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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "demeure"
2 interventions trouvées.
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les auteurs de l'amendement n° 2 rectifié proposent d'étendre le champ de la mise en demeure d'évacuation du préfet à l'ensemble du département. Cela me semble disproportionné. De surcroît, le dispositif proposé n'est pas techniquement opérationnel. J'émets donc un avis défavorable.
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Mon avis est défavorable à l'amendement n° 14, qui supprime la compétence liée du préfet pour exécuter la mise en demeure si celle-ci n'a pas été suivie d'effet.
