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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "peine"
2 interventions trouvées.
Henri Leroy, rapporteur :Les auteurs de l'amendement n° 6 souhaitent que la peine prévue ne soit pas appliquée en cas de squat d'un immeuble appartenant à une personne publique et situé sur le territoire d'une commune ne respectant pas les obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Cela revient à exonérer le coupable d'un délit de la peine prévue. Avis défavorable.
Henri Leroy, rapporteur :Les amendements identiques n° 3 et 9 suppriment la peine complémentaire d'exclusion du dispositif du droit au logement opposable (DALO). Or la peine complémentaire permet d'éviter d'accorder une forme de priorité au relogement à des squatteurs ! Avis défavorable.
