou égale à 1700 kilogrammes
Supérieure à 1700 kilogrammes
La parole est à M. Rémi Féraud.
Le projet de loi de finances propose un lissage du barème de la taxe sur les véhicules de société. Cependant, ce nouveau barème ne prend pas en compte le poids des véhicules, il n’est donc pas cohérent avec les seuils prévus pour le malus automobile – ces seuils feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie.
Nous proposons de moduler la taxe sur les véhicules de société en fonction du poids du véhicule : les véhicules pesant moins de 1, 3 tonne seraient exonérés, puis des tarifs progressifs seraient appliqués jusqu’au seuil de 1, 7 tonne. Cela permettrait de favoriser la transition écologique du parc des véhicules de société, parc qui représente près de la moitié des achats de véhicules neufs.
Je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’ajouter des taxes aux taxes. L’avis est défavorable.
Même avis, pour la bonne et simple raison que les véhicules de société seront soumis au malus au poids. Je ne vois pas l’intérêt d’en rajouter, d’autant que certains besoins économiques justifient l’acquisition de véhicules dotés de certains types de motorisation ou d’une certaine taille. Les véhicules de société n’ont pas seulement un usage lié au statut de leur bénéficiaire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 64
1° Après les mots :
du présent II,
insérer les mots :
pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010,
2° Remplacer les mots :
la déclaration de la taxe
par les mots :
leur déclaration
II. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable.
III. – Après l’alinéa 158
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bis L’article 1010 quinquies, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, est ainsi modifié :
a) Au II :
i) le B est abrogé ;
ii) le dernier alinéa du C est supprimé ;
b) Le second alinéa du III est supprimé ;
IV. – Alinéa 207
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 6° bis et le b du 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le présent amendement a pour objet de réintégrer en première partie du projet de loi de finances une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi de finances.
Cette disposition, aujourd’hui inscrite à l’article 45 decies du texte, prévoit, pour la liquidation de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et de la taxe sur les véhicules de société, la possibilité d’un calcul forfaitaire, sur une base trimestrielle, de la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule.
Ce mode de calcul, qui n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et qui constitue le mode de calcul de droit commun pour la taxe sur les véhicules des sociétés, devient optionnel : il pourra se substituer au mode de calcul journalier, plus favorable aux redevables et que le projet de loi institue comme mode de calcul de droit commun.
Dans un objectif de simplification, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances a pour objet de supprimer ce mode de calcul forfaitaire optionnel au 1er janvier 2022. En effet, source d’une grande complexité, il est susceptible d’induire les redevables en erreur et de les placer en situation d’infraction.
Or ce mode de calcul n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Il ne serait pas cohérent de l’introduire pour une année seulement, alors même que la gestion de cette taxe est profondément réformée en 2021 dans le cadre de son transfert à l’administration fiscale.
En outre, s’agissant de la taxe sur les véhicules des sociétés, les entreprises ont exprimé le souhait de disposer d’un temps d’adaptation plus long.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer ce mode de calcul pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et à permettre son maintien pour la taxe sur les véhicules de société jusqu’au 1er janvier 2023, c’est-à-dire pour la taxe qui sera acquittée en 2024.
L’amendement n° I-1110, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Meurant et Gueret, Mme Joseph, MM. Rapin, Daubresse, D. Laurent, Frassa, Courtial et Somon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Lefèvre, Longuet, Laménie, Vogel, Reichardt et Grosperrin, Mmes Procaccia et Berthet, M. Piednoir, Mmes Malet et Thomas, MM. Favreau, Savary et Cambon, Mmes Deromedi, Drexler et Garriaud-Maylam et M. Bascher, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 163 à 178
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Cet amendement proposé par Mme Lherbier a pour objet de maintenir pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.
Rappelons qu’en 2020 le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, ses montants ayant augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
L’achat d’une Clio IV à essence ou d’une Peugeot 308 au gazole n’occasionnait aucun malus en 2020, mais donnerait lieu à un malus de 150 euros en 2021 et 310 euros en 2022.
Un véhicule Peugeot 3008 à essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus en 2019, alors qu’il occasionne cette année un malus de 210 euros. Ce montant passerait à 360 euros en 2021 et à 983 euros en 2022.
Une Scénic à essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90 euros en 2019, montant qui a été porté à 818 euros en 2020 et qui atteindrait 1 504 euros en 2021, puis 2 726 euros en 2022.
Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs ; elles ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile, mais simplement des mesures de rendement budgétaire.
Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive ; dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’État sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.
L’amendement n° I-63, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I – Alinéas 165 et 166
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéa 167, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
III – Alinéas 168
1° Remplacer le mot :
excédent
par les mots :
sont supérieurs à
2° Remplacer le montant :
par le montant :
IV. – Alinéa 170, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4
28 et au-delà
V. – Après l’alinéa 170
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
a ter) Le même III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 129 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 129 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en €)
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4
28 et au-delà
a quater) Le même III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2024 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 126 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 126 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en €)
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 45 000 €.
« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
Puissance administrative (en CV)
Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4
28 et au-delà
VI. – Alinéas 172 et 177
Remplacer l’année :
par l’année :
VII. – Alinéa 190
Remplacer le nombre :
par le nombre :
VIII. – Alinéa 191
Remplacer le nombre :
par le nombre :
et le nombre :
par le nombre :
IX. – Alinéa 192, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule (en euros)
X. – Alinéa 193
Remplacer le nombre :
par le nombre :
XI. – Après l’alinéa 206
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le a ter du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le a quater du 8° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
VIII. – Alinéa 207
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, je souhaite d’abord dire que la commission demande le vote par priorité de cet amendement.
J’entends les débats : on nous reproche de ne pas être assez écologistes, de ne pas prendre telle ou telle disposition, etc. J’estime en ce qui me concerne qu’il faut faire preuve à la fois d’ambition et de pragmatisme.
Je prendrai deux exemples.
Le premier est l’écotaxe. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité dans les deux assemblées, mais avant même qu’elle soit mise en place, une région de France s’est levée et la ministre de l’époque a retiré le dispositif. Vous savez ce qu’il en a coûté aux finances publiques…
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
Le deuxième exemple est l’augmentation brutale de la contribution climat-énergie ou taxe carbone. Ici même, au Sénat, plusieurs d’entre nous avions tiré la sonnette d’alarme sur l’impossibilité pour les Français d’accepter une pente si verticale. Résultat des courses – le pays s’en souvient –, c’est la crise des « gilets jaunes » et chacun a en mémoire les dégâts importants causés par cette crise, en particulier à Paris.
C’est pourquoi il nous faut faire preuve d’ambition, mais aussi de pragmatisme. Par le présent dispositif, nous ne proposons pas de renoncer aux efforts, mais conformément au beau mot de transition, nous proposons d’agir avec progressivité et pragmatisme, en étalant le durcissement du malus sur cinq années. Cela permettra aux constructeurs et aux équipementiers d’adapter l’outil industriel et les chaînes de production, notamment en France, et ainsi de favoriser davantage la conversion.
Si nous aggravons trop la fiscalité pesant sur les véhicules neufs, nous risquons d’accélérer le gonflement du marché de l’occasion, gonflement que nous observons déjà. Ne forçons pas la main bêtement et par entêtement, si j’ose dire. Faisons preuve de pragmatisme.
Mes chers collègues, madame la ministre, j’ajoute que nous avons un devoir d’information, d’accompagnement et d’aide vis-à-vis de nos concitoyens. Nous devons leur montrer de nouveaux chemins, en l’occurrence une voie intermédiaire qui écarte l’entêtement, mais favorise le partage d’objectifs communs répondant aux préoccupations des habitants des villes comme des campagnes.
M. René-Paul Savary applaudit.
L’amendement n° I-246, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 172
Remplacer la date :
par la date :
II. – Alinéa 174
Supprimer les mots :
et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre
III. – Alinéa 175
Rédiger ainsi cet alinéa :
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP
Tarif 2021 (en euros)
Inférieur à 123
Supérieur à 185
+ 736 par gramme supplémentaire
IV. – Alinéas 176, 182, 185 à 195
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Je loue le pragmatisme du rapporteur général !
Le présent amendement vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Il répond à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du Gouvernement, et pour écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.
Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° I-63.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
La priorité est de droit.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-1245, I-1110 et I-246 ?
Je demande le retrait de l’amendement n° I-1110 et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 de M. Féraud.
Quant à l’amendement n° I-1245 du Gouvernement, si techniquement il ne nous pose pas de difficulté, il est de fait incompatible avec celui de la commission. J’y suis donc également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° I-1110, I-63 et I-246 ?
L’avis est défavorable sur ces trois amendements.
Comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, il s’agit de définir une trajectoire ambitieuse, mais pragmatique. Nous serons l’un des seuls pays en Europe à appliquer un malus au poids.
Permettez-moi de signaler, car c’est un point intéressant, qu’actuellement la réglementation européenne favorise les voitures les plus lourdes, puisque le niveau d’émission de CO2 est pondéré par le poids. De ce fait, une Peugeot 208 est traitée comme une Audi Q7, alors que la différence entre ces deux véhicules est manifeste… La France a donc très clairement pris ses responsabilités, en demandant que ce mode de calcul soit révisé.
Par ailleurs, s’agissant de la trajectoire carbone comme du malus au poids, si nous prenons nos responsabilités, nous les prenons à un rythme qui nous paraît aussi compatible que possible avec la transformation de la filière.
J’ai entendu que les malus seraient une mesure budgétaire. Permettez-moi de sourire ! C’est faire fi du bonus écologique et de la prime à la conversion. Ce gouvernement a soutenu de manière massive la conversion de véhicules polluants datant de onze à quinze ans en modèles actuels, dont les émissions de CO2 sont dix, voire vingt fois moindres.
Vous le voyez, nous ne sommes pas dans l’idéologie, mais dans l’action. L’augmentation des immatriculations de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables montre qu’une évolution majeure est intervenue grâce à ce gouvernement.
Nous devons veiller à préserver l’équilibre fragile entre l’accompagnement de la transformation de notre industrie automobile et notre insertion dans le jeu européen. Nous ne jouons pas tous seuls, nous ne pouvons pas faire le marché automobile à nous seuls, mais l’ambition écologique que nous portons est en passe d’aboutir. Je serais curieuse d’entendre quels pays de l’OCDE vont plus loin que nous en la matière.
Madame la ministre, je vous adresserai un dossier d’analyse de la stratégie des pays scandinaves – Suède, Norvège, etc. – en matière de baisse des émissions liées au transport automobile. Vous constaterez que certains pays de l’Union européenne vont tout de même beaucoup plus vite que le nôtre…
Monsieur le rapporteur général, votre amendement intervient au moment où le Conseil d’État, qui n’est pas particulièrement connu pour son activisme écolo, vient de condamner l’État français pour inaction en matière climatique. Pour le Conseil d’État, il est très clair que nous ne pourrons pas tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris – je n’évoque même pas les nouveaux engagements proposés par la présidente de la Commission européenne –, à savoir la réduction de nos émissions de 40 % d’ici à 2030.
Pourquoi n’y arrivons-nous pas ? À cause du secteur des transports. Des mutations importantes interviennent dans le domaine énergétique à l’échelon mondial comme à l’échelon français, mais malgré une montée en puissance très forte des énergies renouvelables, dans le secteur des transports, les progrès en matière de motorisation, de carburants ou de vecteurs énergétiques alternatifs sont totalement annihilés par le développement des SUV – c’est une réalité, en France comme en Europe.
Seul un malus très clair appliqué rapidement permettrait de faire comprendre le message aux constructeurs automobiles qui, pour l’heure, jouent la montre – ils ne sont pas les seuls, nous en débattons régulièrement ici même. Sans un signal très clair, nous allons encore perdre plusieurs années ; or nous ne les avons pas.
Le seul amendement cohérent avec la condamnation de l’État français par le Conseil d’État, avec nos engagements européens et avec le soutien qu’a priori nous apportons à la Commission européenne et au Parlement européen dans leur volonté de porter les ambitions à une réduction de 55 % des émissions de CO2 est celui de notre collègue Féraud.
Les autres propositions ne tiennent pas compte du cadre international, dans lequel nous évoluons, et ne répondent pas à l’urgence climatique. Nous enverrions donc un mauvais signal, en les votant.
Je suis toutefois d’accord avec Mme Drexler sur un point : si une taxation est appliquée, il faut que les recettes correspondantes soient affectées à la transition, …
… ce qui n’a pas toujours été le cas – nous en avons longuement débattu.
Je m’interroge : où est le pragmatisme ? On nous dit qu’il y a certes le réchauffement climatique, mais qu’il y a aussi la crise. Pour être pragmatique, il faudrait donc différer…
Je ne suis pas d’accord avec votre version du pragmatisme. En Norvège, la voiture la moins chère est une voiture électrique. Ce n’est pas lié à ses coûts de production, mais à un système de malus-bonus qui donne un signal clair au consommateur et qui le rend responsable, en l’incitant à acheter ce qui est le plus propre. C’est cela, le pragmatisme : envoyer une indication aux clients et aux fabricants.
Parmi les dix véhicules qui seraient touchés par un malus au poids au-delà de 1 800 kilos, un seul est français. Il s’agit d’un véhicule de type Espace de plus de 200 chevaux. S’il ne souhaite pas payer la taxe, le consommateur peut choisir un autre véhicule de type Espace qui pèse moins de 1 800 kilos – cela existe !
Ce malus au poids taxe finalement les véhicules étrangers, les producteurs français produisant plutôt des véhicules légers dans les gammes actuelles. Je reconnais que les fabricants traversent une période terrible du fait de la crise du covid, mais aussi du fait de la mutation du modèle productif – il est vrai que la voiture électrique produit moins de valeur ajoutée.
Il nous revient, en tant que législateur, d’envoyer un signal aux fabricants. Actuellement, leur modèle économique est clairement orienté sur le poids : plus les véhicules sont lourds, plus leur valeur ajoutée est importante. En réalité, pour vendre des véhicules chers et créer de la valeur ajoutée, il faut aujourd’hui construire des véhicules qui offrent beaucoup de confort et qui, de ce fait, sont lourds, car la marge augmente avec le poids.
Dans ce contexte, notre travail de législateur est d’envoyer un signal fort aux fabricants français qui produisent plutôt des véhicules légers. C’est cela, le pragmatisme !
La proposition du rapporteur général d’étaler sur cinq ans le durcissement du malus permet au secteur automobile de s’adapter, mais aussi aux citoyens de s’engager dans une démarche pour changer leur véhicule. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’acquisition d’un véhicule dit propre est coûteuse et, malgré la prime à la conversion et le bonus écologique, le reste à charge demeure significatif pour les ménages les moins aisés – nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie.
Par ailleurs, je note qu’en 2019, pour des raisons sans doute budgétaires, le Gouvernement a décidé de durcir les critères du bonus écologique. Quelle est votre politique, madame la ministre ? Voulez-vous inciter les citoyens à acquérir des véhicules propres ou relancer la filière, en restreignant l’accès aux bonus ? Je souhaite comprendre.
Enfin, je saisis cette occasion pour vous signaler, madame la ministre, que les informations qui sont communiquées aux usagers sur le site gouvernemental jechangemavoiture.gouv.fr sont incohérentes. Les informations relatives au revenu fiscal de référence, à la date d’immatriculation du véhicule ou au montant de la prime à laquelle on est éligible, qui sont indiquées sur la page d’accueil, diffèrent de celles qui figurent dans les documents à télécharger. Comment voulez-vous que l’usager s’y retrouve ?
Il paraît vraiment nécessaire de se laisser du temps. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’un étalement sur cinq ans.
Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur général, car elle nous donne de la visibilité.
Il faut aborder ces questions avec beaucoup d’humilité. Nous devons nous doter de carburants, dont les analyses de cycle de vie montrent qu’ils sont moins polluants que ceux qui existent à l’heure actuelle.
De fait, on ne détient pas la vérité ! On la détiendra peut-être avec le véhicule à hydrogène, c’est-à-dire pas avant cinq ou dix ans. En attendant, que nous conseille-t-on ? Le véhicule électrique, mais il n’est pas adapté aux longs trajets sur l’autoroute.
On se rabat alors sur l’hybride rechargeable, dont le moteur électrique permet de parcourir 50 kilomètres, mais on ne peut malheureusement pas choisir le moment où le moteur fonctionne en électrique. Par conséquent, le véhicule fonctionne le plus souvent sur son moteur essence ou diesel, notamment sur l’autoroute. Or, comme il est plus lourd, il consomme plus. Le bilan final est que ce véhicule hybride rechargeable consomme plus sur certains trajets que s’il n’était pas hybride.
Madame la ministre, j’en reviens à votre choix préjudiciable de ne pas utiliser les biocarburants, notamment le bioéthanol. Dans les années qui viennent, le véhicule le moins polluant serait un hybride rechargeable au bioéthanol. On se prive ainsi d’une option intéressante, notamment pour la protection de l’environnement.
Comme le dirait notre collègue Savoldelli, je me demande, si nous avons vécu la même année 2020, madame la ministre ! En effet, il ne semble pas que les entreprises et les ménages les plus modestes sortiront de la crise avec beaucoup d’argent disponible pour changer de véhicule.
Par ailleurs – j’en discutais avec ma collègue Martine Berthet –, les véhicules ne peuvent pas ne pas émettre de CO2, lorsqu’ils sont utilisés en montagne. La France n’est pas un pays uniforme comme les Pays-Bas !
C’est pourquoi la tempérance et la sagesse dont fait preuve le rapporteur général me paraissent opportunes.
Sourires.
Nous évoquions précédemment le problème de l’obésité au sein de la population. Force est de constater que l’obésité touche aussi nos véhicules qui prennent chaque année entre cinquante et cent kilos. Dans les années 1970, les Fiat 500, qui n’étaient certes pas des exemples en termes de sécurité, étaient très légères, alors que le même modèle produit aujourd’hui est deux à trois fois plus lourd.
Cela pose un sérieux souci, d’autant que ce phénomène est concomitant d’un accroissement de l’autosolisme. Aux heures de pointe, on compte 102 personnes transportées dans 100 véhicules, soit 98 personnes seules dans un véhicule qui pèse souvent 1, 5 tonne, voire 1, 8 ou 2.
J’entends bien l’impératif de pragmatisme, mais face à de telles urgences, il est nécessaire de se bouger !
J’entends aussi parler d’écologie punitive, mais pour qu’il y ait moins de mouvements sociaux, sans doute faudrait-il revaloriser le pouvoir d’achat des populations qui sont dans la précarité.
Il nous faut agir, sans renoncer à orienter les achats des consommateurs vers des produits moins préjudiciables pour l’environnement. Si nous ne le faisons pas, nous le paierons tous demain !
Entre ambition et pragmatisme, le Gouvernement comme la majorité sénatoriale paraissent chercher leur « en même temps ».
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a allongé de deux à trois ans le délai d’application du malus au poids – son efficacité sera en tout état de cause minime. Le rapporteur général, dont chacun connaît par ailleurs l’engagement et les connaissances sur ces sujets, propose de reculer ce délai de trois à cinq ans.
Ce faisant, j’estime qu’il n’aide pas le Gouvernement. En effet, comme le rappelait notre collègue Ronan Dantec, le Conseil d’État a récemment demandé au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, sauf erreur de ma part sur ce chiffre et cette date, pouvait être respectée en l’absence de mesures complémentaires.
Or, loin de proposer de telles mesures, le rapporteur général permet au Gouvernement de reculer encore de deux ans l’application du malus. Comme l’indiquait Olivier Jacquin, à force d’allonger le délai d’application pour espérer trouver un compromis, le risque est de ne pas être efficace et de ne pas faire réellement changer les comportements.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général. Nous estimons que nous pourrions faire un travail plus utile, en renforçant, au contraire, les modalités adoptées par l’Assemblée nationale.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° I-1245, I-1110 et I-246 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-8 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Rapin, Genet, Le Gleut, Favreau, Bascher et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 84
Remplacer le mot :
trimestriel
par le mot :
annuel
II. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
gratuite et
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Le présent amendement vise à simplifier la déclaration relative à la taxe sur les véhicules de société.
Le droit actuel prévoit que les entreprises transmettent trimestriellement l’état de leur flotte. Or la taxe n’est due qu’annuellement. Il paraîtrait plus logique de ne faire qu’une déclaration annuelle au moment du paiement de la taxe.
Cet amendement a également pour objet d’exonérer de taxe la mise à disposition d’un véhicule par un garagiste en cas de remplacement d’un véhicule défaillant, et cela même si la mise à disposition est payante.
Mme Christine Lavarde propose deux points d’amélioration technique. J’émets un avis favorable.
Même avis. Ces deux mesures sont utiles : elles précisent le texte et le rendent plus facilement applicable pour les redevables.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-8 rectifié bis.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
Je me réjouis de cet amendement, que je voterai.
Au moment où le Gouvernement s’engage, lentement, mais sûrement, sur la voie d’une réduction des impôts de production, je souhaiterais qu’il intègre le fait qu’un véhicule de société n’est ni un gadget ni un luxe ostentatoire, mais un outil de production permettant le déplacement de ceux qui en ont l’usage. C’est pourquoi je voudrais que la taxe sur les véhicules des sociétés soit abolie, comme la plupart des impôts de production.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-153 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli et Bouloux, Mme Micouleau et MM. Segouin et Babary, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 117
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite.
Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers. Les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent les personnes transportées dans ces véhicules ne peuvent donc pas en bénéficier.
Cette mesure est de bon sens, à une époque où il faut aider les personnes à mobilité réduite.
Une exonération de taxe est prévue pour les véhicules professionnels accessibles en fauteuil roulant. Cet amendement me semble donc satisfait. Si tel est le cas, j’en demanderai le retrait, mais je sollicite l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.
Je vous confirme que l’amendement est satisfait et que l’article 14 ne modifie en rien la situation. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° I-153 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-62, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 132
Après le mot :
taxe
insérer les mots :
prévue par cet État membre et
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-1158 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Van Heghe, M. Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au A du présent III, les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 5 euros. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vincent Éblé.
Cet amendement vise à rétablir l’ancien dispositif de tarif journalier pour les véhicules porteurs.
En effet, son remplacement par une taxation mensuelle pose de grandes difficultés aux collectionneurs de véhicules anciens, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’associations qui disposent de véhicules poids lourds vieux de plus de dix ans, mais de moins de trente ans.
Le régime journalier coûte entre trois et sept euros par jour d’utilisation, en fonction du véhicule, tandis que le nouveau barème semestriel peut aller de 112 euros à 466 euros payables d’avance, même si le véhicule n’effectue qu’un seul voyage en six mois.
Le régime journalier est particulièrement adapté à la situation de particuliers, propriétaires d’un véhicule poids lourd, qui en font un usage occasionnel pour des besoins personnels et non en faveur de tiers, moyennant rémunération.
Les collectionneurs, notamment, doivent pouvoir transporter leurs voitures de collection jusqu’à une manifestation culturelle, une cérémonie ou une reconstitution historique, sans avoir à payer un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois. Rien ne justifie qu’on restreigne ainsi leur liberté de circulation.
L’article 14 qui prévoit une réforme de la taxe à l’essieu devrait résoudre le problème. Cependant, la commission demande l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.
Je vous confirme que le présent article prévoit un certain nombre de simplifications dans le cadre du transfert de la taxe à l’essieu de l’administration des douanes et des droits indirects à l’administration fiscale. L’une d’entre elles consiste à donner à tous les redevables la possibilité de procéder à un calcul journalier plutôt qu’à un calcul semestriel. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° I-1158 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-543 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet, Bonfanti-Dossat et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin et Paccaud, Mme Drexler, MM. Brisson, Savary, Cuypers, Darnaud, Bonhomme et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau, Garnier et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, M. Vogel, Mme Dumas, MM. Rapin et Houpert et Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 178
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Les familles ont recours à des véhicules qui émettent plus de CO2 que la moyenne, par exemple des monospaces, pour des raisons pratiques et non de confort. C’est d’autant plus vrai en milieu rural, où il n’existe aucune alternative de transport.
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en l’augmentant de cinq grammes par enfant, soit quinze grammes pour trois enfants, ce qui équivaut à l’abaissement du seuil du malus.
Les familles composées d’au moins trois enfants à charge bénéficient déjà d’une réfaction de vingt grammes d’émissions de CO2 par kilomètre parcouru, applicable dès le premier enfant. Ce dispositif est équilibré. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Duffourg, Kern, Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 178
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1°…. Lorsque le propriétaire réside dans une commune située au sein d’une grande aire urbaine mais en dehors d’un grand pôle urbain au sens de l’INSEE, un tiers ;
« 1° …. Lorsque le propriétaire réside en dehors d’une grande aire urbaine au sens de l’INSEE, deux tiers ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
Cet amendement de Pierre-Antoine Levi vise à moduler la fiscalité écologique liée au malus sur le CO2 pour prendre en compte les différences entre les territoires. En effet, les personnes qui habitent en ville, où le réseau de transports en commun est développé, n’ont pas forcément besoin de prendre leur véhicule pour circuler, alors qu’il n’y a pas d’autre choix possible dans les territoires ruraux.
Instaurer une sorte de fiscalité locale du malus serait source de complexité. En outre, la prime à la conversion tient compte de la situation géographique des ménages, puisqu’elle est par exemple doublée pour les ménages modestes et gros rouleurs. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
La mesure que vous proposez me semble contraire à la finalité environnementale de la taxe, qui est assise sur les émissions de CO2 et pas sur l’endroit où l’on utilise le véhicule. Une émission de CO2 reste une émission de CO2 !
En outre, cette mesure introduit une inégalité de traitement sur le territoire national.
Enfin, il n’est pas possible d’anticiper les usages d’un véhicule, car son propriétaire peut déménager ou modifier ses pratiques. Seules les caractéristiques techniques du véhicule permettent d’asseoir une taxe de manière sécurisée pour le redevable comme pour les pouvoirs publics.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° I-620 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-143 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Bonneau et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »
La parole est à M. Michel Canevet.
Cet amendement de M. Delahaye vise à donner aux régions la possibilité de fixer le taux de fiscalité sur la carte grise, ce qui accroîtrait leur autonomie fiscale.
Les régions ont déjà la main sur les tarifs de la carte grise. Leur offrir la possibilité de les moduler à la hausse ou à la baisse en fonction de la puissance fiscale du véhicule peut être intéressant.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Les régions bénéficient déjà d’une grande liberté pour déterminer les tarifs de cette taxe. La refonte de la taxation sur les véhicules routiers, initiée en 2020, opère une simplification qui ne remet pas en cause ce pouvoir.
En l’état, cet amendement accroît la possibilité d’avoir des différentiels de taxation importants entre les régions, ce qui pourrait favoriser la fraude, comme l’expérience l’a montré dans d’autres domaines.
L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-779 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize et Brisson, Mme Bourrat, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp et M. Piednoir, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 181
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85 ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement a pour but d’élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.
Certaines régions ont mis en place ce système qui permet de concilier écologie, pouvoir d’achat et accompagnement au passage à un véhicule propre. Il serait opportun de le déployer à l’échelle du pays.
Sur le fond, le Gouvernement n’y semble pas totalement opposé, puisqu’il a donné un avis favorable à un amendement de notre collègue député Dino Cinieri, lequel a pour objet de réfléchir à un élargissement de cette exonération.
Il me semble nécessaire d’aller plus vite et plus loin, plutôt que de passer par l’étape intermédiaire d’un énième rapport.
Je soutiens l’objectif de cet amendement, mais la commission sollicite toutefois l’avis du Gouvernement qui devrait, à mon sens, saisir cette occasion de donner un coup de pouce supplémentaire au développement des énergies propres.
Cet amendement est largement satisfait. L’exonération systématique des véhicules électriques à hydrogène est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Celle des véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL est laissée à la délibération des régions. Le dispositif actuel favorise donc la flexibilité et l’autonomie fiscale que vous défendez par ailleurs.
Je précise, pour vous rassurer, que toutes les régions ont voté une exonération pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL, à l’exception de deux d’entre elles et des régions d’outre-mer.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-599 rectifié, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Delahaye, Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement a été déposé par M. Hervé Marseille.
Le malus automobile vise à taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de cinq places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté.
En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Un véhicule partagé d’une société de location remplace huit véhicules individuels.
Les loueurs de véhicules de courte durée favorisent le partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et incitent les conducteurs à passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.
Le présent amendement propose que les véhicules d’au moins cinq places assises, acquis par les entreprises de location de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus. Il s’agit, en réalité, d’une mesure favorable à l’environnement.
L’amendement n° I-321 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Bonhomme et Charon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Savary, Bascher, Piednoir et Meurant, Mme Deroche, M. C. Vial, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Legge et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte 7 places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Cet amendement est plus ciblé que le précédent.
Le système de bonus-malus automobile favorise le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation comprenant sept places assises permettent également de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager. Au-delà de la contribution à la réduction de la congestion et du nombre de véhicules sur la route, ces véhicules remplissent aussi un rôle social.
Avec 12 % des immatriculations, les entreprises de location de courte durée jouent un rôle majeur dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la détention individuelle d’un véhicule.
En effet, pour le transport de petits groupes, la réduction du malus pourrait devenir incitative et permettre l’essor d’un transport groupé plus vertueux. Actuellement, une famille d’au moins trois enfants à charge peut réduire de vingt grammes par enfant le taux d’émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus lors de l’achat d’un véhicule neuf.
De même, un régime d’exonération pour les véhicules d’au moins huit places assises, acquis par des personnes morales, est prévu à l’alinéa 200 de l’article 14 du présent PLF.
À l’image de ce dispositif, le présent amendement propose que les véhicules de sept places assises, acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.
Ces deux amendements allient pragmatisme et ambition, deux valeurs que je tiens à défendre. Dans cette logique, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-599 rectifié, qui concerne les véhicules d’au moins cinq places, au profit de l’amendement n °I-321 rectifié bis, qui vise les véhicules de sept places et sur lequel la commission émet un avis favorable.
La mesure que propose l’amendement n° I-599 rectifié risque de concerner beaucoup de véhicules – j’en connais peu qui ont moins de cinq places… Par conséquent, la trajectoire du malus sur les émissions de CO2 serait profondément remise en cause.
L’exonération que nous avons prévue dans ce PLF concerne les véhicules de huit places acquis par des personnes morales. Ce type de véhicules constitue une catégorie souvent utilisée pour le covoiturage, ce qui n’est pas forcément le cas des véhicules de sept places qui sont privilégiés par les familles pour la modularité d’usage que permettent les deux places supplémentaires situées dans le coffre.
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette réforme de manière pragmatique et ambitieuse. L’équilibre trouvé est tout à fait acceptable. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de M. Sautarel, comme le suggère M. le rapporteur général.
L’amendement n° I–599 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-321 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-1152 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Micouleau et Joseph, MM. Paccaud, Houpert, D. Laurent, Reichardt, Milon, Calvet, Charon et Vogel, Mme Deromedi, M. Somon, Mmes Belrhiti, Berthet et Procaccia, MM. Lefèvre et Genet, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Bouloux, Meurant, Babary et Rapin et Mmes Di Folco, Drexler et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 208
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
mars
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Cet amendement de M. Christian Klinger a pour objet de reporter l’entrée en vigueur du malus du 1er janvier 2021 au 1er mars 2021.
Dans les zones transfrontalières, il arrive souvent que l’on achète une voiture à l’étranger, puis qu’on la fasse immatriculer en France. L’entrée en vigueur du malus au 1er janvier 2021 risque de pénaliser ceux qui auront acheté une voiture à la fin de l’année 2020 et qui ne pourront obtenir une immatriculation qu’au début de l’année 2021 du fait des délais de traitement de l’administration.
De plus, l’augmentation des taxes sur les véhicules à moteur semble favoriser une nette augmentation du nombre d’immatriculations dans les pays voisins.
Grâce à cet amendement de bon sens, on évitera de pénaliser les citoyens qui font immatriculer leur véhicule en France. En reportant de seulement deux mois l’entrée en vigueur du malus, on donnera de la visibilité aux ménages. Enfin, dans un contexte de crise économique, il serait particulièrement injuste de sanctionner ceux qui achètent une voiture en fin d’année pour une question de traitement administratif.
La modification, éventuelle, du barème du malus automobile intervient habituellement au 1er janvier et je ne suis pas favorable à changer ce principe. L’avis est donc défavorable.
Cependant, madame la ministre, j’espère que vous rassurerez notre collègue qui s’inquiète de ce que la complexité et la lenteur du parcours administratif risquent de pénaliser les acheteurs de véhicules neufs, ce qui serait un comble.
Cet amendement pose la question des immatriculations qui interviendraient en tout début d’année pour un achat réalisé en fin d’année. Le délai d’immatriculation est commun à l’ensemble des Français et rien ne montre qu’il se rallonge spécifiquement en fin d’année. Il n’y a donc pas lieu de modifier la trajectoire annuelle.
D’autres dispositifs fonctionnent ainsi, comme les appels à projets dans le cadre du plan de relance : nous avons fixé une date au milieu du mois de novembre dernier et nous avons laissé courir un délai jusqu’à la fin du mois. À chaque fois, les délais sont bien intégrés par les acteurs.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 14 est adopté.
L’amendement n° I-823, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement de mon collègue Capus s’inscrit dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), car il tend à accélérer le développement en entreprise des véhicules électriques à faibles et très faibles émissions.
Il a pour objet de relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés, en le faisant passer de 30 000 euros à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 euros à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions. Ce nouveau barème permettra de réduire le surcoût que l’acquisition de ce type de véhicules représente pour les entreprises.
Voilà une autre de ces mesures à la fois pragmatiques et ambitieuses. Elle facilitera progressivement l’acquisition de véhicules propres par les entreprises. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Je ne partage pas ce point de vue, car notre objectif n’est pas de faire supporter à la collectivité l’acquisition de véhicules onéreux par les entreprises. Il s’agit plutôt de soutenir l’achat de voitures que l’on utilise pour les missions de tous les jours, pas de celles qui font partie du package de rémunération des cadres dirigeants de l’entreprise…
Par conséquent, les plafonds de 30 000 euros et de 20 300 euros qui sont appliqués depuis 2017 demeurent pertinents. Les revaloriser pour les seuls véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, je rappelle que ces seuils applicables aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides prennent en compte la valeur du véhicule, à l’exclusion de la valeur de l’accumulateur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
Nous reprenons dans cet amendement une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules. La prise en compte de ce dernier critère dans l’ensemble des instruments fiscaux intéressant les véhicules particuliers se justifie pour deux raisons.
D’abord, elle intervient à l’issue d’une décennie marquée par l’explosion du nombre de SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept, avec des modèles français plus lourds en moyenne de 200 kilos qu’une voiture standard. Durant cette même période, le poids moyen des véhicules à essence a augmenté de 14 %.
Ensuite, la prise en compte du poids des véhicules permet de cibler des rejets et prélèvements que le critère actuel des émissions de CO2 à l’échappement ne permet pas de saisir – il s’agit notamment des émissions qui sont liées à la fabrication du véhicule.
Par ailleurs, la Cour des comptes, dans un rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans la fiscalité des véhicules.
Enfin, le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.
L’amendement n° I-930 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
Madame la ministre, je ne sais pas si vous me répondrez, mais j’ai une interrogation quasi existentielle sur cet amendement.
En effet, cette proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat est d’un tel bon sens que je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne l’a pas immédiatement intégrée dans le projet de loi de finances. Malgré le texte annoncé pour le printemps prochain et en dépit des engagements du Président de la République, les propositions issues de la Convention citoyenne se font systématiquement « bananer » à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Pourtant, quoi de plus aberrant que cette situation ? Plus le véhicule est gros, puissant et émetteur de CO2, plus son achat coûte cher à la collectivité et à l’écosystème économique, qu’il s’agisse du remboursement des frais kilométriques par l’entreprise ou bien de l’augmentation, pour les collectivités territoriales, des frais de voirie due à une usure plus rapide. Dans les villages, désormais, certaines venelles ne sont même plus praticables à double sens…
Dans ce système, une décision individuelle d’achat d’un véhicule qui va à l’encontre de l’intérêt général, que ce soit en termes d’émission de CO2 ou de charges pour les collectivités et les entreprises, peut être tout à fait bénéfique pour la personne qui fait ce choix – l’acheteur peut même parfois payer son véhicule grâce au remboursement des frais kilométriques…
Cet amendement a pour objet de corriger cette aberration absolue. La Convention citoyenne pour le climat a su établir le lien très fort entre les émissions de CO2 et le non-respect de l’intérêt général. Pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas le plus rapidement possible cette mesure ?
Avis défavorable sur ces deux amendements.
J’entends ce que dit M. le sénateur Dantec : la mesure qu’il propose lui paraît tellement évidente qu’il ne comprend pas que le Gouvernement ne l’ait pas inscrite dans son texte. Même si je ne suis pas personnellement concerné par ce reproche, …
… je veux quand même insister sur la nécessité de fixer une trajectoire. Je pense que nous devons donner une vision, de la lisibilité pour amener progressivement les Français à adhérer à la démarche.
Vous le savez, puisque nous avons souvent partagé le même point de vue, sans être de même conviction, ce n’est pas l’addition de taxes, jusqu’au moment où elles finissent par porter sur le moral et l’humeur des Français, qu’il faut privilégier.
Si, puisque vous pénalisez en fonction du poids et des émissions de CO2 !
Enfin, j’ai entendu tout à l’heure des affirmations inexactes : la décision du Conseil d’État qui a été évoquée concerne la pollution de l’air, pas le changement climatique.
En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.
L’avis est défavorable et je vais être très concrète dans ma réponse.
D’abord, j’entends avec intérêt des commentaires sur un projet de loi que personne n’a vu, lequel fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Vous aurez tout loisir de l’examiner avec intensité, lorsqu’il sera présenté à cette assemblée…
Ensuite, je veux illustrer très concrètement la mesure qui est ici proposée. Pour un salarié qui gagne 2 250 euros par mois et qui circule en Clio ou en 208, donc pas un véhicule gigantesque, elle représente une baisse de pouvoir d’achat de 635 euros. Pour une personne qui serait aux frais réels et qui gagne toujours 2 250 euros par mois, l’augmentation d’impôt est de 11 %, soit 190 euros. C’est concret ! Pour parler du pouvoir d’achat et des classes moyennes qui travaillent, je pense qu’il est bon de prendre des exemples concrets et précis. Les chiffres permettent d’illustrer le propos.
En ce qui nous concerne, nous privilégions une mesure incitative qui valorise les véhicules propres électriques et nous travaillons à un barème d’indemnités kilométriques sur les hybrides rechargeables et les véhicules électriques – c’est une mesure qui relève du pouvoir réglementaire. Cela nous paraît être une meilleure façon d’amener les Français à adhérer à ces motorisations propres, plutôt que de les ponctionner parce qu’ils ont acheté un véhicule, il y a cinq ou dix ans, qui n’était pas le bon.
J’ai beau tourner l’amendement dans tous les sens et le secouer, je ne vois pas les sommes annoncées par Mme la ministre : en effet, il remplace la référence à la puissance administrative du véhicule par la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue.
Il reviendra alors au Gouvernement d’intégrer l’ensemble de ces critères dans le barème. Je ne peux que m’étonner que vous ayez déjà une idée des sommes correspondantes : par définition, vous n’avez pas fixé ce barème, puisque l’amendement n’a pas été mis au vote… Je ne comprends pas vraiment votre raisonnement !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-250, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur dans le domaine des transports, en envoyant un signal clair aux donneurs d’ordre, c’est-à-dire aux responsables du choix des transports. Autrement dit, c’est un principe d’écotaxe qui s’appliquerait non pas aux transporteurs, mais à ceux qui commandent les transports, les donneurs d’ordre.
Ce dispositif est pragmatique, puisqu’il est fondé sur un dispositif législatif et réglementaire qui existe depuis le Grenelle de l’environnement : en effet, tous les transporteurs doivent indiquer à leurs donneurs d’ordre la volumétrie carbone du transport.
Il suffirait d’inclure à cet endroit de la chaîne un système de taxation pour avoir un dispositif pollueur-payeur très pédagogique et vertueux. Il donnerait un signal clair à celui qui commande le transport.
Je présente cet amendement depuis plusieurs années et je suis curieux de connaître les avis des uns et des autres à son sujet.
Je comprends l’argumentation qui sous-tend cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Il me semble qu’il reste un important travail à mener pour arriver à une réflexion plus aboutie sur ce sujet, et ce en concertation avec les chargeurs et les transporteurs. En l’état actuel, je vous propose de retirer cet amendement.
J’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Tout d’abord, les émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports sont traitées par d’autres dispositifs.
Ensuite, notre objectif est d’inciter à l’utilisation de matériels roulants moins émetteurs de CO2 plutôt que de s’engager sur la voie d’une taxation.
Surtout, je m’interroge, d’un point de vue pratique, sur la manière d’appliquer cette mesure, notamment aux transporteurs qui viennent de l’étranger et qui pénètrent sur le territoire national. L’applicabilité de ce dispositif complexe nous semble assez fragile, sans parler de sa conformité au droit européen.
La proposition que je fais a été élaborée avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) et je pense qu’elle est tout à fait opérationnelle.
Madame la ministre, vous vous interrogez sur son applicabilité à l’égard des véhicules qui viennent de l’étranger. Sachez qu’il n’y a absolument aucun problème à ce sujet. Le principe est un peu le même que celui de la TVA et on sait l’appliquer aux flux internationaux.
D’habitude, le ministre qui est au banc me dit que cela ne marche pas pour le transit international. Il est vrai qu’avec ce dispositif le routier qui part par exemple de Francfort et qui s’arrête au Luxembourg faire son plein de carburant avant de repartir en Espagne ne serait pas ciblé. C’est la faiblesse de ce dispositif, je le reconnais – je vous le dis en passant, parce que je connais maintenant les réponses des uns et des autres…
Madame la ministre, vous nous dites qu’il y a d’autres manières de traiter la question carbone, par exemple en recourant à des véhicules plus vertueux. Franchement, nous n’y sommes pas vraiment et ce n’est pas seulement ainsi que nous pourrons lutter efficacement contre le dérèglement climatique.
En tout cas, je ne retire pas mon amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes N. Delattre, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. D. Laurent, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Rapin et Savin.
L’amendement n° I-727 est présenté par M. Bargeton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé :
« Chapitre VII …
« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores
« Art. 302 bis K…. – I. – Il est institué une taxe dénommée “taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores”.
« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l’alinéa précédent.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette mentionnée au III.
« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.
Il s’agit d’un amendement porté par Laure Darcos qui concerne le Centre national de la musique (CNM). Vous le savez, cet établissement public a été créé le 1er janvier 2020. Néanmoins, la question de son financement pérenne se pose, même s’il a fait l’objet d’une dotation exceptionnelle en loi de finances rectificative.
Avec cet amendement, il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériel audio principalement destiné à l’écoute de musique afin de corriger une anomalie, puisque ce secteur bénéficie de la création, sans la financer. Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté par des entreprises extraeuropéennes, qui représente 20 millions d’unités vendues.
L’assiette de cette taxe est suffisamment large pour nous permettre d’appliquer un taux très faible, 1 %, afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.
Il est également proposé de ne pas affecter cette taxe pour permettre au Gouvernement de soutenir d’autres acteurs du monde sonore que le CNM, par exemple les radios.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-727.
Il a été très bien défendu par Mme Dumas et j’ajouterai simplement quelques éléments.
Il est vrai qu’un effort a été décidé en faveur du CNM, un établissement tout récent, puisqu’il date du 1er janvier 2020 : 50 millions d’euros dans le PLFR ; 200 millions d’euros dans le PLF, dans le cadre de la relance. Voilà un organisme qui, à peine né, est obligé de recevoir des dotations complémentaires, parce que la musique a évidemment énormément souffert de la crise, comme beaucoup d’autres secteurs culturels.
Par ailleurs, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a malheureusement affaibli les droits voisins, ce qui pourrait priver le secteur de la musique de 25 millions d’euros. En effet, cette jurisprudence récente – elle date du 8 septembre 2020 – tend à réduire les droits d’auteur que l’on appelle « irrépartissables ».
Enfin, s’il est vrai que nous n’aimons pas beaucoup créer des taxes, je note que cet amendement touche des produits qui viennent de l’étranger avec un taux très faible, 1 %, ce qui limite les risques de répercussion sur les consommateurs, d’autant que le marché des enceintes, des casques et des autres matériels de ce type est extrêmement dynamique, notamment du fait du confinement, les Français, comme tous les Européens d’ailleurs, ayant ressenti le besoin de renouveler leurs équipements.
Voilà trois arguments qui, je l’espère, vous convaincront de répondre à cette attente du monde de la musique, notamment des syndicats professionnels.
Comme le sénateur Bargeton l’a très justement dit, il ne me semble pas opportun, dans le contexte actuel, de créer des taxes nouvelles.
En outre, le dispositif proposé appelle deux remarques.
La première porte sur la nature même de cette taxe, dont les conditions d’éligibilité seraient identiques à celles mises en œuvre pour la TVA. Il s’agirait donc finalement d’une augmentation de la TVA sur certains produits.
La seconde tient à la définition des matériels destinés aux contenus sonores. L’exposé des motifs de ces amendements évoque les enceintes, les platines, les casques, les chaînes, mais semble exclure les téléphones, les ordinateurs, les téléviseurs, qui sont pourtant aujourd’hui des vecteurs importants de consommation musicale.
La combinaison de ces deux éléments fait de cette taxe une TVA bis qui s’appliquerait de façon arbitraire à certains matériels d’écoute et en exonérerait d’autres. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.
Je vais reprendre les arguments de M. le rapporteur général. L’avis est défavorable, d’abord parce que c’est une nouvelle taxe à faible rendement. Or, vous le savez, nous nous sommes employés, ces trois dernières années, à réduire le nombre de ces taxes.
Ensuite, le dispositif proposé pose un problème de définition. Doit-on aller jusqu’aux consoles de jeux, puisqu’elles permettent aussi d’écouter de la musique ? Comment délimiter précisément l’univers de la musique, alors que nous assistons à une convergence des outils qui sont de plus en plus transversaux ?
Ces amendements pointent du doigt un réel problème – les pertes de recettes du secteur de la musique –, auquel nous sommes évidemment extrêmement attentifs, mais ils posent une question de principe et sont relativement fragiles.
Non, je le retire, monsieur le président, mais je rappelle que nous devrons trouver une réponse à l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les droits « irrépartissables » pour financer de façon pérenne le Centre national de la musique.
L’amendement n° I–727 est retiré.
Madame Dumas, l’amendement n° I–132 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-132 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-249, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII … ainsi rédigé :
« Chapitre VIII …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants
« Art. 302 bis …. I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse 95 grammes par kilomètre.
Cette taxe serait payée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation de ces publicités en faveur de véhicules polluants : conception de campagne, recherche d’argumentation, réalisation de maquettes, finalisées ou non, distribution de ce type de publicité – affiches, télévision ou internet.
L’amendement n° I-1034 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Chapitre VII quinquies
« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules
« Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
« II. – Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxes.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté et je voudrais compléter l’argumentaire avec l’information suivante : les annonceurs dépensent chaque année 34 milliards d’euros, tous supports confondus, à la publicité pour les véhicules, donc pour des produits polluants. Cette taxation représenterait un levier puissant qui devrait, selon nous, être mis au service de la transition énergétique et de la sobriété dans l’utilisation des ressources – ces sommes pourraient par exemple être fléchées vers le développement des transports collectifs.
Ces deux amendements vont dans le même sens, mais ne fixent pas le même seuil de déclenchement : 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre dans un cas, 110 grammes dans l’autre. L’avis est défavorable, parce qu’il me paraît malvenu dans le contexte actuel d’ajouter des taxes nouvelles à des taxes antérieures – je l’ai déjà dit, mais je veux insister.
L’avis est également défavorable. La Convention citoyenne pour le climat a travaillé sur la question de la publicité pour les produits polluants et nous sommes en train d’affiner les différentes propositions qui existent à ce sujet.
La proposition qui est faite dans ces amendements n’est pas réellement opérante. Elle peut paraître intéressante à première vue, mais elle n’a pas de portée pratique. Elle est fragile juridiquement et ne répond malheureusement pas à l’objectif.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-766 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
*à compter du 1er janvier 2021
2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
*à compter du 1er janvier 2021
3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° I–765 rectifié.
L’amendement n° I-765 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
*à compter du 1er janvier 2021
2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
*à compter du 1er janvier 2021
3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Savary.
Nous connaissons tous des gens, dans nos familles ou nos relations, qui souhaitent arrêter de fumer, mais qui n’y arrivent pas malgré les aides et les conseils médicaux.
Or, il y a deux ans, le professeur Khayat nous avait alertés, Catherine Deroche et moi-même, sur le fait que le tabac à chauffer pouvait constituer un moyen d’arrêter pour ceux qui n’y arrivent pas. Cette stratégie consiste à diminuer les risques, dès lors qu’on n’arrive pas à les supprimer complètement.
L’avantage du tabac à chauffer, c’est qu’il n’est pas consumé, ce qui diminue l’émission de particules cancérigènes – avec ce procédé, 90 % de ces particules sont éliminées. L’Institut Pasteur de Lille a d’ailleurs publié en juillet dernier une étude sur le tabac à chauffer, laquelle confirme une nette réduction des émissions de substances nocives en comparaison avec une cigarette.
J’ajoute que beaucoup de pays européens ont déjà adopté une fiscalité différente selon le type de tabac.
C’est pourquoi l’amendement n° I–766 rectifié prévoit une fiscalité basée sur le poids du tabac, avec un taux spécifique aligné a maxima sur le rendement fiscal du tabac à rouler, c’est-à-dire 288 euros pour 1 000 grammes.
De son côté, l’amendement n° I–765 rectifié prend comme référence la moyenne des taux en vigueur dans les pays de l’Union européenne, c’est-à-dire 120 euros pour 1 000 grammes, de façon à inciter au développement du tabac à chauffer.
L’avis est défavorable.
Tout d’abord, la rédaction actuelle du droit de l’Union européenne ne reconnaît pas le tabac à chauffer. Il est vrai que certains pays passent outre, mais je crois que, si nous voulons faire bouger les lignes pour créer cette nouvelle catégorie, il faut aller devant la Commission européenne. Or nous avons probablement d’autres combats plus immédiats et plus importants à mener au niveau communautaire.
Ensuite, je ne suis pas sûre de partager votre enthousiasme pour le tabac à chauffer comme alternative au tabac consumé. Cela reste quand même une incitation à la consommation de tabac, ce qui, dans une perspective de santé publique, ne me semble pas être le meilleur message qui soit.
Je comprends tout à fait ces arguments, madame la ministre, et je ne suis pas là pour faire la promotion du tabac à chauffer.
Pour autant, c’est un moyen de substitution pour ceux qui n’arrivent pas à arrêter de fumer. Il est vrai que cela peut éventuellement inciter les jeunes à fumer, alors qu’ils auraient plutôt vapoté, mais il faut bien trouver des solutions et celle-là semble reconnue dans certains pays.
C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Je vais les maintenir et nous verrons le résultat.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l’amendement n° I-765 rectifié n’a plus d’objet.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une situation exceptionnelle : les membres de la commission des finances ont reçu, à seize heures cinquante et une, l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Je cite cet avis : « Le Haut Conseil constate que la saisine n’est pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet. En l’absence d’informations relatives notamment à la composition de l’activité, à l’évolution des prix ou à l’emploi, le Haut Conseil ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de toute prévision macroéconomique et plus particulièrement à celle des principaux déterminants des recettes publiques.
« Le Haut Conseil souligne que le Gouvernement, sur la base de la rédaction de l’article 16 de la loi organique de 2012, qui prête à interprétation, a choisi de retenir une lecture étroite de ce texte, en ne présentant pas au Haut Conseil de nouvelles prévisions de finances publiques – recettes, dépenses et soldes. Cela pose un problème de cohérence avec les autres articles de la loi organique s’agissant des missions qui lui sont confiées en matière de finances publiques. »
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ne serait-il pas opportun, avant de poursuivre nos travaux, de soumettre l’avis du Haut Conseil à la commission des finances pour qu’elle puisse prendre position ?
Si nous ne le faisons pas, le Parlement travaille à l’aveugle. Cela pose tout de même, madame la ministre, un problème de sincérité !
Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je me permets de préciser, mais vous le savez très bien, que l’élaboration des scénarios macroéconomiques pour l’année 2021 intervient dans un contexte un peu particulier.
Comme vous le savez aussi, plusieurs avis du Haut Conseil ont explicité les données du scénario macroéconomique de l’année 2020 ; il vient d’ailleurs d’être modifié, la circulation du virus nous ayant contraints à un renforcement du confinement.
Nous avons transmis tous les éléments nécessaires au Haut Conseil des finances publiques rapidement et en toute transparence et il a acté que les hypothèses retenues pour le quatrième PLFR étaient cohérentes avec le scénario sanitaire. Je le redis, les services de l’État ont mené ce travail rapidement et avec un grand professionnalisme, ce que je tiens à souligner.
En ce qui concerne le scénario macroéconomique pour 2021, le Haut Conseil a endossé les prévisions de croissance, sur lesquelles nous allons asseoir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a qualifié notre prévision 2020 de prudente et la croissance 2021 de cohérente avec les hypothèses sanitaires que nous avons choisies.
Nous allons maintenant tirer les conséquences des révisions macroéconomiques sur les textes financiers pour l’année 2021. Pour le présent projet de loi de finances, ces conséquences seront tirées, ici même au Sénat, sur l’article liminaire et sur l’article d’équilibre – Olivier Dussopt vous en a parlé ce matin. Pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous tirerons les conséquences du nouveau scénario macroéconomique pour 2021, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, sur plusieurs articles, notamment dans le rapport figurant en annexe B.
Je crois que l’on peut souligner, et je sais que vous en êtes conscient, que nous sommes dans une situation d’incertitude extraordinaire, au regard non seulement de la situation sanitaire, mais aussi de paramètres comme le Brexitou la politique commerciale internationale, éléments qui ne concernent pas uniquement la France.
Il me semble parfaitement logique d’accompagner ces évolutions avec le maximum de professionnalisme et je crois que nous pouvons dire que l’appareil statistique de notre pays fonctionne tout à fait correctement, car pour le moment, nous n’avons pas été pris en flagrant délit d’erreur manifeste. À chaque fois que nous avons fait des hypothèses, elles ont plutôt été qualifiées de prudentes, en particulier par l’Insee ou la Banque de France.
Je voulais préciser ces points afin que le rappel au règlement soit complet pour l’ensemble des sénateurs et des sénatrices.
Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics nous a indiqué ce matin que le Gouvernement allait proposer de modifier l’article liminaire du projet de loi de finances pour tenir compte de la révision du scénario macroéconomique et de l’avis du Haut Conseil des finances publiques. C’est à cette occasion que la commission des finances aura à se prononcer.
L’amendement n° I-248, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° bis du l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur :
« À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1, 5 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;
« À 15 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1, 3 tonnes et inférieure à 1, 5 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;
« À 12 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est inférieure à 1, 3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;
« À 8 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et moins de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1, 3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;
« À 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et moins de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est inférieure à 1, 3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;
« À 4 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant moins de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1, 3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ; ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
Je poursuis avec les très bonnes propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance automobile, dont le tarif pourrait être fonction, notamment, des émissions de gaz à effet de serre.
Le poids moyen des voitures neuves a beaucoup augmenté ces dernières années, notamment en raison de la hausse des ventes de SUV. Ces derniers comptent aujourd’hui pour près d’un tiers du marché européen ; prendre en compte le poids des véhicules dans le calcul du bonus-malus écologique paraît donc essentiel pour répondre aux défis actuels et intégrer les évolutions de la demande et des comportements.
L’avis est défavorable pour plusieurs raisons.
D’abord, cet amendement tend à complexifier et à alourdir la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, qui a déjà des taux différents selon la nature du risque assuré et qui a de surcroît plusieurs affectataires différents. Ainsi, comme nous l’avons vu lors de l’examen du PLFR, cette taxe est même mise à contribution pour financer le logement social – je vous le dis, elle devient complètement illisible.
Ensuite, le dispositif proposé ne me paraît pas pertinent, parce qu’il s’ajoute à d’autres taxes similaires, dont le malus automobile.
L’avis est également défavorable.
Je précise qu’un amendement qui répond en partie aux objectifs de votre proposition a été adopté par l’Assemblée nationale en seconde partie de la loi de finances : il exonère de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), pendant trois ans, les contrats d’assurance des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021.
Vous le voyez, le choix que nous faisons est de faciliter la transition vers les voitures électriques. Il ne s’agit pas de taxer davantage des gens qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-247, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 … ainsi rédigé :
« Art. 1011 … – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l’article 1007.
« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du a du présent I, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.
« La taxe n’est pas due :
« a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ;
« b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007. Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.
« II. – La taxe est assise sur la masse du véhicule.
« III. – Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon les formules suivantes :
« Pour les véhicules dont la masse est strictement inférieure à 1 500 kilogrammes : CP = 5 € x (M – 1300 kg)
« Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1500 kilogrammes et strictement inférieure à 1 700 kilogrammes : CP = 10 € x (M – 1300 kg)
« Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1 700 kilogrammes : CP = 20 € x (M – 1300 kg)
« Les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est strictement inférieure à 1 800 kilogrammes, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids.
« Pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont la masse est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes, batterie inclus : CP = 20 € x (M – 1800 kg)
« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
« Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I du présent article. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d’émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
Cet amendement a pour objet d’asseoir la fiscalité automobile sur le poids des véhicules. Actuellement, le bonus-malus ne prend pas en compte le poids, alors que les véhicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat. En effet, ils consomment davantage de carburant, ils émettent davantage de particules fines et ils nécessitent davantage de matériaux pour être construits.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-873 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Yung, Dennemont, Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Hassani, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 1012, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11, 10 € » ;
2° Au I de l’article 1628-0-bis, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4, 10 € ».
II. – La vingtième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée :
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
La parole est à M. Bernard Buis.
Afin de favoriser une transition vers un parc de véhicules moins émetteur de gaz à effet de serre, plusieurs dispositifs incitatifs de bonus et de malus écologiques à l’achat sont fondés, notamment, sur la valeur des émissions de CO2. La prise en compte de la valeur unitaire des émissions nécessite la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique.
Les missions de réception, de contrôle et de stockage des certificats électroniques ont été confiées à l’organisme technique central français, l’UTAC-OTC, sous réserve d’être financées.
Afin d’assurer ce financement, le présent amendement vise à modifier les taxes à l’immatriculation définies par le code général des impôts, en permettant une augmentation d’environ dix centimes du montant de la taxe fixe à l’immatriculation.
Avant de pouvoir en formuler un, je demande celui du Gouvernement afin de comprendre quels besoins de l’UTAC-OTC pourraient motiver une telle disposition. Je souhaite aussi acquérir la certitude que la demande est bien proportionnée.
La réglementation prévoit effectivement la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique. Cette transmission aura bien un coût pour l’UTAC-OTC ; il est estimé à 1, 1 million d’euros pour l’ensemble des certificats qui devront être gérés.
Cela dit, monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : le projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà les moyens nécessaires et suffisants pour que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) puisse verser à l’UTAC-OTC les montants que celui-ci attend à ce titre.
Il n’est donc pas nécessaire, pour assurer ce financement, de prévoir en 2021 une augmentation de taxe. Ce point a bien été pris en compte par les services de l’État. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
L’amendement n° I-873 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-251, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124 -1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d’entretien structurel des chaussées du domaine public routier national. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.
« Art. L. 124 -2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art. L. 124 -3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.
« Art. L. 124 -4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »
II. – Le paiement de la taxe mentionnée à l’article L. 124-1 du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État du II et du III qui ne seraient pas compensées par le I le sont par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Le présent amendement vise à introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière pour les poids lourds. Cette taxe s’appliquerait sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales dans le cadre des dispositions de la directive européenne dite Eurovignette.
Les considérants de cette directive justifient ainsi une telle redevance : « Dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure. »
La redevance kilométrique existe déjà dans certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Belgique. Contrairement au système de la vignette, la redevance kilométrique tient compte du nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs. Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur.
Le montant de cette taxe serait progressif afin de limiter, à moyen terme du moins, l’emploi du transport routier sur de longues distances, dans la mesure où il présente un bilan carbone très problématique. Une telle mesure permettrait de réduire la demande et, incidemment, d’optimiser le transport routier de marchandises, en favorisant d’autres modes de transports.
Un amendement à l’objet identique avait déjà été déposé par le groupe socialiste du Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Un tel dispositif s’inscrit parfaitement dans la lignée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
L’amendement n° I-931 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124 -1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes, peuvent être soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d’entretien structurel des chaussées du domaine public routier national.
« Art. L. 124 -2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art. L. 124 -3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.
« Art. L. 124 -4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures.
« Art. L. 124 -5. – Le produit de la redevance est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’État rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement a le même objet que le précédent. J’ajouterai simplement que les poids lourds sont responsables d’une très forte dégradation de nos routes : un seul poids lourd équivaut de ce point de vue à 30 000 véhicules légers. C’est un véritable souci : il faut absolument réorienter le trafic des poids lourds vers le fret ferroviaire. Cette évolution s’impose, si nous voulons réduire les émissions de CO2. Ces raisons expliquent l’importance de cet amendement.
Il s’agit peut-être d’amendements d’appel. En tout cas, leurs auteurs posent à nouveau la question que nos deux assemblées avaient résolue, en adoptant la loi qui avait instauré l’écotaxe, mais comme vous la savez, celle-ci a été supprimée…
Le Gouvernement avait annoncé qu’il travaillait à un nouveau projet de vignette pour les poids lourds pour tenter de répondre au trou dans la raquette des véhicules étrangers qui usent et, si je puis dire, abusent du réseau routier français, sans apporter de contribution en retour des dégradations occasionnées.
Vous savez que, par principe, je ne soutiens pas la création de taxes nouvelles, si bien que l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements. Toutefois, Mme la ministre va certainement saisir cette occasion de nous exposer l’état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.
La fiscalité actuelle retient déjà la logique du principe utilisateur-payeur et fait participer les transporteurs au financement des infrastructures. Ainsi, en 2015, l’augmentation de 4 euros par hectolitre de l’accise sur le gazole professionnel pour le transport de marchandises a été privilégiée. De plus, pour couvrir la programmation des infrastructures prévue dans la loi d’orientation des mobilités, il a été décidé que le transport routier de marchandises contribuerait sous la forme d’une nouvelle diminution du remboursement partiel de la TICPE à hauteur de 2 euros par hectolitre à compter du 1er janvier 2020.
Voilà la situation globale et il est vrai que nous avons emprunté cette voie plutôt que celle que suggèrent les auteurs de ces amendements.
Quant à celle-ci, vous savez sans doute que le Gouvernement prépare un projet d’ordonnance relative à l’introduction d’une écotaxe sur les poids lourds en Alsace. Ce projet fait actuellement l’objet d’échanges entre les services de l’État concernés et les départements alsaciens. Il me semble que ce territoire peut constituer un laboratoire pour tester les forces et les faiblesses de ce dispositif avant de le généraliser à l’ensemble du pays.
Dans ce contexte, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements pour deux raisons. En premier lieu, nous intégrons peu à peu – cela a commencé avant nous – le principe du financement des infrastructures par les utilisateurs, en particulier ceux dont l’usage du réseau laisse une empreinte un peu plus forte. En second lieu, nous sommes en train d’avancer sur ce sujet à l’échelle alsacienne : nous voulons faire de cette expérimentation un premier point avant de généraliser un tel dispositif, ce qui impliquerait évidemment de vous le soumettre.
Vous nous expliquiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il était impossible de pratiquer la différenciation selon les régions. Je m’aperçois à présent qu’on peut à défaut faire des expérimentations. C’est tout à fait intéressant et il va falloir mener celle-ci rapidement et la généraliser au plus vite.
Nos collègues du groupe socialiste se sont trompés d’adresse : il eût fallu qu’ils adressassent leur amendement à Mme Ségolène Royal ! Elle avait en effet hérité d’une écotaxe sur les poids lourds qui avait été adoptée à une assez large majorité. J’appartenais d’ailleurs à cette majorité, parce que j’avais l’intime conviction qu’il fallait faire contribuer, non pas les pollueurs, mais les utilisateurs du réseau routier, en particulier ceux qui ne contribuent en rien, madame la ministre, au financement des infrastructures françaises. En effet, vous pouvez aller du Luxembourg à la frontière espagnole avec un plein de carburant acheté dans le Grand-Duché.
Nous avions donc adopté un système qui était pertinent ; néanmoins, il manquait de souplesse et c’était la responsabilité du Gouvernement de gérer cette crise.
À l’évidence, la géographie commande : lorsque vous êtes dans le couloir lotharingien, qui va des ports de la mer du Nord vers le sud de l’Europe – il faut savoir que Rotterdam est le plus grand port méditerranéen ! –, vous observez un flux de poids lourds que vous ne maîtrisez pas et qui s’impose à vos infrastructures sans leur apporter aucune contribution.
En revanche, lorsque vous êtes breton – ce n’est pas un défaut, bien au contraire ! –, pour atteindre le premier grand marché et exporter vos choux-fleurs vers la capitale ou les grands bassins de consommation, il vous faut faire cinq cents kilomètres.
Si Mme Royal avait eu la patience d’ouvrir une négociation avec les régions pour différencier le taux de prélèvement, peut-être aurait-elle tout de même affronté crises et critiques, mais un système qui a somme toute coûté au contribuable français plus d’un milliard d’euros et ne nous laisse pour tout souvenir que des portiques aurait pu commencer à fonctionner.
Alors, soyons sérieux : votre démarche est bonne, mais qui peut prétendre régler par un amendement déposé à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances un problème de cette ampleur, que votre gouvernement et votre président n’ont pas été en mesure de porter jusqu’à son terme, alors même qu’une majorité très large s’était constituée autour d’une solution pertinente ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.
Je ne saurais faire montre du même talent oratoire que notre collègue Gérard Longuet ; je peux seulement apporter mon modeste témoignage.
On peut comprendre les auteurs de ces deux amendements au vu des dégradations que subissent nos routes, qu’elles soient nationales, départementales ou communales, du fait d’un trafic de poids lourds qui augmente depuis de nombreuses années. Le constat est fait ; il est malheureux. N’oublions pas non plus tous les poids lourds qui traversent notre pays sans aucune contribution.
Si nous n’étions pas dans un débat budgétaire, je pourrais voter en faveur de ces amendements : reconnaissons combien il est important que le trafic de poids lourds soit reporté vers le transport ferroviaire ou fluvial. Malheureusement, on connaît l’état des infrastructures de ces deux modes de transport ; nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable connaissent bien ces sujets.
Cela dit, comme nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances et que ces amendements trouveraient plutôt leur intérêt dans un autre débat, je me conformerai à l’avis de la commission des finances.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 1. À l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :
« a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;
« b) Au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« c) Aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
« L’État perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2, 5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
« Le taux affecté à la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l’année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. » ;
2° Le 6 est abrogé. –
Adopté.
Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
L’amendement n° I-446, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. Au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les limites prévues » sont remplacés par les mots : « la limite prévue ».
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Je me suis retenu d’intervenir à la suite de M. Longuet : j’aurais pu faire de la publicité pour un amendement que je présenterai sur la seconde partie de ce projet de loi de finances, dont l’objet est de mettre en place une expérimentation de l’écotaxe sur l’axe autoroutier lorrain A31, en parallèle de celle qui doit être menée sur l’A35 alsacienne. Nous pourrons donc prolonger ce débat !
Quant au présent amendement, il a reçu l’approbation unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je suis rapporteur pour avis sur les transports routiers.
Il porte sur le forfait mobilités durables, qui a été créé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Cette bonne disposition permet la prise en charge facultative par les employeurs des frais de déplacement de leurs employés par les transports en commun ou les nouvelles mobilités – abonnement de covoiturage, vélo, engins de déplacement personnel.
Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié ; l’Assemblée nationale, par cet article 14 ter, a décidé de porter ce plafond à 500 euros.
Le présent amendement vise à aller plus loin, en reprenant une proposition qu’avait faite la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Il s’agit de permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables, qu’il soit utilisé pour payer des trajets en transports en commun ou pour ces nouvelles mobilités, avec le remboursement partiel des frais de transports en commun. Cela permettrait à un salarié qui fait une partie de son trajet en transports en commun, puis le termine à vélo, de couvrir ces deux dépenses, ce qui n’est pas possible pour l’instant.
J’ai le sentiment que les entreprises qui choisiraient d’offrir à leurs salariés le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement partiel des frais de transports en commun feraient un choix particulièrement généreux.
Je ne vois donc pas de raison de s’opposer à cette générosité, dès lors que ce cumul n’est pas obligatoire, mais laissé au libre choix de l’entreprise. Cela peut être utile en milieu urbain, mais également dans les territoires ruraux ; le choix concurrent de mobilités actives et de transports en commun serait encouragé.
Dès lors, la commission s’en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.
Comme vous l’avez dit, monsieur Jacquin, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transports en commun.
L’Assemblée nationale, sur la proposition du rapporteur général de sa commission des finances, a augmenté le plafonnement de ce dispositif, qui est porté de 400 euros à 500 euros ; cette limite de 400 euros avait été introduite quelques mois auparavant par un décret entré en vigueur le 11 mai 2020.
La proposition que nous faisons, encore une fois, est de conserver le plafond de 500 euros pour éviter de changer tout le temps la loi et apprécier correctement l’impact de ce dispositif qui va tout à fait dans le sens des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
J’apprécie la tempérance du rapporteur général, qui a bien noté que le dispositif était facultatif pour les employeurs et qu’il allait dans le bon sens. Mme la ministre veut attendre, mais il y a déjà beaucoup de choses qui attendent ! Ce dispositif me semble tout à fait opérationnel et nécessaire.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-904 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
Aux première et seconde phrases
par les mots :
À la première phrase
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « lorsque » est supprimé ;
2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;
3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’augmentation à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables, au lieu de 400 euros, prévue dans cet article, est louable. Néanmoins, un blocage subsiste pour l’efficacité du dispositif, puisque ce plafond reste encore trop bas pour permettre la prise en charge totale par l’employeur des frais de déplacement de ses salariés et assurer ainsi une politique intermodale favorable aux transports collectifs et à la mobilité douce.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre bon sens : il est normal qu’un dispositif mis en place si récemment ne soit pas parfait et nécessite des ajustements. Il faut l’améliorer !
L’adoption de cet amendement permettrait de corriger un obstacle à la bonne mise en œuvre du forfait mobilités durables, puisqu’il vise à exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun de ce forfait qui est plafonné à 500 euros.
J’ai le sentiment que le résultat que vous souhaitez, mon cher collègue, est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. Je vous invite donc à le retirer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur le précédent. Cela dit, vous venez d’adopter un déplafonnement général ; il n’est donc plus nécessaire d’exclure quoi que ce soit de la base de l’assiette pour parvenir au résultat souhaité.
L’amendement n° I-904 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Daubresse, D. Laurent, Houpert et Courtial, Mme Joseph, MM. Bouloux, Perrin et Chaize, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Mandelli, Lefèvre et Brisson, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Paccaud, Chatillon, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet et Puissat, MM. Sido, Pellevat et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Meurant, Bonne et Bacci, Mme Dumont, M. Genet, Mme Ventalon, MM. E. Blanc, Saury et Bonhomme, Mme Pluchet, MM. Darnaud, Rapin, Gremillet et Segouin et Mmes Chauvin et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-1221 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Sautarel, Canevet, Laménie, Decool et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Duplomb et Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par les mots :
, et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié.
L’article 14 ter relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables, notamment pour les véhicules électriques ou à hydrogène, en portant de 400 euros à 500 euros l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Le présent amendement vise à relever également, dans ce cadre, la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 euros à 300 euros. En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.
Au regard de la crise actuelle, privilégier une exonération destinée aux seuls véhicules propres serait discriminant pour les salariés qui n’ont pas la capacité financière d’y accéder ; cela a été démontré à plusieurs reprises, en particulier par Mme Lavarde dans la discussion générale.
Dans ce contexte, ces personnes seraient sanctionnées d’une double peine : elles devraient utiliser leur véhicule personnel pour exercer leur profession, sans pouvoir être exonérées de leurs frais de carburant, alors que ces frais représentent une part non négligeable du budget des ménages.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1221 rectifié bis.
J’entends bien les demandes de M. Babary, mais nous sommes aussi amenés à faire des choix : ne faut-il pas des exonérations et des dispositifs d’encouragement plus favorables pour les véhicules propres ? Augmenter les exonérations d’impôt sur le revenu pour les carburants d’origine fossile enverrait un signal contradictoire. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.
Le carburant n’est pas le secteur, où l’inflation se manifeste de la manière la plus flamboyante – les variations du prix du baril en témoignent.
Par ailleurs, la mesure proposée inciterait les salariés à davantage utiliser leur véhicule personnel pour les trajets entre domicile et lieu de travail, ce qui nous paraît contradictoire avec l’objectif de réduction des émissions de carbone et la volonté de privilégier les mobilités douces.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet sur ces amendements un avis défavorable.
Je tiens à insister sur la difficulté que rencontrent les personnes les plus modestes dans les régions rurales. Elles ne vont pas pouvoir changer de véhicule. Souvenons-nous tout de même de la crise des gilets jaunes !
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-45 rectifié et I-1221 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 14 ter est adopté.
L’amendement n° I-1159 rectifié, présenté par M. Éblé et Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à vingt chevaux fiscaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
Avec cet amendement, c’est un retour vers les collectionneurs de véhicules anciens que je vous propose.
Ces collectionneurs sont aujourd’hui assujettis à une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection. Nous vous proposons un allégement de cette taxe, en raison de son caractère particulièrement élevé pour une activité de loisir : en 2019, son montant variait en effet selon les régions de 30 euros à plus de 51 euros par cheval fiscal ; entre 2011 et 2017, son augmentation a pu atteindre 30 %. Le montant à payer peut rapidement s’avérer prohibitif, ce qui constitue un frein à la préservation de certains véhicules, dont l’ancienneté est assortie de caractéristiques techniques qui justifient leur préservation.
La mesure que nous proposons aurait un impact tout à fait négligeable sur le budget de l’État, puisque, sur les vingt dernières années, moins de 10 000 véhicules, tous types, catégories et cylindrées confondus, sont immatriculés en moyenne chaque année en France dans la catégorie des véhicules de collection, alors que plus d’un million d’automobiles neuves sont immatriculées chaque année – je vous laisse imaginer jusqu’où ce chiffre s’élèverait, si l’on y ajoutait les véhicules déjà en circulation !
Aussi, le plafonnement à vingt chevaux fiscaux de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection assurant les reconstitutions et commémorations historiques apparaît constituer une mesure de nature à renforcer la bonne préservation de notre patrimoine automobile historique.
Sauf erreur de ma part, cet article du code général des impôts ne devrait plus exister à compter du 1er janvier 2021. Dès lors, monsieur Éblé, votre amendement serait inopérant. Par conséquent, vous devriez pouvoir le retirer.
Le Gouvernement n’a pas tout à fait la même lecture que M. le rapporteur général.
Il nous semble que le plafonnement proposé cible les véhicules les plus puissants. Ce ne serait pas très cohérent avec la démarche globale engagée dans ce projet de loi de finances, qui vise à renforcer l’efficacité environnementale des taxes qui pèsent sur les véhicules.
Donc il faut supprimer tous les véhicules anciens, parce qu’ils polluent !
Nous ne disons pas qu’il faut supprimer les véhicules anciens, mais simplement qu’ils doivent payer un prix juste pour leurs émissions de carbone. Cela s’appelle la neutralité technologique : il n’y a pas de bons ou de mauvais véhicules, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises émissions de carbone, il y a seulement des tonnes équivalent carbone, dont on voit l’impact sur notre climat.
Ce projet de loi de finances parachève la réforme entamée en 2020, en finalisant le cadre fixant les modalités de prise en compte pour les besoins de la fiscalité des nouvelles méthodes de détermination des émissions, en établissant une trajectoire de renforcement du barème du malus et en harmonisant et simplifiant la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSCVR). Je ne vois donc pas à quelle modification fait allusion M. le rapporteur général.
L’amendement de notre collègue Vincent Éblé est parfaitement pertinent et il est populaire. En effet, on n’est certes pas obligé de collectionner les voitures d’époque, pour leur donner le nom qui convient, mais on entretient de la sorte une époque, et cette passion est partagée par des milliers d’hommes et, parfois, de femmes. Elle porte sur l’ensemble des véhicules, jusqu’aux véhicules militaires qui animent les commémorations historiques, pour le grand bonheur des élus comme des associations, car leur présence permet de mieux rappeler le passé.
Madame le ministre, ce qui est intéressant dans les voitures d’époque, c’est de pouvoir rendre hommage au travail des ouvriers, des ingénieurs, des mécaniciens, des ajusteurs, des selliers, des carrossiers qui ont conçu ces véhicules, mais aussi de mesurer le progrès accompli.
C’est en ce sens que je voudrais défendre le moteur thermique. Examinons-en un, même s’il n’a que vingt ans : personne aujourd’hui ne compterait sur lui pour se déplacer. Il y a un savoir-faire et un progrès que seule la conservation du patrimoine historique permet. Bien sûr, cette activité doit rester marginale, mais elle l’est déjà absolument : les chiffres que nous a présentés M. Éblé témoignent bien du fait qu’il s’agit d’une toute petite niche.
Ces collections sont un hommage rendu au travail de l’industrie française et étrangère, mais aussi une leçon d’espérance : si nous avons pu passer de véhicules bruyants, dangereux et incertains dans leur conduite et leur tenue de route à des voitures plus fiables qui ont largement contribué à la diminution du nombre de morts sur les routes, c’est bien grâce à cette évolution !
De la même façon que l’on apprend l’histoire de son pays, il me paraît utile de conserver l’histoire de notre patrimoine mécanique !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je suis moi aussi collectionneur de vieilles voitures. S’en occuper, Gérard Longuet l’a dit, c’est rendre hommage à ceux qui les ont construites ; c’est aussi rendre hommage à ceux qui les ont conduites, à ceux qui ont traversé la Manche avec leurs Jeeps ou leurs Dodge ou à nos parents, qui sont partis pour leurs premiers congés payés en 2 CV ou en 4 CV. Oublier notre passé, c’est cracher sur notre avenir !
Gérard Longuet ayant été extrêmement illustratif et brillant sur le sujet, je ne dirai que quelques mots.
Derrière ces expressions « véhicules de collection » et « voitures anciennes », il y a des passionnés. En général, ils y laissent beaucoup d’argent, alors qu’ils ne disposent pas forcément de moyens considérables, mais, pour eux, c’est un sujet qui compte, un moment de détente, sans parler de leur volonté d’entretenir le patrimoine.
Derrière ces passionnés, il y a des entreprises spécialisées et des secteurs d’activités qui créent tout de même quelques emplois… Ce sont des savoir-faire qu’il faut maintenir et qui méritent certains égards, du moins les mêmes que ceux que nous pouvons avoir envers ces véhicules anciens.
Je vais reprendre l’argument du rapporteur général : dès lors que nous avons complètement réécrit l’article, l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est techniquement plus opérant, puisqu’il ne se raccroche plus à quoi que ce soit juridiquement.
Je suis très sensible à ce concert en faveur des véhicules de collection. J’observe au passage qu’une 2 CV ne tombe pas sous les fourches caudines de ce dont on discute, puisque l’on parle de véhicules de plus de vingt chevaux.
Sur tous les sujets, on peut rencontrer des collectionneurs passionnés, j’en ai moi-même beaucoup connu dans le domaine de la sous-traitance automobile, certains allant jusqu’à réparer leurs propres voitures. Ne perdons pas de vue cependant que nous faisons la loi pour l’ensemble des Français et qu’une partie de ces véhicules est utilisée sur les routes et émet du CO2. Il existe des véhicules de collection – je ne sais pas à partir de quelle année ils entrent dans cette catégorie –, tels que des Z8, qui ont une motorisation supérieure à vingt chevaux.
Là encore, comme dans tout combat, il y a des seuils qui ne correspondent pas parfaitement à ce que l’on voudrait faire, mais je pense qu’il ne faut pas perdre de vue l’objectif central : la limitation des émissions de CO2 et la lutte contre les dérèglements climatiques.
En réaction à l’argument technique invoqué par Mme la ministre, que j’entends, je voudrais dire que, si nous ne votons pas cet amendement, le sujet ne pourra pas être soumis à la navette parlementaire et que, au titre de la règle de l’entonnoir, nous ne pourrons pas en discuter avec nos collègues députés. J’invite donc le Sénat à adopter l’amendement, même s’il n’est pas parfait, ce qui permettra à l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un amendement – pourquoi pas déposé par le Gouvernement ? –, de terminer le travail.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.
L’amendement n° I-905 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ;
2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
Le report modal vers les mobilités douces, nous le savons, est essentiel pour la réduction de nos émissions de gaz carbonique. L’amendement vise à rendre obligatoire le forfait mobilités durables pour les employeurs publics comme privés. À l’heure actuelle, il est prévu uniquement pour les salariés et les employeurs du secteur privé.
Bien que ce dispositif constitue une avancée notable, il reste facultatif. La mise en place de dispositifs en faveur des mobilités douces a démontré que leur caractère facultatif n’est pas suffisant pour assurer leur mise en œuvre. L’indemnité kilométrique vélo en est une illustration parfaite : à ce jour, 237 000 salariés, seulement, bénéficieraient de l’IKV.
Répondons à la menace du changement climatique en permettant à l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier de l’intermodalité pour leurs déplacements domicile-travail !
Le forfait mobilités durables est important, mais je reste attaché à son caractère facultatif. Le rendre obligatoire pourrait représenter une charge assez lourde pour certaines petites entreprises. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
L’avis est d’autant plus défavorable que c’est votre assemblée qui a justifié le déplafonnement de ce forfait par le fait qu’il avait un caractère facultatif. Je pense qu’on ne peut pas défendre les deux combats.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° à 5°
Supprimés
6° L’article 266 quindecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 1° et 2° sont complétés par les mots : «, à l’exception de ceux mis à la consommation en exonération de taxe en application des c ou e du 1 de l’article 265 bis » ;
– après le 2°, sont insérés des 3° à 7° ainsi rédigés :
« 3° Les carburéacteurs s’entendent des carburants identifiés aux indices 13 bis et 17 bis du même tableau et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens du 1° du présent I, y compris lorsqu’ils sont exonérés de la taxe prévue à l’article 265 ;
« 4° La directive ENR s’entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient l’exigibilité de la taxe ;
« 5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au 43 du même article 2, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au 40 dudit article 2 et ne sont pas des matières premières avancées ;
« 6° Les matières premières avancées s’entendent des produits mentionnés à la partie A de l’annexe IX de la directive ENR ;
« 7° Les graisses et huiles usagées s’entendent des produits mentionnés à la partie B de l’annexe IX de la directive ENR. » ;
– au début du dernier alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation aux 1° et 2° du présent I » ;
b) Le II est complété par les mots : «, y compris lorsqu’ils sont exonérés de cette taxe » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et des gazoles » sont remplacés par les mots : «, des gazoles et des carburéacteurs » ;
– au deuxième alinéa, les mots : «, d’une part, » et : « et, d’autre part » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour les carburéacteurs » ;
– après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « déterminée dans les conditions prévues au V. » ;
d) Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé :
Produits
Tarif (en euros par hectolitre)
Pourcentage cible
Essences
Gazoles
Carburéacteurs
e) Après le mot : « durabilité », la fin du second alinéa du A du V est ainsi rédigée : « et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, vérifiant les conditions prévues à l’article 30 de la même directive. » ;
e bis)
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ;
e ter)
« Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 1 % pour les gazoles. » ;
f) Les V et VI sont ainsi rédigés :
« V. – A. – La proportion d’énergie renouvelable désigne le quotient entre la quantité d’énergie renouvelable définie au B et la quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette.
« Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur.
« B. – 1. – La quantité d’énergie renouvelable mentionnée au A et au troisième alinéa du C est égale à la somme des quantités suivantes :
« 1° Les quantités d’énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit ;
« 2° Les quantités d’électricité d’origine renouvelable que le redevable a fournies en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.
« Les quantités d’énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d’électricité d’origine renouvelable correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu.
« Les quantités mentionnées au 2° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu’une seule fois.
« 2. Les quantités mentionnées au 1 du présent B sont comptabilisées pour leur valeur réelle, sous réserve des règles prévues aux C à E pour certaines matières premières et catégories d’énergie.
« 3. Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l’article 2 de la directive ENR.
« L’électricité mentionnée au 2° du 1 qui n’est pas fournie à partir d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée en France par la Commission européenne sur les deux années précédant l’exigibilité.
« 4. Pour l’application du 1, l’énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production dans des conditions définies par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L’application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;
« 2° Lorsque l’énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l’article 29 de la directive ENR, vérifiés dans les conditions prévues à l’article 30 de la même directive.
« C. – Pour l’application du 1° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d’énergie issues de matières premières mentionnées ci-dessous excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :
Catégorie de matières premières
Seuil pour les essences
Seuil pour les gazoles
Seuil pour les carburéacteurs
1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés
1.1 Dont palme
0 %
0 %
0 %
1.2 Dont soja
0 %
0, 35 %
0 %
2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon
aucun seuil
3. Tallol
4. Graisses et huiles usagées
aucun seuil
« Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C sont comptabilisées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 :
« a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 50 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur de 50 % pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 ;
« b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 ;
« 2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu à la catégorie 1.
« D. – Pour l’application des 1° et 2° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette et conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué dans le tableau suivant :
Essences
Gazoles
Carburéacteurs
« E. – Pour l’application des 1° et 2° du 1 du B, les quantités d’énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au-delà de ce seuil, les quantités d’énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites prévues aux C ou D.
Énergie
Coefficient multiplicatif
Seuil pour les essences
Seuil pour les gazoles
Seuil pour les carburéacteurs
Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l’assiette
différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
aucun
Énergie issue des graisses et huiles usagées contenus dans les produits inclus dans l’assiette
seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières
aucun
Électricité
aucun
aucun
sans objet
« VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui fournissent de l’électricité en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.
« Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité d’énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V, applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits portent.
« La cession de droits n’induit aucun changement du régime de propriété des quantités sur lesquelles ils portent. Elle n’induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l’acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité.
« 2. Les droits portant sur une même quantité d’énergie ne peuvent faire l’objet de plusieurs cessions.
« Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de la liquidation de la taxe qu’il doit, à excéder le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports ou l’un des seuils prévus aux C à E du V.
« 3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V. » ;
g) Le V est ainsi modifié :
– après le 2° du 1 du B, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les quantités d’énergies contenues dans l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable que le redevable a utilisé, en France, pour les besoins du raffinage de produits pétroliers. » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du B, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergies contenues dans l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable, » ;
– au dernier alinéa du même 1, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– le second alinéa du 3 du même B est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’électricité qui n’est pas fournie à partir d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne :
« 1° Pour l’électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l’exigibilité ;
« 2° Pour l’électricité mentionnée au 3° du même 1, dans l’État de production de l’hydrogène, sur la deuxième année précédant l’exigibilité. » ;
– au premier alinéa du D, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;
– à la première phrase du premier alinéa du E, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;
– le tableau du second alinéa du même E est complété par une ligne ainsi rédigée :
Hydrogène
aucun
aucun
sans objet
h) Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou de celles qui utilisent de l’hydrogène pour les besoins du raffinage de produits pétroliers en France » ;
i) À la fin premier alinéa du I, au II, au premier alinéa du III, au premier alinéa du VII ainsi qu’aux premier et dernier alinéas du IX, les mots : « à l’incorporation de biocarburants » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ».
II à IV. –
Supprimés
V. – A. – Les dispositions du présent article, à l’exception des e, e ter, g et h du 6° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
B. –
Supprimé
C. – Les dispositions des e et e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.
D. – Les dispositions des g et h du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Kern, Longeot, Moga, Henno, Bonneau et Canevet, Mmes Billon, Guidez et Perrot, MM. Le Nay, Duffourg et S. Demilly et Mme C. Fournier.
L’amendement n° I-424 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Chasseing.
L’amendement n° I-579 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Houpert, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Somon, Longuet et Mandelli et Mme Joseph.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié bis.
Cet amendement de Pierre Louault a pour objet d’instaurer un allégement fiscal sur la part de biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras, afin de bénéficier, au prorata, de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100, à base de végétaux.
Unique en Europe, cette innovation permettrait de répondre en partie aux demandes du Gouvernement, notamment celle de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburants avancés, faisant ainsi écho aux objectifs européens, lesquels exigent l’incorporation de biocarburants avancés dans les transports à hauteur de 3, 5 %, pour 2030. Il est important de rappeler que cette mesure permettrait d’atteindre plus de huit fois les objectifs européens énoncés.
À l’heure actuelle, il n’existe pas d’autre solution permettant d’y répondre que celle ici proposée : une utilisation immédiate de cette innovation permettrait, dès à présent, une réduction d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en flottes captives. Par conséquent, il serait souhaitable d’obtenir un allégement de TICPE, dès 30 % d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés, au prorata du niveau d’incorporation.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié.
L’amendement n° I-579 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.
Depuis le 1er janvier de cette année, les taux réduits de TICPE pour les produits équivalents au gazole ne sont plus conformes à la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. En l’état actuel du droit, il ne peut donc être créé un taux de TICPE différencié, notamment pour le gazole B30.
Par ailleurs, une part importante des recettes de la TICPE sur les essences et le gazole est affectée au financement des régions et des départements. Soyons donc attentifs à ce que la fixation d’un tarif avantageux de TICPE, pour le B30 par exemple, ne conduise pas à une baisse de leurs ressources.
La commission demande le retrait de ces amendements.
Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces amendements.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-315 rectifié bis est-il maintenu ?
Les amendements n° I-315 rectifié bis, I-424 rectifié et I-704 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Somon et Mmes Saint-Pé et Doineau.
L’amendement n° I-350 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-359 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas, Imbert et Joseph, MM. Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ et Bizet, Mmes Chain-Larché et Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade et Richer, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Meurant, Rietmann, Genet, Rapin, Savin, E. Blanc, Charon, Bouloux et Babary, Mme Malet et M. Sido.
L’amendement n° I-693 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas, Estrosi Sassone, Puissat et Berthet, MM. Laménie, de Legge, Darnaud, Savary et Chauvet, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et M. Cambon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
par le taux :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié.
Cet amendement, préparé par Stéphane Demilly, vise à accroître le taux d’incorporation de biocarburants dans le superéthanol-E85, notamment la part provenant des industries sucrières.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-350 rectifié bis.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-693 rectifié bis.
L’amendement n° I-675 rectifié, présenté par M. Daubresse, Mme Létard, MM. Courtial et Brisson, Mmes Joseph, Canayer et Lherbier, MM. Lefèvre et Vogel, Mmes Dumas et Drexler, MM. Genet, Somon et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Klinger, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon et Mmes Muller-Bronn et Pluchet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne
1° Première colonne :
Compléter cette colonne par les mots :
à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique
2°° Deuxième et troisième colonnes :
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2, relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières, du tableau constituant le deuxième alinéa du C du 2° du 4 du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0, 4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la Tirib. L’article 15 du PLF pour 2021 porte ce taux à 1 % au 1er janvier 2022. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0, 2 % en 2019, à 0, 4 % en 2020 et à 0, 8 % en 2021.
Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0, 4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces coproduits sucriers, lesquels constituent une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure. Une nouvelle augmentation de ces seuils d’incorporation ferait peser d’importants risques sur les approvisionnements des entreprises de ce secteur et pénaliserait fortement le développement des usages traditionnels et innovants des levures, pour le pain, le vin et la bière notamment.
La filière est en effet engagée, sur le sol français, au développement de solutions d’avenir, telles que les produits de biocontrôle et biofertilisants pour diminuer l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, les probiotiques pour réduire l’usage d’antibiotiques dans les élevages et les protéines non animales pour une alimentation moins carnée ; autant de solutions s’inscrivant dans les objectifs du Green Deal européen et du pacte productif qu’il convient d’encourager en permettant à la filière de sécuriser ses approvisionnements sur le territoire national.
L’amendement n° I-1007 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux évoqué à 0, 8 %, à compter de 2022.
L’amendement n° I-1008 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2 relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières figurant au tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 226 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement a pour objet de maintenir un taux de 0, 4 %, à compter de 2021.
Je ne suis pas favorable à des hausses supplémentaires du pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les essences, qui risquerait de se traduire par une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants acquittée par les redevables.
Le taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles doit, selon moi, augmenter régulièrement, mais sans à-coups, afin de permettre aux acteurs de s’adapter selon leur propre rythme.
Telle est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils tirent dans deux sens différents et permettent de mettre le débat sur la table.
D’un côté, il y a la volonté d’augmenter le taux d’incorporation dans les biocarburants – elle est louable, et nous avons d’ailleurs augmenté légèrement ce taux d’incorporation dans le cadre du projet de loi – ; de l’autre, il y a l’alerte sur le fait que nous disposons d’un champ limité de résidus, ce qui fait courir le risque, si l’on va trop loin, d’augmenter les prix sur le marché alimentaire, sachant qu’il n’existe pas d’alternative à l’utilisation de ces résidus.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, considérant qu’il a trouvé le juste milieu entre ces deux objectifs qui sont parfaitement fondés. Il faut accompagner progressivement l’augmentation du taux d’incorporation et être attentif aux impacts sur le marché alimentaire du dispositif que nous sommes en train de construire sur les biocarburants.
Nous savons que nous sommes dans une situation difficile en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement de nos énergies.
Les énergies propres sont là, ne reste plus qu’à les développer ! Il faut favoriser le bouquet énergétique et augmenter notre capacité de production. Les outils sont là, il n’y a pas besoin de les améliorer ou de les modifier : il suffit de les faire tourner à plein.
Je suis favorable à une augmentation du taux d’incorporation.
On peut comprendre, madame la ministre, vos arguments, d’autant que l’augmentation déjà proposée va dans le bon sens. Mais on pourrait sûrement aller encore plus loin sans mettre en cause l’industrie de la levure – nous savons les pressions qui existent par crainte d’une montée des prix. Il pourrait en effet y avoir une concurrence plus saine entre les producteurs de coproduits.
Nous proposons une légère augmentation, qui pourrait être assurée par une croissance de 1 % à 1, 2 % des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, ce qui permettrait aussi d’obtenir de l’amidon. Au bout de deux extractions, en effet, on peut encore extraire certains éléments des coproduits qui donnent une valeur ajoutée à l’ensemble de la filière de la bioéconomie, laquelle transforme la plante qu’elle traite en entier. C’est pourquoi il est important de pouvoir aller un peu plus loin et un peu plus vite encore. Comme le disait Pierre Cuypers, les outils sont là !
Cette incorporation supplémentaire serait bénéfique, non seulement aux activités sucrières, mais aussi aux amidonniers, dont on sait que la situation n’est pas facile.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-44 rectifié, I-350 rectifié bis, I-359 rectifié bis et I-693 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° I-675 rectifié, I-1007 rectifié bis et I-1008 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1183, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, dernière ligne
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
2° Dernière ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2021, un rapport qui évalue l’adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports.
Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d’une extension du dispositif fiscal d’incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de fraudes et de conflits d’usages et d’importation d’huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l’accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole.
La parole est à M. Joël Labbé.
Il s’agit d’une réponse à la réflexion de Mme la ministre, qui a indiqué que l’on ne dispose, il est vrai, que d’un champ limité de résidus. Il nous faut avancer très précautionneusement et très progressivement.
Cet amendement vise à conditionner l’extension de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants au secteur aérien à une étude d’impact sur les conséquences de l’augmentation de la demande en biocarburants avancés sur ce marché. Il tend ainsi à reporter l’extension prévue par le PLF, le temps de finaliser l’étude qui permettrait notamment d’évaluer l’adéquation entre les gisements disponibles en France et les usages envisagés. Il y a des biocarburants dits « propres » qui ne sont pas si propres que cela en réalité !
L’objectif d’augmenter la part de biocarburants dans le secteur aérien entraîne un fort risque d’importation de biocarburants contribuant à la déforestation. Les volumes de carburant nécessaires à l’aérien sont en effet importants alors que la production française de biocarburants avancés est limitée. Il convient donc d’évaluer les gisements, ainsi que leur provenance, avant d’adapter la fiscalité.
Sur la question des huiles usagées, on sait que les fraudes sont très faciles. Nombre d’entre elles ont été constatées sur des huiles de cuisson usagées importées, qui sont en réalité des huiles de palme ou de soja brut. La Chine, par exemple, exporte des volumes importants d’huiles alimentaires usagées vers l’Europe et importe, en substitution, de l’huile de palme, qui revient moins cher. C’est pour limiter ces risques que la directive européenne RED II a souhaité isoler ce type de biocarburants et fixer un seuil limite d’incorporation à 1, 7 % dans les carburants routiers.
En France, le gisement d’huiles alimentaires usagées est évalué à environ 100 000 tonnes par an. Selon les chiffres de l’Ademe, ce gisement est déjà valorisé à hauteur de 45 000 tonnes.
Dans ce contexte particulièrement flou, la prudence commande de réaliser une réelle étude d’impact avant de se fixer un tel objectif pour le secteur aérien.
Le sénateur Labbé et les cosignataires de l’amendement souhaitent, si je comprends bien, réduire les objectifs d’incorporation de biocarburants pour le secteur aérien, craignant que la filière française ne soit pas suffisamment prête et que des biocarburants ayant des effets négatifs à l’étranger soient, en conséquence, éventuellement importés.
Je partage une part de leurs craintes. Je considère qu’il nous faudra, le cas échéant, repousser l’entrée en vigueur de la Tirib au secteur aérien si la filière française de l’approvisionnement ne parvient pas à se structurer suffisamment avant le 1er janvier 2022.
Pour tout vous dire, monsieur Labbé, des grandes compagnies aériennes considèrent aujourd’hui que la filière ne sera pas en mesure de répondre à leurs besoins. Je pense que l’on peut se dire les choses, dans le respect des sensibilités et des convictions de chacun. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, même si j’entends parfaitement vos arguments sur ce que peut fournir le marché français, voire le marché européen, et sur le fait que les biocarburants importés pourraient être responsables de déforestation.
Premièrement, je rappelle que nous considérons seulement les biocarburants de seconde génération, ce qui répond à une partie de vos préoccupations.
Deuxièmement, nous avons calibré cette mesure : nous avons travaillé avec la filière, qu’il n’est pas de notre intérêt de mettre en difficulté, de telle sorte que cela soit réalisable.
Troisièmement, vous le savez, sera examiné dans le projet de loi de finances tout un chapitre qui a été intégré à l’Assemblée nationale sur la déforestation, afin de permettre un échange d’informations sur les importations en douane et connaître ainsi le type de terre avec lequel les importations sont réalisées, de façon à informer les entreprises importatrices que leurs marchandises ne sont pas durables et participent à la déforestation. Un plan sur la déforestation est donc également mené.
Une fois encore, il faut, pour structurer une filière, donner aussi un cap ; nous avons voulu le définir comme ambitieux – on retrouve là toujours cette discussion entre l’ambition et le pragmatisme.
A priori, sur la base des informations obtenues et des consultations qui ont été faites, il me semble que c’est réalisable. Il nous appartiendra de suivre cela et de vous informer au fur et à mesure, de manière à pouvoir rectifier le tir, le cas échéant. Je pense que, à ce stade, la mesure est équilibrée.
Si l’on veut s’assurer que la Tirib constitue, non pas une taxe de rendement, mais bien une taxe d’incitation, il faudra que la filière soit, au 1er janvier 2022, en mesure de répondre aux besoins de l’aviation civile. Cette demande de rapport peut se comprendre aussi dans ce sens-là.
Si ce rapport n’est pas établi, je pense qu’il faudra, avant le vote du projet de loi de finances pour 2022, avoir la garantie que la filière est suffisamment structurée pour apporter à l’aéronautique les carburants d’origine végétale adéquats.
En début d’année, le Gouvernement a lancé un appel à projets s’agissant de la filière biocarburant pour le transport aérien. Il serait peut-être utile de voir comment le Parlement pourrait être associé à cette réflexion importante.
Malgré la maturité technologique, faire voler des avions à 100 % avec des biocarburants paraît très difficile aujourd’hui, car nous n’en produisons pas suffisamment. Cependant, nous devons aller dans cette direction. L’hydrogène, quant à lui, c’est pour plus tard ; et encore, nous verrons dans cinq ans si, comme on le dit dans l’industrie, nous serons dans le go ou le no go. Il faut y aller prudemment pour voir si le marché peut absorber l’hydrogène.
J’ajoute qu’il y a un souci d’infrastructures. Il ne suffit pas d’avoir du biocarburant ou de l’hydrogène. Il faut également avoir tout ce qui va autour pour permettre aux compagnies de les utiliser.
Il faut résolument suivre cette direction, à pas comptés, mais sûrs !
Les biocarburants sont une énergie nouvelle pour des besoins nouveaux. J’ai moi-même été l’auteur d’un rapport sur le sujet en décembre 2019, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, hormis une abstention.
Il faut que, demain, la filière aéronautique soit plus vertueuse en matière d’environnement. Si nous parvenons à réduire de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre, ce sera remarquable.
Nous assistons à la naissance d’énergies nouvelles, qu’il faut développer. Il faut commencer maintenant ! Le Président de la République et le Gouvernement sont d’ailleurs tout à fait demandeurs de ces énergies nouvelles. L’ensemble des filières françaises est attaché à les développer et à y mettre de gros moyens. Il faut les accompagner !
Je voudrais, en réponse aux deux demandes de retrait, signifier mon refus de retirer mon amendement. C’est non pas un rapport que je propose, mais bien une étude d’impact.
Vous avez parlé, madame la ministre, de déforestations possibles. On sait que la Chine exporte vers l’Europe des volumes importants d’huile alimentaire. Pendant ce temps, comme l’huile de palme est moins chère, elle l’utilise plutôt que de recourir à l’autre. Cela a donc, par effet rebond, un impact sur la forêt primaire.
Cet amendement responsable vise à demander la réalisation d’une étude d’impact et ne remet rien en question : il a pour objet de connaître les conséquences des décisions qui vont être prises.
J’ai l’impression qu’on parle de biocarburants magiques. Quant aux conséquences sur le sol, sur le bilan énergétique et sur le bilan environnemental, on ne se pose pas beaucoup de questions.
Une fois de plus, nous sommes dans le « verdissage » – ce qu’on appelle en anglais le « greenwashing » –, qui évite de se poser la bonne question et, surtout, d’obtenir la bonne réponse, qui est la sobriété.
Je vous le dis en toute conviction, croire qu’on fera rouler des voitures toujours plus lourdes avec des biocarburants, ça relève de la magie !
Cet amendement vise d’abord à diminuer le taux d’incorporation – c’est le I ; la demande d’étude d’impact ne figure qu’à la fin. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
