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Interventions sur "irrecevable"
1 intervention trouvée.
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement n° 5 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis.
