Interventions sur "équipement"

...ble et la présente proposition de loi permettra de les encourager dans cette direction. L’article 5 du texte instaure un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises destiné à prendre en charge 50 % des dépenses d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique incluant la sobriété numérique, mais aussi les dépenses d’acquisition d’équipements numériques reconditionnés. Afin d’encourager la gestion des ressources informatiques et des matières premières nécessaires à la fabrication des biens, le présent amendement tend donc à rendre éligibles à ce crédit d’impôt les dépenses destinées au recours à des équipements numériques issus de l’économie de la fonctionnalité.

Pour rappel, l’article 5 crée un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, permettant de couvrir les dépenses liées à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise et les dépenses destinées à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés. Cet amendement vise à élargir les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt aux dépenses destinées au recours à des équipements numériques issus de l’économie de la fonctionnalité. L’économie de la fonctionnalité peut se définir comme un système économique privilégiant l’usage d’un produit plutôt que sa vente. À ce jour, le code de l’environnement mentionne, en son arti...

...e de biens, ce qui induit une hyperconsommation permettant aux producteurs de faire des bénéfices. En découle une création très importante de déchets. Pour lutter contre ce paradigme, de nombreuses mesures ont été prises dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Alors que la présente loi revient sur les dispositifs permettant d’augmenter la durée de vie des équipements et appareils numériques, notamment par le présent article, qui apporte une extension de la durée de la garantie légale de conformité, il semble opportun d’aller plus loin en ce sens. Au travers de cet amendement, nous proposons ainsi de renforcer cet aspect, en faisant de la garantie légale de conformité un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. La garantie légale es...

L’information sur la durée de vie programmée du produit viendrait s’ajouter à l’indice de durabilité devant entrer en vigueur en 2024. Par souci de clarté, il ne nous semble pas pertinent de multiplier les sources d’information pour le consommateur. Par ailleurs, je note que la rédaction de cet amendement conduirait à imposer cette obligation à l’ensemble des équipements électriques et électroniques, et pas seulement aux équipements numériques, seuls concernés par cette proposition de loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit mis en œuvre un réel compteur d’usage sur certains produits, notamment sur les équipements électroniques et numériques. Aujourd’hui, les compteurs d’usage ne sont pas obligatoires. Nous considérons que ce serait un plus, une garantie, que de pouvoir se fier à ces compteurs d’usage. Les dispositions actuelles nous semblent, en tout cas, très insuffisantes. Nous pensons que le compteur relève de la nécessaire transparence de l’information sur la durée de vie des produits, participant,...

...ans une résolution du 25 novembre 2020 le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la mise en place de compteurs d’usage à l’échelle européenne. Il serait donc intéressant de porter ce sujet à ce niveau. De ce point de vue, cet amendement peut être en quelque sorte un amendement d’appel. Deuxièmement, la rédaction actuelle de l’amendement conduirait à introduire un compteur d’usage sur les équipements numériques, mais aussi sur les appareils électroménagers, qui ne sont pas visés par la proposition de loi. Troisièmement, des compteurs, non pas d’usage, mais du temps passé sur les écrans commencent à être mis en place, certes de façon volontaire, par certains opérateurs ou fabricants d’équipements. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet article prévoyait initialement des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques, objectifs fixés par le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques. Or l’entrée en vigueur de tels objectifs a été décalée par la commission en 2028, soit dans sept ans. Pour justifier ce report, cet article s’appuie sur les nombreuses évolutions législatives apportées par la loi relative à l’économie circulaire. Certes...

L’article 12 prévoit, dans le prolongement de ce qui a été fait dans la loi AGEC, que les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE fixent des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques. L’idée est de cibler les smartphones et tablettes, afin d’éviter qu’ils ne soient noyés dans des objectifs communs pour toute la filière. Ce faisant, cela permettrait d’améliorer la collecte de ces produits, qui est aujourd’hui limitée. Sur l’initiative de notre collègue Marta de Cidrac, rapporteure de la loi AGEC, la commission a souhaité laisser le temps aux acteurs de la filière...

Cet amendement d’appel tend à encourager, sur le fondement du volontariat, l’expérimentation territoriale de dispositifs de consigne de certains équipements numériques, afin de favoriser leur réemploi, leur recyclage ou leur réutilisation. Nous savons tous que, dans le domaine de l’économie circulaire, la réduction des déchets et le développement de la valorisation des équipements numériques apparaissent comme une priorité à étudier et à expérimenter. Les établir sur le fondement du volontariat à l’échelle des collectivités territoriales semble mie...

Cet amendement a pour objet que des expérimentations puissent être lancées, sur la base du volontariat, par les collectivités, afin de développer des dispositifs de consigne pour certains équipements numériques. En premier lieu, les collectivités pourraient, d’ores et déjà, prévoir ce type de mesures : soit en partenariat avec des entreprises ou avec l’éco-organisme en charge de la collecte de ces équipements ; soit via un système de gratifications que rien ne leur interdit, à ce jour, de déployer. En outre, l’utilité de la consigne, telle qu’elle est prévue par l’amendement, n’est ...

Cet amendement vise à proposer au Gouvernement d’élaborer une étude d’impact et de faisabilité, afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques, actuellement très peu recyclés. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de tels dispositifs, mais également de la nécessité de réduire le gaspillage et les déchets des équipements numériques, il est essentiel d’évaluer toutes les solutions envisageables pour leur réemploi. Ce rapport pourrait étudier la possibilité d’une mise en place de consignations d’équipements numérique...

Cher collègue, vous proposez un rapport sur le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques. La structuration d’une filière de recyclage et de terminaux numériques et les enjeux de développement du réemploi et de la réutilisation de ces biens sont essentiels pour limiter le renouvellement excessif. Une fois n’est pas coutume, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

...ité de chaque produit reconditionné, afin de déterminer le niveau de l’indice : ce travail pourrait se révéler particulièrement lourd et freiner le développement des activités de réemploi. Par ailleurs, il est permis de douter des vertus d’un tel dispositif. Les consommateurs privilégiant l’acquisition d’un terminal reconditionné sont souvent conscients du meilleur bilan environnemental d’un tel équipement par rapport à un terminal neuf. Il n’est donc pas certain que l’application de l’indice de durabilité accroisse l’attractivité des produits reconditionnés. En revanche, nous faisons nôtre la préoccupation que vous exprimez quant à la confiance des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur votre amendement tendant à renforcer la traçabilité. Cela étant, n...

Cet amendement vise à exonérer du paiement de la rémunération pour copie privée les équipements numériques reconditionnés issus de produits qui ont fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe et qui, dès lors, ont déjà donné lieu à une telle rémunération. Selon les informations dont nous disposons, les biens reconditionnés n’ont encore jamais fait l’objet dudit prélèvement. Pour autant, nous avons appris que la commission chargée de déterminer les types de supports entrant da...

...rétaire d’État, on le voit bien, c’est à regret que vous émettez un avis contraire à vos convictions ! Le ministère de la culture me l’a confirmé tout à l’heure : certaines sociétés ont déjà payé la contribution pour copie privée. Monsieur le rapporteur, en vertu de la loi, ce prélèvement s’étend jusqu’à nouvel ordre aux appareils reconditionnés. Il s’agit non pas d’assujettir deux fois le même équipement, mais de partir du principe que les produits reconditionnés disposent d’une seconde vie : leur nouvel utilisateur pourra employer toutes leurs fonctionnalités d’origine. Le ministère de la culture et l’ensemble des acteurs ont calculé le manque à gagner dont il s’agit : il s’élève à 20 millions d’euros. Avec mon collègue et ami M. Chaize, nous avons beaucoup discuté de cette question depuis deu...

Évidemment, nous n’avons nullement l’intention de nuire au monde de la culture, bien au contraire. À cet égard, Laure Darcos a rappelé l’enjeu fondamental : la taxe doit peut-être faire l’objet d’un rééquilibrage, mais ce travail ne relève pas du présent texte. Avec cette proposition de loi, il est important de souligner notre ambition : le recyclage a vocation à accroître la durée de vie des équipements. Cet objectif a été clairement identifié dans le cadre de nos travaux. Éventuellement, nous retravaillerons la question de la taxe dans un autre cadre. Cela étant, j’insiste sur un point : qu’on le veuille ou non, un appareil reconditionné est un seul et même équipement, et il ne peut être assujetti à la taxe qu’une seule fois. Pour un bien immobilier, la taxe d’aménagement est acquittée lors ...

...ignorer l’impact environnemental du numérique : il faut rendre visible ce qui ne l’est pas. Ainsi, la consommation de données est dix fois plus énergivore en usage mobile qu’en usage fixe. De même, tout un chacun doit avoir pleinement conscience de la consommation réelle de l’envoi d’un courriel ou d’une pièce jointe. Ainsi, toute publicité à destination du grand public en faveur de l’achat d’un équipement numérique, d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un accès à internet doit être assortie d’un message de sensibilisation faisant la promotion d’un numérique responsable. La liste, l’énoncé et les modalités de diffusion de ces messages valorisant les bonnes pratiques d’usage seraient fixés par un arrêté pris après avis de l’Arcep. Enfin, la durée de ce dispositif serait limitée à quatre ans ;...

Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à agir pour limiter le déploiement et le rachat systématique, non seulement des équipements électroniques, mais aussi de leurs chargeurs, lesquels sont souvent gourmands en matières premières rares. Ainsi, nous estimons qu’il convient d’aller vers une standardisation des chargeurs d’appareils électroniques pour éviter leur remplacement systématique. D’ailleurs, l’Europe s’engage dans cette voie. Il y a près d’un an, le 30 janvier dernier, les députés européens ont voté une résolution...

...ésolution, portant sur le droit à réparation des appareils électroniques. Avec ce nouveau texte, il plaide également pour un chargeur universel, qui permettrait de réduire le volume des déchets électroniques. Peut-être M. le secrétaire d’État dispose-t-il d’informations quant à l’évolution de ce dossier au sein des instances européennes. Toujours est-il que le champ de cet amendement, visant les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils, nous paraît trop large. Pour ces diverses raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

J’ai fait partie de la mission d’information dont les travaux ont inspiré ce texte. Lorsque j’ai intégré ce groupe de travail, j’avais une idée préconçue : j’espérais que nous parviendrions à la conclusion selon laquelle nous pourrions très prochainement chauffer nos maisons et nos bureaux avec la chaleur émise par nos équipements numériques. Sans doute cette idée était-elle prématurée, car telle n’a pas été la conclusion de nos travaux. Elle n’en paraît pas moins évidente : nous passons le plus clair de notre temps à débattre de la part des énergies fossiles, du nucléaire et de l’éolien au sein du mix énergétique, alors que nous avons cette énergie sous la main ! S’il est pour l’heure techniquement impossible de l’utili...