Interventions sur "contribution"

... se justifient, au regard d’autres exigences de valeur constitutionnelle – comme le droit à l’emploi, le droit à un logement décent, la lutte contre la fraude fiscale –, ou même par de simples objectifs d’intérêt général. Un examen attentif de quelques décisions du Conseil constitutionnel, souvent critiquées – à mon avis, à tort –, confirme ce constat. Ces décisions portent respectivement sur la contribution carbone, le reporting fiscal, pays par pays, des grandes entreprises, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Les auteurs du texte considèrent, en particulier, que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre doivent pouvoir céder aux exigences liées à la...