Les amendements identiques n° 2 et 10 tendent à supprimer l'article 1er. L'avis ne peut être que défavorable puisque la commission a adopté l'article 1er sans modification.

De même, l'amendement n° 11 de suppression de l'article est contraire à la position de la commission, qui a adopté l'article 2 modifié. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 assimile le locataire défaillant en retard de six mois de loyer à un occupant frauduleux. Or la commission a considéré que les locataires défaillants ne devaient pas relever du délit de squat. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 8 applique le délit d'occupation frauduleuse aux locataires de meublé de tourisme défaillants. La disproportion me semble manifeste : deviendrait punissable d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende un touriste qui dépasse d'une semaine le temps d'occupation de son meublé... Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 6 souhaitent que la peine prévue ne soit pas appliquée en cas de squat d'un immeuble appartenant à une personne publique et situé sur le territoire d'une commune ne respectant pas les obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Cela revient à exonérer le coupable d'un délit de la peine prévue. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 3 et 9 suppriment la peine complémentaire d'exclusion du dispositif du droit au logement opposable (DALO). Or la peine complémentaire permet d'éviter d'accorder une forme de priorité au relogement à des squatteurs ! Avis défavorable.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 5 qui est contraire à la position de la commission.

Les auteurs de l'amendement n° 4 entendent supprimer l'infraction qui réprime l'incitation à commettre le délit de squat. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis est excellent : il permet de venir en aide aux propriétaires qui ne peuvent plus accéder à leur titre de propriété en raison de l'occupation illicite de leur logement ; la préfecture pourrait alors faire appel aux services fiscaux pour confirmer la qualité de propriétaire du requérant. Avis favorable.

L'amendement n° 5 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.

L'amendement n° 6 vise à rétablir la taxe sur les résidences mobiles terrestres qui avait été supprimée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. La position de la commission des finances du Sénat avait été claire : cette taxe offre un faible rendement et sa gestion est complexe. Je demanderai donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 12 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 16 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 2 rectifié proposent d'étendre le champ de la mise en demeure d'évacuation du préfet à l'ensemble du département. Cela me semble disproportionné. De surcroît, le dispositif proposé n'est pas techniquement opérationnel. J'émets donc un avis défavorable.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 14, qui supprime la compétence liée du préfet pour exécuter la mise en demeure si celle-ci n'a pas été suivie d'effet.

Je suis favorable à l'amendement n° 3 rectifié quater qui a été opportunément retravaillé par son auteur.

L'amendement n° 15 rectifié bis limite la durée de stationnement sur les aires permanentes d'accueil et les aires de grand passage. Je demanderai donc à son auteur de retirer cet amendement, qui me semble partiellement satisfait sur le fond ; à défaut, il recueillera de ma part un avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 10 rectifié qui crée une circonstance aggravante lorsqu'une dégradation de biens est commise à l'occasion de l'installation illicite de gens du voyage. Cet amendement avait déjà été adopté par notre commission et le Sénat à l'occasion de l'examen des propositions de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et de notre collègue Loïc Hervé. Même analyse pour les amendements n° 11 rectifié et 9 rectifié.

En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 7 rectifié et 8 rectifié.