Interventions sur "définition"

L'amendement n° 4 rectifié porte sur la définition de la minorité, mais elle figure déjà dans le code civil. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 27, les amendements identiques n° 71 et 75 ainsi que l'amendement n° 70 complètent la définition, dans le code de justice pénale des mineurs, de la notion de discernement que nous avons établie, en donnant une notion plus juridique de la maturité. Conformément à la définition jurisprudentielle retenue depuis 1956 par l'arrêt Laboude, la maturité, c'est le fait de comprendre. Le Gouvernement précise dans son amendement n° 75 que le mineur doit comprendre le sens de la procédure pénale dont il...