Interventions sur "référentiel"

La commission a modifié le texte initial afin de fixer la date d’entrée en vigueur à 2023, pour une raison d’applicabilité. En effet – les acteurs que nous avons entendus l’ont mis en avant –, il est impératif de pouvoir disposer d’une méthodologie, d’un référentiel commun et harmonisé ; la RSE est assez complexe. Or cette méthodologie est en cours d’élaboration par l’Ademe. C’est pourquoi la commission a choisi de reporter au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur de l’ajout de l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’ai présenté tout à l’heure des amendements qui visaient à limiter le renouvellement des terminaux. J’en viens maintenant à des amendements tendant à inciter à des pratiques plus vertueuses en matière environnementale. C’est le cas de cet amendement n° 54 rectifié. L’article 16 de cette proposition de loi crée une obligation d’écoconception selon un référentiel, qui s’applique aux services numériques au-delà d’un certain seuil. Par cet amendement, nous proposons la création d’un label matérialisant le respect de ces critères, qui serait attribué à la fois aux opérateurs ayant l’obligation de respecter ce référentiel et à ceux qui s’engageraient volontairement dans le respect de cette écoconception. Cette mesure aurait donc un effet incitatif sur les o...

...érationnalité du dispositif, qui conservera néanmoins en pratique toute sa portée. En effet, une part très importante de la bande passante est aujourd’hui occupée par un nombre très limité d’acteurs : selon les données issues de l’édition 2020 du rapport sur l’état d’internet en France, publié par l’Arcep, près de 80 % du trafic provient aujourd’hui de seulement quinze fournisseurs. En outre, le référentiel général de l’écoconception mis en place pourra ensuite servir pour l’ensemble des acteurs, notamment pour les sites de services publics. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement qui vise à rendre obligatoire l’écoconception des sites pour l’ensemble des fournisseurs de contenus, soit pour l’ensemble des personnes publiques et privées diffusant des contenus sur internet. E...

Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l’article 16, prévoyant une obligation d’écoconception des services numériques, est pris après avis de l’Ademe, en plus de l’avis de l’Arcep déjà prévu par le dispositif. En effet, nous avons été informés que des travaux, associant notamment l’Ademe, étaient en cours pour élaborer un référentiel général de l’écoconception, comme le prévoit le présent article. L’avis de cette dernière serait donc bienvenu pour élaborer le décret qui devra définir les grandes lignes de ce référentiel.

...ment vise à permettre une application immédiate du présent article rendant obligatoire l’écoconception des sites web et des services en ligne publics et de certaines entreprises. Le report à 2023, proposé en commission des affaires économiques et introduit en commission du développement durable, n’est pas souhaitable, dans la mesure où il existe d’ores et déjà beaucoup de matière pour établir ce référentiel. Pourquoi attendre ? Il y aurait une certaine logique à se lancer immédiatement. Il est important de créer des habitudes, afin de mettre en place un processus qui deviendra automatique. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas le faire immédiatement. Tel est l’objet de cet amendement.

La définition de l’écoconception et la mise en place de son référentiel général doivent s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Ademe et la Direction interministérielle du numérique, la Dinum, auxquelles il convient de laisser suffisamment de temps. Un délai devra aussi être accordé aux acteurs concernés pour s’approprier ces outils. Une entrée en vigueur en 2023 nous semble indispensable. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir un article qui figurait dans le projet initial et qui prévoyait des obligations réglementaires, mais qui a disparu au profit d’une préconisation de mise en place d’un référentiel – ce n’est pourtant pas tout à fait la même chose ! Nous considérons en effet que le référentiel risque de se transformer en un catalogue de bonnes intentions, certes sûrement rationnelles dans leur construction technique. Or de simples préconisations ne sont pas aussi contraignantes que des dispositions faisant obligation de mentionner un certain nombre d’informations. Au référentiel, nous pré...

Les modifications introduites par la commission à l’article 16, visant à ce que soit créé un référentiel général de l’écoconception, vont plus loin que ce que préconisait l’article 17 dans sa version initiale : au lieu de demander l’intégration dans le rapport d’informations relatives aux stratégies de captation de l’attention, l’article 16 inclut directement dans le référentiel de l’écoconception les critères qui limiteront le recours à ces stratégies. Nous considérons donc que l’article 16 est pl...

Au sein de la commission, nous avons souhaité privilégier une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception des services numériques et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif, créé à l’article 16, plutôt que de recourir à des interdictions législatives. En effet, les mesures législatives sont rigides et lentes d’évolution, des caractéristiques incompatibles avec la multitude des usages numériques et leur mutation constante du fait des nombreuses innovations que connaît le secteur. Il nous semble donc que les dispositions visées par les articles 18, 19 et 20...

Dans la même logique que précédemment, nous proposons le rétablissement de cet article, que nous considérons comme hautement symbolique. En effet, nous préférons une interdiction en bonne et due forme au renvoi à un référentiel défini par des ingénieurs, puis entériné par décret sans contrôle démocratique et dont on se doute que les exigences seront minimales.

... également à rétablir l’article 19, qui prévoit de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet. Nous sommes tous pollués par ces vidéos, très souvent publicitaires, qui se lancent de manière intempestive et participent des effets secondaires du numérique. Comme je l’ai indiqué précédemment, mieux vaut tenir que promettre ou remettre à plus tard. Or le référentiel général d’écoconception n’offrira pas de garanties suffisantes pour la bonne opérationnalité de cette disposition.

Comme l’a expliqué M. Chevrollier, le référentiel obligatoire d’écoconception nous paraît plus opportun que des dispositions législatives. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.