Interventions sur "IVG"

Avis défavorable à cette motion, par cohérence avec la position que je défends dans mon rapport, où je soutiens la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Il y a encore des progrès à faire pour garantir à toutes les femmes l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), et le Sénat est compétent pour débattre de ces propositions.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre cette motion. Dommage qu'elle ne soit pas défendue, car je ne comprends pas bien ses motivations. Pourquoi nous empêcher de faire en séance plénière ce que nous avons fait en commission ? Pour moi, ce texte constituerait un progrès pour le droit réel - et non pas, bien sûr, pour le droit à l'IVG, sur lequel le débat est clos depuis 45 ans. Il s'agit de rapprocher le droit réel du droit fondamental et formel. Cela mérite une discussion article par article. Nous voterons contre cette motion, sans comprendre d'ailleurs ce qui la motive.

Le groupe Union Centriste votera cette motion. Je suis favorable à l'IVG mais le délai de douze semaines stabilise cette question. L'étendre à quatorze semaines ne sert pas forcément cette cause.

J'ai déposé cette motion au nom du groupe Les Républicains parce que nous sommes attachés au droit constant sur ce sujet. Le débat sur l'IVG a eu lieu aussi à d'autres moments, lors de l'examen d'autres textes. L'allongement de deux semaines vise à répondre à un petit nombre de situations, puisque 95 % des femmes qui ont recours à l'IVG dans notre pays le font avant la dixième semaine. Nous avons recueilli l'avis de l'Académie de médecine, rendu en septembre, et défavorable. Une majorité de gynécologues sont également défavorables à l...

... m'en expliquer de façon intelligible et, j'espère, intelligente ! Je regretterai toujours ce genre de motion, qui empêche le débat et nuit au bicamérisme. Notre devoir est de montrer à la France entière qu'au Sénat, nous savons argumenter, que nous aimons la controverse et que nous la respectons, car elle fait avancer le débat. Il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause l'IVG. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Mais cette loi mérite un débat, parce qu'elle propose une solution qui, selon moi, n'est pas la bonne. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour aider les femmes confrontées à ce genre de problème : on ne peut pas dire que le débat est clos.

Mon groupe s'opposera à la motion, puisque nous ne votons jamais les questions préalables. Le vrai sujet, à mon avis, est de garantir aux femmes l'accès à l'IVG, et surtout de renforcer la prévention. Avec ce texte, on cherche à étendre le délai, peut-être pour rattraper quelques points de pourcentage de femmes qui ont encore des difficultés, et qui partent à l'étranger, ce qui occasionne une rupture sociale. Cette solution n'est pas la bonne, mais le débat aurait peut-être permis de faire émerger des propositions alternatives. Sur la double clause de c...

...e. On aurait pu citer aussi l'avis du Conseil consultatif national d'éthique, qui dit que la prolongation du délai de deux semaines ne pose pas de problème d'éthique, et n'expose pas à des complications médicales plus importantes. Il est vraiment dommage que nous ne puissions pas avoir ce débat, car des améliorations importantes peuvent être faites. La réalité, sur le terrain, est que l'accès à l'IVG n'est pas facile en France : ce n'est pas un droit réel, mais un droit théorique. Nous sommes opposés à cette motion.

Trois précisions. Sur l'extension de l'IVG instrumentale aux sages-femmes, si nous avions eu un examen classique de la proposition de loi, j'aurais moi-même proposé un amendement de suppression de l'article en question, parce que la proposition de loi et la loi de financement de la sécurité sociale se sont croisées. La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale avant que la loi de financement de la sécurité sociale le soit. ...

..., nous avons donc demandé l'inscription à l'ordre du jour, dans le cadre de notre espace réservé, d'un texte qui n'est issu ni de nos rangs ni de ceux nos correspondants directs à l'Assemblée nationale. C'est qu'il vise un objectif que nous soutenons et qui, j'imagine, est assez largement partagé : sécuriser le parcours de soins des femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Avant tout, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que le périmètre du texte comprend les dispositions relatives aux conditions de réalisation d'une IVG, aux protections des femmes recourant à l'IVG et à leurs conditions d'accès à celle-ci, ainsi qu'aux compétences et obligations des professi...

Compte tenu de son importance, je regrette que ce sujet n'ait pas été abordé dans le cadre de la loi de bioéthique, ce qui aurait permis d'aller plus loin dans le débat. Souvenons-nous des images de liesse en Argentine à la fin de l'année dernière : voir ces femmes obtenir enfin l'IVG était touchant et marquant. Je pense aussi à la situation en Pologne. L'IVG est un droit pour lequel il ne faut jamais cesser de se battre. Si je ne suis pas opposée à l'allongement de deux semaines, je suis beaucoup plus réservée sur la suppression de la clause de conscience spécifique, quelque exhaustive qu'ait été Mme la rapporteure dans son argumentation. Tant que les principaux intéressés, ...

Les questions médicales ne sont pas mes sujets de prédilection, mais j'ai été sollicitée par les gynécologues et les sages-femmes, que cette proposition de loi inquiète beaucoup. Les sages-femmes sont contre l'idée de pratiquer l'IVG instrumentale, parce qu'elles ne seront pas en mesure de réparer en cas d'accident ; elles s'inquiètent aussi de leur responsabilité. Elles pensent que, si leur ordre s'est prononcé en faveur du texte, c'est surtout pour obtenir un peu de la reconnaissance que la profession demande depuis longtemps. En ce qui concerne les gynécologues, ils ne veulent pas que la clause de conscience actuelle soit...

L'unanimité existe-t-elle dans un seul domaine de la médecine ? Pourquoi ce blocage au sujet de l'avortement ? Quant à l'IVG instrumentale, madame Gruny, nous ne devons pas rencontrer les mêmes sages-femmes. Dans mon département comme au niveau syndical, celles que j'ai rencontrées insistent beaucoup pour pouvoir pratiquer l'IVG instrumentale. Les quelques professionnelles qui y sont hostiles ne seront forcées à rien. Sachons évoluer avec les besoins des femmes, car il est préoccupant que, chaque année, 3 000 à 4 000 ...

Je suis évidemment favorable à ce texte, qui s'inscrit dans la continuité des propositions que notre groupe et d'autres ont formulées pendant le confinement en matière d'allongement des délais. Il offre aussi l'occasion de reparler de l'accès à l'IVG. Dans mon département, la population a considérablement augmenté en vingt ans, sans que l'offre de soins se développe de même. Un vrai pilotage national de la politique de santé sexuelle et reproductive me paraît nécessaire, comme l'a souligné Laurence Rossignol. En revanche, je suis en total désaccord avec Mme Doineau, car l'IVG n'est pas une question d'éthique, mais de santé publique. Et je s...

J'appuie l'argumentation de la rapporteure. Si nous attendons l'unanimité des médecins, nous pouvons abandonner tout espoir de légiférer sur l'IVG... Mme Doineau a affirmé que les médecins sont les premiers concernés. Je considère, quant à moi, que les femmes sont les premières concernées. C'est dans cette perspective que nous devons mener notre réflexion. Non, madame Gruny, l'IVG n'est pas un moyen de contraception pour celles qui refusent la pilule ; cet acte est traumatisant, et on ne peut laisser penser qu'il serait fait à la légère o...

Entre la demande d'IVG et la réalisation, il s'écoule souvent près de huit jours ; il doit être possible de réduire ce délai. Par ailleurs, les femmes ont parfois du mal à s'informer, trouver des interlocuteurs et connaître les praticiens. L'engorgement de certains centres hospitaliers et la désertification médicale aggravent ces difficultés. Tous ces problèmes, il est possible d'y remédier en améliorant l'information...

Daniel Chasseing a raison : sur nos territoires, l'accès à l'IVG n'est pas toujours conforme à ce que prévoit la loi ; c'est pourquoi des femmes se retrouvent près du délai limite. Je ne suis pas du tout favorable à l'extension, mais il faut que la prise en charge des femmes soit correctement assurée dans le délai actuel. Il est vrai que toutes les sages-femmes ne souhaitent pas pratiquer l'IVG instrumentale, compte tenu des enjeux de responsabilité. Une expé...

L'Académie de médecine s'est prononcée contre l'allongement du délai de recours à l'IVG, compte tenu des risques de complications pour les femmes à court et moyen terme. Cette position n'est pas éthique ou idéologique, mais relève du rôle d'alerte que joue cette instance sur le plan médical. Madame la rapporteure, avez-vous pris en compte ces arguments et comment y répondez-vous ?

...cteur : l'enfant à naître, qui ne naîtra pas... C'est pourquoi, madame Cohen, il y a bien une raison scientifique en même temps que morale à la clause de conscience : le médecin, en prêtant le serment d'Hippocrate, s'engage à donner et à maintenir la vie, pas à l'interrompre. De ce point de vue, la loi Veil est extrêmement bien faite ; il ne faut pas la modifier en profondeur. Le nombre annuel d'IVG est compris entre 200 000 et 250 000, et il y a 700 000 accouchements chaque année. En d'autres termes, sur un million de grossesses, un quart sont interrompues. Nous devons mieux accompagner les femmes enceintes, plutôt que de leur dire : puisque vous ne pouvez ou ne voulez pas, on va interrompre. Il est nécessaire que cette solution existe, mais je considère que c'est une solution de facilité. ...

Sur un sujet de cette nature, je ne m'exprime pas en fonction de mon appartenance politique. Je respecte parfaitement ceux qui, pour des raisons philosophiques, religieuses ou autres, sont opposés à l'IVG de toute façon ; ils sont naturellement hostiles aux mesures visant à rendre plus effectif l'accès des femmes à ce droit. Étendre le délai de l'IVG n'est pas affaire de militantisme : personne ne souhaite obtenir plus par principe, comme c'est le cas dans d'autres domaines. À mon sens, il s'agit de s'assurer qu'un droit formel devient un droit réel. Or, depuis des années, l'application effectiv...

L'accès à l'IVG doit être effectif pour toutes. L'allongement du délai résoudra-t-il les difficultés ? Je n'en suis pas persuadée. Ce qu'il faut, c'est régler les problèmes d'accès aux soins en comblant les lacunes sur les territoires et en améliorant l'éducation. Le CCNE considère qu'il n'y a pas d'obstacle éthique. À titre personnel, je n'en vois pas non plus, mais l'allongement me paraît une solution facile ...