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Interventions sur "illicite"
1 intervention trouvée.
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Je suis favorable à l'amendement n° 10 rectifié qui crée une circonstance aggravante lorsqu'une dégradation de biens est commise à l'occasion de l'installation illicite de gens du voyage. Cet amendement avait déjà été adopté par notre commission et le Sénat à l'occasion de l'examen des propositions de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et de notre collègue Loïc Hervé. Même analyse pour les amendements n° 11 rectifié et 9 rectifié.
