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Dossier sur le site du Sénat
Accord avec l'oms relatif au statut diplomatique
Organisation du dossier
- Adoption en procédure d'examen simplifié d'un projet de loi dans le texte de la commission
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l'organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms
- Article unique
Documents législatifs
- Texte adopté N° 41 (2020-2021) 16 décembre 2020, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord sous forme d’ échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l’ organisation mondiale de la santé relatif à l’ octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’ organisation mondiale de la santé de grade p 5 et supérieur du bureau de l’ oms, sur le projet de loi
- Rapport N° 212 (2020-2021), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l'organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms
- Texte de la commission N° 213 (2020-2021), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ accord sous forme d’ échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l’ organisation mondiale de la santé relatif à l’ octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’ organisation mondiale de la santé de grade p 5 et supérieur du bureau de l’ oms
- Projet de loi N° 692 (2019-2020) autorisant l’ approbation de l’ accord sous forme d’ échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l’ organisation mondiale de la santé relatif à l’ octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’ organisation mondiale de la santé de grade p 5 et supérieur du bureau de l’ oms
