Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "squat"
4 interventions trouvées.
Henri Leroy, rapporteur :L'amendement n° 7 assimile le locataire défaillant en retard de six mois de loyer à un occupant frauduleux. Or la commission a considéré que les locataires défaillants ne devaient pas relever du délit de squat. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable.
Henri Leroy, rapporteur :Les auteurs de l'amendement n° 6 souhaitent que la peine prévue ne soit pas appliquée en cas de squat d'un immeuble appartenant à une personne publique et situé sur le territoire d'une commune ne respectant pas les obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Cela revient à exonérer le coupable d'un délit de la peine prévue. Avis défavorable.
Henri Leroy, rapporteur :Les amendements identiques n° 3 et 9 suppriment la peine complémentaire d'exclusion du dispositif du droit au logement opposable (DALO). Or la peine complémentaire permet d'éviter d'accorder une forme de priorité au relogement à des squatteurs ! Avis défavorable.
Henri Leroy, rapporteur :Les auteurs de l'amendement n° 4 entendent supprimer l'infraction qui réprime l'incitation à commettre le délit de squat. Avis défavorable.
